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Procès Verbal - 2024 12 02 pv Seance cm
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 02 pv Seance cm)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
GEX 3 Feuillet n° 285
Gex, le 03 février 2024.
$ Direction générale $
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 02 DÉCEMBRE 2024 À 18H30
PRÉSENTS: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames VUILLIOT, CETTIER, LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, JUILLARD (conseillers).
POUVOIRS :
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
Mme HUSSON donne pouvoir à Mme CETTIER,
Mme GIET donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme ZELLER,
. SIGAUD donne pouvoir à M. CADOUX,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GILLET,
. PELLETIER donne pouvoir à M. PELLÉ,
. MAZET donne pouvoir à M.VENARRE,
. MOLINAS donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
. DUVILLARD donne pouvoir à M. LEVITRE,
. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. EZZ2zZ2Zz2zzz=z
Excusée : Mme CHARRE.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services, Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.
Monsieur le maire: « Monsieur Gérard PAOLI est décédé le 17 novembre 2024. Beaucoup d'hommages lui ont déjà été rendus dans les instances où il a siégé. Pendant 19 ans, il a conduit
les affaires communales avec une bonne partie d'entre nous. Je veux rappeler son engagement et
Page 1/39 sa personnalité très attachée à la population de Gex. Il avait préalablement créé beaucoup de liens
avec les habitants dans sa pharmacie, prêtant toujours une oreille attentive aux personnes marquées par la maladie et les difficultés, sans distinction de catégories sociales. Son empreinte humaniste et empathique restera dans nos mémoires, son ouverture d'esprit et son immense
culture aussi, sans oublier son humour qu'on lui connaissait tous, parfois cinglant mais jamais malveillant.
Je voulais remercier Gérard PAOLI pour tout ce qu'il a apporté aux personnes ayant œuvré à ses côtés. Pour ma part je sais ce que je lui dois dans ma construction personnelle ; jusqu'à la fin j'ai pu bénéficier de sa bienveillance et de son expertise qui lui était reconnue bien au-delà des frontières du Pays de Gex, y compris dans les instances transfrontalières. Je veux souligner qu'aux
postes de maire et de 1® vice-président de la communauté de communes, ses réalisations dans l'action sociale ont été nombreuses, auprès des plus démunis, des femmes battues, des
associations comme les Restos du Cœur, l'équipe d'entraide etc. La promotion de la culture dans le Pays de Gex faisait aussi partie de ses engagements, je pense notamment au soutien apporté aux associations et festivals de musique classique, au développement du Fort l’Ecluse. Nous
n'oublierons pas Gérard PAOLI pour toutes ces raisons, pour sa vision du territoire et toutes les actions marquantes dont il est à l'initiative, qui ont transformé la Ville de Gex avec des projets structurants dont certains se poursuivent encore de nos jours. »
Observation d'une minute de silence.
ER
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2024 :
A l'unanimité.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 25 novembre 2024).
ORDRE DU JOUR :
I. DÉLIBÉRATIONS :
1) Mise en œuvre de la télétransmission des actes de la commande publique au contrôle de légalité, 2) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - Budget commune,
3) Autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 - Budget bois,
4) Modification du Protocole du temps du travail,
5) Création d'emplois temporaires (extras) à l'occasion de certains évènements,
6) _Instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, 7) Prise en charge des frais de déplacement professionnel,
8) Renouvellement de la convention d'adhésion au service commun communautaire en charge de l'application du droit des sols,
9) Signature d'un avenant n° 2 à la convention d'occupation temporaire du domaine public de la commune de Gex aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque sur les parkings de Chauvilly et du Turet,
10) Signature d'un avenant n° 3 au marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux,
11) Signature d'un protocole d'accord tripartite avec ENGIE et DALKIA pour la fourniture de gaz naturel et services associés,
Page 2/39 Feuillet n° 286
12) Exonération partielle des pénalités de retard du groupement d'entreprises KOMPAN / BRESSE
PAYSAGE dans le cadre du marché de travaux de développement des aires de jeux — Lot n° 2
ancienne caserne,
13) Marché de travaux pour le remplacement complet de la couverture de l'Espace Perdtemps, 14) Acquisition de la propriété des Consorts EMERY sise 221 rue du Commerce - Parcelles AI 93, AI 94, AI 97 et AI 592,
15) Cession de 40 places de stationnement dans le parking du Jura à la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma P+R du Pays de
Gex.
IL. COMMISSIONS :
1) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 05 novembre 2024, 2) Commission Espaces publics, environnement et travaux du jeudi 21 novembre 2024,
3) Commission Solidarités et logement du mardi 26 novembre 2024.
[LR LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2024_158_DEC : signature d'un bail d'habitation avec M. Médéric BAGNOL, agent d'animation,
pour un logement T2 sis 116 rue du Commerce à Gex, couvrant la période du 25 octobre 2024 au 24
janvier 2025, pour un loyer mensuel de 302,88 euros,
- 2024_159_ DEC : autorisation de virements de crédits suivants dans le budget annexe Forêt: article
6281 chapitre 011 fonction 6312, de -500,00€ et article 6688 chapitre 66 fonction 01 de + 500,00€,
- 2024_160_DEC : révision des tarifs des services publics au 1° janvier 2025,
- 2024_161_DEC : placements de fonds d'un montant de 442 000,00 € provenant d'un litige (indemnisation pour les travaux au complexe sportif du Turet) sur un compte à terme auprès du Trésor Public pour une durée de 7 mois, échéance le 31 mai 2025, au taux nominal de 2.93% et au
taux actuariel de 2.98%,
- 2024_162_DEC : signature avec la société BRICARD d’un devis relatif au remplacement de cylindres
et clés défectueux dans les bâtiments communaux, pour un montant total de 7 712,79€ HT,
- 2024_163_DEC : signature avec le groupement d'entreprises KOMPAN — BRESSE PAYSAGE d'un
avenant n° O1 relatif aux travaux de développement des aires de jeux, lot n° 02 Ancienne Caserne,
pour un montant total de 771,40 € HT, soit une augmentation de 0,86 % du montant initial du marché,
- 2024_164_DEC : signature avec le Centre Socioculturel « Les Libellules » d'une convention relative
à la mise à disposition du local n°11 du bâtiment associatif, à raison d'une demi-journée par
semaine, couvrant la période du 15 novembre 2024 au 14 novembre 2025, à titre gracieux,
- 2024_165_DEC: placement de fonds provenant d'un emprunt de 1 500 000 € sur des comptes à terme auprès du Trésor Public.
- 2024_166_ DEC : signature avec la société BARTHELEMY-BLANC de 2 devis relatifs à la réalisation
de plans intérieurs et topographiques de la Maison « Roberti », pour un montant total de 6.523,59 € HT,
- 2024_167_DEC : signature avec l’entreprise ENM MOVING d'un avenant n°1 relatif aux travaux de rénovation énergétique et d'aménagement des combles de la Mairie, lot n° 12 « déplacement de tableaux », pour un montant total de 1.440,00 € HT, soit une augmentation de 16,80 % du montant initial du marché,
- 2024_168_DEC : signature avec la société SUPERSONIKS de 2 devis relatifs à l'acquisition et mise
en service d'une solution de billetterie en ligne pour le service Culturel et la piscine municipale, pour
un montant total de 7.379,00 € HT,
- 2024_169_DEC: signature avec le Groupement d'entreprises EUROVIA ALPES — BALLAND - DESBIOLLES d'un avenant n° 1 relatif à l'aménagement d’un itinéraire cyclable et travaux de voirie
sur la RD 984C, pour un montant de 4.432,00 € HT, soit une augmentation de 0,57 % du montant initial du marché.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
Page 3/39 1. DÉLIBÉRATIONS :
1) MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMANDE
PUBLIQUE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur :Martine LUZZI
Il est rappelé que la loi n°2014-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l'obligation de transmission au
représentant de l'État au titre du contrôle de légalité.
Ce processus de dématérialisation présente plusieurs avantages pour la Ville de Gex : rapidité du caractère exécutoire des actes, réduction des délais de procédure, réduction des coûts
d'impression, aspect « développement durable » de la démarche.
