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Conseil Municipal - 2024 10 07 SEANCE CM
Procès Verbal - 2024 04 08 pv Seance cm
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 08 pv Seance cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
VILLE DE bé
Gex + Feuillet n° 089
Gex, le 06 mai 2024.
$ Direction générale #
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 & 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 AVRIL 2024 À 18H30
PRÉSENTS : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN,
ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints),
Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, GIET, DA
SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON et Messieurs CADOUX, ROBBEZ, PELLETIER,
MOLINAS, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, JUILLARD, BOCQUET
(conseillers).
POUVOIRS :
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme COURT,
M. MAZET donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO,
M. DUVILLARD donne pouvoir à M. CADOUX,
M. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme CHARRE donne pouvoir à M. JUILLARD.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel.
Page 1/37 Monsieur le maire suspend la séance pour permettre la prise de parole de Monsieur Denis DOUX, Chef de centre du Centre d'interventions et de secours de Gex/Divonne.
Les propos tenus hors séance ne sont pas retranscrits au procès-verbal.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 MARS 2024 :
Abstentions de Madame DA SILVA DIAMANTINO et de Monsieur BOCQUET.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 29 mars 2024).
ORDRE DU JOUR :
I. DÉLIBÉRATIONS :
1) Vote des taux d'impositions 2024,
2) Subventions aux associations pour l’année 2024,
3) Démission de la ville de Gex de l'association Noctambus en vue de sa dissolution,
4) Mandat à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance collective, 5) Rythmes scolaires : renouvellement de l'organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire,
6) Conventions de partenariat passées par la ville de Gex à l'occasion du festival « P'tits Yeux Grand Écran », avec la ville de Saint-Genis-Pouilly et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, 7) Contrat de coréalisation entre la ville de Gex et les sociétés SAS ZWAGO PRODUCTION et SAS YES YOUR EVENT SOLUTION pour l'organisation d'un concert « Hommage à Johnny », 8) Cinéma municipal Le Patio : adhésions à l'association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID) et au groupement régional d'actions cinématographiques (GRAC), 9) Seconde convention avec Pays de Gex Agglo d'autorisation de passage, d'aménagement, de balisage et de mise en place de signalétique pour VTT et VITAE,
10) Convention entre la ville de Gex et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers,
11) Convention de servitude de passage de réseaux au bénéfice de la Régie des eaux gessiennes pour des travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable dans le secteur de Maladière, 12) Foncier : acquisition de la parcelle cadastrée AL 107 auprès de l’'ASL du lotissement Le Richelieu, 13) Conventions d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole correspondant aux travaux d'aménagement de la piste cyclable du chemin de Chauvilly : parcelles exploitées par l'EARL Assenare et l'EARL Giriens,
14) Avenant n° 1 au bail rural signé avec l'EARL Giriens pour la parcelle communale BC 10,
15) Avenant n° 1 au bail rural signé avec Monsieur Eric Léger pour la parcelle communale AN 34,
16) Approbation des zones d'accélération des énergies renouvelables,
17) Exonération partielle des pénalités de retard imputables à la société ROSAZ ÉNERGIES pour le marché relatif à l'exécution des travaux de création d'une maison de santé pluridisciplinaire à Gex, lot n° 18 « panneaux photovoltaïques »,
18) Transfert temporaire du lieu de célébration des mariages et autres cérémonies civiles dans la salle « L'expo ».
I. COMMISSIONS :
1) Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 05 mars 2024,
2) Commission Associations et sports du jeudi 07 mars 2024,
3) Commission Espaces publics, environnement et travaux du mardi 12 mars 2024.
Page 2/37 Feuillet n° 090
Il. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2024 022 DEC : signature avec la société S.B.A. d'un devis relatif à la dépose des fenêtres amiantées dans le bâtiment de la Visitation, pour un montant total de 15.010,00 € HT, - 2024_023_DEC : signature avec l'entreprise ONF VÉGÉTIS d'une offre relative à l'entretien du patrimoine arboré sur la commune, dont l'élagage et l'abattage d'arbres en 2024, pour un montant total de 19.700,00 € HT,
- 2024 _024_DEC : signature avec l'entreprise AVIVA d'un devis relatif à la fourniture et la pose d’une
cuisine dans un logement communal situé aux Vertes Campagnes, pour un montant total de
5.829,29€ HT,
- 2024 025 DEC : signature avec l'association documentaire sur grand écran affiliée à 7°"° Réseau
du renouvellement de la convention de partenariat relatif à la programmation de documentaires au
cinéma municipal Le Patio pour l’année 2024,
- 2024_026_DEC : signature avec le Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) du renouvellement de l'adhésion relatif à la programmation de films d'auteurs au cinéma municipal Le Patio et dans le cadre du label Art et Essai pour l’année 2024,
- 2024_027_DEC : signature avec la société UMILE de la reconduction du bail de l'atelier «B » du
bâtiment communal des Entrepreneurs, pour la période du 1° février 2024 au 31 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 915,00 € HT,
- 2024_ 028_DEC: signature avec l’entreprise SCHILLINGER d'un devis relatif à des travaux d'abattage et de mise en sécurité d'arbres sur la route de Mourex, pour un montant total de 4.800,00 €HT,
- 2024 029_DEC : signature avec l'entreprise BARON INGÉNIERIE d'un devis relatif à la maîtrise
d'œuvre pour les travaux de câblage et la mise en place d'équipements d'éclairage public sur
l'avenue des Tilleuls, pour un montant total de 4.500,00 € HT,
- 2024 _030_ DEC : signature avec la société COSEEC d’un devis relatif aux travaux d'agrandissement
du terrain d'entraînement de football de Chauvilly, pour un montant total de 24.600,00 € HT,
- 2024_031_DEC : signature avec l’entreprise BONGLET d'un devis relatif aux travaux de rénovation
d'un mur intérieur au musée LA REMISE, pour un montant total de 11.027,00 € HT,
- 2024_032_DEC : signature avec l’entreprise SFR de l'avenant n° 1 relatif au service de téléphonie
fixe et d'accès internet, pour un montant total de 18.500,00 € HT, soit une augmentation de 12,5 % du montant initial du marché,
- 2024 _033_ DEC : signature avec les entreprises SBA Construction, SAS BONGLET, JURALPECO,
REISSE de devis relatifs aux travaux de transformation d'un logement en salle de réunion au
complexe sportif du Turet, pour un montant total de 49.618,80 € HT,
- 2024_034_DEC : signature avec les entreprises AVANTMIDI et GONNET IMPRIMEUR de nouveaux
marchés relatifs à la conception graphique, mise en page et impression de supports de
communication, pour un montant minimum annuel de 11.000,00 € HT et un montant maximum
annuel de 38.000 € HT,
- 2024 _035_DEC : signature avec le groupement d'entreprises KOMPAN-BRESSE PAYSAGE d'un
devis relatif aux travaux de développement des aires de jeux, pour un montant total de 113.968,40 € HT,
- 2024_036_DEC : prise en charge par la ville du déficit de la Régie de recettes de la piscine suite à un dysfonctionnement du terminal de cartes bancaires, d'un montant de 70,80 €.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
Page 3/37 1. DÉLIBÉRATIONS :
1) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Maxime MOLINAS
Chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d'imposition communaux qui doivent être transmis aux services fiscaux. La date limite de vote des taux d'imposition communaux est fixée, par la loi, au 15 avril de chaque année.
Il est rappelé que parmi les orientations budgétaires débattues le 5 février 2024, le conseil
municipal avait affiché la volonté de ne pas accentuer la pression fiscale communale pesant sur les contribuables et donc de maintenir les taux d'imposition qui, pour mémoire, sont inchangés depuis
2008.
Depuis la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les
parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences
principales.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste perçue par les communes; il est nécessaire de se prononcer sur le niveau de taux de celle-ci.
Les bases d'imposition prévisionnelles notifiées le 14 mars 2024 sont présentées ci-dessous avec les
recettes fiscales de l'année précédente :
Pour 2023 Pour 2024
B =
Taux Produits 2023 Taux 2ses Produits provisoires | attendus
28,40% 5261116 28,40% 19272000 | 5473248
Taxe sur le foncier bâti
Effet du Coefficient Correcteur| 2269299 || Effet du Coefficient Correcteur| 2 360 797
Taxe sur le foncier non bâti 94,29% 120 490 94,29% 133 000 125 406
T: habitati Il Se AHeRItSOn SUEIES 16,95% 407 833 16,95% 2199000 | 372731
résidences secondaires
8058738 TOTAL 8332181
L'application du coefficient correcteur vient compenser les ressources communales supprimées par la réforme de la taxe d'habitation et les ressources transférées par le Département à la Commune. Le versement devrait être de 2 360 797 €.
Les allocations compensatrices indépendantes des taux votés en 2024 sont de 39 821 € soit un montant total prévisionnel pour 2024 de 8 372 003 € au titre de la fiscalité directe locale. La contribution au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) reste stable pour
2024 à hauteur de 743 333 €.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de voter pour 2024, un taux de :
" taxe sur le foncier bâti maintenu à 28,40 % ;
"taxe sur le foncier non bâti maintenu à 94,29 % ;
Page 4/37 Feuillet n° 091
"taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 16,95 %.
