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Procès Verbal - 2025 02 03 pv Seance cm
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 03 pv Seance cm)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Budget,
VILLE DE Dé
Gex 3 Feuillet n° 020
Gex, le 03 mars 2025.
$ Direction générale $&
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2025 À 18H30
PRÉSENTS: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, ZELLER et Messieurs
PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames
COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, DA SILVA DIAMANTINO,
GARNIER-SIMON, CHARRE (présente dès le point 2) et Messieurs CADOUX,
ROBBEZ, SIGAUD, LEVITRE, MOLINAS, VAN VAEREMBERG (présent dès le point 2),
DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
POUVOIRS :
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. VENARRE,
Mme LUZZI donne pouvoir à M. SIGAUD,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme DA SILVA DIAMANTINO, M. MAZET donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à M. ROBBEZ (pour le point 1),
Mme CHARRE donne pouvoir à M. BOCQUET (pour le point 1).
ABSENT : M. PELLETIER.
SECRÉTAIRE : Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services.
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Page 1/38 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 DÉCEMBRE 2024 :
Abstention de Mesdames HUSSON, ASSENARE, COSSARD et de Messieurs MOLINAS et BOCQUET.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 24 janvier 2025).
ORDRE DU JOUR :
1. DÉLIBÉRATIONS :
+ Versement d'un don en solidarité avec la population de Mayotte,
Rapport et débat d'orientation budgétaire (ROB) 2025 - Commune,
Rapport et débat d'orientation budgétaire (ROB) 2025 - Forêt,
Forêt : programme des coupes 2025,
Forêt : affouages façonnés 2025,
Communication du rapport social unique de l'année 2023,
Présentation du plan de mobilité employeur commun à la Ville de Gex, la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex et au Centre Hospitalier du Pays de Gex,
8) Modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,
9) Avenant à la convention d'occupation du domaine public par la société PICKUP STORE, Prise à bail de l'atelier B du bâtiment communal des Entrepreneurs par la société «Les
Fermetures Gessiennes »,
11) Signature d'un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux avec l'association « Protection civile de l'Ain / Antenne de Gex »,
12) Mise à disposition des terrains de tennis extérieurs du Turet et de la toiture de la salle multisport du complexe sportif du Turet en vue de l'installation et de l'exploitation de deux centrales solaires : cession de la promesse de bail au profit de la société KOURBE SPA,
13) Adhésion à l'association pour le développement de l’autoconsommation collective dans l'Ain
(ADACCA),
14) Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour les travaux de remplacement des projecteurs du terrain de football honneur du centre sportif de Chauvilly, 15) Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour les travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville,
16) Convention de financement entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et la
Commune de Gex, relative à la prise en charge des travaux d'enrobés des entrées nord et sud de
la zone d'activité économique de l'Aiglette,
17) Fusion administrative de l'école maternelle et de l'école élémentaire du groupe scolaire des
Vertes Campagnes,
18) Avenant au protocole d'accord des centres musicaux ruraux pour les interventions musicales dans les écoles,
19) Convention entre la Ville de Gex et l'association « Les ateliers de Gex » à l'occasion du Festival du Film Vert.
Sesesrs
gs
IL COMMISSIONS :
= Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi 03 décembre 2024,
Commission Affaires culturelles et jeunesse du mardi 10 décembre 2024,
Commission Actions éducatives et scolaires du mardi 17 décembre 2024,
Commission Espaces publics, environnement et travaux du jeudi 12 décembre 2024,
Commission Aménagement, mobilités et urbanisme du mardi O7 janvier 2025,
Commission Espaces publics, environnement et travaux du mercredi 15 janvier 2025,
Commission mixte - Aménagement, mobilité, urbanisme et Espaces publics, environnement et travaux du mercredi 22 janvier 2025,
8) Commission Finances et intercommunalité du mardi 21 janvier 2025.
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Page 2/38 (LEA
Feuillet n° 021
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2024_170_ DEC : signature avec l'entreprise SPACIOTEMPO du marché relatif à la location et
l'installation d'un chapiteau de 15m x 35m durant les travaux sur toiture à l'espace Perdtemps, pour un montant total de 32.040,00 € HT,
- 2024_171_DEC : signature avec l’entreprise ECOVALIM d'un devis relatif à la collecte et au traitement des biodéchets produits par les restaurants scolaires, pour un montant total de 6.836,00 £€HT,
- 2024_172_DEC : signature avec la société « LES FERMETURES GESSIENNES » d'un bail précaire, 290 rue des Entrepreneurs, atelier B, pour la période du 1° décembre 2024 au 28 février 2025, pour
un loyer mensuel de 925,00 € HT,
- 2024_173_DEC : dépôt de demandes de subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
au titre de l’aide à l'hôtellerie de plein air et du Département de l'Ain au titre de l’aide à
l'hébergement touristique, pour la réhabilitation des sanitaires du camping municipal «Les
Genêts »,
- 2024_174_DEC : dépôt d'une déclaration préalable relative aux travaux de restructuration des sanitaires du camping municipal « Les Genêts »,
-2024_175_DEC : dépôt d'une déclaration préalable relative aux travaux de rénovation de la coursive du foyer des Saints-Anges, sis rue Alexandre Reverchon,
- 2024_176_DEC : signature avec la société BARTHELEMY-BLANC d'un devis relatif à la réalisation
d’un plan topographique rue des Abattoirs, pour un montant total de 4.505,30 € HT,
- 2024_177_DEC : signature avec la société ATELIER PAYSAGER d'un devis relatif à l'étude de faisabilité du réaménagement des jardins familiaux de l'impasse des Jardiniers, pour un montant
total de 4.200,00 € HT,
- 2024_178_DEC : signature avec la société DE SA SERRURERIE MÉTALLERIE de deux devis relatifs à la fourniture et la pose d'une porte métallique coupe-feu et de deux poignées de tirage au parking du Jura, pour un montant total de 5.205,00 € HT,
- 2024_179_DEC : signature avec l'EIRL Cindy Landry d'un devis relatif à la restauration des archives
de Gex, travaux de 2025, pour un montant total de 10.978,75€ HT,
- 2024_180_ DEC : signature avec les Éditions 3dVISION d’un devis relatif à l'analyse scientifique du
fonds moderne de Gex pour les archives de plus de 100 ans (1790-1920), travaux 2025, pour un montant total de 10.362,00 € HT,
- 2024_181_DEC : signature avec les Éditions 3dVISION d'un devis relatif à la numérisation des
archives modernes de plus de 100 ans (1790-1920), travaux 2025, pour un montant de 10.991,00 € HT,
- 2024_182_DEC : signature avec la société A.F.E.C. Marc COSSIN d'un devis relatif à la gestion
annuelle du patrimoine arboré, pour un montant de 7.400,00 € HT,
- 2024_183_DEC : signature avec la société DA ROCHA d'un devis relatif à la réparation du bardage
de la façade du bâtiment GRDF endommagé par une tempête, pour un montant total de 5.170,00 € HT,
- 2024_184_DEC : signature avec la société DE SA SERRURERIE MÉTALLERIE d'un devis relatif au
remplacement de quatre portes de garage aux anciens ateliers municipaux, pour un montant total de 24.800,00 € HT,
- 2024_185_DEC : signature avec la société DUMONT SÉCURITÉ d'un devis relatif au remplacement d’extincteurs dans les bâtiments communaux, pour un montant total de 5.258,74€ HT, - 2024_186_ DEC : demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Département de l'Ain pour le programme de travaux d'archives 2025,
- 2024_187_ DEC: signature avec la société KINGSPAN d'un devis relatif à un contrat de
maintenance préventive des installations de désenfumage dans les différents bâtiments de la Ville, pour un montant total de 5.801,80 € HT,
- 2024_188_DEC : signature avec la société GYMNOVA de deux devis relatifs à l'acquisition et
l'entretien de matériels de gymnastique pour le gymnase du Turet, pour un montant total de 12.399,00 € HT,
- 2024_189_DEC : exercice du droit de priorité en vue de l’acquisition auprès de l'État des parcelles cadastrées AI 299 et AI 781 sises 22 rue du Mont-Blanc,
Page 3/38 - 2024_190_DEC : signature avec l'entreprise BONGLET de l'avenant n° O1 relatif aux travaux de
rénovation énergétique et d'aménagement des combles de l'Hôtel de ville, pour un montant total de 11.688,70 € HT, soit une augmentation de 4,62 % du montant initial du marché,
- 2024_191_DEC : signature avec la société CINEMATERIEL d'un devis relatif au remplacement
partiel du matériel de projection du cinéma municipal, pour un montant total de 46.950,00 € HT, - 2024 192 DEC: signature avec la société COSEEC FRANCE d'un devis relatif aux panneaux d'affichage des scores des matchs de foot et de rugby au centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de 25.000,00 € HT,