Depuis 2018, la télétransmission des actes administratifs et des actes budgétaires est effective pour la Commune. La convention de télétransmission signée en 2018 avec la Préfecture de l'Ain a été renouvelée début 2022.
Dans le prolongement de cette télétransmission des actes administratifs et budgétaires, il apparaît cohérent que la Ville de Gex puisse également procéder à la transmission par voie électronique de
ses marchés publics soumis au contrôle de légalité. Cette télétransmission sera effective pour l'ensemble des actes afférents à la commande publique soumis au contrôle de légalité (attribution, avenants, résiliation, etc.).
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la mise en œuvre de la télétransmission des actes de la commande publique de la Commune au contrôle de légalité et d'autoriser monsieur le maire où un adjoint délégué à signer l'avenant à la convention @CTES de mise en œuvre de la
télétransmission des actes de la Commune soumis au contrôle de légalité.
+ DÉLIBÉRATION
MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
UU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
UU l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier
des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
Page 4/39 Feuillet n° 287
VU la convention @CTES de télétransmission signée en 2022 avec la Préfecture de l'Ain,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex est déjà engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes administratifs et de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;
qu'elle souhaite continuer à s'engager dans la dématérialisation par la transmission de ses actes de la commande publique soumis au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT que la télétransmission des actes de la commande publique implique la signature d’un avenant à la convention @CTES de télétransmission signée en 2022 avec la Préfecture de l'Ain,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes de la commande publique soumis au
contrôle de légalité,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant à la convention @CTES
de télétransmission avec la préfecture de l’Ain.
2) AUTORISATION D'’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 — BUDGET
COMMUNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Cécilia DA SILVA DIAMANTINO
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui est de l'investissement, l'exécutif peut, avant le Vote du budget :
- mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- mandater les dépenses pour lesquelles les crédits ont été reportés (crédits inscrits au
budget N-1 et dépenses engagées mais non mandatées en N-1) ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation du conseil municipal.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16) s'élèvent à 10 646 024€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 2 661 505 €, soit 25% de 10 646 024€.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Page 5/39 Crédits ouverts en Montant
Chapitre - Libellé nature 2024 hors RAR (BP autorisé avant + DM) le vote du BP
2025
20 Immobilisations 3 209 590 802 397
incorporelles
al Immobilisations 2 767 800 691 950 corporelles
23 Immobilisations en cours 4 668 634 1167158
TOTAL DES DÉPENSES 10 646 024 2 661 505
D'ÉQUIPEMENT
Par ailleurs, selon l'article L5217-10-9 du CGCT, l'ordonnateur peut liquider et mandater les
dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programmes ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Le budget primitif 2025 devant être voté en mars 2025 et afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce vote :
o les reports de crédits 2024,
o jusqu'à 2 661 505€ (=1/4 du budget 2024) pour des travaux,
o les montants des Crédits de Paiements à hauteur du tiers des autorisations ouvertes
en 2024.
+ DÉLIBÉRATION
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et L5217-10-9,
UU l’article L.232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce
vote :
o les reports de crédits 2024,
o jusqu'à 2 661 505€ (=1/4 du budget 2024) pour des travaux,
o les montants des Crédits de Paiements à hauteur du tiers des autorisations ouvertes
en 2024.
> DIT que les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2025 lors de
son adoption.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Page 6/39 Feuillet n° 288
Crédits ouverts Montant autorisé
Chapitre — Libellé nature en 2024 hors avant le vote du
RAR (BP + DM) BP 2025
20 Immobilisations 3 209 590 802 397
incorporelles
21 Immobilisations 2767 800 691 950 corporelles
23 Immobilisations en cours 4668 634 1167158
TOTAL DES DÉPENSES 10 646 024 2 661 505
D'ÉQUIPEMENT
Madame GARNIER-SIMON et Messieurs JUILLARD, BOCQUET (par procuration) se sont abstenus.
3)
+
Rapporteur : Cécilia DA SILVA DIAMANTINO
AUTORISATION D’ENGAGER,
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET
NOTE DE SYNTHÈSE
LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES
Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui est de l'investissement, l'exécutif peut, avant le vote du budget :
- mandater les dépenses pour lesquelles les crédits ont été reportés (crédits inscrits au budget N-1 et dépenses engagées mais non mandatées en N-1) ;
- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation du conseil municipal.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 s'élèvent à 409 752€.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 102 438 €, soit 25% de 409 752€.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Crédits ouverts Montant
Chapitre — Libellé nature en 2024 hors autorisé avant RAR (BP + DM) le vote du BP
2025
21 Immobilisations 394 752 98 688 corporelles
23 Immobilisations en cours 15 000 3 750
TOTAL DES DÉPENSES 409 752 102 438
D'ÉQUIPEMENT
Page 7/39 Le budget primitif 2025 devant être voté en mars 2025 et afin d'assurer une continuité de
fonctionnement des services, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce vote :
o les reports de crédits 2024,
© jusqu'à 102 438 € (=1/4 du budget 2024) pour des travaux.
+ DÉLIBÉRATION
AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET BOIS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1 et L5217-10-9,
VU l’article L232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater en investissement, avant ce
vote :
o les reports de crédits 2024,
© jusqu'à 102 438 € (=1/4 du budget 2024) pour des travaux ;
> DIT que les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2025 lors de
son adoption.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Crédits ouverts Montant
Chapitre — Libellé nature en 2024 hors autorisé avant RAR (BP + DM) le vote du BP
2025
21 Immobilisations 394 752 98 688
corporelles
23 Immobilisations en cours 15 000 3 750
TOTAL DES DÉPENSES 409 752 102 438
D'ÉQUIPEMENT
Madame GARNIER-SIMON et Messieurs JUILLARD, BOCQUET (par procuration) se sont abstenus.
4) MODIFICATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DU TRAVAIL
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Odile CETTIER
Page 8/39 Feuillet n° 289
Les représentants du personnel ont exprimé le souhaït de revoir les modalités d'utilisation des jours
d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT). Cette demande vise à améliorer la gestion
de ce dispositif, afin qu'il soit plus flexible et mieux adapté aux besoins des agents relevant des
catégories B et C. Les représentants du personnel ont souligné l'importance d'une révision des
règles actuelles pour garantir une plus grande équité et répondre aux attentes des agents.
Pour rappel, dans le protocole actuellement en vigueur, les agents des catégories B et C ont
l'obligation de poser une journée ARTT tous les deux mois. Cela ne permet pas aux agents d’avoir un
solde positif de jours ARTT en fin d'année, susceptibles d'être placés dans un compte épargne temps
(CET).
Des groupes de travail ont été mis en place, aboutissant à une nouvelle méthode d'utilisation des
jours ARTT ainsi qu’à une nouvelle approche pour alimenter le compte épargne temps.
Pour ce faire, il est proposé de modifier l’article 3.3 du titre IV du protocole temps du travail ci-
annexé comme suit:
Les jours ARTT peuvent être posés :
+ Pour les agents de catégorie A
-__ Par journée ou demi-journée,
-__ Accolés où non à des jours de congés,
- Un jour minimum et trois jours maximum par mois.
+ Pourles autres agents
-__ Par journée ou demi-journée,
-__ Accolés où non à des jours de congés,
- Un à deux jours tous les quatre mois, soit trois périodes de janvier à avril, mai à août et
septembre à décembre (possibilité de prise par demi-journées).
Sauf nécessité de service ou circonstance exceptionnelle, les jours ARTT non pris au titre d'une
année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils peuvent être placés sur un CET (dans la limite
de 11 jours pour les agents de catégorie A et 3 jours pour les agents des catégories B et C) ou à défaut
perdus.
+ DÉLIBÉRATION
MODIFICATION DU PROTOCOLE DU TEMPS DU TRAVAIL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l ‘Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Page 9/39 VU la délibération n° 2021_111_ DEL du 8 novembre 2021 relative à l'organisation du temps de travail et l'effectivité des 1607 heures, et adoptant notamment le nouveau protocole du temps de travail,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 24 octobre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de modifier l’article 3.3 du titre IV du protocole du temps du travail ci-annexé comme suit :
Les jours ARTT peuvent être posés :
+ Pour les agents de catégorie A:
- Par journée ou demi-journée,
-__ Accolés où non à des jours de congés,
- Un jour minimum et trois jours maximum par mois.