Monsieur JUILLARD : « L'an passé, par la voix d'André DUBOUT, nous avions reconnu que nos taux
d'imposition sont inférieurs à la moyenne des communes de même strate et qu'en cas de besoin,
nous pourrions légitimement les augmenter, commentaire que vous aviez salué et que nous renouvelons. Cependant, il y a un point que nous désirons éclaircir. Les recettes 2024 progressent de 5,8 % par rapport à 2023 mais avec une inflation de 4,9 % en 2023 (source INSEE). L'augmentation réelle est seulement de + O,9 point de pourcentage, c'est-à-dire assez d'argent pour 120 nouveaux habitants. Or, en 2023, leur nombre était bien supérieur : aux seuls Contamines plus de 250
logements ont été mis sur le marché. Ces données ont-elles été prises en compte pour l'élaboration
de ces taux et de ces estimations ? »
Monsieur le maire : « Factuellement, vos observations sont exactes mais Votre analyse ne l'est pas
car vous n'avez pas tous les éléments. Nous avons connu une baisse de la population, selon le
recensement effectué chaque année sur un panel de 8 % du parc de logements. Evidemment, ce
sont des sondages qui ne reflètent pas la réalité. Les Contamines ne sont pas encore complètement
rentrés dans le recensement. Ce système de comptage de la population semble perfectible au vu
des dynamiques du Pays de Gex, d'autant que cela sert de calcul à nos dotations et à la fiscalité. 11
y a une augmentation des bases décidée par l'État et une inflation moyenne avec des disparités
selon les produits. »
+ DÉLIBÉRATION
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Le conseil municipal,
VU l’état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour 2024 transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 14 mars 2024,
VU la note de synthèse,
VU le débat d'orientations budgétaires (DOB) du 5 février 2024,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal, conformément aux orientations du DOB, le maintien des taux d'imposition.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> VOTE les niveaux de taux d'imposition communaux pour 2024, soit :
"taxe sur le foncier bâti maintenu à 28,40 %
“taxe sur le foncier non bâti maintenu à 94,29 %
"taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 16,95 %.
2) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Page 5/37 Rapporteur : Georges DESAY
Les demandes de subventions 2024 ont été présentées le 7 mars 2024 aux membres de la commission « Associations et Sports ». L'étude des dossiers a tenu compte principalement des critères suivants : complétude du dossier, historique de l'association, motivation à participer aux manifestations locales, nombre d’adhérents affiliés et gexois, subventions versées par d’autres organismes, fonds de roulements des associations, avantages en nature et valorisation des avantages accordés par la municipalité s’il y a lieu.
Le budget 2024 des subventions aux associations et autres personnes morales de droit privé est
crédité de 448 430€, ce qui représente une augmentation de 4% par rapport au budget voté en 2023. Néanmoins, il n'y a pas de hausse généralisée dans l'octroi des subventions. Le montant des
subventions proposé est de 436 975€, laissant une réserve de 11455€ pour des demandes exceptionnelles qui nous parviendraient en cours d'année.
Ilest proposé au conseil municipal d'approuver les montants de subventions suivants :
Association
Ain Est Athlétisme
Basket Pays de Gex
Club Alpin de Gex
Club Alpin de Gex
Echenevex Lynx bike
Pays de Gex Football Club
Gex Ski Club
GVG (Gex Vita Gym)
Judo Club Segny
La Gexoise
Mercredis de Neige Pays de Gex
Pays de Gex Natation
Pétanque Gessienne
RMRWD (modélisme)
Tennis Club de Gex
Twirling Bâton
Twirling Bâton
Twirling Bâton
Twirling Bâton
USPG Rugby
Les Bleus de Gex - Club de rugby vétérans
Proposition subvention
2024
400 €
1500€
700 €
1 500€
300€
10 000 €
5 000 €
500 €
500 €
3 000€
1 000 €
1500 €
1000€
500 €
3 000 €
1 500€
1800 €
1000€
1000€
25 000€
500 €
‘2500€
Commentaires
Uniquement si réception dossier
Subvention exceptionnelle matériel
Subvention exceptionnelle déplacement
Nantes
Subvention exceptionnelle déplacement
Live |
Subvention exceptionnelle déplacement
Gien
1ère demande
Accueil Gessien
Adil 350€
AFM Téléthon 800€
Amicale pour l'Animation du
Centre Hospitalier du Pays de Gex 1800€
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gex/Divonne 3 800€
Page 6/37 Subvention exceptionnelle participation
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gex/Divonne 525€
fresque
nee 500€ Banque Alimentaire de l'Ain 1000 €
Centre Socioculturel Les Libellules 115 000 €
GE 000€ Chers voisins 700€
Club l'Âge d'Or de Gex et environs 500€
Club Devoir du Clos des Abeilles 500€
Comité des Œuvres Sociales chèques vacances 12 000€
Comité des Œuvres Sociales 6 000 €
Croix Rouge Française 600€
Equipe d'entraide du Pays de Gex 300€ Uniquement si réception dossier
Te ion Les Restaurants du Cœur 1000€
Protection Civile de l'Ain Antenne de Gex 2000€
ENTRAIDE ET SOCIAL 168 875 €
SCOLAIRE
d Orientation Bellegarde me Institution Jeanne d'Arc association sportive 1200€
Section sportive ski Jeanne d'Arc 1000€ Re
Collège Georges Charpak 2000 €
Collège Georges Charpak Association Sportive 1200€
Collège Georges Charpak SEGPA 600€
Ecole Elémentaire Parozet 2000€
Ecole Elémentaire Perdtemps 2000 €
Ecole Elémentaire Vertes Campagnes 2000€ Attribuée uniquement si projet
Ecole Maternelle Parozet 2000€ pédagogique présenté
Ecole Maternelle Perdtemps 2000€
Ecole Maternelle Vertes Campagnes 2000€
Sou des Ecoles 4 500€
SOUS-TOTAL SCOLAIRE 22 800 €
CULTUREL
Association Cuban'O2 500 € 1ère demande
Batterie Fanfare la Gessienne 2000 €
Batterie Fanfare la Gessienne 10 000 € tr —- PRE
Maitrise du Pays de Gex 1000€
Chorale Le Pays de Gex 2000€
Confrérie des Amateurs du Bleu de Gex 800 €
Ecole de Musique de Gex 15 000€
Groupe Théâtral Gessien 400 €
Le Verger Tiocan 300 €
Page 7/37
Les Chevaliers de l'Oiseau 6 500€
MJC 118 000€
SOUS-TOTAL CULTUREL 156 500€
_ ANCIENS COMBATTANTS :
Amicale des Chasseurs Alpins 400 €
Union Nationale des Parachutistes Ain Pays de Gex 300 €
SOUS-TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 700 € 2
DIVERS
Noctambus + TPG 22 500 €
Pays de Gex Promotion Animation 4400 €
Viirines dé Gex 5 000€ Subvention exceptionnelle manège,
décos Noël
SOUS-TOTAL DIVERS 31 900 €
TOTAL GENERAL 436 975 €
Tous les dossiers de demande de subvention sont consultables auprès du service Culture, Événements et Associations. NOTA BENE : il est rappelé que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires». Les conseillers municipaux membres du conseil d'administration ou même simples adhérents d’une association subventionnée, sont invités à ne pas prendre part au vote.
Monsieur JUILLARD : « Une question sur les règles d'éligibilité : par exemple, l'association « J'ai compris, J'agis » qui lutte contre les violences conjugales, n’a pas été retenue. Est-ce parce que son siège n'est pas à Gex ? D'autres associations ayant leur siège hors Gex sont dedans. On n'a pas bien compris. »
Monsieur le maire : « Les demandes se multiplient et nous ne pouvons pas subventionner tout le
monde, notamment dans le médical. Parfois le soutien apporté est matériel par des mises à
disposition de salles. Des associations ont une action intercommunale et perçoivent une subvention exceptionnelle en raison d’une manifestation organisée dans une commune. L'association « J'ai compris, J'agis » travaille également avec le CCAS et bénéficie d’une salle pour leurs permanences. Le tableau ne fait pas apparaître de dépôt d'un dossier de subvention. »
Monsieur DESAY : « J'ai rencontré plusieurs fois la présidente de l'association qui n'a pas souhaité déposer de demande de subvention mais qui remercie très chaleureusement la commune pour la mise à disposition de la salle. »
Monsieur le maire : « J'invite les personnes membres d'exécutifs associatifs à ne pas prendre part au vote. »
Monsieur BOCQUET : « Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : pour ne pas prendre part au vote,
faut-il être membre d'un bureau ou même simple adhérent d'une association ? »
Monsieur le maire : « Même simple adhérent, il est préférable de ne pas participer au vote, par précaution. »
Page 8/37 + DÉLIBÉRATION
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
Feuillet n° 093
VU le rapport de la commission « Associations et Sports » qui s’est réunie le 7 mars 2024 pour
l'examen des demandes de subventions pour l’année 2024,
VU le budget primitif 2024 et notamment l'article 65748,
CONSIDÉRANT les demandes et les éléments produits par les associations,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'attribuer les subventions 2024 ci-dessous :
Association Propose Een Commentaires
k ii PORTER Fe DR Ain Est Athlétisme
Basket Pays de Gex 1500 € Uniquement si réception dossier
Club Alpin de Gex 700€
Club Alpin de Gex 1500€ Subvention exceptionnelle matériel
Echenevex Lynx bike 300€
Pays de Gex Football Club 10 000€
Gex Ski Club 5000 €
GVG (Gex Vita Gym) 500 €
Judo Club Segny 500€
La Gexoise 3 000€
Mercredis de Neige Pays de Gex 1000€
Pays de Gex Natation 1500€
Pétanque Gessienne 1000€
RMRWD (modélisme) 500€
Tennis Club de Gex 3000€
Twirling Bâton 1500€
Twirling Bâton 1800€ Subvention exceptionnelle déplacement
Nantes
Twirling Bâton 1000€ Subvention nt déplacement
Tüirling Bâton 1000 € Subvention SERRE déplacement
USPG Rugby 25 000€
Les Bleus de Gex - Club de rugby vétérans 500 € 1ère demande
TT sous-torAL son 200€
ENTRAIDE ET SOCIAL
Accueil Gessien 2500€
Adil 350€
Page 9/37
AFM Téléthon 800 €
Cr PR 1800€ Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gex/Divonne 3 800€
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gex/Divonne 525€ Subvéntian nn BArRICIBALEN
Amicale des Donneurs de sang 500€
de Gex et environs
Banque Alimentaire de l'Ain 1000€
Centre Socioculturel Les Libellules 115 000 €
Me 120006 Chers voisins 700€
Club l'Âge d'Or de Gex et environs 500 €
Club Devoir du Clos des Abeilles 500€
Comité des Œuvres Sociales chèques vacances 12 000€
Comité des Œuvres Sociales 6000€
Croix Rouge Française 600€
Equipe d'entraide du Pays de Gex 300 € Uniquement si réception dossier
vers io Les Restaurants du Cœur 1000 €
Protection Civile de l'Ain Antenne de Gex 2000 €
SCOLAIRE
dent FOIE 00e Institution Jeanne d'Arc association sportive 1200 €
Section sportive ski Jeanne d'Arc 1000 € SRE en en a SR
Collège Georges Charpak 2000 €
Collège Georges Charpak Association Sportive 1200€
Collège Georges Charpak SEGPA 600€
Ecole Elémentaire Parozet 2000€
Ecole Elémentaire Perdtemps 2000€
Ecole Elémentaire Vertes Campagnes 2000€ Attribuée uniquement si projet
Ecole Maternelle Parozet 2 000€ pédagogique présenté
Ecole Maternelle Perdtemps 2000€
Ecole Maternelle Vertes Campagnes 2000€
Sou des Ecoles 4 500 €
SOUS-TOTAL SCOLAIRE 22 800 €
CULTUREL
Association Cuban'02 500€ 1ère demande
Batterie Fanfare la Gessienne 2000 €
Batterie Fanfare la Gessienne 10 000€ ES
Maitrise du Pays de Gex 1000€
Chorale Le Pays de Gex 2000 €
Confrérie des Amateurs du Bleu de Gex 800 €
Page 10/37 Ecole de Musique de Gex 15 000 €
Groupe Théâtral Gessien 400€
Le Verger Tiocan 300€
Les Chevaliers de l'Oiseau 6 500€
MJC 118 000 €
SOUS-TOTAL CULTUREL 156 500€
ANCIENS COMBATTANTS
Amicale des Chasseurs Alpins 400 €
Union Nationale des Parachutistes Ain Pays de Gex 300€
SOUS-TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 100€
DIVERS
Noctambus + TPG 22 500€
Pays de Gex Promotion Animation 4 400 €
Vitrines de Cex 5 000€ Subvention exceptionnelle manège,
décos Noël
SOUS-TOTAL DIVERS 31900 €
TOTAL GENERAL 436 975 €
Ÿ DE DIRE que les subventions proposées au vote pour les associations dont le dossier n’est pas complet ne seront versées qu'à réception de toutes les pièces et éléments manquants. N'ont pas pris part au vote: Mesdames CETTIER, COSSARD, COURT, GILLET, HUSSON, LUZZI, VUILLIOT, ZELLER et Messieurs DESAY, VÉNARRE, JUILLARD, BOCQUET, SIGAUD, VAN VAEREMBERG.