- 2024 193_DEC : signature avec l'entreprise GALLIA de l'avenant n° O1 relatif aux travaux de rénovation énergétique et d'aménagement des combles de l'Hôtel de ville, pour un montant total de 17.000,00 € HT, soit une augmentation de 21,86 % du montant initial du marché,
- 2024_194_DEC : signature avec la société NTI SOLUTION d'une offre relative à la fourniture et
maintenance de matériels de télécommunications, pour un montant maximum de 80.000,00 € HT et pour une durée de 48 mois,
-2024_195_DEC : signature avec la société VERDET PAYSAGE d'un devis relatif à la fourniture et aux travaux de plantation d'arbres au groupe scolaire des Vertes Campagnes, pour un montant total de 76.970,00 € HT,
- 2024_196_DEC : signature avec la société SAS MATHIEU d'un devis relatif à la fourniture d'une balayeuse aspiratrice neuve de voirie compacte avec un contrat de maintenance, pour un montant total de 219.435,30 € HT, et reprise de l'ancienne balayeuse (4.000,00 € TTC),
- 2024_197_DEC : dépôt d'une déclaration préalable relative à la réalisation d'une fresque sur le bâtiment des anciens ateliers municipaux, 217 avenue de Perdtemps,
- 2024_198_DEC : signature avec l'association de Protection Civile de l'Ain de conventions relatives aux dispositifs de secours rendus nécessaires par des manifestations municipales, - 2024 199_ DEC: signature avec la société BARTHELEMY-BLANC de deux devis relatifs à la délimitation du domaine public (chemin des Galas) et du bornage périmétrique (diverses parcelles), pour un montant total de 10.251,12 € HT,
- 2024_200_ DEC : signature avec la société JOSEPH d'un contrat relatif à l'entretien d'équipements
professionnels de cuisine pour les bâtiments de la commune, pour un montant total de 34.950,00 €
HT,
- 2024_201_DEC: signature avec l’entreprise ORAPI HYGIENE de l'avenant N° 03 relatif à la
fourniture et la livraison de matériels et produits d'entretien pour les bâtiments communaux, sans incidence financière,
- 2024_202_DEC : signature avec l'entreprise H2E de l'avenant n° 1 relatif à l'entretien et la maintenance de l’hydraulique piscine, sans incidence financière,
- 2024 _203_DEC : signature avec les entreprises SBA et JURALP ECO de devis relatifs aux travaux de
réaménagement de locaux du personnel de la piscine municipale, pour un montant total de 17.706,00 € HT,
- 2024_204_DEC : signature avec les Pépinières REY d’un devis relatif à la fourniture de végétaux de remplacement et pour la création de massifs, pour un montant total de 4.029,25 € HT,
- 2025_001_DEC : signature avec la société FRANCE FOURNITURES d'un devis relatif à la commande
de fournitures de bureau pour les services municipaux en 2025, d'un montant total de 3.624,03 € HT,
- 2025_002_DEC : signature avec la société KENTEC d’un devis relatif à la prestation technique de la Cérémonie des vœux du 04 janvier 2025 à l'espace Perdtemps, pour un montant total de 5.493,21 €HT,
- 2025_003_DEC : signature avec la société SAS Ô LOCATION d’un devis relatif à la location de
chapiteaux lors de la fête Médiévale du 13 et 14 juin 2025, pour un montant total de 3.600,00 € HT, - 2025_004_DEC : signature avec l'entreprise RISC PRÉVENTION d'un devis relatif à l'organisation de la sécurité lors de la fête de l'oiseau du 30 mai au O2 juin 2025, pour un montant total de 8.000,00 €TTC,
- 2025_005_DEC : signature avec la société ATELIER PAYSAGER d'un devis relatif à la maîtrise d'œuvre des travaux de requalification du cimetière ancien, pour un montant total de 52.000,00 € HT,
- 2025_006_DEC : signature avec la société JDBE d’un devis relatif à la maîtrise d'œuvre pour les
travaux de construction d’une route entre la RD 984C et la RD 15H, d'un montant total de 29.750,00 € HT.
Page 4/38 Feuillet n° 022
IV. QUESTIONS DIVERSES :
I. DÉLIBÉRATIONS :
1) VERSEMENT D'UN DON EN SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l'île de Mayotte le 15 décembre 2024, l'Association des maires de France (AMF), en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
En réponse aux drames humains et aux dégâts matériels de cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle, il est proposé au conseil municipal d'apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte dans la mesure des capacités de la Ville. Ainsi pourrait être voté un don global de 5 000 euros réparti en parts égales de 2 500 euros en faveur de la Protection civile et de la Croix Rouge.
+ DÉLIBÉRATION
VERSEMENT D'UN DON EN SOLIDARITÉ AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1,
VU l'urgence de la situation à Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l'île le 15 décembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la volonté de ses membres d'apporter le soutien de la Ville de GEX à la population de Mayotte, suite à l'appel lancé par l'Association des maires de France de verser une contribution exceptionnelle,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de faire un don global de 5 000 euros pour venir en aide à la population sinistrée de
Mayotte,
> DÉCIDE que ce don sera versé selon les modalités suivants :
Page 5/38 - 2500 € en faveur de la Fédération Nationale de la Protection Civile, Tour Essor, 14 rue
Scandicci 93500 PANTIN.
- 2500 € en faveur de la Croix Rouge Française Don des entreprises, 98 rue Didot 75694
PARIS CEDEX 14.
> S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2025,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s'y rapportant.
2) RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2025 - COMMUNE
Arrivées de M. VAN VAEREMBERG et de Mme CHARRE.
æ% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Maxime MOLINAS
Il est rappelé que l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le
budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L2312-1 al.2 du CGCT).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ;il fait l'objet d'une publication.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du débat d'orientation budgétaire 2025 dans son volet « Commune ».
Monsieur le maire : « Nous avons eu une commission Finances il y a quinze jours sur le sujet. Je relève notre proposition de stabilité des taux d'imposition communaux qui sont inchangés depuis 2008, contrairement à beaucoup d'autres communes qui ont plusieurs fois augmenté leur fiscalité. C'est un point important au moment où nous avons une lisibilité impossible sur le budget de l'État toujours pas voté et l'avenir des politiques publiques, par exemple sur les dispositifs de subventionnement comme le Fonds Vert. Nos orientations budgétaires sont à la fois prudentes mais ambitieuses en investissements pour un montant supérieur à 10 millions d'euros. Nos indicateurs financiers sont intéressants avec une meilleure maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, à la fois sur la masse salariale mais aussi du fait d'un dégonflement significatif du coût des énergies. Pour limiter l'impact de la volatilité des prix de l'énergie, nous devons continuer à investir dans la
production décarbonée comme le photovoltaïque, et poursuivre notre politique d'économies
d'énergies comme sur l'éclairage public. Sur nos investissements, il y a la suite du projet Cœur de Ville, des acquisitions foncières importantes sur le site du futur lycée et avec la propriété EMERY, le verdissement des écoles et du centre-ville, des travaux de voirie comme l'avenue des Tilleuls, des études pour des projets structurants à venir. Dans notre plan pluriannuel d'investissement, nous
affichons une volonté de modération sur la dette pour conserver des marges en vue des futurs gros Page 6/38 Feuillet n° 023
programmes. En effet, actuellement nous n'avons pas encore le contour total des coûts
d'accompagnement (réseau viaire et équipements sportifs) du lycée public dont nous espérons un démarrage des travaux l'an prochain, mais nous prévoyons déjà de 13 à 15 millions d'euros sur une
moyenne de 50 millions de dépenses d'équipements par mandature. Sur le fonctionnement, l'administration municipale s'est étoffée avec près de 200 agents, pour répondre notamment aux besoins périscolaires, mais elle reste faible en nombre par rapport à la moyenne de la strate. Je remercie tous les agents qui s'inscrivent d'ailleurs dans cette recherche de sobriété. Nous venons d’inverser une tendance lourde qui nous inquiétait sur l'excédent de fonctionnement, qui nous permet de dégager davantage d'autofinancement. »
Monsieur JUILLARD : « Comme l'an passé, nous regrettons l'absence d'un budget participatif.
Coïncidence, ce matin le Dauphiné Libéré publiait un article sur les 150 000 euros pour trois projets du budget participatif de Ferney-Voltaire. 1l y a quelques jours, durant ses vœux, Madame la maire
de Prévessin-Moëns annonçait elle aussi la mise en place d'un budget participatif. L'an passé, vous évoquiez la tenue de réunions de quartier pour justifier le choix de ne pas créer de budget participatif à Gex. Cependant, comme Gex, Prévessin-Moëns et Ferney-Voltaire organisent elles aussi des réunions de quartier. »
Monsieur le maire: « C'est une question de méthode. Un budget participatif est fait pour réaliser un investissement généralement fléché sur des aménagements sportifs, ludiques, des parcs etc.