+ Pour les autres agents :
-__ Par journée ou demi-journée,
- _ Accolés ou non à des jours de congés,
- Un à deux jours tous les quatre mois, soit trois périodes de janvier à avril, mai à août et
septembre à décembre (possibilité de prise par demi-journées)
Sauf nécessité de service ou circonstance exceptionnelle, les jours ARTT non pris au titre d'une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils peuvent être placés sur un CET (dans la limite de 11 pour les agents de catégorie A et 3 pour les agents des catégories Bet C) ou, à défaut, perdus.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise en place de cet amendement au 1° janvier 2025,
> ADOPTE le nouveau protocole du temps de travail ci-annexé.
5) CRÉATION D'EMPLOIS TEMPORAIRES (EXTRAS) A L'OCCASION DE CERTAINS
ÉVÉNEMENTS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Odile CETTIER
Dans le cadre de l'organisation de différents événements récurrents et d'envergure, à l’image de la cérémonie des vœux de la municipalité, le service Culture, Evènements et Association se trouve régulièrement confronté à un manque de personnel et doit faire appel à une agence d'intérim pour trouver du personnel non permanent en extras (réception et service au buffet), généralement sans succès.
Malgré la mobilisation volontaire d'agents de différents services municipaux, le besoin en agents temporaires demeure nécessaire pour assurer l'organisation logistique dans des conditions convenables.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de créer dix postes d’extras pour répondre à des pics ponctuels d'activité, pour une durée maximale de six heures par événement. Cette possibilité
Page 10/39 Feuillet n° 290
permettra de renforcer les équipes en place dans le respect des principes de bonne gestion des ressources humaines et de qualité des services publics.
+ DÉLIBÉRATION
CRÉATION D'EMPLOIS TEMPORAIRES (EXTRAS) À L'OCCASION DE CERTAINS ÉVÉNEMENTS
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23 relatif au recrutement temporaire d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire où saisonnier d'activité,
VU l’article L.313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'organisation de différents événements récurrents et d'envergure, à l’image de la cérémonie des vœux de la municipalité, le service Culture, Evènements
et Association se trouve régulièrement confronté à un manque de personnel et doit faire appel à une agence d'intérim pour trouver du personnel en extras (réception et service au buffet), généralement sans succès,
CONSIDÉRANT que malgré la mobilisation volontaire d'agents de différents services municipaux, le besoin en agents temporaires demeure nécessaire pour assurer l’organisation logistique dans des conditions convenables,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer dix emplois d'extras (agents de réception et de service) dans le cadre
d’accroissement temporaire d'activité lors d'évènements d'envergure,
Y PRÉCISE que la durée des emplois n'excédera pas six heures par évènement,
Y DÉCIDE que la rémunération sera fixée entre le 1° et le 8 échelon du grade d’adjoint
technique, selon l'expérience de l'agent recruté,
> HABILITE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
6) INSTAURATION DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Daniel ROBBEZ
Le décret n° 2024-614 mettant en place le nouveau régime indemnitaire des agents de la filière
police municipale est paru en juin 2024 pour une application au 1% janvier 2025 au plus tard, après
avis du CST (Comité social territorial) et délibération du conseil municipal.
Page 11/39 Ce décret instaure l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée d'une
part fixe et d'une part variable :
1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Chefs de service
Police municipale de police 32% municipale
= 5 Agents de polic Police municipale gen ue perse 30% municipale
o Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part compense, le cas échéant, le manque à gagner suite à la suppression de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et tient compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants
suivants :
as , : u Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Chefs de service
Police municipale de police 7000€
municipale
. . de police Police municipale BEN ; p 5000€
municipale
o Périodicité de versement
La part variable de l'ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini
par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à
celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de
la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par
l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Page 12/39 Feuillet n° 291
e Dispositions communes aux deux parts (fixe et variable)
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalités de maintien et de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'ISFE suit le sort du traitement indiciaire. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf
mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, l'ISFE est maintenue intégralement, ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé « de longue maladie » (CLM), « de grave maladie » (CGM), « de longue durée »
(CLD), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois et afin de ne pas pénaliser l'agent placé rétroactivement en CLM, CGM où CLD, les primes
et indemnités qui ont été versées durant son CMO lui demeurent acquises.
Ces modalités de maintien ou de suppression seront amenées à évoluer compte tenu de la parution du décret 2024-641 du 27 juin 2024. Une délibération spécifique sera proposée au conseil municipal
après avis du comité social territorial.
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux
ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025.
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
+ DÉLIBÉRATION
INSTAURATION DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
VU les crédits inscrits au budget,
Page 13/39 CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité social territorial en date du 24/10/2024,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,
CONSIDÉRANT la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents,
CONSIDÉRANT les modalités d'application proposées comme suit :
1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Chefs de service
Police municipale de police 32%
municipale
. Le Agents de poli Police municipale 8 ae perse 30%
municipale
o Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part compense, le cas échéant, le manque à gagner suite à la suppression de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et tient compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'ISFE dans la limite des montants
suivants :
ape , : Mont n Filière Cadre d'emplois on ant annuels
maximum
Chefs de service
Police municipale de police 7000€
municipale
s . Agent olic Police municipale 8 dep ° 5000€
municipale
o Périodicité de versement
Page 14/39 Feuillet n° 292
La part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini
par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à
celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de
la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par
l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
e Dispositions communes aux deux parts (fixe et variable)
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalités de maintien et de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l'ISFE suit le sort du traitement indiciaire. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, l'ISFE est maintenue intégralement, ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé « de longue maladie » (CLM), « de grave maladie » (CGM), « de longue durée » (CLD), le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois et afin de ne pas pénaliser l'agent placé rétroactivement en CLM, CGM ou CLD, les primes et indemnités qui ont été versées durant son CMO lui demeurent acquises.
Ces modalités de maintien ou de suppression seront amenées à évoluer compte tenu de la parution du décret 2024-641 du 27 juin 2024. Une délibération spécifique sera proposée au conseil municipal après avis du comité social territorial.
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux
ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1®' janvier 2025.
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
telle qu'énoncée ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération,
Page 15/39 > _ INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre
O12.
7) PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Daniel ROBBEZ
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire dès lors qu'il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence
administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
l'est rappelé les délibérations du conseil municipal :
> du 2 mars 2020 fixant les modalités de prise en charge des frais de mission, de stage et de
formation
> du15 mai 2023 instaurant le forfait mobilités durables pour les agents de la Ville de Gex,
> du 11 décembre 2023 validant le règlement de formation des agents de la Ville de Gex.
Il apparaît nécessaire de réviser les délibérations relatives à la participation aux frais de déplacement des agents communaux afin d'intégrer les évolutions réglementaires mais aussi, par simplification, de regrouper les différentes délibérations ayant trait aux prises en charge et
participation aux frais de déplacement des agents.
+ DÉLIBÉRATION
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
UU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
de déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
VU le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
pour le déplacement domicile-travail des agents publics,
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables
» dans la fonction publique territoriale,
UU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Page 16/39 Feuillet n° 293
VU la délibération du 2 mars 2020 fixant les modalités de prise en charge des frais de mission, de stage et de formation,
VU la délibération du 15 mai 2023 instaurant le forfait mobilités durables pour les agents de la Ville
de Gex,
VU la délibération du 11 décembre 2023 validant le règlement de formation des agents de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
I. LES BÉNÉFICIAIRES
Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont
les bénéficiaires automatiques du dispositif, à savoir :
+ _ les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet,
e les agents contractuels,
+ les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ..).
Sont également concernés les autres personnes exerçant des missions de service public pour la collectivité territoriale ; à savoir les élus, les collaborateurs occasionnels de service public ou les
personnes apportant leur concours dans le cadre de commissions, conseils, comités.
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent par suite d’un ordre de mission, d'une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Il. LES MOTIFS DONNANT LIEU À REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif
professionnel, effectués dans les cas suivants :
e la mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se déplace, pour
l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale ;
La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour
les déplacements réguliers effectués au sein du territoire de la résidence administrative (Pays de Gex). L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.
e l'intérim concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant,
situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
+ __le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale où à un agent qui se
déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre
une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue
de la formation professionnelle des personnels ;
e la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les
Commissions d'appels d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités
sociaux territoriaux, les Conseils de Discipline ;
e la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel
Page 17/39 ° Tout autre déplacement professionnel ou médical, dûment autorisé par le maire,
notamment les visites médicales auprès de spécialistes mandatés par le conseil médical
départemental.