3) DÉMISSION DE LA VILLE DE GEX DE L'ASSOCIATION NOCTAMBUS EN VUE DE SA
DISSOLUTION
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Sandrine VANEL-NORMANDIN
Il est rappelé l'adhésion en 2008 de la Ville de Gex à l'association NOCTAMBUS qui propose, les vendredis et samedis, un réseau de bus de nuit desservant le canton de Genève et ses régions transfrontalières, dont l'exploitation est assurée par les Transports Publics Genevois (TPG).
Par courrier daté du 26 février 2024, le président de l'association NOCTAMBUS annonce que l'ensemble des communes genevoises ont présenté leur démission, donnant ainsi suite à une préconisation du comité de l'association des communes genevoises. Celui-ci, en effet, a fondé sa recommandation sur le constat qu'à la suite de l'intégration du réseau nocturne dans les
prestations ordinaires délivrées par les TPG, l'association NOCTAMBUS n'avait plus de raison d'être côté genevois.
Dans ces circonstances, il paraît difficilement envisageable, du point de vue de l'association NOCTAMBUS, de maintenir une activité pour les seules communes françaises qui en resteraient membres, d'où le scenario avancé de sa dissolution à la fin de l'année 2024. En revanche, les collectivités françaises pourront toujours entrer en contact avec les TPG pour discuter des possibilités de poursuivre ce service dans un autre cadre restant à définir.
Page 11/37 Il est proposé aux membres du conseil municipal de faire démissionner la Ville de GEX de
l'association NOCTAMBUS à l'issue de l’année 2024.
Monsieur BOCQUET : « Je réitère une question que j'avais posée il y a quelques mois. Ilme semble que la Communauté d'agglomération a une compétence « Transport ». Dès lors ne pourrait-elle pas se substituer aux communes du Pays de Gex dans les négociations avec les TPG pour assurer le service ? »
Monsieur le maire : « C'est une compétence particulière qui ne touche pas toutes les communes du Pays de Gex. L'agglomération ayant déjà du mal à boucler le financement des transports qui lui incombent, il lui sera compliqué de prendre en charge ce service qui était laissé à la discrétion de chaque commune. Rien que pour Gex le coût annuel s'élève à 23.000 euros. Ce serait intenable financièrement de généraliser ce service à toutes les communes gessiennes, sans parler de la difficulté à recruter les chauffeurs de bus les vendredis et samedis soirs. »
Madame VANEL-NORMANDIN : « De plus, il y a un médiateur dans chaque bus les vendredis et samedis soirs pour apaiser certains passagers éméchés. »
+ DÉLIBÉRATION
DÉMISSION DE LA VILLE DE GEX DE L'ASSOCIATION NOCTAMBUS EN VUE DE SA DISSOLUTION
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'adhésion en 2008 de la Ville de GEX à l'association NOCTAMBUS qui propose, du vendredi au
dimanche, un réseau de bus de nuit desservant le canton de Genève et ses régions transfrontalières, dont l'exploitation est assurée par les Transports Publics Genevois (TPG),
VU les statuts de l'association NOCTAMBUS et notamment son article 6,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le courrier daté du 26 février 2024 par lequel le président de l'association NOCTAMBUS annonce que l'ensemble des communes genevoises ont présenté leur démission,
donnant ainsi suite à une préconisation du comité de l'association des communes genevoises ; que celui-ci, en effet, a fondé sa recommandation sur le constat qu'à la suite de l'intégration du réseau nocturne dans les prestations ordinaires délivrées par les TPG, l'association NOCTAMBUS n'avait plus de raison d’être côté genevois,
CONSIDÉRANT que ces circonstances rendent difficilement envisageables à l'association NOCTAMBUS de maintenir une activité pour les seules communes françaises qui en resteraient membres,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE, la démission de la Ville de Gex de l'association NOCTAMBUS à l'issue de l’année
2024,
> AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à entreprendre toutes démarches en ce
sens et à entrer en contact avec les Transports Publics Genevois et les autres partenaires,
pour étudier les possibilités de maintenir ce service.
Page 12/37 Feuillet n° 095
4) MANDAT À LA PRÉSIDENTE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’AIN POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE
DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Martine LUZZI
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain souscrit depuis plusieurs années
des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées.
Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques
encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de
l'année 2020 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances. Le marché
a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la
couverture du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et
une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents
CNRACL) ainsi qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des
risques professionnels et de la formation.
A l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1° janvier 2025, le
Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation avec mise en concurrence et négociation dans
le respect tant du formalisme prévu par le code de la commande publique que des dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de
consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui
en résultera.
Aussi est-il proposé à l'assemblée de donner mandat à la présidente du Centre de gestion de l’Ain
pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires
potentiels dans le respect du formalisme prévu par le code de la commande publique.
4 DÉLIBÉRATION
MANDAT À LA PRÉSIDENTE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
L’AIN POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-40 et suivants,
Page 13/37 VU le code de la commande publique,
UU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain (CDG 01) propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés de s'associer pour l'engagement d'une consultation avec mise en concurrence et négociation dans la respect de la réglementation,
CONSIDÉRANT que le contrat-groupe actuel porté par le CDG O1 vient à terme le 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que le contrat actuel de la Ville de Gex avec le groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / GROUPAMA a fait l’objet d'un avenant au 1% janvier 2024 pour une année et qu'il serait
opportun d'étudier la possibilité de rejoindre le contrat-groupe proposé par le CDG 01,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de Gex de mandater le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain (CDG 01) pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les
collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'étudier l’opportunité de conclure un contrat d'assurance pour la garantie de ses
risques statutaires,
> DÉCIDE pour cela de donner mandat à la présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :
qu'elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels,
qu'elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des
collectivités mandataires,
o qu'elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se
fasse le relais de toute demande d'adhésion audit contrat,
© qu'elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation
du marché susvisé.
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document pour permettre
cette consultation.
5) RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DÉROGATOIRE À
QUATRE JOURS DU TEMPS SCOLAIRE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
Depuis la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles primaires publiques a été rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours, conformément au
décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques.
L'IA-DASEN de l'Éducation Nationale avait validé, à compter du 1er septembre 2021, la poursuite de la semaine de quatre jours pour les écoles publiques de la ville de Gex suite à l'étude du dossier contenant la délibération municipale n°2021_021_DEL du 1% mars 2021 et l'avis favorable de l'ensemble des Conseils des écoles du 2ème trimestre de l’année scolaire 2020/2021.
Page 14/37 Feuillet n° 096
Cette dérogation arrive à terme et doit être renouvelée afin de maintenir l'organisation actuelle des
rythmes scolaires à compter de l’année scolaire 2024/2025.
Une enquête a eu lieu auprès des agents municipaux des écoles et du corps enseignant fin février
2024. La majorité des sondés souhaïte conserver la semaine de 4 jours avec les horaires suivants :
8h30 — 11h30 puis 13h15 — 16h15, qui sont les horaires actuels.
L'avis du Conseil municipal sera joint à la nouvelle demande de dérogation déposée auprès de l'IA-
DASEN.
Monsieur JUILLARD : « L'école se terminant à 16h15, y-a-t-il un impact où une gêne dans les
activités du centre de loisirs ? »
Monsieur IVANEZ : « Après le temps scolaire, c'est du temps périscolaire et non du centre de loisirs. Il n'y a pas de gêne car les animateurs viennent chercher les enfants dans les classes qui sont sous leur surveillance jusqu'à l’arrivée des parents, jusqu'à 18h30 au plus tard. Depuis la rentrée 2017,
les écoles sont ouvertes sur quatre jours. Pour information, 90 % des établissements scolaires
publics sont sur quatre jours, donc en système dérogatoire. »
+ DÉLIBÉRATION
RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DÉROGATOIRE A QUATRE JOURS DU
TEMPS SCOLAIRE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités,
VU le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'avis de la majorité des sondés lors de la consultation opérée auprès des agents
municipaux des écoles et du corps enseignant,
CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre l'organisation scolaire sur quatre jours en place depuis le 1er
septembre 2018 et prorogée depuis le 1er septembre 2021,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le renouvellement de l'organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire,
> APPROUVE la poursuite des horaires d'école les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30
à 11h30 puis de 13h15 à 16h15,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette décision dans
le respect des procédures prévues et à signer tout document s'y rapportant.