Tous les choix que nous faisons résultent de l'écoute des besoins de la population. Les aménagements issus des budgets participatifs ont déjà été mis en place depuis des années à Gex, par exemple au Journans avec le pumptrack ou ailleurs avec la mise en place de nouveaux jeux et la création de parcs. Ce qui compte, c'est ce que l’on amène à la population. Il n'y à pas que les
réunions publiques pour prendre en compte les besoins des habitants. Le conseil municipal des jeunes nous permet aussi de financer certaines actions à son initiative. On peut ne pas avoir de
budget participatif et faire beaucoup de participatif. Je ne porte pas de jugement sur ce que font les autres mais ce qui compte malgré tout, c'est de ne pas être coupé des habitants : le pumptrack réalisé il y a cinq ans provient de discussions avec les jeunes, la même écoute à permis la construction à Gex des premiers terrains de padel du Pays de Gex. Si nous n'avons pas pris de retard sur tous ces sujets, en étant même souvent précurseurs, c'est que notre méthode et nos circuits de décisions fonctionnent pour réaliser les équipements dont les habitants ont besoin. »
Monsieur BOCQUET: « Dans les programmes pluriannuels d'investissement précédents, figurait en 2023 la remise en état du parking temporaire du parc des Cèdres, qui a été ensuite reportée à 2025 puis 2026. Ces reports sont-ils liés au retard du chantier Cœur de Ville et à l'opération de résidence intergénérationnelle ? »
Monsieur le maire : « Exactement. Plus le chantier avance dans l'îlot central, plus il est compliqué d'installer des bases de vie pour les futurs travaux des flots Est et Nord. Nous en sommes déjà à deux
ans de retard, ce qui fait que la présence les bases de vie ne permettra pas une remise en état du parc avant 2027, voire 2028. Néanmoins, il n'y a aucune modification d'orientation sur la renaturation du parc, malgré un changement majeur car quatre cèdres devront être coupés, probablement en mars. En effet, les expertises montrent que ces arbres subissent deux phénomènes, l’un bactériologique, l'autre d'un champignon. Ces quatre cèdres sont en train de pourrir: non seulement les arbres sont secs mais leurs branches pourrissent, ce qui est extrêmement dangereux. Cela fait des années que nous retardons l'échéance mais leur état sanitaire ne nous permet plus d'attendre davantage. Nous avons un dossier complet d'expertise que nous mettrons à la consultation des personnes intéressées ou qui doutent. C'est un déchirement pour moi de prendre cette décision mais je dois la prendre car les risques sont trop importants pour les personnes et les familles qui fréquentent le parc. Je rappelle qu'à chaque fois qu'on coupe, on replante. En se retournant vers la montagne, nous constatons aussi un phénomène très grave de
dépérissement de la forêt, notamment à cause du scolyte. Les dernières années ayant été
Page 7/38 dévastatrices, de grosses coupes sanitaires sont prévues, qui vont changer profondément l'image
de notre montagne. Nous allons vers une disparition rapide des résineux quelle que soit l'altitude. »
+ DÉLIBÉRATION
RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB) 2025 - COMMUNE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L'2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
UU l’article D2312-3 du CGCT,
VU la note de synthèse et le rapport d'orientation budgétaire 2025 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission Finances et Intercommunalité du 21 janvier 2025,
VU la proposition de Monsieur le maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l'obligation d'organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune
dans les deux mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré,
> PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2025 dans son volet
Commune.
3) RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB) 2025 — FORÊT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Maxime MOLINAS
Il est rappelé que l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L2312-1, al.2 du CGCT).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le
département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ;il fait l’objet d'une publication.
Page 8/38 Feuillet n° 024
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du débat d'orientation budgétaire 2025 dans son volet « Forêt ».
Monsieur le maire: « Nous pouvons relever que la vente de la maison forestière a généré un fort excédent d'investissement. Nous espérions faire un transfert de crédits vers le budget communal mais pour des raisons de légalité, seule une partie pourra combler le déficit de fonctionnement du budget bois. »
+ DÉLIBÉRATION
RAPPORT ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (ROB) 2025 - FORÊT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1 modifié par l'article
107 de la loi NOTRe,
VU l’article D2312-3 du CGCT,
VU la note de synthèse et le rapport d'orientation budgétaire 2025 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission Finances et Intercommunalité du 21 janvier 2025,
VU la proposition de Monsieur le maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l'obligation d'organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les deux mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2025 dans son volet Forêt.
4) FORÊT : PROGRAMME DES COUPES 2025
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Il convient de fixer le programme des coupes et la destination des produits (vente ou délivrance) à marquer dans les forêts de la Commune pour l’année 2025.
En fonction des indications données par le document d'aménagement qui définit la gestion des forêts et de l’état des peuplements, il vous est proposé les coupes mentionnées dans le tableau ci- dessous.
Page 9/38 Volume Surface à Année
parene | Tede | présumé Rates Justification ONF décision coupe (1) | réalisable pes {si modification) propriétaire
(m3) {)
€ 53
15 Ê* 5 FE
88 2È
SÈ 5
Ë
Vente avec mise en concurrence (sur pied) Contrat Bois façonné Autre vente gré à gré
(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sus futaie, TS tailis simple, RGN régénération {2) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée
(8) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, metire "suppression"
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
°__ d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 tel que présenté ci-dessus,
° __de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes
ainsi désignées,
°__ d'approuver la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué
ci-dessus.
# DÉLIBÉRATION
FORÊT: PROGRAMME DES COUPES 2025
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 12 décembre 2024,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 tel que présenté ci-après,
> DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes
ainsi désignées,
> PRÉCISE la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-
après :
COUPES À MARTELER :
Page 10/38
Délivrance Feuillet n° 025
de commerciahsation
Volume
Tipode | présumé | Surface à Justification ONF {unité
mesure)
Parcelle | coupe (1) | réalisable en de ONF G) (si modification)
Délivrance
(m3)
Vente
avec
mise
en
Contrat
Bois
façonné
Aute
vente
gré
à gré
Vente
avec
mise
en
concurrence
(sur
pied}
Sanitaires en
Parc
1
141
(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF taillis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération (2) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée
(8) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression : voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre “suppression”
> DONNE pouvoir à Monsieur le maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
5) FORÊT : AFFOUAGES FAÇONNÉS 2025
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
Il'est rappelé que la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Gex étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou
de reconstitution, elle relève du Régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose chaque année les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production
de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la Commune souhaîite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout où partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (articles L.243-1 du Code forestier). L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la Commune sont admises à ce partage.
La commune a fait une publicité auprès de la population pour connaître les foyers souhaitant
bénéficier de l’affouage durant la campagne 2095.
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la campagne d'affouage 2025 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes soit :
e destine le produit (feuillus uniquement) des coupes des parcelles 87, 88 et 89 à l’affouage
façonné, pour un volume estimé de 170 m3, soit 34 lots de 5 m3. L'exploitation de l’affouage
Page 11/38 se fait par un professionnel dans le respect du règlement national d'exploitation forestière.
Les portions d'affouage sont mises en toute longueur pour le volume fixé en bord de route.
°__ arrête le règlement d'affouage joint à la présente délibération ;
* fixe le volume des portions à 7 stères, ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
* fixe le prix du stère de bois d’affouage à 36 € pour l'année 2025 ;
° __Autorise le Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
+ DÉLIBÉRATION
FORÊT: AFFOUAGES FAÇONNÉS 2025
Le conseil municipal,
VU le code forestier,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux consacrée à la forêt du 12 décembre 2024,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. DESTINE le produit (feuillus uniquement) des coupes des parcelles 87, 88 et 89 à l'affouage
façonné, pour un volume estimé de 170 m3, soit 34 lots de 5 m3. L'exploitation de l'affouage
se fait par un professionnel dans le respect du règlement national d'exploitation forestière.
Les portions d'affouage sont mises en toute longueur pour le volume fixé en bord de route,
> ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération,
> FIXE le volume des portions à 7 stères, ces portions étant attribuées par tirage au sort,
> FIXE le prix du stère de bois d'affouage à 36 € pour l'année 2025,
> PRÉCISE que les garants pour le partage sur pied des bois d’affouage sont toujours :
e Monsieur Jacques LEVITRE,
e Monsieur Jean-Claude PELLETIER,
e Monsieur Vincent BOCQUET.
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document afférent.
6) COMMUNICATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE L'ANNEE 2023
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Patrice DUNAND
Le Rapport Social Unique (R.S.U.) qui a remplacé le bilan social, représente une obligation légale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Selon l'article L.231-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les administrations élaborent chaque année un rapport
social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre 111 du titre ler du livre IV, déterminant la stratégie Page 12/38 Feuillet n° 026
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Le R.S.U. s'appuie sur une série d'éléments de gestion du personnel de l'établissement regroupés
dans une base de données sociales et couvrant des aspects tels que :
e La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
e Les parcours professionnels ;
e Les recrutements ;
e La rémunération ;
e Les avancements et la promotion interne ;
e La formation ;
e Le handicap ;
e L'amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail ;
e La santé et la sécurité au travail incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
e L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions de l’article L.231- 4 du CGFP, le R.S.U. doit être présenté à l'assemblée délibérante après avoir été examiné par le comité social territorial. Le R.S.U. ayant été
soumis à ce comité lors de sa réunion du 24 octobre 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la communication de ce rapport.
Monsieur JUILLARD : « Je suis impressionné par le nombre de jours d'accidents du travail, 798 en 2023. Sommes-nous dans la norme ou s'agit-il d'une année exceptionnelle ? »
Monsieur le maire : « Ce chiffre s'explique par un arrêt de longue durée d’un policier municipal à la suite d’un accident en service actif, qui n'est toujours pas revenu depuis. Un seul dossier peut faire exploser le nombre de jours. »
+ DÉLIBÉRATION
COMMUNICATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE DE L’ANNEE 2023
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 231-1 à L 231-4 ;
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique, articles 5 à 10 ;
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la présentation du R.S.U. au comité social territorial en date du 24 octobre 2024,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la communication du Rapport social unique de l’année 2023.
Page 13/38 7) PRÉSENTATION DU PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR COMMUN A LA VILLE DE GEX,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET AU CENTRE
HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé l'obligation de négocier dans les entreprises dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site. Elle s'insère dans le
cadre des négociations annuelles obligatoires sur la qualité au travail et porte sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. La négociation doit notamment porter sur les mesures permettant d'améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais.
A la suite d’une initiative du Pôle métropolitain du Genevois français visant à accompagner gracieusement 50 plans de mobilité, La Communauté d'agglomération du Pays de Gex a proposé à la Ville de Gex et au Centre hospitalier du Pays de Gex de s'associer à la démarche dans le cadre d'un plan de mobilité employeur mutualisé.
Les objectifs généraux des plans de mobilité employeur consistent à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en favorisant l'usage des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle : mobilités actives (marche, vélo etc.), transports en commun, covoiturage. In fine, il s'agit d'agir pour obtenir une diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, une réduction de la congestion des infrastructures etc.
La mise en place du plan de mobilité employeur commun à Pays de Gex Agglo, la Ville de Gex et le Centre hospitalier, s'est déroulé selon la méthodologie suivante :
- Géolocalisation et cartographie des lieux d'habitation des collaborateurs.
