Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 188 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 188 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 188 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2021-188

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2582/2021 du 16 novembre 2021

portant sur l'application d'une amende administrative à la société CAST'AL

à Vaux (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-11-16-00002

Arrêté préfectoral n° 2582/2021 du 16 novembre

2021 portant sur l'application d'une amende

administrative à la société CAST'AL à Vaux

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2582/2021 du 16 novembre 2021 portant sur l'application d'une amende administrative à la société CAST'AL à Vaux 3PREFET Direction régionale de l'environnement,

DE L'ALLIER de l'aménagement et du logement

Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité

Fraternité

N°2582/2021 du 16 novembre 2021

ARRÊTÉ portant sur l’application d’une amende administrative à la société CAST'AL

_Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-1 à L. 172-17 et.L. 557-1 à L. 557-61 :

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des. équipements sous pression et

des récipients à pression simple ;

Vu la liste des équipements sous pression de la société CAST'AL établie le 19 février 2021, indiquant le

retard de nombreux contrôles réglementaires (42 équipements sous pression concernés sur 46),

Vu la demande de la DREAL, en date du 10 mars 2021, adressée par courriel à la société CAST'AL (M. FOIRE), de régularisèr la situation avant le 31 mai 2021 ;

Vu la visite d'inspection inopinée de la DREAL du 20 juillet 2021 réalisée sur le site de la société CAST'AL à Vaux, en l'absence de réponse relative à la régularisation des équipements sous pression ;

Vu le rapport de la DREAL (réf. : 2021-AP045-Rapportinspection ESP. CAST'AL daté du 20 juillet 2021) faisant suite à la visite d'inspection précitée et constatant la situation irrégulière de 42 équipements sous pression (dont 21 en service le jour de la visite) ;

Vu le courrier de la DREAL (ref : 20210726-LET-63-0967-Suites_ visite _parc_ESP-CAST'AL.odt) daté du 26 juillet 2021, indiquant à l'exploitant les non-conformités relevées avec un nouvel échéancier de régularisation fi fixé au 30 septembre 2021, et l'application des dispositions des articles L.557-53 à L.557-60 du code de l’environnement (amende administrative) ;

Vu le courriel de la société CAST'AL, en date du 28 juillet 2021, précisant la mise au chômage de

21 équipements sous pression et indiquant pour les 22 équipements maintenus en fonctionnement un échéancier de régularisation non compatible avec les échéances demandées dans le rapport et le courrier de la DREAL ;

Vu les courriels successifs de la DREAL (30 juillet 2021, 28 septembre 2021) à l'attention de la société CAST'AL indiquant le refus du plan de remédiation et demandant les dispositions retenues pour la régularisation des 22 équipements maintenus en service :

Vu le rapport du 2 novembre 2021 établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes proposant le présent

arrêté et adressé à M. le préfet de l’Allier ;

Considérant que la société CAST'AL ne pouvait ignorer la réglementation relative au suivi en service de ses équipements sous pression suite aux échanges téléphoniques et/ou électroniques (27 janvier 2021, 10 mars 2021), avec la DREAL ;

Préfecture de l'Allier

2, Rue Michel de l'Hospital

CS 31649— 03016 MOULINS Cedex

Tél C4 70 48 30 00

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2582/2021 du 16 novembre 2021 portant sur l'application d'une amende administrative à la société CAST'AL à Vaux 4Considérant que l'article L. 557-29 du code de l'environnement indique que l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité des

équipements: SOUS pression;

Considérant que la société CAST'AL a maintenu et maintient toujours en service plusieurs (22) équipements Sous pression sans avoir réalisé les opérations contrôles réglementaires définies au L. 557-28 du code de l'environnement, afin de s'assurer de leur intégrité et de leur niveau de sécurité :

Considérant que le plan de remédiation de la société CAST'AL remis avec son courrier du 28 juillet 2021 prévoyait le remplacement des 22 équipements sous pression selon un échéancier incompatible avec les délais demandés par la DREAL mais que les délais de fourniture et d'installation des équipements permettaient une régularisation avant le 31 décembre 2021 ;

Considérant l'absence de. réponse de la société CAST’AL aux courriels de la DREAL du 30 juillet 2021 et 28 septembre 2021 ; …

Considérant que la seconde échéance de régularisation fixée au 30 septembre 2021,-est échue ;

Considérant qu'en application de l’article L. 557-58, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende pour le fait d'exploiter un équipement lorsque celui-ci n’a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier :

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est infligée à la Société CAST'AL, 1 rue Saint-Hippoilyte —- 03190 VAUX, pour n'avoir pas réalisé les contrôles réglementaires au titre du suivi en service des 42 équipements sous pression en service, et maintenir en exploitation les 22 équipements sous pression en situation irrégulière.

Article 2 : .

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Allier.

Article 3: .

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois, conformément à l'article R. 421-1 du code de

justice administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à la société CAST'AL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Une copie est adressée à :

+ __ M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,

* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon,

* M. Ie directeur départemental des finances publiques de l'Allier,

* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le Î 6 NOV. 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général.

Es —

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2582/2021 du 16 novembre 2021 portant sur l'application d'une amende administrative à la société CAST'AL à Vaux 5