Page 15/37 6) CONVENTIONS DE PARTENARIAT PASSÉES PAR LA VILLE DE GEX À L'OCCASION
DU FESTIVAL « P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN », AVEC LA VILLE DE SAINT-GENIS-
POUILLY ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Odile CETTIER
La ville de Gex organise le 24è" festival « P'tits Yeux Grand Écran » pendant les vacances de Printemps du 17 au 24 avril 2024. Ce festival de films et spectacles jeune public a lieu chaque année et propose des spectacles, animations et films. Il est organisé par le service culturel de la ville en étroite collaboration avec le cinéma Le Patio et la bibliothèque Évasion de Gex.
Le cinéma Le Bordeau de la ville de Saint-Genis-Pouilly accueille le festival en proposant des séances de cinéma issues de la programmation de Gex, ainsi qu’un atelier au sein de sa structure.
La CAPG (Communauté d'agglomération du Pays de Gex) participe également au festival grâce à un ciné-camion qui se déplacera dans huit communes du Pays de Gex et proposera trois séances par jour.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Saint-Genis-Pouilly et la CAPG prennent en charge une partie du coût d'impression des supports de communication, calculée comme suit: coût total d'impression multiplié par le pourcentage de séances diffusées dans les lieux respectifs.
À l'issue du festival, la ville de Gex adressera à la ville de Saint-Genis-Pouilly et à la CAPG la facture correspondante.
Il convient ainsi de formaliser ce partenariat par une convention signée avec les deux entités.
4 DÉLIBÉRATION
CONVENTIONS DE PARTENARIAT PASSÉES PAR LA VILLE DE GEX À L'OCCASION DU FESTIVAL
« P'TITS YEUX GRAND ÉCRAN », AVEC LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY ET LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la ville de Gex organise le 24" festival « P'tits Yeux Grand Écran », festival de films et spectacles jeune public ayant lieu chaque année,
CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Genis-Pouilly diffusera plusieurs séances de cinéma issues de la programmation de Gex et proposera un atelier au sein du ciné-théâtre Le Bordeau,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du Pays de Gex proposera des séances de cinéma issues de la programmation de Gex en itinérance dans huit villes du Pays de Gex à l'aide d'un camion,
Page 16/37 Feuillet n° 097
CONSIDÉRANT que la ville de Gex, la ville de Saint-Genis-Pouilly et la CAPG souhaitent formaliser le partenariat établi,
CONSIDÉRANT les projets de convention de partenariat,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les modèles de convention ci-annexés à passer avec la ville de Saint-Genis-
Pouilly et la CAPG,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à finaliser et signer lesdites conventions
ainsi que tous documents s'y rapportant.
7) CONTRAT DE CORÉALISATION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LES SOCIÉTÉS S.A.S.
ZWAZO PRODUCTION ET S.A.S Y.E.S. YOUR EVENT SOLUTION POUR
L'ORGANISATION D'UN CONCERT « HOMMAGE À JOHNNY »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
Afin de proposer un concert « Hommage à Johnny » le 20 juillet 2024 à l'espace Perdtemps, la Ville
de Gex souhaïte s'associer aux sociétés S.A.S. « Zwazo Production » et S.A.S « Y.E.S. Your Event Solution », en passant un contrat de coréalisation.
Le contrat de coréalisation repose sur le partage des frais et des recettes de billetterie générées par la vente du concert. Les modalités du partenariat sont les suivantes :
- La Ville fournit l'espace Perdtemps en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire
à l'installation technique, la scène, les loges, les gradins, la mise en place des chaises.
- La Ville prend à sa charge les droits d'auteurs.
- Les deux sociétés partenaires fournissent le concert et assurent le plateau artistique. Elles
gèrent la billetterie et la logistique inhérente à la réalisation du concert (accueil, sécurité,
communication..).
Le prix des places est fixé à 35€.
La somme minimum considérée par les deux sociétés partenaires comme nécessaire à la couverture des frais engagés par elles, s'élève à 25.014 € TTC.
À l'issue de la représentation, un décompte des dépenses et des recettes sera établi entre les coréalisateurs sur la base de justificatifs. Une fois la recette brute TTC des billets vendus connue et
après déduction des frais TTC liés au spectacle, la répartition du reliquat de recettes se fera comme suit :
- 66,6% au profit des sociétés S.A.S. Zwazo Production et S.A.S Y.E.S. Your Event Solution,
- 33,4% au profit de la ville de Gex qui établira une facture.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ledit contrat de coréalisation.
Page 17/37 Monsieur JUILLARD : « Avons-nous une idée du montant des droits d'auteurs ? »
Madame COURT : « Non. Le concert sera amorti à partir de 650 spectateurs. »
Monsieur BOCQUET : « Aurons-nous un sosie de Johnny ? »
Madame COURT : « Absolument pas, nous aurons ses paroliers, musiciens et chanteurs. »
+ DÉLIBÉRATION
CONTRAT DE CORÉALISATION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LES SOCIÉTÉS S.A.S. ZWAZO PRODUCTION ET S.A.S Y.E.S. YOUR EVENT SOLUTION POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT « HOMMAGE À JOHNNY »
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex souhaite s'associer avec les sociétés S.A.S. ZWAZO PRODUCTION et S.A.S Y.E.S. YOUR EVENT afin d'organiser un concert « Hommage à Johnny » le 20 juillet 2024 à
l'espace Perdtemps,
CONSIDÉRANT le contrat de coréalisation annexé,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le contrat de coréalisation ci-annexé à passer avec les sociétés S.A.S. ZWAZO
PRODUCTION ET S.A.S Y.E.S. YOUR EVENT,
> ACTE un prix des places à 35 euros,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ledit contrat de coréalisation
ainsi que tous documents s’y rapportant.
8) CINÉMA MUNICIPAL LE PATIO: ADHÉSIONS À L'ASSOCIATION DU CINÉMA
INDÉPENDANT POUR SA DIFFUSION (ACID) ET AU GROUPEMENT RÉGIONAL
D’ACTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES (GRAC)
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
Afin d'apporter de nouvelles possibilités au cinéma municipal Le Patio en termes de médiations, animations et communications, il est proposé d’adhérer à deux associations :
° _ L'ACID (association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion) est une association née de la
volonté de cinéastes de s'emparer des enjeux liés à la diffusion des films, à leurs inégalités
d'exposition et d'accès aux programmateurs et spectateurs. Ils ont très tôt affirmé leur souhait
Page 18/37 Feuillet n° 098
+ d'aller échanger avec les publics et revendiqué l'inscription du cinéma indépendant dans
l'action culturelle de proximité.
L'adhésion à l'ACID permet :
- la gratuité des dépliants ACID édités pour chaque film (250 par film et par salle),
- la prise en charge en priorité des sollicitations pour la programmation et l'organisation de
rencontres ou de tout autre accompagnement autour des films, ce qui comprend la prise en
charge des transports des intervenants.
Le montant de l'adhésion s'élève à 150 €. Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à l'ACID
pour une durée d’un an.
e Le GRAC (Groupement régional d'actions cinématographiques) est une association regroupant
en 2023, 70 établissements fixes et 19 écrans mobiles, dans la région Auvergne Rhône-Alpes et
au-delà, dont le but est de travailler en réseau.
La spécificité de chacune de ces salles est d'offrir aux spectateurs une programmation Art et
Essai, Recherche et grand public dans des infrastructures de qualité.
Les actions du GRAC tournent autour de trois grandes idées :
- fédérer un réseau de salles en favorisant la circulation des films d'auteurs,
- participer à la formation des publics en proposant une action plus particulière sur le jeune
publie, le public jeune (15/25 ans) et le film du patrimoine,
- organiser des temps de réflexion sur les sujets d'actualité cinématographique.
Le montant de l'adhésion d'élève à 250 € avec une gratuité la première année. Il est proposé au conseil municipal d'adhérer au GRAC pour une durée d’un an en signant la convention de
partenariat annexée.
Par ailleurs, l'adhésion au GRAC est conditionnée à l'acceptation de contremarques Chèques
Cinéma GRAC (CCG). Les salles qui adhèrent au GRAC s'engagent à accepter en caisse les CCG
à toutes les séances. Le tarif contre lequel est échangé le CCG correspond au tarif réduit du
cinéma. Le GRAC s'engage à rembourser tous les CCG présentés à la caisse. Il convient ainsi de
formaliser ce partenariat par une convention avec le GRAC pour une durée d’une année
renouvelable par tacite reconduction.
+ DÉLIBÉRATION
CINÉMA MUNICIPAL LE PATIO: ADHÉSIONS A L'ASSOCIATION DU CINÉMA INDÉPENDANT POUR SA DIFFUSION (ACID) ET AU GROUPEMENT RÉGIONAL D’ACTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES (GRAC)
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
Page 19/37 CONSIDÉRANT qu'il apparaît pertinent d’adhérer à l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID) ainsi qu’au Groupement Régional d'Actions Cinématographiques (GRAC) dans le but d'apporter de nouvelles possibilités de médiations, animations et communications au cinéma municipal Le Patio,
CONSIDÉRANT les conditions d'adhésion à l’ACID telles qu'annexées,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat avec le GRAC telle qu'annexée,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat avec le GRAC pour les Chèques Cinéma GRAC (CCG) telle qu’annexée,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'adhésion à l'ACID pour un montant annuel de 150 €,
> APPROUVE la convention de partenariat pour l'adhésion avec le GRAC d'un montant annuel
de 250 € (première année gratuite),
> APPROUVE la convention de partenariat avec le GRAC pour les Chèques Cinéma GRAC (CCG),
pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à finaliser et signer lesdits bulletins
d'adhésion et conventions ainsi que tous documents s'y rapportant.