- Etude de l'accessibilité des établissements.
- Analyse des pratiques et des besoins.
- Analyse de l'enquête réalisée auprès des agents et croisement des données.
- Identification des pistes d'amélioration.
- Analyse de la faisabilité des actions opérationnelles.
- Plan d'actions et suivi.
Ilest proposé au conseil municipal de prendre acte du plan d'action du plan de mobilité employeur commun à la Ville de Gex, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et le Centre hospitalier du Pays de Gex, étant précisé que celui-ci a été présenté à la fois au Comité social territorial du 30 janvier 2025 et aux membres de la commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 7 janvier 2025.
Monsieur BOCQUET : « S'agissant de l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail, y aura-t-il des parcs de stationnement pour les agents ou la priorité sera-t-elle donnée aux stations de vélos électriques ? »
Monsieur le maire : « la question du stationnement des vélos figure dans le plan d'action, avec une identification des emplacements à créer pour desservir différents sites, qui bénéficieront plus largement à l'ensemble de la population. Lors du dernier CST (Comité social territorial), nous avons
discuté avec les représentants du personnel de l'équipement de nouveaux sites. Depuis plusieurs
Page 14/38 Feuillet n° 027
années, deux vélos électriques sont mis à la disposition des employés. Les trois administrations représentent 700 agents, cette taille critique est intéressante y compris pour le covoiturage car,
par exemple, des agents de la Commune peuvent plus facilement covoiturer avec des agents de l'Agglo. »
+ DÉLIBÉRATION
PRÉSENTATION DU PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR COMMUN A LA VILLE DE GEX, LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET AU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports,
VU le code du travail,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'initiative du Pôle métropolitain du Genevois français visant à accompagner gracieusement 50 plans de mobilité,
CONSIDÉRANT l'intérêt exprimé par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, la Ville de Gex et le Centre hospitalier du Pays de Gex de s'engager dans une démarche mutualisée pour mettre en place un plan de mobilité employeur commun,
CONSIDÉRANT que le plan d'action du plan de mobilité employeur commun a été présenté aux membres de la Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme réunis le 7 janvier 20925, ainsi qu'au Comité social territorial dans sa séance du 30 janvier 2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE de la mise en place du plan de mobilité employeur commun à la Ville de Gex,
la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et le Centre hospitalier du Pays de Gex.
8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D'UN LOGEMENT DE
FONCTION
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Corinne HUSSON
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement pour l'État, a modifié les conditions d'attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et créant la possibilité d'une convention d'occupation
à titre précaire avec astreinte aux agents tenus d'accomplir un service d’astreinte. Au nom du principe de parité, ce texte s'applique aux collectivités territoriales.
L'organe délibérant a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur exercice. Il convient par conséquent pour apprécier ces contraintes de se référer à la
Page 15/38 distinction entre «concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d'occupation précaire avec astreinte ».
Concession de logement par nécessité absolue de service :
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son
service notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La prestation du logement nu est
accordée à titre gratuit les charges et réparations locatives sont supportées par le
bénéficiaire.
Convention d'occupation précaire avec astreinte :
Elle peut être accordée à l'agent qui est tenu d'accomplir un service avec astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité de service. Les charges et réparations locatives sont supportées par le bénéficiaire.
Il est fait part que deux nouveaux agents de police municipale intègrent prochainement la collectivité et qu'il convient de leur mettre à disposition un logement dans le cadre de leurs fonctions.
Aussi, ces changements entraîneront la modification du tableau des emplois par :
L'attribution d’un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte
sis La Visitation, 116 rue du Commerce (T3) par suite du départ d’un agent et du recrutement
d'un nouvel agent ;
L'attribution d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte sis maison Benoit-Lison, 10 rue de l'Oudar (T4) ;
La suppression suite au départ d'un agent d’un logement de fonction par convention
d'occupation précaire avec astreinte sis 143 rue des Vertes Campagnes (T3).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à jour du tableau des emplois ci-après bénéficiant d'un logement de fonction, par suite de ces modifications :
Tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction avec modifications :
; ARE je TYPE DE
FONCTION _ ADRESSELOGEMENT
Agent de Police 143 rue des Vertes E Police municipale municipale Campagnes —_
Agent-de Police 143-rue-des-Vertes F3 poli Sion ie F3
Agent de Police 143 rue des Vertes Fa,
Police municipale municipale Campagnes En
Responsable du service Police 114 rue du Commerce F4 de Police municipale municipale La Visitation
Responsable des 94 rue des Artisans Responsable des : : : : q Zone Artisanale de manifestations Technique Fa s se F4 l'Aiglette
Page 16/38 Agent de police Police 50 rue Alexandre F3
municipale municipale Reverchon — 1° étage
Agent de police Psliée 50 rue Alexandre F3 municipale municipale Reverchon - 2° étage
Agent de Police Police 116 rue du commerce F3
municipale municipale La Visitation
Agent de police Police 29 rue de Parozet F3 municipale municipale Ferme Crochat 2° étage
Agent de police ZAR 116 rue du Commerce F3 municipale municipale La Visitation
Agent de police Police 10 rue de l’Oudar F4
municipale municipale Benoit-Lison
+ DÉLIBÉRATION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D'UN LOGEMENT DE FONCTION
Le conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L721-1 à L721-3,
VU le code du domaine de l'État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT le départ d'un agent de police et le recrutement de deux nouveaux agents nécessitant l'octroi de logements de fonction,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste des emplois et logements concernés,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise à jour au 1% février 2025 du tableau des emplois bénéficiant d'un
logement de fonction, comme suit :
Tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction avec modifications :
: TYPE DE FONCTION SERVICE ADRESSE LOGEMENT LOGEMENT
g 143 des Vert & Agent de Police municipale RES E3 Police municipale Campagnes
: Agent de de Police municipale “Ai rue des Vertes F4 Police municipale Campagnes
Page 17/38 Responsable du service | police municipale 114 rue du Commerce FA
de Police municipale La Visitation
Responsable des Technique 94 rue des Artisans FA
manifestations Jecnnique Zone Artisanale de l'Aiglette =
Agent de police Police municipale | 50 rue Alexandre Reverchon F3
municipale — lf" étage
Agent de police Police municipale | 50 rue Alexandre Reverchon F3
municipale — 2° étage
Agent de Police Police municipale 216 rue du Commerce F3 municipale La Visitation —
Agent de police Police municipale 29 rue de Parozet F3
municipale Ferme Crochat 2° étage
r
Police munic
|
balise minicinale | Police municipale |
| |
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la
présente délibération.
9) AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA
SOCIÉTÉ PICKUP STORE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Benoît CRUYPENNINCK
Il est rappelé que la société PICKUP STORE bénéficie d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour ses consignes automatiques de retrait de colis installées 81 rue de Gex-la- Ville, entre la bibliothèque municipale et la MJC.
La convention a été accordée pour cinq ans et s'est terminée le 19 mai 2024. Après des difficultés rencontrées pour contacter le bon interlocuteur au sein de la société PICKUP STORE, des discussions ont pu être entamées pour le renouvellement de cette convention.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par PICKUP selon les modalités suivantes :
Bail d'une durée indéterminée, avec possibilité pour chaque partie d'y mettre fin à tout
moment moyennant un préavis notifié à l’autre partie ;
Y_ Redevance annuelle portée à 1 125,60 € au 20 mai 2024 ;
Y Redevance révisable avec un pourcentage d'augmentation annuel de 2% à la date anniversaire ;
Page 18/38 Feuillet n° 029
*_ Toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables.
Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le projet d'avenant à la convention signée avec la société PICKUP STORE et d'autoriser M. le maire ou un adjoint délégué à le signer.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIÉTÉ PICKUP STORE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités et le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du 1% octobre 2018 approuvant la convention d'occupation temporaire du
domaine public par la société PICKUP STORES pour l'installation de consignes automatisées de retrait de colis au 81 rue de Gex-la-Ville,
CONSIDÉRANT que la convention signée avec la société PICKUP STORES est parvenue à son terme le 19 mai 2024,
CONSIDÉRANT la demande de la société PICKUP STORES de prolonger cette convention,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et le projet de convention,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'avenant n°1 à passer avec la société PICKUP STORES pour la prolongation de la
convention d'occupation temporaire du domaine public avec les modifications proposées,
> DIT que la convention est prolongée avec un bail d'une durée indéterminée à compter du 20
mai 2024, avec possibilité pour chaque partie d'y mettre fin à tout moment moyennant un
préavis notifié à l’autre partie,
> INDIQUE que la redevance annuelle est portée à 1 125,60 € au 20 mai 2024 et qu'elle est
révisable avec un pourcentage d'augmentation annuel de 2% à la date anniversaire,
> PRÉCISE que toutes les autres clauses et conditions de la convention initiale demeureront
applicables,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant n°1 annexé à la
présente et tous documents s’y rapportant.
10) PRISE A BAIL DE L'ATELIER B DU BÂTIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS PAR LA SOCIÉTÉ LES FERMETURES GESSIENNES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Benoît CRUYPENNINCK
Il'est tout d'abord rappelé que la Ville possède plusieurs locaux artisanaux à louer au 290, rue des Entrepreneurs dans la zone de l'Aiglette.
Page 19/38 Par décision municipale n° 2024_172_ DEC du 22 novembre 2024, un bail de courte durée a été signé
sur l'atelier B avec la société LES FERMETURES GESSIENNES, dont l’objet social porte sur la vente et la pose de menuiseries, et toutes autres activités similaires ou connexes comme l'installation de fenêtres, portes de garages, stores, volets et volets roulants. Ses deux gérants ont sollicité la Ville pour la mise en place d’un bail commercial.