Il. L'ORDRE DE MISSION : UNE FORMALITÉ PRÉALABLE ET OBLIGATOIRE
Le bénéficiaire qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative,
doit être muni d’un ordre de mission, préalablement signé par le Maire ou toute personne ayant reçu délégation.
Cet ordre de mission peut être ponctuel ou annuel.
Selon l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, la résidence administrative est définie par le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
Conformément à l'article 10 de ce même décret, le bénéficiaire doit souscrire une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Aussi, annuellement, le bénéficiaire fournira à la Collectivité une attestation signée par son organisme d'assurance.
Par ailleurs, en cas d'utilisation d’un véhicule de service ou personnel, le bénéficiaire devra attester « sur l'honneur » sur l'ordre de mission qu'il dispose bien d'un permis de conduire valide.
IV. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FRAIS ET À LEURS
INDEMNISATIONS
Les indemnités de mission recouvrent les frais liés aux transports, à l'hébergement et aux repas.
1. LES FRAIS DE TRANSPORT
Dans le cadre d'une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, l'usage préconisé en priorité par la collectivité est le recours aux transports collectifs, qui constituent la règle. Tout autre mode de déplacement doit se justifier par une raison économique ou comme étant mieux adapté à la nature du déplacement.
Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié si plusieurs agents de la collectivité se rendent au même endroit, les mêmes jours.
Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées.
Le remboursement des frais de transport s'effectue donc en priorité sur la base d’un trajet en train en deuxième classe. C'est seulement si le recours au véhicule personnel le justifie que l'agent sera remboursé sur la base des frais kilométriques.
a) Les transports collectifs
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
> Letrain
Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d’un trajet en deuxième classe.
Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de
ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives.
> Les autres moyens de transports collectifs
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro où tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
> L'avion
Page 18/39 Feuillet n° 294
Le recours à la Voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands
axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d'une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Aucun remboursement n'est accordé au bénéficiaire en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
b) Le recours aux autres moyens de transports
> Le véhicule de service ou d'autopartage
L'usage du véhicule de service ou d'autopartage Citiz peut être autorisé par l'autorité territoriale pour tout déplacement dans le cadre d'une mission en dehors du territoire communal, lorsque cela est justifié (le transport en commun demeurant la règle).
> Le véhicule personnel
L'autorité territoriale peut autoriser le bénéficiaire à utiliser son véhicule, quand l'intérêt du service le justifie, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas
d'indisponibilité d’un véhicule de service et lorsque le recours au transport en commun s'avère impossible ou très difficile.
Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule hors de sa résidence administrative pour les besoins
du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la
distance parcourue.
La demande devra être justifiée pour chaque ordre de mission.
Le bénéficiaire, autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
> Letaxi
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du service le justifie, c'est-à-dire :
e sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux
e sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
e quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de
transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
2. LES FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE REPAS
Le remboursement est effectué sur la base du barème des taux du remboursement forfaitaire des
frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3
juillet 2006 susvisé).
A la date d'entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants, en application de l'arrêté du 20 septembre 2023 :
Page 19/39 Grandes villes
(> 200 000 habitants)
et communes de la métropole
du Grand Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€
Taux de base Paris intra-muros
Repas 20€
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
À Dans tous les cas précités, pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
L'ensemble des frais à l'exception des repas qui font l'objet d’un forfait, doit être systématiquement justifié par une facture ou toute autre pièce justificative du paiement.
V. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE STAGE
1. LA FORMATION DES AGENTS
Pour les frais liés à la formation, le régime applicable diffère selon l'organisme de formation.
Les formations dans le Pays de Gex ne donnent lieu à aucune indemnisation par la collectivité.
a) La formation assurée par le CNFPT
Le CNFPT assure, d'une part, des formations dans le cadre de la professionnalisation et de
perfectionnement des agents et, d'autre part, des formations de préparation aux concours et
examens professionnels.
> _Les formations de professionnalisation et de perfectionnement des agents
Dans la plupart des cas, le CNFPT prend en charge les frais de déplacement liés à ces formations,
c'est-à-dire les frais de transport (avec franchise kilométrique de 20 km aller / retour), de repas et
d'hébergement. Lorsqu'il y a une prise en charge du CNFPT, la collectivité ne participe plus, comme
prévu dans le règlement de formation. Peuvent toutefois s'ajouter aux frais de transport des frais
additionnels de parking ou tickets de transport, qui seront alors remboursés par la collectivité.
> Les formations du CNFPT de préparation aux concours et examens professionnels ou non
indemnisées (évènementiels, accompagnements, formations payantes)
Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des formations de préparation aux concours
et examens professionnels ne sont pas pris en charge par le CNFPT. Certains autres dispositifs ne
sont pas pris en charge ou que partiellement (repas attribué par exemple). Aussi, la collectivité
rembourse les frais occasionnés sur la base du remboursement des frais de missions définis cf.
supra.
b) La formation assurée par un organisme autre que le CNFPT
s'il s'agit d'un stage assuré par un organisme payant, l'agent peut prétendre à la prise en charge
de ses frais, selon les dispositions prévues pour les frais de missions dans la présente délibération.
Page 20/39 Feuillet n° 295
2. LA FORMATION DES ELUS
a) La formation continue
Chaque élu local dispose du droit à la formation adaptée à ses fonctions conformément aux articles
L°2123-12 et suivants et R°2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les organismes de formation doivent être agréés par le ministère de l'Intérieur pour prétendre au
remboursement des frais engagés.
Les dépenses de formation, prises en charge par la collectivité, comprennent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, selon les dispositions prévues pour les frais de missions dans la présente délibération.
b) Le droit individuel à la formation
Des formations peuvent être réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation des élus, prévu
notamment aux articles L°2123-12-1, R 1621-4 et suivants et R 2123-22-1-A du CGCT.
Elles sont prises en charge directement par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de l'élu concerné. Les frais de déplacement et de séjour lui seront remboursés par cet organisme dans
les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat.
VI. LES AVANCES SUR PAIEMENT :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent
être accordées aux bénéficiaires qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
e elles ne peuvent excéder 70 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;
e elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ,
e la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel
doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait du bénéficiaire, l'avance doit être intégralement
remboursée.
VII. LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DOMICILE-TRAVAIL
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 75% du montant du titre d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Ce plafond est aujourd'hui fixé à 99,00 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction
des textes en vigueur)
Sur cette base, l'assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d'abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 75% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté
ministériel.
Page 21/39 La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation d’un justificatif de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation
individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Les titres de transports concernés par cette prise en charge sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ;
- les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite
à nombre de voyages illimités ou limités ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les agents à temps non complet, lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale (17H30), bénéficient d'une prise en charge égale à la moitié de la prise en charge
d'un agent travaillant à temps plein, soit 37,5 %.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle, la plus
proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
La prise en charge est suspendue dans les conditions de l’article 6 du décret n° 2010-676 susvisé.
VII. LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Depuis le 1° juillet 2023, la Ville de Gex encourage les agents qui ont recours aux modes de transport durable pour la réalisation des trajets domicile-travail en octroyant un « forfait mobilité durable »
dit FMD.
Le FMD consiste en une prise en charge par l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par
ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
° À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel où en engin personnel motorisé non
thermique,
° En covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
° Enutilisant les services de mobilité partagée suivants :
o les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non
thermiques, avec où sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
o les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant,
et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de
déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile. À la date de l'adoption de la présente
délibération, il est de :
e 100€ lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
e 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
e 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Page 22/39 Feuillet n° 296
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens
de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et
leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des
moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours
d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de
fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le
domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration
sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31
décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics,
la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur
l’utilisation du vélo.
Le «forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée y
compris en cas de changement d'employeur.
Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès
de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant
en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des
employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports
publics où d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin
2010 mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d'un remboursement à ces deux titres.