9) SECONDE CONVENTION AVEC PAYS DE GEX AGGLO D'AUTORISATION DE
PASSAGE, D'AMÉNAGEMENT, DE BALISAGE ET DE MISE EN PLACE DE
SIGNALÉTIQUE POUR VTT ET VTTAE
“& NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Cécilia DA SILVA DIAMANTINO
Dans le cadre de sa compétence en matière de sentiers et itinéraires de randonnée, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex dispose d’un schéma intercommunal de sentiers de Vélos Tout Terrain et Vélos Tout Terrain à Assistance Électrique (VTT et VITAE) dont elle assure le balisage, la signalétique et la mise en place d'équipements de franchissement de clôtures.
Afin d'établir les responsabilités et les droits de chacun, un projet de convention la liant aux propriétaires et aux exploitants a été élaboré, Pays de Gex Agglo étant pleinement conscient de la nécessité d'encadrement de l'activité des vététistes qui pourraient ignorer les dangers liés à la moyenne montagne et aux activités qui s'y déroulent.
Dans la continuité du plan de circulation établi par la Réserve Naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, Pays de Gex Agglo s'engage à optimiser les itinéraires et à informer le public en ce qui concerne la pratique du VTT sur son territoire. Cette mesure vise aussi à encadrer la pratique du
VTT afin de préserver les intérêts des propriétaires et des exploitants en évitant tout problème lié à ces activités.
Pour cela, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex assume la responsabilité en cas d'accident survenu sur des équipements installés sur le sentier lui-même et dans ses abords
immédiats, en souscrivant une assurance en responsabilité civile.
Page 20/37 Feuillet n° 099
La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles traversées par une boucle VTT-VITAE communautaire. Dans sa délibération du 4 mars 2024, le conseil municipal a approuvé une première
convention autorisant le passage, l'aménagement, le balisage et la mise en place de signalétique pour la pratique des Vélos Tout Terrain et Vélos Tout Terrain à Assistance Électrique (VTT et VTTAE), sur la parcelle communale cadastrée C2 lieu-dit « Les Places Menoud ».
Depuis, les services de l’Agglomération ont adressé à la Ville un nouveau projet de convention
similaire au premier, portant sur les 18 parcelles suivantes :
- CO125
= C 0185
- BO027
- BO031
- _BO023
- BO022
— CO273
- _H0O096
- H0O097
- _H0O099
- HOO98
- HO116
- HOO21
- HO019
- HOO12
- HO0O10
- HOO07
- HO0103.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la convention autorisant le passage, l'aménagement, le balisage et la mise en place de signalétique pour la pratique des Vélos Tout Terrain et Vélos Tout Terrain à Assistance Électrique (VTT et VTTAE) sur les parcelles
communales susvisées.
+ DÉLIBÉRATION
SECONDE CONVENTION AVEC PAYS DE GEX AGGLO D’AUTORISATION DE PASSAGE, D'AMÉNAGEMENT, DE BALISAGE ET DE MISE EN PLACE DE SIGNALÉTIQUE POUR VTT ET VITAE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention d'autorisation de passage, d'aménagement, de balisage et de mise en
place de signalétique pour VTT et VTTAE, portant sur les parcelles communales cadastrées C 0125,
C 0135, B 0027, B 0031, B 0023, B 0022, C 0273, H 0096, H 0097, H 0099, H 0098, H 0116, H 0021, H
0019, H 0012, H 0010, H 0007 et H 0103,
VU la délibération du conseil municipal n° 2024_035_ DEL en date du 4 mars 2024, approuvant une première convention similaire à signer avec la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, pour la parcelle communale C2 au lieu-dit « Les Places Menoud »,
VU la note de synthèse,
Page 21/37 CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec les services de l'Agglomération afin d'autoriser le passage des Vélos Tout Terrain (VTT) et Vélos Tout Terrain à Assistance Electrique (VTTAE) sur un itinéraire existant et traversant les 18 parcelles susvisées,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention d'autorisation de passage, d'aménagement, de balisage
et mise en place de signalétique pour Vélos Tout Terrain (VTT) et Vélos Tout Terrain à
Assistance Electrique (VTTAE) sur les parcelles communales cadastrées C 0125, C 0135, B
0027, B 0031, B 0023, B 0022, C 0273, H 00%, H 0097, H 0099, H 0098, H 0116, H 0021, H
0019, H 0012, H 0010, H 0007 et H 0103,
> CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
10) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX RELATIVE A L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS DE DÉCHETS
IRRÉGULIERS
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Ilest rappelé que les conventions conclues en 2016 entre la communauté de communes du Pays de
Gex et les communes gessiennes au sujet de l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers, ont permis le versement à celles-ci d'une compensation financière annuelle.
Les modalités de calcul de cette compensation financière, qui reposent sur le nombre de points d'apport volontaire installés, ne reflètent pas le niveau réel d'intervention des communes, certaines étant plus impactées que d'autres. Dès lors, la communauté d'agglomération du Pays de Gex a souhaité faire évoluer ces modalités de calcul pour une meilleure prise en compte de l'évolution des
dépôts irréguliers et du travail réellement effectué par les services municipaux.
La nouvelle méthode de caleul s'appuie sur l'utilisation d'un nouvel outil de suivi (KIZEO) offrant des données plus représentatives du travail réalisé et des constats quotidiennement dressés par les agents des communes.
Dans sa séance du 24 janvier 2024, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un
nouveau modèle de convention pour le versement de la compensation financière aux communes. Il est proposé aux membres du conseil municipal de l’approuver à son tour.
4 DÉLIBÉRATION
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX RELATIVE A L'ENLÈVEMENT DES DÉPÔTS DE DÉCHETS IRRÉGULIERS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire de Pays de Gex Agglo en date du 24 janvier 2024, approuvant la mise en place d'un nouveau modèle de convention à passer avec les communes gessiennes, relative à l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers,
Page 22/37 Feuillet n° 100
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT les nouvelles modalités de calcul proposées pour le versement de la compensation financière,
CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été présenté,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la signature de la nouvelle convention relative à l'enlèvement des dépôts de
déchets irréguliers proposée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, telle
qu'annexée,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s'y rapportant.
11) CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAUX AU BÉNÉFICE DE LA
RÉGIE DES EAUX GESSIENNES POUR DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LE SECTEUR DE MALADIÈRE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Virginie ZELLER
Il est porté à la connaissance du conseil municipal un exemplaire de la convention de mise à disposition d'un terrain de 1 002 m2? (334 mètres linéaires) afin de procéder aux travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable du secteur de Maladière par la pose d’une conduite de refoulement entre le réservoir de Chaumois et le réservoir de Maladière. La conduite de transfert des eaux du captage de Léchère au réservoir de Chaumois longe pour partie le tracé du projet, son renouvellement est également envisagé.
Le tracé du projet emprunte les parcelles cadastrées E2 / Et / E56 / G57 / G85 / G88 aux lieudits Sur Tataglu, Creux de Chaumois, Sous disse, La baraque et Sur Florimont dont la Commune de Gex est propriétaire :
Commune de GEX
Référence cadastrale
Sect.| N° | Nature Lieu-dit ou rue Surf? de la ml Observations servitude
E 2 — Sur : Périmètre Réserve naturelle chemin
ur Florimont 15 5 Habite chalné du jé
Espace : Périmètre Réserve naturelle E 1 r
vert Sur Florimant — 85 Haute Chaine du Jura
5ç | Espace Périmètre Réserve naturelle
E vert La Baraque 33 13 Haute Chaine du Jura
Espace : Périmètre Réserve naturelle 57
G vert Sous Disse 72 24 Haute Chaine du Jura
G | 85} 6ois | Creux de chaumois 387 129
G | 88 | Bois Sur Tataglu 234 78
Total en ml 334
Cette convention reconnaît à la Régie des Eaux Gessiennes les droits suivants :
Page 23/37 e Etablir à demeure dans une longueur telle que portée dans le tableau ci-dessus, une
canalisation d'eau potable (y compris ses ouvrages annexes, regards, boites de
branchement et autres) dans une bande de largeur de 3 m, enterrée à une profondeur
minimum après les travaux de 0,60 m,
e Etablir à demeure, dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires nécessaires à
leur bon fonctionnement et entretien (regards de visite, vannes de sécurité...) prévus sur le
plan,
° _ Occuper temporairement, pour l'exécution des travaux, une bande de terrain de 10 m de
largeur et procéder sur cette largeur à tous les travaux de débroussaillage, abattage
d'arbres et dessouchage, reconnus indispensables pour permettre la pose de canalisations.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis à titre gratuit.
Il convient d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention de servitude de passage de réseaux sur les parcelles communales susmentionnées.
+ DÉLIBÉRATION
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RÉSEAUX AU BÉNÉFICE DE LA RÉGIE DES EAUX
GESSIENNES POUR DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS
LE SECTEUR DE MALADIÈRE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
UU le projet de convention de servitude de passage de réseaux transmis par la Régie des Eaux
Gessiennes sur une partie des parcelles communales cadastrées E2 / E1 / E56 / G57 / G85 / G88,
CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser la Régie des Eaux Gessiennes à occuper un terrain d’une superficie de 1 002 m°?, faisant partie de l'unité foncière cadastrée E2 / E1 / E56 / G57 / G85 / G88,
destiné aux travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable du secteur de Maladière par la pose d’une conduite de refoulement entre le réservoir de Chaumois et le réservoir de Maladière,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention de servitude ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s'y rapportant.
12) FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AL 107 AUPRÈS DE L’ASL
DU LOTISSEMENT LE RICHELIEU
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Dans le cadre d'une régularisation foncière menée consécutivement à l'aménagement du carrefour
de la rue Marc Panissod, au croisement de la rue de la Poudrière, il convient d'acquérir la parcelle cadastrée AL 107 appartenant à l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement Le Richelieu.
Page 24/37 Feuillet n° 101
Pour estimer la valeur vénale de ce bien, le recours obligatoire à la saisine des Domaines est aujourd'hui bien encadré. Ainsi, le service des Domaines n'intervient plus pour des acquisitions de biens d'une valeur, hors taxes, hors droits, inférieure à 180 000 euros.