Pour mémoire, les caractéristiques de l'atelier B sont les suivantes :
- _Aurez-de-chaussée : un atelier de 93,95 m2 et des sanitaires de 5,89 m2,
- En mezzanine un espace de rangement d'une surface de 50,62 m2.
- Deux places de stationnement.
Le tarif arrêté par la Commission Economie et Tourisme du 8 novembre 2017, à savoir 110
euros/m2/an, paraît toujours adapté au regard du marché.
il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la location à la société LES
FERMETURES GESSIENNES, représentée par ses gérants MM. Jonathan GODET et Bryan BORCKHOLZ, de l'atelier B du bâtiment communal sis 290, rue des Entrepreneurs — ZA de l'Aiglette Nord à Gex, pour un montant de 925,00 € HT/mois révisable pendant une durée de 9 ans (3,6, 9).
Le bail commercial entre le preneur et la Ville de Gex sera établi chez un notaire.
Monsieur JUILLARD : « J'ai plusieurs questions sur ce projet de bail. Premièrement, le bail n'est pas annexé au document de ce Conseil. Deuxièmement, le loyer n'est pas indexé. Troisièmement, le montant du loyer est inchangé depuis le 3è" trimestre 2017 alors que l'index INSEE des loyers commerciaux était à cette époque à 111 points contre 137 points au 4f® trimestre 2024. Quatrièmement, il est de notoriété publique que de nombreux artisans, sans succès, sont à la recherche de locaux, ce qui interroge sur la mention que le loyer de 2017 « paraît toujours adapté
au regard du marché ». Ce point aurait pu être débattu en commission Économie locale mais celle- ci n’a pas eu lieu. Donc nous nous abstiendrons sur ce sujet. »
Monsieur le maire : « Le bail n'est pas joint car c'est le notaire qui l'établit et attend notre délibération pour le faire. À la signature du bail, il y a bien la clause d'indexation du loyer. Les prix de location sont déterminés selon la moyenne des transactions de même nature. Vous avez souligné
la difficulté pour les artisans de trouver des locaux, c'est pourquoi nous avons fait l'effort de mener à bien ce projet malgré le transfert de la compétence économie à l'Agglo. Plusieurs de nos locataires ont rencontré des difficultés et ont vu leur activité péricliter, comme l'ambulancier actuellement.
On ne peut pas réunir une commission à chaque nouveau bail dans nos locaux, quels qu'ils soient. Nous devons rester efficaces et réactifs en respectant les principes que nous avons définis. Nous n'avons pas à rougir du nombre de commissions qui se réunissent, sachant que rien n'est caché et que tout est sur la table, en toute transparence. »
Monsieur JUILLARD : « Il reste le point sur le montant du loyer qui n’a pas évolué depuis 2017, dans un contexte de manque de locaux pour les artisans. »
Monsieur le maire : « La détermination du loyer se fait par rapport à la moyenne du marché. Nous sommes dans un monde d'économie réelle. Si nous faisons ces actions, c'est parce que des artisans n'ont pas les moyens par eux-mêmes d'acheter des terrains et de construire des locaux. Tout en cherchant à amortir notre investissement, nous voulons jouer notre rôle de coller à la réalité des loyers que les commerçants et artisans sont en capacité de payer. Il peut arriver à des loyers
commerciaux de baisser quand la demande n'est pas là. Notre but est de coller à la réalité du marché locatif sous peine d’avoir des locaux ne trouvant pas preneur et de perdre des recettes. »
Page 20/38 Feuillet n° 030
Monsieur JUILLARD : « Je vous entends mais cela ne correspond pas aux coups de fil que j'ai passés sur ce sujet. »
Monsieur le maire : « Pouvez-vous donner vos sources et vos références ? Nous avons une action pour créer de l'emploi dans un Pays de Gex considéré comme une zone dortoir. Je suis fier de pouvoir
accueillir des artisans à Gex sans les prendre pour des vaches à lait. Beaucoup d'artisans ont du mal à tourner parce que les ouvriers partent en Suisse une fois formés. On ne va pas nous reprocher de
jouer le jeu de loyers modérés pour faire venir l'économie. Regardez le nombre de sociétés présentes
dans ces locaux qui ont rencontré des difficultés : on est là dans la vie réelle. »
Monsieur BOCQUET : « La question n'est pas de savoir s’il faut pressuriser les artisans ou fixer un
prix très modeste pour les faire venir, l’idée est d’avoir un loyer au juste prix. »
Monsieur le maire : « Nous sommes dans le prix du marché, pas sur un prix au rabais. »
Monsieur BOCQUET : « Vous avez parlé d'une indexation du loyer dans le bail mais cela ne suit pas
l'indice des loyers commerciaux car depuis 2017 cet indice a augmenté. Pouvez-vous être plus
précis sur la règle d'indexation que vous demanderez ? »
Monsieur le maire: « Une clause du bail fera référence à l'indice applicable aux loyers industriels
ou commerciaux. Un indice similaire s'applique aux loyers d'habitation, néanmoins en matière
économique il peut y avoir un recul du fait de la conjoncture. »
Monsieur BOCQUET : « C'est donc un indice différent de celui des loyers commerciaux ? »
Monsieur le maire: « Non, c'est celui-là. Nous vous communiquerons le bail pour que vous ayez tous les éléments. »
4 DÉLIBÉRATION
PRISE A BAIL DE L'ATELIER B DU BÂTIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS PAR LA SOCIÉTÉ LES
FERMETURES GESSIENNES
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la décision municipale n° 2024_172_ DEC du 22 novembre 2024 approuvant la signature d’un bail
de courte durée avec la société à responsabilité limitée LES FERMETURES GESSIENNES sur l'atelier B du bâtiment communal des Entrepreneurs, dans l'attente de la mise en place d'un bail
commercial,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition tarifaire des membres de la Commission Economie et Tourisme du 8 novembre 2017, à savoir 110 euros/m2/an,
CONSIDÉRANT que la société LES FERMETURES GESSIENNES dont le siège social est établi au 104 impasse du Soc 01170 GEX et dont l’immatriculation au RCS de Bourg-en-Bresse est connue sous le numéro 951.339.308 , sollicite la mise en place d'un bail commercial,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 21/38 > ACCEPTE de louer à MM. Jonathan GODET et Bryan BORCKHOLZ, gérants de la société LES
FERMETURES GESSIENNES, le local « Atelier B » sis 290, rue des Entrepreneurs 01170 GEX,
pour un montant de 925,00€ HT / mois révisable pendant une durée de neuf ans (3, 6, 9),
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer le bail à intervenir, établi par
l'étude notariale de Gex sise 541, avenue Francis Blanchard, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
Mesdames GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs BOCQUET, JUILLARD se sont abstenus.
11) SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
LOCAUX AVEC L'ASSOCIATION « PROTECTION CIVILE DE L’AIN / ANTENNE DE
GEX »
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Georges DESAY
Il est rappelé que par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé la convention
de mise à disposition à la « Protection civile de l'Ain — Antenne de Gex » d'une partie du bâtiment
communal sis 36, route de Pitegny. La convention correspondante a été signée par les parties le 6
août 2020.
En raison des partenariats actuels et projetés entre la Ville et la Protection civile, il apparaît
opportun de les formaliser dans un avenant n°1. Deux types de collaboration sont en effet prévus :
= L'animation de deux sessions annuelles de formation PSC (Premiers Secours Citoyen)
destinées aux employés municipaux, à raison de 10 stagiaires par session.
- La participation aux dispositifs de secours rendus nécessaires lors de certains évènements
organisés par la Ville, notamment les Vœux de la municipalité, la Fête médiévale, la Fête de
la musique, la Fête nationale et Gex fête Noël.
ILest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la signature de l'avenant n°1 qui lui
est soumis.
+ DÉLIBÉRATION
SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L'ASSOCIATION « PROTECTION CIVILE DE L’AIN / ANTENNE DE GEX »
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2020_085_ DEL du 10 juillet 2020 et la convention signée le 6 août 2020 avec l'association « Protection civile de l'Ain / Antenne de Gex» portant sur la mise à disposition de locaux à titre gratuit dans le bâtiment communal sis 36, route de Pitegny,
CONSIDÉRANT l'intérêt d’amender ladite convention pour formaliser le partenariat suivant entre les parties :
= L'animation de deux sessions annuelles de formation PSC (Premiers Secours Citoyen)
destinées aux employés municipaux, à raison de 10 stagiaires par session,
Page 22/38 Feuillet n° 031
- La participation aux dispositifs de secours rendus nécessaires lors de certains évènements
organisés par la Ville, notamment les Vœux de la municipalité, la Fête médiévale, la Fête de
la musique, la Fête nationale et Gex fête Noël.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux avec
l'association « Protection civile de l’Ain / Antenne de Gex », tel qu'annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cet avenant ainsi que tous
documents s'y rapportant.
12) MISE À DISPOSITION DES TERRAINS DE TENNIS EXTÉRIEURS DU TURET ET DE
LA TOITURE DE LA SALLE MULTISPORT DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET EN
VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION DE DEUX CENTRALES
SOLAIRES: CESSION DE LA PROMESSE DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KOURBE SPV4
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
Il est rappelé que par délibération n°2023_121_ DEL en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal avait autorisé la signature d'une promesse de bail emphytéotique administratif avec la société VERTSUN dans le cadre du projet d'installation et d'exploitation de deux centrales solaires
sur les terrains de tennis extérieurs du Turet et la toiture de la salle multisport du complexe sportif du Turet. La promesse de bail a été signée le 21 décembre 2023.
