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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240158 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h01
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240158 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Guerre en Ukraine,
Convention financière relative à la pose du réseau de feux tricolores en aérien - Quai Colbert au Havre
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ……………………..
Ci-après dénommée « la Communauté Urbaine »,
D’une part,
ET
La société GRDF, dont le siège est situé 1 rue Marcel Paul 76600 LE HAVRE, représentée par ……………………..…, dûment habilité à la signature de la présente convention,
Ci-après dénommé « GRDF »,
D’autre part, PRÉAMBULE
Dans le cadre des travaux réalisés sur le Quai Colbert au Havre, le réseau de feux tricolores a dû être temporairement déplacé afin de permettre à la société GRDF de réaliser le dévoiement d’une conduite de gaz.
La Communauté Urbaine, propriétaire du réseau de feux tricolores, a procédé à la pose du réseau en aérien le temps nécessaire.
La présente convention (ci-après, la « Convention ») précise les conditions de remboursement des travaux par GRDF à la Communauté Urbaine.
Article 1 – Objet de la convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des travaux par GRDF à la Communauté Urbaine concernant la pose du réseau de feux tricolores en aérien et sa dépose.
Article 2 – Descriptif des travaux
Les travaux réalisés par la Communauté urbaine sont les suivants :
- Pose de mâts provisoires et pose des câbles des feux tricolores entre les supports - Dépose des mâts provisoires et des câbles des feux tricolores
Article 3 – Engagements de GRDF et modalités financières
GRDF s’engage à prendre en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la Communauté Urbaine pour la réalisation des travaux décrits à l’article 2.
La Communauté urbaine utilisera l’un de ses marchés publics pour la réalisation d’une partie des prestations.
Le coût des travaux dû par GRDF à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la réalisation de ces prestations est de 9 840,00 € toutes taxes comprises.
Ce montant comprendra la révision des prix, selon l’indice TP12b, telle que prévue dans le marché public utilisé pour réaliser ces prestations.
Le reste des prestations sera réalisé par les services de la Communauté urbaine. Ainsi par application de la délibération n°20230503 relative aux tarifs applicables aux permissions de voirie sur le territoire de la Communauté urbaine, le coût des travaux dû par GRDF est de 8 543,10 € toutes taxes comprises.
Le coût total des travaux dû par GRDF à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la réalisation de l’ensemble des travaux de pose et dépose du réseau tricolore en aérien est donc de 18 383,10 € toutes taxes comprises.
Le montant réel supporté par GRDF sera défini sur présentation d’un état détaillé visé par le Trésorier Principal.
Article 4 – Modalités de versement
GRDF s’acquittera des sommes dues en un versement sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et certifiées par la Communauté urbaine. Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie municipale du Havre, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN : FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
Code BIC : BDFEFRPPXXX
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après transmission au contrôle de la légalité.
Elle prendra fin à l’issue du règlement de GRDF à la Communauté urbaine.
Article 6 – Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 – Entretien de l’ouvrage
L’entretien de l’ouvrage reste à la charge de la Communauté urbaine.
Article 8 – Litiges
Tout litige résultant de l’exécution ou relatif à l’interprétation de la Convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en deux (2) exemplaires,
Pour la Communauté Urbaine, Pour la société GRDF,