Dans le cas présent, la valeur du bien est largement inférieure à ce montant. En effet, sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de la parcelle concernée, par comparaison avec d’autres biens du même type, à savoir, un terrain à usage de voirie, trottoirs publics, le bien est estimé à 5€ par m2.
La Commune a néanmoins proposé à son propriétaire, l'ASL Le Richelieu, d'acquérir la parcelle AL
107 d'une surface de 204 m°, à l'euro symbolique.
Par un courrier du 06 février 2024, l'ASL du Lotissement Le Richelieu représentée par son président Monsieur Bruno LAURENT, a répondu favorablement à la demande formulée par la commune.
l'est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle AL 107
d'une surface cadastrale de 204 m2, propriété de l’ASL du Lotissement Le Richelieu, au prix de 1€ et de faire prendre à la charge de la Commune, les frais d'acte notarié.
+ DÉLIBÉRATION
FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AL 107 AUPRÈS DE L'ASL DU LOTISSEMENT LE RICHELIEU
Le conseil municipal,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le budget 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AL 107, d'une surface cadastrale de 204
m?, propriété de l’ASL du lotissement Le Richelieu, répond à la politique de régularisations foncières
menée par la Ville dans le cadre d'aménagements de voirie,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE d'acquérir la parcelle AL 107, d’une surface cadastrale de 204 m2, propriété de L'ASL
du Lotissement Le Richelieu, au prix de 1 € (un euro),
> DIT que les frais annexes (acte notarié notamment) liés à ces acquisitions seront supportés
par la Commune,
CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, Y
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte d'acquisition ainsi que
toutes les pièces s'y rapportant.
13) CONVENTIONS D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION AGRICOLE
CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE DU
Page 25/37 CHEMIN DE CHAUVILLY : PARCELLES EXPLOITÉES PAR L'EARL ASSENARE ET
L’EARL GIRIENS
% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
La Commune a engagé un projet d'aménagement d'une piste cyclable reliant la rue de Pitegny et le centre sportif de Chauvilly, chemin de Chauvilly, sur des parcelles exploitées par l'EARL ASSENARE et l'EARL GIRIENS. Les surfaces de terrain impactées s'élèvent respectivement à 163 m2 et 779 m2, réparties sur les parcelles cadastrées AX 208 et partie de AX 209, d'une part, et BC 6, BC 7, BC 10 et BC 11, d'autre part.
Il est rappelé que par délibération en date du 5 février 2024, le conseil municipal a approuvé
l'acquisition des terrains nécessaires à la piste cyclable.
En application du protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par les collectivités daté du 28 juin 2012 et son avenant daté du 29 juin 2018, un projet de convention d'indemnisation pour perte d'exploitation a été établi entre la Ville et les exploitants : Monsieur Jean-Claude ASSENARRE, représentant l'EARL ASSENARE, sise 420 route de Mourex 01170 GEX, et Monsieur Philippe GIRIENS
représentant l'EARL GIRIENS, sise 344 rue Saint Denis 01170 CESSY.
Ce projet fixe à 469,55 euros l'indemnité à verser par la Commune à l'EARL ASSENARE et à 1091,40 euros l'indemnité à verser par la Commune à l'EARL GIRIENS.
ilest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les conventions d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole ci-annexées, et d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ces conventions et toutes les pièces s'y rapportant.
4 DÉLIBÉRATION
CONVENTIONS D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION AGRICOLE CORRESPONDANT AUX
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE DU CHEMIN DE CHAUVILLY : PARCELLES EXPLOITÉES PAR L'EARL ASSENARE ET L’EARL GIRIENS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural,
VU le budget 2024,
VU le protocole départemental de l'Ain relatif aux indemnités d’éviction à allouer aux exploitants
agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières par les collectivités daté du 28 juin 2012 et son avenant daté du 29 juin 2018,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Commune a engagé un projet d'aménagement d’une piste cyclable reliant la
rue de Pitegny et le centre sportif de Chauvilly, chemin de Chauvilly, sur des parcelles exploitées
par l'EARL ASSENARE et l'EARL GIRIENS ; que les surfaces de terrain impactées s'élèvent pour l’une
et l'autre respectivement à 163 m2 et 779 m2 réparties sur les parcelles cadastrées AX 208 et partie
Page 26/37 Feuillet n° 102
de AX 209, d'une part, et BC 6, BC 7, BC 10 et BC 11, d'autre part ; qu’il convient d'indemniser les
exploitants pour perte d'exploitation et éviction,
CONSIDÉRANT qu'en application du protocole départemental de l'Ain daté du 28 juin 2012 et son
avenant daté du 29 juin 2018, une convention d'indemnisation pour perte d'exploitation doit être
établie entre la Ville et les exploitants, Monsieur Jean-Claude ASSENARE représentant l'EARL
ASSENARE, fixant à 469,55 euros (quatre-cent-soixante-neuf euros et cinquante-cinq centimes) la
totalité de l'indemnité à lui verser et Monsieur Philippe GIRIENS représentant l'EARL GIRIENS, fixant
à 1091,40 euros (mille-quatre-vingt-onze euros et quarante centimes) la totalité de l'indemnité à
lui verser,
CONSIDÉRANT les projets de convention d'indemnisation qui lui ont été soumis,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les conventions d'indemnisation pour perte d'exploitation agricole ci-annexées,
fixant à 469,55 euros (quatre-cent-soixante-neuf euros et cinquante-cinq centimes) la
totalité de l'indemnité à verser à Monsieur Jean-Claude ASSENARE, représentant l'EARL
ASSENARE et à 1091,40 euros (mille-quatre-vingt-onze euros et quarante centimes) la
totalité de l'indemnité à verser à Monsieur Philippe GIRIENS, représentant l'EARL GIRIENS, en
compensation des travaux d'aménagement de la piste cyclable chemin de Chauvilly sur les
parcelles cadastrées AX 208 et partie de AX 209, et BC 6, BC 7, BC 10 et BC 11,
> AUTORISE, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ces conventions et toutes les
pièces s'y rapportant.
Madame ASSENARE n'a pas pris part au vote.
14) AVENANT N°1 AU BAIL RURAL SIGNÉ AVEC L'EARL GIRIENS POUR LA PARCELLE
COMMUNALE BC 10
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Hervé CADOUX
l'est rappelé le bail rural signé le 12 avril 2004 avec l'EARL GIRIENS pour la parcelle communale cadastrée BC 10 au lieudit « Grand Chauvilly », d'une contenance de 2980 m2.
A la suite de travaux réalisés en 2016 par la Régie des Eaux Gessiennes ayant notamment conduit à l'aménagement d’un chemin grevant ladite parcelle, la surface exploitable a été réduite de moitié.
Il convient donc de mettre à jour le bail rural par Voie d'avenant pour ramener la surface exploitable à 1490 m2 et le loyer à 22,94 euros (=50% du loyer 2024 de 45,88 euros).
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 au bail rural susmentionné et d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à le signer.
4 DÉLIBÉRATION
AVENANT N°1 AU BAIL RURAL SIGNÉ AVEC L’EARL GIRIENS POUR LA PARCELLE COMMUNALE BC 10
Le conseil municipal,
Page 27/37 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU la délibération en date du 9 avril 2001 et le bail rural signé avec l'EAERL GIRIENS pour l'exploitation de la parcelle cadastrée BC 10 au lieudit « Grand Chauvilly »,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour par voie d'avenant le bail rural pour tenir compte de la
réduction de la surface exploitable, consécutivement à des travaux de la Régie des Eaux Gessiennes ayant conduit à la création d'un chemin grevant ladite parcelle,
CONSIDÉRANT le projet d'avenant n°1 au bail rural qui lui a été présenté,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 au bail rural signé avec l'EARL GIRIENS pour la parcelle BC 10,
> DIT que le nouveau loyer applicable s'élève au 1er janvier 2023 à 22,94 euros, eu égard à la
réduction de surface agricole passant de 2980 m2 à 1490 m2,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant n°1 ci-annexé et tous documents s'y rapportant.
15) AVENANT N°1 AU BAIL RURAL SIGNÉ AVEC MONSIEUR ERIC LÉGER POUR LA
PARCELLE COMMUNALE AN 34
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Hervé CADOUX
IL est rappelé le bail rural signé en 2005 avec Monsieur Eric LÉGER, exploitant agricole, pour la parcelle communale cadastrée AN 34 au lieudit « Sous le Château ».
Dans sa séance du 7 mars 2022, le conseil municipal a approuvé l'indemnisation pour perte d'exploitation de M. LÉGER, eu égard à la diminution de la surface exploitable de ladite parcelle consécutivement à l'aménagement d'une promenade mixte pour piétons et vélos.
La surface exploitable étant passée de 4237 m2 à 2857 m2, il convient d’amender le bail rural et de proratiser le montant du loyer dû par le fermier. Le loyer passerait ainsi de 62,59 euros à 42,20 euros.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 au bail rural
susmentionné et d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à le signer.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT N°1 AU BAIL RURAL SIGNÉ AVEC MONSIEUR ERIC LÉGER POUR LA PARCELLE COMMUNALE AN 34
Le conseil municipal,
Page 28/37 Feuillet n° 103
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU la délibération n° 2022-029-DEL en date du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a
autorisé la signature avec M. Eric LÉGER, exploitant agricole, de la convention d'indemnisation pour perte d'exploitation en raison de la diminution de surface agricole de 1380 m2 de la parcelle AN 34,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour par voie d’avenant le bail rural signé entre la Commune
et M. LÉGER le 18 avril 2005 pour cette parcelle,
CONSIDÉRANT le projet d'avenant n°1 au bail rural qui lui a été présenté,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 au bail rural signé avec M. LÉGER pour la parcelle AN 34,
> DIT que le nouveau loyer applicable s'élève au 1er janvier 2023 à 42,20 euros, eu égard à la
réduction de surface agricole passant de 4237 m2 à 2857 m2,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant n°1 ci-annexé et tous
documents s'y rapportant.
16) APPROBATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d’Energies Renouvelables dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs
d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergie renouvelable
s'implanter, ce sont les ZAEnR (Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d’Energies Renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de type d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR
déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Page 29/37 Les porteurs de projet seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet de transition écologique et de production d'énergies renouvelables.