La société VERTSUN a informé la Ville de sa fusion avec la société KOURBE SPV4. Cette dernière devenant majoritaire à hauteur de 85% et VERTSUN minoritaire à hauteur de 15%, il est donc nécessaire de procéder à une cession de la promesse de bail au profit de KOURBE SPV4.
KOURBE SPV4 se substituera donc partiellement à VERTSUN. Ce transfert n'altérera en rien les conditions de la promesse de bail initialement convenue. La société KOURBE SPVA4 doit respecter toutes les obligations et responsabilités qui lui incombent contractuellement, ainsi que les règlements et normes en vigueur.
Il convient d'agréer la société KOURBE SPV4 et d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer, le moment venu et dès lors que toutes les conditions suspensives auront été levées, tous documents rendus nécessaires par la cession de la promesse de bail et notamment les opérations relevant de la publicité foncière du bail.
+ DÉLIBÉRATION
MISE À DISPOSITION DES TERRAINS DE TENNIS EXTÉRIEURS DU TURET ET DE LA TOITURE DE LA SALLE MULTISPORT DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET EN VUE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION DE DEUX CENTRALES SOLAIRES : CESSION DE LA PROMESSE DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KOURBE SPV4
Le conseil municipal,
Page 23/38 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-1-4 et L.2125-1,
VU la délibération n° 2023_121_DEL en date du 11 décembre 2023 approuvant la signature d'une promesse de bail emphytéotique administratif avec la société VERTSUN SAS pour la mise à disposition des terrains de tennis extérieurs du Turet et la toiture de la salle multisport du complexe sportif du Turet, aux fins d'installation et d'exploitation de deux centrales solaires,
VU la promesse de bail emphytéotique administratif signée le 21 décembre 2021,
UU l'avenant n°01 à la promesse de bail emphytéotique administratif signé le 4 juin 2024,
CONSIDÉRANT la dernande de VERTSUN SAS de substituer partiellement la société KOURBE SPV4 dans ses obligations,
CONSIDÉRANT que cette demande peut être examinée et acceptée conformément à l’article 9 de la promesse de bail,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AGRÉE la société KOURBE SPV4 dans sa demande de substitution à la société VERTSUN SAS,
> AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer tous documents rendus
nécessaires à l'application des dispositions de la présente délibération.
13) ADHÉSION À L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE
L'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE DANS L’AIN (ADACCA)
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Jérémie VENARRE
La transition écologique de notre pays passe notamment par la croissance forte de la production
d'énergie d'origine renouvelable, permettant de décarboner la production d'électricité mais aussi
d'améliorer notre indépendance énergétique.
La multiplication des projets nécessite une appropriation plus forte par les acteurs locaux et plus
largement les citoyens, ce qui passe par des actions de concertation mais aussi par la création de circuits-courts entre producteurs et consommateurs.
L'autoconsommation collective, qui permet de partager l'électricité renouvelable produite avec
plusieurs consommateurs, est un moyen qui permet de répondre à ces enjeux.
Le contexte législatif, réglementaire et économique a évolué récemment et facilite la réalisation de
telles opérations. Néanmoins, il est nécessaire de créer une structure juridique ad hoc regroupant tous les acteurs et chargée du rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO).
Dans la continuité de la création de la SEM LÉA -— Les Energies de l'Ain, chargée de développer des
projets de production d'énergie renouvelable, le SIEA, le Département de l'Ain et la SEM LÉA ont
décidé de créer une association départementale qui pourra jouer le rôle de PMO pour toute
opération d’autoconsommation collective réalisée par ses adhérents, sous la dénomination ADACCA
(association pour le Développement de l'AutoConsommation Collective dans l'Ain).
Page 24/38 Feuillet n° 032
Les trois membres fondateurs ont signé les statuts de l’'ADACCA le 18 octobre 2024. L'association se
compose d’adhérents, personnes physiques ou morales. On distingue trois catégories d'adhérents :
les membres fondateurs, les membres actifs et les membres bienfaiteurs.
Est considéré comme membre actif tout producteur d'électricité et tout consommateur d'électricité
à jour de ses cotisations.
La SEM LÉA, dont il est rappelé qu'elle a réalisé une centrale photovoltaïque sur le parking de
Chauvilly, souhaite pouvoir vendre cette électricité renouvelable à notre collectivité via la mise en
place d'une opération d’autoconsommation collective.
Ilest donc proposé au conseil municipal d'adhérer à l'ADACCA en tant que membre actif moyennant
le paiement d'une cotisation annuelle dont les droits d'entrée sont fixés à 200 €.
Monsieur JUILLARD : « Cela veut donc dire que dans un rayon de 2 km autour de la centrale de
Chauvilly, tout producteur d'électricité pourrait potentiellement adhérer à l'ADACCA. Avez-vous
l'intention de favoriser ces adhésions ainsi que les centrales villageoises ? »
Monsieur le maire : « Ce sont surtout des acteurs publics qui se mettent ensemble, pour l'instant la
Commune y adhère dans le cadre de la SEM LÉA. Je ne pensais pas que des particuliers pouvaient y
adhérer mais après vérification des statuts, l'adhésion est ouverte aux personnes morales comme
aux personnes physiques. »
Monsieur JUILLARD : « La grosse difficulté des centrales villageoises, ce n'est pas la technologie
mais la fameuse entité morale. »
Monsieur le maire : « Nous allons quand même poser la question à la SEM LÉA. Je veux relever que
dans toutes les séances de conseil nous présentons des actions en faveur de l'environnement,
parfois sous la forme d'opérations lourdes. La 1#® centrale publique photovoltaïque en
fonctionnement du Pays de Gex, c'est chez nous et d’autres arrivent. Il y a aussi toute notre politique
pour favoriser l’usage des vélos avec notamment le versement de primes, l'achèvement d'ici deux
ans du programme de passage en LED de l'éclairage public avec de 60 à 70% de baisse de
consommation électrique, la mise aux normes des bâtiments communaux...Ce serait bien de refaire
une synthèse de toutes nos avancées. »
Monsieur BOCQUET: « Vous avez évoqué une prime vélo. Pouvez-vous nous en dire plus ? »
Monsieur le maire : « Je parlais de la prime versée à nos agents ».
Monsieur BOCQUET : « C’est le forfait mobilités durables qui ne concerne pas que les déplacements
en vélo. »
+ DÉLIBÉRATION
ADHÉSION À L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE DANS L'’AIN
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 25/38 VU la convention d'occupation temporaire sur le domaine de la Commune de Gex (parkings de
Chauvilly et du Turet) aux fins de mise en place d'ombrières photovoltaïques, signée le 11 janvier
2022,
VU l'avenant n°01 signé le 7 mai 2024,
VU l'avenant n°02 signé le 5 décembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la SEM LÉA a réalisé une centrale photovoltaïque sur le territoire et est en cours
de développement d'un second projet de centrale photovoltaïque,
CONSIDÉRANT que la SEM LÉA souhaite pouvoir vendre l'électricité renouvelable à la Commune de
Gex via la mise en place d'une opération d’autoconsommation collective,
CONSIDÉRANT que la SEM LÉA, le Département de l'Ain et le SIEA ont créé une association
départementale jouant le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO) pour toute opération
d'autoconsommation collective réalisée par ses adhérents sous la dénomination ADACCA (association pour le Développement de l'AutoConsommation Collective dans l'Ain),
CONSIDÉRANT que l'adhésion à l'ADACCA en tant que membre actif entraîne le paiement d'une
cotisation annuelle fixée à 200 €, payable par chèque, virement ou espèces,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à adhérer à l'ADACCA dans les
conditions précitées ci-dessus moyennant le versement d'une cotisation annuelle.
14) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE
FOOTBALL POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES PROJECTEURS DU
TERRAIN DE FOOTBALL HONNEUR DU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Georges DESAY
Le centre sportif de Chauvilly est mis à disposition du club de football du Pays de Gex et du club de
rugby du Pays de Gex (USPG - Union Sportive du Pays de Gex). Le stade est équipé de deux terrains
pour le football et de deux terrains pour le rugby. L'éclairage actuel est énergivore et peu qualitatif.
Une étude de faisabilité a été confiée au bureau d'études spécialisé SNAPRIM pour analyser l'existant et proposer à la Commune des scénarios d'amélioration chiffrés. L'objectif de cette
opération est de réduire les consommations d'énergie électrique tout en améliorant la qualité de
l'éclairement du stade.
Le coût total du projet est estimé à 422 150 € HT, dont 55 300 € HT pour le terrain de football honneur.
Les travaux, qui consistent à remplacer les projecteurs des quatre mâts acier existants par des projecteurs LED 150 LUX, ont pour objectifs l'amélioration de la qualité de l'éclairement (passage en
E6) et des économies d'énergie électrique. ;
Au regard du coût des travaux, la ville de Gex sollicite une subvention auprès de la Fédération
Française de Football d'un montant de 11 060 € (20%).