Le versement du FMD est opéré chaque année au mois de février, au vu de l'attestation produite par
les agents pour l'année écoulée.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission telles que
définies ci-dessus,
> APPROUVE les dispositions relatives aux remboursements des frais domicile-travail et
forfait mobilités durables telles qu’indiquées supra,
> INDIQUE que les différents montants forfaitaires des indemnités ou participations seront
automatiquement revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur,
INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, Y
> AUTORISE Monsieur le maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente.
Page 23/39 8) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN
COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Sandrine VANEL-NORMANDIN
Il est rappelé que la commune de Gex a intégré le service commun Application du Droit des Sols
(ADS) en janvier 2019. Depuis cette date, ce service se charge pour le compte de la Ville de
l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Un bilan de l'activité entre 2019 et 2024 montre l'importance du nombre de dossiers traités par le
pôle instructeur et une parfaite maîtrise du coût de ce service pour la Ville depuis 2019 (coût de 50
781,95 euros en 2019, 43 174,72 € en 2023 et un coût estimé à 25 648,34 € à la mi-année 2024).
Au regard de l'apport de ce service qui garantit une bonne gestion du droit des sols sur le territoire
communal, il convient de renouveler la convention d'adhésion entre la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex et la Ville pour les trois prochaines années (2025-2027).
La nouvelle convention précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les
missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les
responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
La convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l'urbanisme
pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement: le permis
de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat d'urbanisme et la déclaration préalable, les autorisations préalables d'enseignes.
Dans la répartition des tâches entre la Commune et le service instructeur, la convention indique
que les agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le
maire. À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d'instruction comme par exemple la vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du
service agissent sous l'autorité fonctionnelle directe du maire concernée par le dossier qui fixe ses
instructions et contrôle des tâches.
La Commune est le point unique d'entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer
leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex. Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des
dossiers au service instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que
la convention prévoit que la Communauté d'agglomération du Pays de Gex peut refuser d'instruire pour la commune le dossier reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice
des tâches qui lui incombent ou la garantie des droits des administrés.
Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la
signature de la convention de mise à disposition n'ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les
règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l'urbanisme. Ainsi, les actes et
décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la Commune.
En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le
service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l'analyse des
recours à la demande de la Commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun
cas être imputée à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.
Il est en cet état proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de l'adhésion de la Commune au service commun communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit
Page 24/39 Feuillet n° 297
« service ADS » pour une durée de 3 ans et d'approuver la convention régissant les principes du service ADS entre la Commune et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.
+ DÉLIBÉRATION
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN CHARGE DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Le conseil municipal,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à
disposition des services de l'État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit
des sols au plus tard le 1° Juillet 2015,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu'en
dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter
de services communs, notamment d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme,
VU les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant
création du service commun d'application du droit des sols (ADS), approuvant la convention
régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l'intégrer et la
Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée
au sein du service ADS se fera sous l'acceptation du conseil communautaire puisque les conditions
financières et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2018,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021,
VU le projet de convention d'adhésion au service commun communautaire en charge de
l'application du droit des sols pour les années 2025, 2026 et 2027,
VU l'avis de la commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme en date du 05 novembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'intérêt, pour la Commune, de renouveler son adhésion au service commun
communautaire d'application du droit des sols (ADS) à compter du 1° Janvier 2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de Gex au service commun
communautaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dit «Service ADS»,
> APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la Commune et la
Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
> ACTE le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1
Janvier 2025,
Y AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention annexée ainsi que
tout document relatif à ce dossier,
Page 25/39 > AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à émettre tout titre ou mandat relatif à
ce dossier ainsi qu'à la convention,
AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce
dossier,
> DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Y
9) SIGNATURE D'UN AVENANT N°02 A LA CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE GEX AUX FINS DE MISE
EN PLACE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES PARKINGS DE
CHAUVILLY ET DU TURET
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Ilest rappelé que par convention signée le 11 janvier 2022, la Société d'Economie Mixte Les Energies de l'Ain (SEM LÉA) a été autorisée à occuper les parkings de Chauvilly et du Turet appartenant à la Commune de Gex pour mettre en place deux centrales photovoltaïques en ombrières.
Cette convention précise que l'occupation du parking de Chauvilly a une durée de 35 ans à compter du 31 juillet 2024 (date correspondant à la mise en service de l'installation) jusqu'au 31 juillet 2059. Une prolongation de l'occupation par voie d’avenant sera possible.
Quelques mois après la mise en service de la centrale photovoltaïque de Chauvilly, il convient d'avenanter la convention d'occupation temporaire du domaine public afin de redéfinir les points suivants :
- Puissance définitive de l'installation (432,96 kWc contre 500 kWc dans l'estimation initiale). - Redevance définitive (multiplication du tarif initial de 4,14 le KWc par la puissance
définitive).
Ainsi, l'article 4 «description de l'équipement projeté par la SEM LÉA» de la convention d'occupation temporaire doit être remplacé par la clause suivante :
« L'équipement installé par la SEM LÉA sur le parking de Chauvilly consiste en une toiture
photovoltaïque.
La puissance estimée de l'installation et la production d'énergie annuelle estimée sont :
> Puissance :
o Parking Chauvilly: 432.96 kWc
o Parking Turet : 177 kWc
Les modalités de raccordement au réseau public figurent en Annexe 3 du présent avenant. »
L'article 10 « dispositions financières » de la convention d'occupation temporaire doit être modifié comme suit :
« La SEM LÉA versera à la Collectivité :
1. Parking de Chauvilly:
Page 26/39 Feuillet n° 298
- D'une part, une redevance définitive fixe de 1 792.45 € (mille sept-cent quatre-vingt-douze
euros et quarante-cinq centimes) par an (redevance correspondante au loyer). La puissance installée est précisée à l’article 4 de la présente convention.
La Collectivité émettra une facture en janvier de l’année N+1 pour la redevance de l'année
N.
- D'autre part, une redevance fixe versée une seule fois (redevance correspondante à la
soulte) après un an de mise en service de 20 000 €.
LD.
Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant n°02 à la
convention d'occupation temporaire du domaine public de la Commune de Gex aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque sur les parkings de Chauvilly et du Turet.
+ DÉLIBÉRATION
SIGNATURE D'UN AVENANT N°02 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE GEX AUX FINS DE MISE EN PLACE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
SUR LES PARKINGS DE CHAUVILLY ET DU TURET
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2021_136_ DEL du 13 décembre 2021 et la convention signée le 11 janvier 2022 avec la Société d'Economie Mixte Les Energies de l'Ain (SEM LEA), autorisant l'occupation temporaire du domaine public de la Commune de Gex aux fins de mise en place d'une centrale photovoltaïque sur les parkings de Chauvilly et du Turet,
VU la délibération n° 2024_064_ DEL du 6 mai 2024 et l'avenant n°01 à la convention d'occupation temporaire du domaine public signé le 7 mai 2024,
VU le projet d'avenant n°02 à ladite convention d'occupation temporaire du domaine public,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la mise en service de la centrale photovoltaïque sur le parking de Chauvilly, il convient de redéfinir les modalités relatives à la puissance définitive de l'installation et
à la redevance définitive,
CONSIDÉRANT que la convention d'occupation temporaire du domaine public doit être modifiée par voie d’avenant afin d'y intégrer ces modalités définitives,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d'avenant n°02 à la convention d'occupation temporaire du domaine
public signée avec la SEM LEA aux fins de mise en place d’une centrale photovoltaïque sur
les parkings de Chauvilly et du Turet,
Page 27/39 > AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant n°02 ci-annexé et tous
documents s'y rapportant.
10) SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 AU MARCHÉ D'EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Il est rappelé que par délibération en date du 5 septembre 2022, le conseil municipal a attribué le marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux à l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14 € HT pour une période de huit ans.
Pour mémoire, ce marché comprend certaines prestations de services énergétiques de type Marché
Forfait incluant notamment la fourniture d'énergie transformée, la conduite, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de production de chaleur sur les sites. Le marché a débuté le 1% novembre 2022.
Il est également rappelé que deux premiers avenants ont été signés depuis avec l'entreprise DALKIA, consécutifs aux délibérations du 4 septembre 2023 et du 1° juillet 2024.