Ilest à préciser que :
- pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation,
celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et
en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
_ l'article L 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une
procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer des projets
portés par la commune, ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation, et l'installation en faveur de la transition énergétique ;
= les communes identifient les ZAEnR par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
___ l'identification des ZAEnR a été réalisée en concertation avec les services de Pays de Gex
Agglomération.
La définition et la proposition de ZAENR ont été mis à la disposition du public selon les modalités suivantes :
- présentation des cartographies en téléchargement sur le site internet de la commune, du
15 au 31 mars 2024 ;
- Information relayée sur les réseaux sociaux de la Ville et les panneaux d'information répartis
en Ville ;
- recueil de toutes remarques par courrier à l'adresse de la mairie et sur l'adresse
électronique de la Ville « mairie@ville-gex.fr » ;
Un bilan de la concertation sera réalisé dans le courant de la semaine du 1% avril et transmis aux membres du conseil municipal avant la séance.
Les ZAENR définies et identifiées pour la ville de Gex sont les suivantes :
-__ solaire photovoltaïque au sol, présenté sur la cartographie figurant en annexe ;
- solaire photovoltaïque sur bâtiment (uniquement si significatif), présenté sur la cartographie figurant en annexe ;
- géothermie, présentée sur la cartographie figurant en annexe ;
-__ méthanisation, présentée sur la cartographie figurant en annexe ;
- réseau de chaleur, présenté sur la cartographie figurant en annexe.
Ilest précisé qu’une présentation du projet de ZAENR a été faite lors de la commission municipale « Espaces publics, Environnement et Travaux » du 12 mars 2024 et qu'un débat a eu lieu lors de la
séance du conseil communautaire de Pays de Gex Agglo du 27 mars 2024, sur la cohérence des ZAENR identifiées avec le projet de territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.
ILest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la définition de ces ZAEnR. Page 30/37 Feuillet n° 104
Monsieur JUILLARD : « Nous avons deux requêtes principales concernant cette délibération. Premièrement, l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux niveaux national, régional et local. Or, pour la ville de Gex, ces objectifs n'ont jamais été définis. Par contre, la CAPG, dans le cadre du schéma directeur des énergies, a, avec la participation des représentants des communes dont je fais partie, établi un objectif de produire 525
GWH d'énergies renouvelables en 2030. Proportionnellement au nombre d'habitants, cela
représenterait 73 GWH pour Gex, un objectif à des années lumières de ce qui est prévu sur nos toitures et ombrières. La CAPG a aussi produit 27 fiches « action » pour effectuer cette transition et Surtout préparé, à l'attention des communes, des cartes de zones potentielles d'accélération avec
des énergies renouvelables. Malgré cela, on a l'impression que ces travaux et objectifs n’ont pas du tout été pris en compte dans l'élaboration des cartes. Pour ces raisons, nous vous demandons, pour la deuxième fois, la création d’une vraie commission environnement pour traiter a minima tous les sujets concernant le schéma directeur des énergies en ce qui concerne l'ensemble de notre commune où, au maximum, tous les sujets relevant du plan climat air énergie territorial. Ensuite, sur les cartes, concernant la géothermie, vous répondez qu'une majorité du secteur de
Pitegny, qui avait disparu, n'est pas favorable en raison d’une zone de bon fonctionnement des
cours d'eau et d'une zone de règlementation : il resterait à Pitegny environ 1/3 du hameau, hors zone non favorable, alors que nous constatons l'inverse car c’est 1/3 de la zone qui n'est pas
appliqué. Il reste sur la route de Cessy à Tutegny, une parcelle de Gex qui est complètement hors de ces passages d'eau et de forage et qui pourrait donc être intégrée. Pour la géothermie il serait également utile d'obtenir des précisions sur les profondeurs des forages autorisés parce que les
captages horizontaux sont entre 60 et 120 cm de profondeur, donc cela n'affecte aucunement l'écoulement des eaux. Il existe maintenant des échangeurs qui ne descendent pas en dessous de 6 mètres.
Concernant le photovoltaïque, votre réponse comme quoi l'inclusion de toutes les habitations ne répondrait pas aux attentes de l'État, contredit complètement celle mentionnée plus tôt qui était d'atteindre au maximum les objectifs (neutralité carbone voulue par l'État en 2050 et les 525 GWH de la CAPG en 2030). On se rend compte que ce sont juste de grands immeubles alors que vous auriez pu a minima retenir les zones les plus ensoleillées. || y a un cadastre solaire du Grand Genève
qui aurait confirmé les zones identifiées par la CAPG et qui pointe bien les endroits avec des
productions potentielles importantes.
Un dernier point de détail : vous indiquez dans le bilan de la concertation que le Patio sera bien intégré dans les zones retenues mais le document pour lequel nous allons voter ce soir ne l'inclut
pas.»
Monsieur VENARRE : « On vous confirme que le Patio sera bien intégré, la cartographie n’a pas encore incorporé les résultats de la concertation. Pour la géothermie, vos remarques ont été prises en compte car les zones favorables hors cours d’eau et règlements sur les forages, seront intégrées à la cartographie des ZAEnR. Concernant l'énergie solaire, l'objectif de l'État est que toutes les communes désignent des zones ayant un fort potentiel. Notre sentiment est que les particuliers ne
Sont pas la cible de cette loi, au contraire des investisseurs et porteurs de projets. Nous avons ainsi sélectionné les zones les plus intéressantes en termes de potentiel de production solaire, et donc les toits les plus importants qu'ils soient publics ou privés. »
Monsieur le maire : « Je suis d'accord avec les propos tenus par Jérémie VENARRE qui rejoignent ceux que j'ai tenus précédemment. Pour une fois avec cette loi, l'État n’a pas souhaiïté faire d'usine à gaz mais a demandé aux communes de travailler sur une cartographie de bon sens qui exclut toute étude préalable. C'était le sens même de cette loi qui nous a d'ailleurs étonnés. L'Agglo réfléchit globalement mais l’État a souhaité que ce soient les communes qui fassent remonter leur travail, sans le filtre de l'intercommunalité. Dès lors nous avons mené ce travail en fonction de ce qui nous semblait le plus pertinent, ce qui n'exclut pas de passer parfois à côté dans la mesure où
il n'était pas prévu d'étude poussée. La consultation publique a permis cinq contributions toutes
intéressantes. Je suis contre la mise en place de commissions Théodule qui sont un travers de
Page 31/37 l'hyper communication et du mauvais fonctionnement de nos administrations. Il n'y aura donc pas de création d'une nouvelle commission dans la mesure où ces sujets sont vus en commission
« Travaux » en lien avec Jérémie VENARRE. Nous avons mené ce travail sérieusement en relevant tous les points dont la mise en œuvre serait potentiellement rapide, ce qui rejoint la volonté affichée par l'État d'aller au plus vite. La solution de facilité aurait été de mettre toute la commune, sans aucune distinction ni priorités, mais cela n'aurait strictement aucun sens dans l'aspect opérationnel de l'aménagement de notre territoire. Je suis pour l'efficacité, pas pour le pipeau. Je rappelle que la cartographie retenue n'empêche aucun autre projet du moment que les règles d'urbanisme sont respectées, y compris sur le photovoltaïque. Les deux arguments avancés mais sur lesquels on peut avoir des doutes sont la facilité d'instruction des dossiers et des aides financières. Avec une cartographie couvrant l'ensemble de la France, comment croire à ces aides financières de la part d’un pays connaissant un tel déficit public et une dette en perte de
contrôle ? Pour les particuliers, être ou ne pas être dans la cartographie ne va rien changer. Le calcul de coin de table sur la répartition par commune du taux d'énergies renouvelables ne tient pas car on parle d'une moyenne : des communes comme Ferney-Voltaire sont concernées par de
grands aménagements où tout est fait pour promouvoir l'énergie fatale du CERN et l'ensemble du panel des énergies renouvelables. Dans cette commune le taux de ces énergies sera plus important que dans une ville comme Gex moins propice où l'extension moderne est beaucoup plus limitée. Il
y a une moyenne du Pays de Gex qui répondra aux exigences de l'État. »
Monsieur BOCQUET : « Au niveau de la ville, y a-t-il des objectifs énergétiques établis par la municipalité ?
Monsieur le maire: «Les objectifs sont établis sur les sites et par type d'énergie. Un bilan énergétique sera fait à l'issue de cette démarche. Notre but n'est pas de dire que nous devons produire tant mais de définir toutes les zones présentant un potentiel selon les caractéristiques de la commune. »
Monsieur BOCQUET: «On nous demande d'établir un zonage de production d'énergies renouvelables en fonction d'objectifs que nous n'avons pas clairement établis. »
Monsieur le maire : « Notre objectif est de mettre en place des énergies renouvelables partout où c'est possible et pertinent. On ne raisonne pas selon un chiffre à atteindre. Gex sera aussi dans le deuxième secteur à pouvoir bénéficier de l'énergie fatale du CERN depuis le point de Cessy, après celui de Ferney-Voltaire. »
+ DÉLIBÉRATION
APPROBATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le conseil municipal,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APER,
VU le code de l'énergie et notamment l’article L 141-5-3,
VU l'avis des membres de la commission municipale « Espaces publics, Environnement et Travaux » réunie du 12 mars 2024,
VU le débat organisé lors de la séance du conseil communautaire de Pays de Gex Agglo du 27 mars 2024, sur la cohérence des ZAEnR identifiées avec le projet de territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
Page 32/37 Feuillet n° 105
VU la note de synthèse,
RAPPELANT que ces Zones d’Accélération correspondent aux zones que la ville juge préférentielles pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables en tenant compte des
potentiels de production et des particularités du territoire communal,
CONSIDÉRANT que ces zones peuvent concerner plusieurs énergies renouvelables pour répondre
aux différents usages, en électricité, chaleur ou gaz,
CONSIDÉRANT les cartographies établies en collaboration avec les services de Pays de Gex Agglomération,
CONSIDÉRANT la concertation mise en place auprès de la population, du 15/03/2024 au 31/03/2024,
et les remarques émises dans ce cadre,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables définies et identifiées pour
la Ville de Gex :
Zones pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci- après, ainsi que sur les cartes annexées
à la présente décision ;
> APPROUVE les énergies et zones suivantes :
- Pour la filière solaire photovoltaïque au sol : cartographie figurant en annexe :
- pour la filière solaire photovoltaïque sur bâtiments : cartographie figurant en annexe :
- Pour la filière géothermie : cartographie figurant en annexe :
- Pour la filière méthanisation : cartographie figurant en annexe :
- Pour la filière réseaux de chaleur : cartographie figurant en annexe.