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Page 26/38 Feuillet n° 033
Sources Libellé Montant Taux HT
Fonds propres Autofinancement 44 240 € 80%
Emprunts
sous ol 4 240 € 80% autofinancement
Union européenne
État - DETR ou DSIL
État - ANS
Conseil régional
AURA
Conseil
départemental O1
Fonds de concours
CA
Autres (à préciser) FFF 11 060€ 20%
Sous-total
subventions 11 060 €
publiques*
Monsieur JUILLARD : « Ce serait bien d'avoir le retour sur investissement sur des projets très positifs
comme celui-là. Cela valoriserait encore plus l'action. »
+ DÉLIBÉRATION
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES PROJECTEURS DU TERRAIN DE FOOTBALL HONNEUR DU CENTRE
SPORTIF DE CHAUVILLY
Le conseil municipal,
VU les orientations budgétaires 2025 et l'opération consacrée aux travaux de rénovation et de
complément des éclairages du centre sportif de Chauvilly, et notamment ceux du terrain de football
honneur,
VU les conditions d'éligibilité aux aides de la Fédération Française de Football 2024-2025,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le centre sportif de Chauvilly est équipé d’un terrain de football honneur dont
l'éclairage actuel est énergivore et peu qualitatif; que la ville de Gex a confié au bureau d'études
spécialisé SNAPRIM une étude de faisabilité pour analyser l'existant et proposer des scénarios
d'amélioration chiffrés: que l'objectif de cette opération est de réduire les consommations
d'énergie électrique tout en améliorant la qualité de l'éclairement du stade,
Page 27/38 CONSIDÉRANT que le montant de cette opération est évalué à 55 300 € HT pour les travaux,
CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux HT
Fonds propres Autofinancement 44 240 € 80%
Emprunts
ral 44 240 € 80% autofinancement
Union européenne
État — DETR ou DSIL
État - ANS
Conseil régional
AURA
Conseil
départemental O1
Fonds de concours
CA
Autres (à préciser) FFF 11060€ 20%
_ Sous-total
. subventions Re _ 11060€ 20%
… publiques” | RARE
TOTAL HT
CONSIDÉRANT que cette opération est éligible à une subvention de 11 060 € de la Fédération
Française de Football ; que la Commune sollicite donc une subvention de 11 060 € dans le cadre des
aides 2024-2025,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre des aides de la Fédération Française de
Football 2024-2025 à hauteur de 11 060€,
> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
> AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
opération.
15) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE
RÉNOVATION THERMIQUE DE L'HÔTEL DE VILLE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Page 28/38 Feuillet n° 034
Rapporteur : Christian PELLÉ
La Ville de Gex a engagé des travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de
Ville. Les travaux ont débuté en juin 2024.
Ces travaux étant éligibles à plusieurs dispositifs de subventionnement de l'État, le 17 novembre
2023 une demande de subvention a été déposée au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour un montant de 300 000 euros, représentant 19% du montant des travaux. Une décision municipale avait été versée en ce sens au dossier dans le cadre des délégations accordées au maire de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, mais les services de
l'État exigent une délibération du conseil municipal.
Au vu de la nature et du coût des travaux estimé à 1 600 000 € HT, la Ville de Gex a sollicité plusieurs
subventions auprès de l'État (DETR et fonds vert), de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Contrat Région Ville et du Département de l'Ain au titre de la transition écologique et des investissements structurants.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres (sera
ajusté en fonction Autofinancement 500 305 dé des financements €
obtenus)
Emprunts
Sous-total | 500 305 à | 31% autofinancement | €
Union européenne
État — DETR où DSIL DETR #00 Te 19%
État - autre (à 2 = AH Fonds Vert “es 009 20% préciser) €
Conseil régional Contrat Région 200 000 13%
AURA Ville € ?
Conseil a 2 Transiti 138 780
départemental de 3 Jon 9% : écologique €
l'Ain
Conseil : ne Investissement 135 915
départemental de 8% . structurant € l'Ain
Autres (à préciser)
ne L 102 69% 695€ PA
PHPRQUESS
Page 29/38 + DÉLIBÉRATION
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L'HÔTEL DE VILLE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'autorisation de programme relative aux travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de ville, et son opération inscrite au budget,
VU les conditions d'éligibilité aux aides du Département de l'Ain, de la Région Auvergne Rhône- Alpes et de l'État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement et de rénovation thermique de l'Hôtel de Ville sont éligibles au dispositif de subventionnement du Département de l'Ain (transition écologique et investissements structurants), de la Région AURA (Contrat Région) et de l'État (DETR et fonds vert),
CONSIDÉRANT l'engagement par la Ville de Gex de ce programme de travaux,
CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres (sera
justé fl i . ajusté en onction Autant 500 305 31%
des financements €
obtenus)
Emprunts
Sous-total 500 305 US
autofinancement €
Union européenne
' O0 État — DETR ou DSIL DETR SOS & € 19%
É - è 25 tt autre (@ Fonds Vert #25-000 20%
préciser) €
Conseil régional Contrat Région 200 000 13%
AURA Ville € ?
Conseil . z Transiti 138 7
départemental de acnio ae “ 9%
l'Ain ES
Conseil . : | nt 1
départemental de HNESISSÈMNE 35915 8% l'Ain structurant €
Autres (à préciser)
Page 30/38 Sous-total
subventions 69%
ubliques*
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus exposé,
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre des aides de l'État au titre de la DETR
2024 à hauteur de 300 000 € (19%),
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre des aides de la Région Auvergne
Rhône-Alpes 2024 à hauteur de 200 000 € (13%),
> SOLLICITE un subventionnement dans le cadre des aides du Département de l'Ain
2024 à hauteur de 138 780 € (9%) pour la transition écologique et de 135 915 € (8%) pour l'investissement structurant,
> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre
des subventions,
> AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette opération.
16) CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET LA COMMUNE DE GEX, RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX D’ENROBÉS DES ENTRÉES NORD ET SUD DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’AIGLETTE
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Christian PELLÉ
La Commune de Gex a fait réaliser par l'entreprise EUROVIA, courant 2024, des travaux d'aménagement d'un itinéraire cyclable et de voirie sur la route départementale (RD) 984C. Des travaux d'enrobés ont également été réalisés sur les entrées nord et sud de la zone d'activité
économique (ZAË) de l'Aiglette.
Il'est rappelé que la compétence ZAE relève désormais de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et que, par conséquent, ces travaux d’enrobés lui incombent.
Les travaux d'enrobés routiers engagés par la Commune de Gex se sont élevés à un montant de 72 719.18 € HT, soit 87 263.02 € TTC. La Commune ayant pris en charge le coût global des travaux, la CAPG doit la rembourser sur la base du coût réel TTC, soit 87 263.02 € TTC. La signature d'une
convention entre les deux collectivités est donc nécessaire pour définir ces modalités de remboursement.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le maire
où un adjoint délégué à la signer.
Page 31/38 æ DÉLIBÉRATION
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX ET LA COMMUNE DE GEX, RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX D'ENROBÉS DES ENTRÉES
NORD ET SUD DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AIGLETTE
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de financement relative aux travaux d'enrobés des entrées nord et sud
de la ZAE de l’Aiglette,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex a engagé des travaux d'enrobés sur le domaine public routier de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex à hauteur de 72 719.18 € HT, soit 87 263.02€ TTC,
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir, par convention, les modalités de remboursement du coût
des travaux par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention de financement ci-annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s'y rapportant,
> DIT que la Commune émettra un titre de recette à l'ordre de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex.
17) FUSION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
La circonscription Pays de Gex Nord de l'Éducation Nationale souhaite déposer une demande de fusion administrative de l’école maternelle et de l’école élémentaire des Vertes Campagnes auprès
de l'inspecteur d'Académie du département de l'Ain (IA-DASEN) afin d’en faire une seule et unique
structure : l'école primaire des Vertes Campagnes.
La fusion de deux écoles comporte nécessairement la fermeture de l’une d'elles. Ainsi, dans la
mesure où cette unification implique la suppression d'un emploi de directeur, cette décision ne peut être prise qu'en étroite concertation entre l'IA-DASEN et la municipalité conformément à la circulaire ministérielle n°2009-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du
premier degré.
A cet effet, par son mail du 6 janvier 2025, la directrice de l'école élémentaire des Vertes Campagnes, sous l'autorité de l’Inspecteur de l'Éducation Nationale de la circonscription Pays de Gex Nord, a sollicité la Ville de Gex afin d'émettre un avis sur ce projet de fusion administrative.
Le 16 janvier 2025, le conseil d'école extraordinaire du groupe scolaire des Vertes Campagnes a
donné son accord pour le projet de fusion.
Page 32/38 Feuillet n° 036
Les impacts d’une telle démarche sont :
"Disparition de l'école « maternelle » et de l’école « élémentaire » au profit d’une école
«primaire »,
"Un interlocuteur unique et disponible pour les usagers et la collectivité,
"Répartition efficiente des effectifs en fonction du niveau des élèves par glissement,
"Un conseil d'école unique.
+ DÉLIBÉRATION
FUSION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.212-1,
VU le code de l'éducation et, notamment, son article L.2121-30,
VU la circulaire n°2009-104 du 3 juillet 2003 du Ministère de l'Éducation Nationale, de la jeunesse
et des Sports relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
VU l'accord du conseil d'école extraordinaire du groupe scolaire des Vertes Campagnes du 16 janvier
2025,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande d'avis du conseil municipal de la Ville de Gex reçue de la part de la
directrice de l'école élémentaire des Vertes Campagnes, sous l'autorité de l'Inspecteur de
l'Éducation Nationale Pays de Gex Nord,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE, la fusion administrative de l'école maternelle et de l’école élémentaire du
groupe scolaire des Vertes Campagnes,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette décision
dans le respect des procédures prévues.
18) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR
LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Gérard IVANEZ
Les centres musicaux ruraux (CMR) interviennent dans les écoles de Gex dans le cadre de projets pédagogiques axés sur l'enseignement et l'éveil musical à hauteur de 27,83 heures hebdomadaires.
Le tarif de l’heure/année était fixé à 2 138,89 € depuis le 1er janvier 2024. La Fédération nationale
des CMR nous transmet un avenant fixant le tarif révisé de l’heure/année à 2 170,97 € à compter du
Page 33/38 1er janvier 2025, représentant un taux d'actualisation de 1,5 %, conformément à l'article du protocole portant sur la modification du tarif.