Le marché de fourniture de bois avec l’entreprise HERITIER BOIS a pris fin le 31 octobre 2024. Il n'a pas été renouvelé pour transférer les prestations à DALKIA.
La commission d'appel d'offres s’est réunie le 7 novembre 2024 pour valider l'avenant n°3. Un avis favorable à l'unanimité a été rendu.
Cet avenant n°3 a pour objet :
+ L'ajout de la prestation Pl! Bois pour le site « Stade de Chauvilly » à compter du 1°
novembre 2024.
+ L'ajout de la prestation P1 Bois pour les sites « CTM » et « Complexe du Turet » à compter
du 1 novembre 2024.
+ L'intégration d'une formule de révision des prix P1 Bois pour les sites « CTM» et
« Complexe du Turet ».
+ La perte P1 (MCI2) des 3 sous-stations liées au réseau du Complexe du Turet à compter
du 1° novembre 2024.
+ Le passage en CP? des 2 sites gaz liés au réseau du Complexe du Turet.
+Æ La création d'un nouveau site « Salle de danse ».
Cet avenant est d'un montant estimatif de 16 609.24€ HT.
Il est rappelé au conseil municipal que la Ville est accompagnée par un bureau d'étude spécialisé (EXOPEN anciennement BET HUGUET) dans le cadre du suivi de ce marché complexe.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°3 qui lui est présenté.
Page 28/39 Feuillet n° 299
+ DÉLIBÉRATION
SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 AU MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GÉNIE
CLIMATIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget communal,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 13 juin 2022,
VU la délibération du conseil municipal n°2022_087_ DEL du 5 septembre 2022 actant l'attribution du marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux à l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14€ HT,
VU le marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la
Ville de Gex signé le 6 octobre 2022 et notifié le 11 octobre 2022 à la société DALKIA,
VU le protocole d'accord tripartite pour la fourniture de gaz naturel et services associés entre la Commune de Gex, TOTALENERGIES GAZ ET ELECTRICITE FRANCE et DALKIA,
VU l’avenant n°1 signé le 8 septembre 2023 et notifié le 27 novembre 2023 à la société DALKIA,
consécutif à la délibération n° 2023_087_DEL du 4 septembre 2023,
VU l'avenant n°2 signé le 2 juillet 2024 et notifié le 15 juillet 2024, consécutif à la délibération n°
2024_086_ DEL du 1% juillet 2024,
VU le projet d'avenant n°3,
VU l'avis de la Commission d'appel d'offres réunie le 7 novembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessite d'ajuster le marché passé avec la société DALKIA pour les points cités
dans la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d'avenant n°3 à passer avec la société DALKIA qui lui est présenté,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer cet avenant n°3 et tous
documents s'y rapportant.
11) SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRIPARTITE AVEC ENGIE ET DALKIA
POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Page 29/39 ILest rappelé au conseil municipal que la Ville est membre du groupement de commandes mis en place par le SIEA pour la fourniture, l'acheminement de gaz naturel et services associés. Au 1 janvier 2025, le marché subséquent sera attribué à la société ENGIE pour une durée de 24 mois.
Par délibération en date du 5 septembre 2022, le conseil municipal a attribué le marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux à l'entreprise DALKIA pour un montant de 2 599 162.14 € HT pour une période de 8 ans. Ce marché comprend certaines prestations de services énergétiques de type Marché Forfait incluant notamment la fourniture d'énergie transformée, la conduite, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de production de chaleur sur les sites. Le marché a débuté le 1° novembre 2022.
Afin de simplifier les relations entre les parties, il convient d'organiser la livraison de gaz naturel et services associés directement auprès de DALKIA qui devient débiteur d'ENGIE aux prix et conditions et suivant les modalités stipulées dans le marché subséquent. Une refacturation est ensuite
effectuée entre DALKIA et la Ville.
Concrètement, la société DALKIA achète le gaz naturel et services associés auprès d'ENGIE, conformément aux termes du marché subséquent. Cette dernière émet les factures de gaz directement à DALKIA qui prend en charge le règlement avant d'obtenir paiement auprès de la Ville.
Un protocole tripartite doit être signé afin de formaliser cet accord.
+ DÉLIBÉRATION
SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRIPARTITE AVEC ENGIE ET DALKIA POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
UU le marché subséquent n°4 à l'accord-cadre pour la fourniture, l'acheminement de gaz naturel et services associés signé le 11 mars 2024 et notifié le 18 mars 2024 à la société ENGIE,
VU le marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la
Ville de Gex signé le 6 octobre 2022 et notifié le 11 octobre 2022 à la société DALKIA,
VU le projet de protocole d'accord tripartite pour la fourniture de gaz naturel et services associés entre la Commune de Gex, ENGIE et DALKIA,
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser la livraison de gaz naturel et services associés auprès de
DALKIA, titulaire du marché d'exploitation des installations de génie climatique des bâtiments communaux de la Ville de Gex,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de protocole d'accord tripartite pour la fourniture de gaz naturel et services associés, ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ce protocole d'accord tripartite et tous documents s'y rapportant.
Page 30/39 Feuillet n° 300
12) EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD DU GROUPEMENT
D’ENTREPRISES KOMPAN / BRESSE PAYSAGE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE
TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT DES AIRES DE JEUX — LOT N°02 ANCIENNE
CASERNE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Il est rappelé que le lot n°02 « Ancienne Caserne » au marché de travaux de développement des
aires de jeux a été attribué par décision du maire n°2024 035 en date du 15 mars 2024 au
groupement d'entreprises KOMPAN / BRESSE PAYSAGE pour un montant de 89 900.40 € HT. Le
marché a été notifié au titulaire le 20 mars 2024.
L'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié au titulaire le 12 juin 2024, accompagné du planning des travaux. Ceux-ci devaient démarrer le 21 juin 2024 et s'achever le 11 juillet 2024.
Les travaux se sont achevés le 24 octobre 2024, soit avec un retard de 106 jours.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) comporte la clause de pénalités de retard suivante (article 7.1) :
Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG en cas de dépassement du délai
d'exécution prévu au marché, le titulaire encourt une pénalité de 100,00 € par jour
calendaire de retard.
Sie retard n'est pas imputable au titulaire, aucune pénalité ne lui sera appliquée
Lors de la réunion de chantier du 11 juillet 2024, le titulaire a indiqué ne pas être en capacité de tenir les délais pour l'implantation du bloc d'escalade qui ne pouvait être livré que courant septembre 2024. Le retard pris dans ce chantier a entraîné de forts désagréments pour les utilisateurs.
Un courrier en recommandé envoyé le 11 juillet 2024 et reçu le 18 juillet 2024 a accordé un délai supplémentaire au titulaire pour finaliser entièrement les travaux au 30 septembre 2024. En cas de non-respect de cette date d'achèvement, les pénalités de retard prévues au marché seraient
appliquées à compter du 11 juillet 2024.
Malgré plusieurs relances, aucune réponse de la part du titulaire n’a été reçue avant le 3 octobre 2024, relative à l'avancement des travaux et à la date d'achèvement prévue. Ses explications ne
démontrent pas que le retard ne lui est pas imputable, les pénalités doivent donc être appliquées.
Au regard du CCAP, les pénalités s'élèvent à 10 600 € (100 euros par jour calendaire de retard). Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux indique que le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du marché. Il est donc proposé de limiter les pénalités à 20% du montant total des pénalités dues, soit 2120€.
Un courriel a été envoyé le 29 octobre 2024 au titulaire du marché pour leur détailler le montant des pénalités de retard dues et la proposition d'exonération partielle. La Commission MAPA, réunie le 7
novembre 2024, a émis un avis favorable à cette proposition d'exonération partielle des pénalités de retard.
Page 31/39 Il convient de renoncer partiellement à l’application des pénalités de retard et à autoriser monsieur
le maire ou un adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions de la présente délibération.