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à transmettre les cartographies de ces
Zones d'Accélération des Energies Renouvelables identifiées au référent préfectoral.
Mesdames GARNIER-SIMON, CHARRE (par procuration) et Messieurs JUILLARD, BOCQUET se sont abstenus.
17) EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD IMPUTABLES À LA
SOCIÉTÉ ROSAZ ÉNERGIES POUR LE MARCHÉ RELATIF À L'EXÉCUTION DES
TRAVAUX DE CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE À GEX
— LOT N°18 « PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
l'est rappelé au conseil municipal que la Commune de Gex a notifié le 30 juillet 2021 à la société ROSAZ ÉNERGIES le lot n°18 « panneaux photovoltaïques » du marché relatif à l'exécution des travaux de création d'une maison de santé pluridisciplinaire.
Page 33/37 Le montant du marché s'élève à 41 580.28 euros HT soit 49 896.34 euros TTC.
Depuis le démarrage des travaux, l'entreprise accuse des retards importants dans l'exécution de ses prestations. De multiples relances de la maîtrise d'œuvre et de la Ville ont été faites. Malgré
cela, les réserves détaillées dans le procès-verbal de réception du 26 avril 2023, n'ont pas été levées.
L'application des pénalités de retard intervient si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des clauses administratives particulières. À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise.
L'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit des pénalités de retard dans l'exécution du délai contractuel, à savoir une pénalité de 200 euros par jour calendaire les 10 premiers jours puis 500 euros par jour à partir du 11ème jour.
Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié.
Pour ce faire, l'autorité délibérante peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération.
Par courrier daté du 24 janvier 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception au titulaire ROSAZ ÉNERGIES, il est précisé que les retards ont entraîné les pénalités suivantes :
+ Préparation de chantier, plans d'EXE, fiches des matériels, effectifs au 29 octobre 2022 : 40 500 euros ;
+ Mise en œuvre des panneaux photovoltaïques effective au 23 octobre 2022:
37 500 euros ;
æ Mise en œuvre de l’onduleur effective au 26 avril 2023 : 130 000 euros ;
+ Mise en œuvre de l'écran non effective au 24 janvier 2024 : 116 500 euros ;
+ Total : 324 500 euros.
En conséquence, et au regard du montant initial du marché, il est proposé au conseil municipal de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard à la société ROSAZ ÉNERGIES en les limitant à 5% du montant total des pénalités dues. Cela représente un montant de 16 225 euros de pénalités.
Un titre sera émis et transmis à la trésorerie publique qui procèdera à la compensation entre le montant des pénalités dues par la société et les sommes restant à lui verser au titre de ses travaux réalisés.
+ DÉLIBÉRATION
EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD IMPUTABLES À LA SOCIÉTÉ ROSAZ ÉNERGIES POUR LE MARCHÉ RELATIF À L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE À GEX - LOT N°18 « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES »
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 34/37 Feuillet n° 106
VU le code de la commande publique,
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de travaux,
VU les pièces du marché signé le 21 juillet 2021 et notifié à l'entreprise ROSAZ ÉNERGIES le
30 juillet 2021,
VU l'avis favorable de la Commission MAPA réunie le 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux liés au lot n°18 « panneaux photovoltaïques » du marché de création
d'une maison de santé pluridisciplinaire ont été réceptionnés avec réserves le 26 avril 2023, que les réserves n'ont pu être levée à ce jour,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 121 du cahier des clauses
administratives particulières dudit marché, le constat des retards conduit à calculer un montant de
pénalités de 324 500 euros,
CONSIDÉRANT que la société ROSAZ ÉNERGIES a été informée par courrier du 24 janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard et de les plafonner à 16 225 euros, correspondant à 5% du montant total des pénalités,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'exonération partielle des pénalités de retard appliquées à l'entreprise ROSAZ
ÉNERGIES,
> ACCEPTE un réajustement des pénalités de l'entreprise ROSAZ ÉNERGIES à hauteur de
16 225 euros, correspondant à 5% du montant total des pénalités,
> PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputés au chapitre 75, article 755.
18) TRANSFERT TEMPORAIRE DU LIEU DE CÉLÉBRATION DES MARIAGES ET AUTRES
CÉRÉMONIES CIVILES DANS LA SALLE « L'EXPO »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Ségolène VUILLIOT
L'article 75 du code civil prévoit que le mariage doit être célébré à la mairie.
Le paragraphe n°393 de l'instruction générale relative à l’état civil permet cependant au conseil municipal de délibérer pour affecter temporairement à la célébration des mariages, un local
extérieur, notamment en cas de travaux en mairie.
Les importants travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville qui
devraient avoir lieu du 27 mai 2024 au 1* décembre 2025 rendront inaccessible et inutilisable la
salle des mariages pendant toute cette période.
Page 35/37 Il apparaît que la salle communale « L'Expo » située au 39 rue Ernest Zégut, à quelques dizaines de mètres de la mairie, offre toutes les conditions matérielles requises pour accueillir les mariages et autres cérémonies civiles, notamment en termes d'accessibilité.
Aussi, conformément aux dispositions en vigueur, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'affectation de la salle « L'Expo » en salle des mariages pendant toute la durée des travaux de l'Hôtel de Ville.
Madame la Procureure de la République sera informée de la décision du conseil municipal et se verra également adresser une demande d'autorisation générale pour le déplacement des registres.
4 DÉLIBÉRATION
TRANSFERT TEMPORAIRE DU LIEU DE CÉLÉBRATION DES MARIAGES ET AUTRES CÉRÉMONIES CIVILES DANS LA SALLE « L'EXPO »
Le conseil municipal,
VU le code civil, et notamment son article 75,
VU l'instruction générale relative à l’état civil, notamment le paragraphe n°393,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville, qui devraient avoir lieu du 27 mai 2024 au 1* décembre 2025, rendront inaccessible et inutilisable la salle des mariages pendant toute cette période,
CONSIDÉRANT que la salle communale « L'Expo » située au 39 rue Ernest Zégut, offre toutes les conditions matérielles requises pour accueillir les mariages et autres cérémonies civiles, notamment en termes d'accessibilité,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d’affecter temporairement la salle « L'Expo » en salle des mariages pendant toute la durée des travaux de l'Hôtel de Ville,
> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affectation.
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMENAGEMENT, MOBILITES ET URBANISME DU MARDI 05 MARS 2024.
Monsieur Loïc VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION ASSOCIATIONS ET SPORTS DU JEUDI 07 MARS 2024.
Monsieur Georges DESAY présente le compte-rendu de cette commission.
3) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MARDI 12 MARS 2024.
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
Page 36/37 Feuillet n° 107
IT. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur JUILLARD : « Plusieurs Gexois m'ont fait part de leur questionnement s'agissant des tarifs
des abonnements aux parkings des Cèdres et du Jura. IIS vivent à côté mais ne peuvent pas bénéficier du tarif « résident ». C'est le cas notamment de l'immeuble du Patio dont un membre du syndicat des copropriétaires s'est vu refuser le tarif « résident » par SAGS qui se réfère à une délibération de la mairie selon laquelle les personnes disposant d'un garage dans leur résidence, ne peuvent bénéficier d'un abonnement « résident ». SAGS a joint à son message une liste des rues d'éligibilité au statut de résident. Malgré nos recherches, nous n'avons trouvé aucune délibération
ni compte-rendu mentionnant cette liste qui indique plusieurs rues dans lesquelles se trouvent des garages, par exemple la rue Léone de Joinville, la place de la Petite Goulette, le passage de la Voûte. S'il y a bien des personnes qui disposent de garages dans l'immeuble Le Patio ou ailleurs en centre-
ville, ce n’est pas le cas de tout le monde. D'autre part, certains garages n'appartiennent pas à des résidents d'immeubles et sont utilisés par des personnes résidant dans la fameuse liste. Certains résidents possédant un garage ont plusieurs véhicules mais ne peuvent pas bénéficier d'abonnement au tarif «résident» alors que des ménages relevant de la liste ont plusieurs abonnements. Les habitants du Patio, avant la construction du parking, pouvaient se garer gratuitement sur la place du Jura. »
Monsieur le maire : « Merci, Monsieur JUILLARD, de vous faire le porte-parole des copropriétés privées. La sujet a été vu en commission « Economie » il y a un peu plus d'un an avec un débat. Nous
n'avons pas fait un projet de parking en centre-ville pour pallier les manquements des copropriétés et immeubles voisins. Le secteur d'éligibilité n’est pas nouveau car il reprend en grande partie celui appliqué pour le parking des Cèdres. Ce secteur Correspond au centre ancien qui n’est pas sans aucun garage mais où les places de stationnement privatives sont rares. Dans un centre ancien il y a toujours un tarif résidentiel. Les immeubles du Tétras et du Patio sont des copropriétés privées avec des règles d'urbanisme d'attribution de parkings ; certaines personnes ont fait le choix de les louer et de spéculer en en achetant plusieurs. Ce n'est pas à la commune de pallier cette situation.
L'ancienne place du Jura était impraticable, avec très peu de rotation de véhicules. Des résidents ne respectaient pas la zone bleue et se servaient de cette place comme parking privé, ce qui empêchait les commerces de tourner. Les habitants situés hors périmètre n'ont certes pas le tarif résidentiel mais se voient appliquer une tarification qui demeure faible voire imbattable, autour de 500 euros à l’année avec plusieurs variantes possibles. Nous en sommes à plus de 60 abonnements et devons veiller à un bon équilibre au regard des 377 places et au tournus nécessaire pour avoir
une ville dynamique. »
La séance est levée à 20 h 50.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 06 MAI 2024 À 18 H 30
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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