Le coût annuel sera donc de 61 022,28 €.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver ledit avenant et d'autoriser Monsieur le maire ou un adjoint délégué à le signer ainsi que tous les documents s'y rapportant.
+ DÉLIBÉRATION
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES
Le conseil municipal,
VU la délibération en date du 7 mai 1979 autorisant Monsieur le maire à signer le protocole d'accord pour l’enseignement musical dans les écoles avec les CMR,
VU l'avenant en date du 3 juin 2024 fixant le volume horaire hebdomadaire d'interventions à 27,83 heures,
VU la demande des centres musicaux ruraux d’actualiser le tarif de l'heure/année pour leurs interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex,
VU l'avenant au protocole d'accord n° 1/010173COMMU daté du 30 décembre 2024 actualisant le tarif de l’heure/année à 2 170,97 € à compter du 1er janvier 2025,
VU la note de synthèse,
VU le budget de la commune,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d'avenant annexé,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer l'avenant au protocole n°1 /
010173COMMU actualisant tarif d'heures/année à 2 170,97 €€ à compter du 1er janvier 2025.
19) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET L'ASSOCIATION « LES ATELIERS DE
GEX » À L'OCCASION DU FESTIVAL DU FILM VERT
+ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Dominique COURT
Le Festival du Film Vert a été créé en Suisse Romande en 2006 et compte aujourd'hui quelque 80
villes de Suisse et de France voisine qui y participent. Ce festival adhère au Green Film Network, une
association faîtière regroupant les principaux festivals de documentaires environnementaux dans
le monde.
Dans le Pays de Gex, le Festival a débuté initialement à Ferney-Voltaire en 2012 puis est devenu le
Festival du Film Vert du Pays de Gex en 2020, incluant les villes de Ferney-Voltaire, Saint-Genis-
Pouilly, Divonne-les-Bains et le Fort l'Ecluse. Gex a participé au festival à partir de 2022.
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Le Festival du Film Vert a pour but de contribuer à la prise de conscience de la nécessité de protéger
la planète, dans l'intérêt de la nature et de l'espèce humaine.
L'édition 2025 aura lieu en mars et avril avec quatre séances proposées au cinéma Le Patio de Gex :
- samedi 22 mars à 20h30 La France à vélo ;
- dimanche 23 mars à 15h Sauvages, à 17h La ferme des Bertrand et à 20h Dernier des
Survivants (discussion avec l'association les Amis de la Réserve Naturelle).
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Gex versera à l'association «Les Ateliers de Gex »,
organisatrice du festival dans le Pays de Gex, 20% du montant des recettes de la billetterie.
Il convient ainsi de définir les modalités de ce partenariat par la signature d’une convention entre
la Ville et l'association « Les Ateliers de Gex ».
Ilest donc proposé au conseil municipal de signer la convention entre la Ville de Gex et l'association
« Les Ateliers de Gex » définissant les modalités de partenariat pour une durée d'une année.
4 DÉLIBÉRATION
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GEX ET L'ASSOCIATION « LES ATELIERS DE GEX » À L'OCCASION DU FESTIVAL DU FILM VERT
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l'intérêt de participer au Festival du Film Vert dont la vocation est de promouvoir la nécessité de protéger la planète, dans l'intérêt de la nature et de l'espèce humaine,
CONSIDÉRANT que le cinéma Le Patio à Gex proposera quatre séances dans le cadre du Festival du Film Vert en mars 2025,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex et l'Association « Les Ateliers de Gex », organisatrice du festival
dans le Pays de Gex, souhaitent formaliser le partenariat établi,
CONSIDÉRANT le projet de convention de partenariat qui lui est soumis,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention à passer avec l'association «Les Ateliers de Gex», telle
qu’annexée,
> AUTORISE Monsieur le maire où un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s'y rapportant.
Départ de Mme ZELLER.
IL. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
Page 35/38 1) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU MARDI 03 DÉCEMBRE 2024.
Monsieur VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
2) COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE DU MARDI 10 DÉCEMBRE 2024.
Madame COURT présente le compte-rendu de cette commission.
3) COMMISSION ACTIONS ÉDUCATIVES ET SCOLAIRES DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024.
Monsieur IVANEZ présente le compte-rendu de cette commission.
4) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024.
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
5) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU MARDI 07 JANVIER 2025.
Monsieur VAN VAEREMBERG présente le compte-rendu de cette commission.
6) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 15 JANVIER
2025.
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission.
7) COMMISSION MIXTE - AMÉNAGEMENT, MOBILITÉ, URBANISME ET ESPACES PUBLICS,
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU MERCREDI 22 JANVIER 2025.
Monsieur PELLÉ présente le compte-rendu de cette commission sur le schéma directeur cyclable.
Monsieur le maire: « Le classement opéré dans le schéma directeur cyclable ne traduit pas le niveau d'intérêt des voies mais qui les finance. Le but de ce schéma qui sera voté avant l'été par
l'Agglomération, est de coordonner les actions et de constituer un document de référence.
L'Agglomération n’a pas la compétence générale sur les mobilités douces et les pistes cyclables, il s’agit d’une compétence partagée. L'Agglo prendra en charge les trois barreaux structurants, Gex- Ferney, Maconnex-Divonne et Sud du Pays de Gex. Le classement en niveau 2, ce n'est pas un manque d'intérêt. Je suis très réservé sur l'axe Mijoux-Gex en raison de la dangerosité de la voirie. Ce schéma a été construit en lien avec les communes et les associations spécialisées comme
APICY. »
8) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMUNALITÉ DU MARDI 21 JANVIER 2025.
Monsieur MOLINAS présente le compte-rendu de cette commission.
IL LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL :
IV. QUESTIONS DIVERSES :
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Monsieur JUILLARD : « Plusieurs personnes nous ont interpelées sur le passage en durée limitée du parking de la Poudrière. A quel besoin répond ce changement ? Serait-ce le résultat d’une
réunion de quartier ? »
Monsieur le maire : «Je vais prochainement rencontrer la directrice de l'établissement Jeanne d'Arc à ce sujet, car ce sont essentiellement des étudiants et des enseignants qui s'y garaient. Notre chalet et la promenade du Journans ne fonctionnaient plus car le parking était devenu celui de l'école Jeanne d'Arc. Nous voyons se multiplier les jeunes disposant d'une voiture, sans aucune
solution de stationnement au lycée dont je rappelle qu'il est situé sur la commune de Cessy. L'exploitant de notre chalet perdait des clients car ils ne parvenaient plus à se garer ; des personnes souhaitant accéder à la promenade du Journans et aux jeux faisaient demi-tour pour la même raison. La mairie a reçu des lettres virulentes d'usagers car plus aucune place de parking n'était disponible. Des étudiants font le choix de ne pas prendre les transports publics ou scolaires, ce n'est pas à la Commune d'en supporter les conséquences. La cheffe d'établissement que je rencontre mercredi, avait été préalablement informée de cette évolution. Nous avons aussi répondu et fourni les explications aux particuliers qui nous ont interrogés. La commune de Gex n'a pas les moyens de
pallier les problèmes de stationnement rencontrés sur la commune de Cessy où d’autres difficultés
vont apparaître avec l'urbanisation de ce secteur. Nous avons rappelé la possibilité de prendre un abonnement au parking du Jura qui n'est pas très éloigné de Jeanne d'Arc du fait des
aménagements piétonniers. Chacun doit prendre ses responsabilités. Il y a peut-être des possibilités sur le terrain du futur gymnase, en aménagement provisoire pour répondre au besoin de stationnement des étudiants. »
Monsieur BOCQUET: « || y a environ 1 km à pied entre le parking du Jura et le lycée, alors que le parking de la Poudrière se situe à 300 ou 400 mètres. Cela peut jouer psychologiquement sur le comportement des personnes, d'autant que l'un est gratuit et l’autre payant. J'imagine qu'ily a une volonté de ne pas aller au-delà de deux heures pour cette zone bleue ? »
Monsieur le maire : « Cela ne servirait à rien de mettre une zone bleue 4 heures : seules les 2 heures peuvent favoriser le tournus dans le parking. »
Monsieur BOCQUET: « Pour les usagers de Jeanne d'Arc, il n'y a pas de tournus possible puisque les étudiants et enseignants ne peuvent pas quitter leur cours. »
Monsieur le maire: « Nous ne cherchons pas à ce que les automobilistes viennent changer leur disque. Le parking de la Poudrière est champêtre, il n'a pas été aménagé en parking public de ville mais pour accompagner la promenade du Journans. Nous tenons énormément à l'établissement scolaire Jeanne d'Arc mais n'avons pas à nous justifier pour des débordements de stationnement provenant de la commune voisine. »
Monsieur BOCQUET : «Je ne dis pas qu'il faut plus de stationnement pour les voitures car je suis partisan d'en réduire la place dans nos villes. Donc c'est le parking des personnes qui vont déjeuner
au chalet de la Poudrière ? »
Monsieur le maire : « C'est le parking d’un équipement champêtre de loisirs. Il a été créé pour cela. Marcher1 km n'est pas insurmontable, surtout pour les jeunes. »
Monsieur BOCQUET : «A l'avenir, pourrions-nous avoir une commission générale comme celle organisée pour Cœur de Ville, sur la politique du stationnement ? »
Monsieur le maire: « Nous avons mené une étude sur le stationnement qui vient d'être validée et
qui se met en application. Le plan de stationnement sur toute la ville est déjà passé en commission,
Page 37/38 à laquelle participait M. JUILLARD. Le travail de commission que vous demandez a déjà été fait, il s'est déroulé sur plusieurs mois avec l'aide d'un cabinet d'étude. »
La séance est levée à 20 h 47.
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE
LUNDI 03 MARS 2025 À 18 H 30
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
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