Monsieur JUILLARD : « J'ai participé à cette commission qui, à l'unanimité, a pris cette décision. Je ne remets pas du tout en cause la décision de diminuer la pénalité qu'on aurait pu obtenir. Mais je me demande comment elle pourrait être interprétée par les personnes qui n'y participaient pas, celles qui liront le compte rendu ou qui nous regardent. Ces raisons peuvent-elles être évoquées en conseil municipal ou doivent-elles rester confidentielles ? »
Monsieur le maire : « En général nous ne donnons pas tous les détails en conseil municipal mais il n'y a rien à cacher. Ce sont des négociations dans le cadre d'un règlement de marché qui sont présentées en commission, ce qui a été fait. Il n'y a rien d'extraordinaire car tous ceux qui gèrent
des marchés savent qu'en appliquant strictement toutes les pénalités, on arrive à couler des boites. C'est pourquoi nous optons pour des compromis, tout en restant dans un cadre légal. Dans les discussions, nous tenons compte des raisons avancées par les entreprises sur l'origine des retards. En effet, celles-ci sont parfois confrontées à des difficultés avec leurs fournisseurs, leur personnel etc. Dans notre appréciation, nous regardons aussi l'étendue du préjudice causé à la Ville par ces retards. »
+ DÉLIBÉRATION
EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES KOMPAN / BRESSE PAYSAGE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT DES AIRES DE JEUX -— LOT N°02 ANCIENNE CASERNE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la décision du maire n°2024 035 en date du 15 mars 2024 attribuant le lot n°02 « Ancienne
Caserne » du marché de travaux de développement des aires de jeux, au groupement d'entreprises KOMPAN / BRESSE PAYSAGE pour un montant de 89 900.40€ HT,
VU le budget 2024,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 13 juin 2022,
VU les pièces contractuelles du marché et notamment l'acte d'engagement et le CCAP,
VU le cahier des clauses administratives générales — travaux (CCAG-Travaux),
VU l'avis de la Commission MAPA réunie le 7 novembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 21 juin 2024, que la fin des délais contractuels d'exécution était prévue au 11 juillet 2024, que l'ensemble des travaux a été terminé au 24 octobre 2024, soit un dépassement de 106 jours,
CONSIDÉRANT qu'il résulte du marché de travaux des pénalités de retard d'un montant de 10 600€, que le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du
Page 32/39 Feuillet n° 301
marché, que le conseil municipal accepte une exonération de ces pénalités les ramenant à 2120 €, correspondant à 20% du montant des pénalités dues,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard au groupement
d'entreprises KOMPAN / BRESSE PAYSAGE,
> ACCEPTE un réajustement des pénalités à hauteur de 2 120 €, soit une remise des pénalités
de 8 480€,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires pour
la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Y
13) MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT COMPLET DE LA COUVERTURE
DE L'ESPACE PERDTEMPS
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Il est rappelé que tout au long de l’année, la ville de Gex accueille diverses manifestations et activités au sein de l’espace Perdtemps. La couverture de celui-ci étant vieillissante, est apparue la nécessité de procéder à son remplacement, d’une part pour remédier aux différentes fuites, d'autre part dans l'objectif d'accueillir une station de panneaux solaires.
Le marché est constitué d’un lot unique estimé à 1 100 000 € HT, les travaux sont prévus en deux phases entre le 10 mars et le 8 août 2025. La maîtrise d'œuvre est assurée par le groupement d'entreprises ARCHITECTURE 123 / TECKICÉA.
Au vu de ce montant et de son objet, une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé, le 12 septembre 2024, pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et sur le profil d'acheteur de la collectivité à l'adresse suivante : https://wvebmarche.adullact.org. En outre, un avis de publicité a été mis en
ligne sur le portail de la ville de Gex. La date limite de remise des offres était fixée au 15 octobre 2024 à 12 heures.
Sur les 13 dossiers de consultation retirés du profil d'acheteur, 5 offres sont parvenues dans les
délais impartis. A l'ouverture des plis, il est apparu que les plis 4 et 5 ont été déposés par la même entreprise LE NY ALAIN. Ainsi, conformément à l’article R.2151-6 du code de la commande publique,
seul le pli 5, reçu en dernier, a été ouvert.
Les 4 plis ont été transmis au maître d'œuvre pour analyse. L'offre de l’entreprise SDO CONSTRUCTION (pli 2) a été écartée au motif de l'absence des pièces demandées au titre de la candidature conformément à l’article 4.1 du règlement de consultation.
Le rapport d'analyse des offres, établi par la maîtrise d'œuvre, a été présenté en Commission MAPA lors de sa séance du 7 novembre 2024. Les membres de la commission, après examen, ont émis un
avis favorable concernant l'offre de l'entreprise SMAC pour un montant de 1 015 000€ HT.
Page 33/39 Il convient d'autoriser Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer les documents du marché
ainsi que toutes les pièces annexes.
+ DÉLIBÉRATION
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT COMPLET DE LA COUVERTURE DE L'ESPACE
PERDTEMPS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2024,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 13 juin 2022,
VU l'avis de la Commission MAPA réunie le 7 novembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu'un avis d'appel public à la concurrence a été adressé le 12 septembre 2024 pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) et sur le profil d'acheteur de la collectivité le 12 septembre 2024; que la date limite de remise des offres était fixée au 15
octobre 2024,
CONSIDÉRANT que sur les 13 dossiers de consultation retirés sur le profil d'acheteur, 4 offres sont parvenues dans les délais impartis et qu'il a été procédé à l'ouverture des plis pour transmission au
maître d'œuvre,
CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport d'analyse établi par la maîtrise d'œuvre, les membres de la Commission ont émis pour avis de déclarer irrégulière l'offre de l'entreprise SDO CONSTRUCTION au motif de l'absence des pièces demandées au titre de la candidature conformément à l’article 4.1 du
règlement de la consultation, et ont rendu un avis favorable pour attribuer le marché de travaux à
l'entreprise SMAC, offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 1 015 000
€HIT,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCLARE IRRÉGULIÈRE l'offre de l’entreprise SDO CONSTRUCTION pour absence de pièces
de la candidature,
> ATTRIBUE le marché pour la réalisation de travaux de remplacement de la toiture de l'espace
Perdtemps à l’entreprise SMAC, offre économiquement la plus avantageuse, pour un
montant total de 1 015 O0O€ HT,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer ce marché de travaux et à suivre
son exécution.
14) ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES CONSORTS EMERY SISE 221 RUE DU
COMMERCE -— PARCELLES AI 93, AI 94, AI 97 ET AI 592
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Page 34/39 Feuillet n° 302
Rapporteur : Patrice DUNAND
Les consorts EMERY ont mis en vente le bien immobilier situé au 221 rue du Commerce correspondant aux parcelles Al 93, AI 94, AI 97, AI 592, au prix de 800 000 euros.
Ce bien remarquable en plein centre-ville se compose d'un ensemble bâti d’une surface d'environ 700 m2 (habitations et dépendances), de deux jardins en terrasse et d’un parc arboré attenant de 5 300 m2 environ.
En ce sens, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal classe le ténement foncier pour partie en
zone urbaine de centre ancien et pour partie en zone naturelle protégée. Le document d'urbanisme intègre par ailleurs cette propriété dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation «Patrimoine» dont l'objectif consiste à protéger les biens pour des motifs d'ordre
culturel, historique et architectural. Le foncier correspondant aux parcelles non bâties fait enfin l'objet d’un classement en emplacement réservé pour l'aménagement d'espaces verts.
C'est donc dans le cadre de la politique communale de préservation et de mise en valeur du patrimoine ancien que la Ville s'est proposée d'acquérir le bien et qu'elle a convenu d'un accord avec les propriétaires au prix de 676 000 euros. La Ville prendrait également à sa charge les frais d'acte relatifs à la vente.
Ce montant entre dans la fourchette de valeur vénale du bien estimée par le service des Domaines.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser l'acquisition de la propriété des consorts EMERY, située 221 rue du Commerce, parcelles AI 93, AI 94, AI 97 et AI 592, au prix de 676 000 euros et d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte et toutes les pièces s'y rapportant.
Monsieur le maire: « Depuis de nombreuses années, la commune a toujours eu un intérêt marqué pour cet hôtel particulier du XIXème siècle, sis place de l'Appétit, avec ses 700 m2 de surface d'habitation et son parc arboré de plus de 5000 m2 qui correspond aux bois du château. Je m'étais positionné auprès des héritiers mais la longue succession n'avait pas permis de mettre rapidement
ce bien immobilier sur le marché. La situation s'étant récemment décantée, nous avons discuté avec l'intermédiaire jusqu’à parvenir à l'accord qui vous est proposé. Il y a dix ans, notre première proposition d'un montant de 800.000 euros reposait sur l'avis des Domaines de l'époque et le travail d’un programmiste sur la réhabilitation de l'ensemble. Puis le temps a fait son œuvre et le bien s'est dégradé. Je suis très heureux que la Ville puisse acquérir cette propriété qui fait partie des plus remarquables du centre-ville. Nous devrons travailler l'orientation de ce bien tout en veillant à sa préservation. Comme discuté en commission, l'urgence consistera à assurer sa protection hors
d’eau hors d'air, avec une réfection de toiture, ainsi qu’une mise en sécurité en raison de tous les matelas et objets propices à la propagation d'incendie. 1| faudra procéder à un tri minutieux des
objets et collections qui s'y trouvent dont certains peuvent être dignes d'intérêt pour l'histoire de la Ville. Un gros travail sera aussi à faire dans le parc pour qu'il soit valorisé et ouvert à la population.»
+ DÉLIBÉRATION
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ DES CONSORTS EMERY SISE 221 RUE DU COMMERCE -— PARCELLES
AI 93, AI 94, AI 97 ET AI 592
Le conseil municipal,
UU le code général des collectivités territoriales,
Page 35/39 VU la proposition de la Ville d'acquérir l'ensemble immobilier propriété des consorts EMERY en date du 14 octobre 2024,
VU l'accord des consorts EMERY en date du 17 et 21 octobre 2024,
UU l'avis des Domaines en date du 23 septembre 2024,
UU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le compte rendu de la Commission Finances et Intercommunalité du 24 octobre 2024,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique communale de préservation et de mise en valeur du patrimoine ancien, la Ville a un intérêt à acquérir le bien immobilier remarquable, propriété des consorts EMERY, comprenant un ensemble bâti (habitations, dépendances), deux jardins en terrasse et un parc arboré,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE la Commune à acquérir la propriété des consorts EMERY, située au 221 rue du Commerce, parcelles AI 93, AI 94, AI 97, AI 592, au prix de 676 000 euros ;
> DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la Commune ;
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte à intervenir et toutes les
pièces s'y rapportant.
15) CESSION DE 40 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING DU JURA À LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX, DANS LE CADRE DE LA
MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA P+R DU PAYS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Il est rappelé que dans le cadre de la signature du traité de concession d'aménagement du projet « Cœur de Ville » avec le groupe DUVAL DÉVELOPPEMENT en date du 18 juillet 2018, la Ville a signé
le 14 décembre 2020 les actes de vente des fonciers et d'achat des équipements publics en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) correspondant au cinéma, office de tourisme, parking public et pôle « petite enfance ». Il est également rappelé que le traité de concession a fait l'objet de trois avenants approuvés par le conseil municipal.
S'agissant du parking public, la Commune est propriétaire de la totalité des 377 places depuis le 14 novembre 2023.
En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex a lancé l'étude d’un schéma directeur des parkings P+R dont la vocation est de permettre un
rabattement et un stockage des automobiles à proximité des transports en commun afin de diminuer le trafic routier.
Page 36/39 Feuillet n° 303
Par délibération n° 2024.00206 du 10 juillet 2024, le Conseil communautaire a :
+ approuvé le schéma directeur,
L décidé d'engager la démarche permettant à la Communauté d'agglomération d'exercer
pleinement la compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des
parkings P+R définis dans le schéma directeur, dans le cadre de la délibération du 12
juillet 2017 par laquelle la Communauté d'agglomération a pris la compétence « création,
aménagement et gestion de la voirie d'intérêt communautaire ».
Ensuite par délibération n°2024.00257 du 25 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé
l'élargissement de la définition de l'intérêt communautaire et a reconnu d'intérêt communautaire, conformément au schéma P+R du Pays de Gex, plusieurs parcs de stationnements P+R dont celui de Gex - Cœur de ville avec 40 places P+R au sein du parking communal.
C'est donc dans ce cadre que la CAPG propose d'acquérir auprès de la Commune de Gex 40 places de stationnement au sein du parking du Jura situé rue des Acacias et Avenue de la Poste à Gex, sur les parcelles cadastrées AI 763 -770- 771-764 -766 -769, conformément au plan ci-annexé.
En application de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». La transaction entre les deux collectivités peut donc être réalisée sans déclassement préalable.
Ces 40 places de stationnement sont situées dans le périmètre d’un volume à détacher du volume
6 de l'actuel état descriptif de division en volume de l'ensemble immobilier dénommé « Ilot Central ». Le nouvel état descriptif de division sera finalisé au mois de décembre 2024.
Un accord est intervenu entre la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et la Commune de Gex au prix de 994695 euros Hors Taxes soit 1193 634 euros TTC, correspondant au montant d'acquisition par la commune auprès de la société DUVAL.
Ce prix est conforme à l'avis rendu par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 20 septembre 2024. Les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la CAPG.
En outre, il convient de préciser qu'après signature de l’acte de cession à planifier en janvier 2025 lorsque l’état descriptif de division en volume sera établi, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur une convention de participation financière aux charges d'exploitation à conclure avec Pays de Gex Agglo. Il est en effet rappelé que la Ville a conclu un marché de services avec la société SAGS pour la gestion et l'exploitation du parking: il conviendra donc de prévoir les modalités de remboursement afférents incluant l'amortissement des investissements de premier équipement,
au prorata des 40 places de parking.
+ DÉLIBÉRATION
CESSION DE 40 PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE PARKING DU JURA À LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX, DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA P+R DU
PAYS DE GEX 592
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 37/39 VU le code général de la propriété des personnes publiques,
UU le traité de concession d'aménagement du projet « Cœur de Ville » signé avec le groupe DUVAL DÉVELOPPEMENT en date du 18 juillet 2018, modifié par trois avenants,
VU les actes de vente des fonciers et d'achat des équipements publics en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) signés le 14 décembre 2020 correspondant au cinéma, à l'office de tourisme, au parking public et au pôle « petite enfance »,
VU la livraison totale du parking public en date du 14 novembre 2023,
VU l'avis de France Domaine en date du 20 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex d'acquérir auprès de la Commune 40 places de stationnement au sein du parking du Jura situé rue des Acacias et Avenue de la Poste à Gex, sur les parcelles cadastrées AI 763 -770- 771-764 -766 -769,
CONSIDÉRANT que cette demande de Pays de Gex Agglo s'inscrit dans la mise en œuvre de son schéma directeur des parkings P+R dont la vocation est de permettre un rabattement et un stockage des automobiles à proximité des transports en commun afin de diminuer le trafic routier,
CONSIDÉRANT que les 40 places de stationnement sollicitées sont situées dans le périmètre d'un volume à détacher du volume 6 de l'actuel état descriptif de division en volume de l’ensemble immobilier dénommé «Ilot Central»; qu’un nouvel état descriptif de division sera finalisé ultérieurement,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la vente à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex du volume
correspondant aux 40 places de stationnement dans le parking du Jura à destination de P+R,
conformément au plan ci-annexé pour un prix de 994 695 euros HT soit 1 193 634 euros TTC,
> DE DIRE qu'un état descriptif de division avec constitution de servitudes sera établi
préalablement à la vente, aux frais exclusifs de la Communauté d'agglomération du Pays de
Gex,
> D'AUTORISER Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous
autres actes et documents afférents à cette transaction.
IL. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU MARDI 05 NOVEMBRE 2024.
Madame VANEL-NORMANDIN présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 21 NOVEMBRE
2024.
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
Monsieur JUILLARD : « Une demande de précision pour les stationnements de Terres d'Harmonie,
c'est donc bien deux fois 7 places de parking ? »
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Monsieur PELLÉ: « il y aura une bonne douzaine de places de chaque côté. »
Monsieur le maire : « Effectivement il y aura plus de places que prévu initialement. »
3) COMMISSION SOLIDARITÉ ET LOGEMENT DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024.
Mesdames GILLET et ZELLER présentent le compte-rendu de cette commission.
III. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL :
IV. QUESTIONS DIVERSES :
La séance est levée à 19 h 55.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 03 FÉVRIER 2025 À48 H 30\
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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