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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240308 01
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240308 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET SNC LH FLAUBERT
DEPLACEMENT DE L’ARMOIRE ELECTRIQUE D08-K
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine, CS 70854 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex, Siret n°20008495200015, représentée par son Président en exercice ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024,
ci-après désignée « communauté urbaine »,
d’une part,
ET
La société de gestion de projet du promoteur immobilier ICADE : SNC LH FLAUBERT, dont le siège social est situé 20 place Saint-Marc Chez Icade Promotion -76600 ROUEN, Siret n° 88270471100010, représentée par Monsieur Jérôme AUCLAIR, Directeur d’agence,
ci-après désigné « SNC LH Flaubert »,
d’autre part,
les parties ont convenu : Convention – travaux voirie – CU et SNC LH Flaubert 2/4
Préambule
Le promoteur immobilier ICADE est lauréat de l’appel à projets « Réinventer Le Havre », lequel concerne notamment le site Flaubert au Havre. ICADE s’appuiera sur sa société de gestion de projet SNC LH Flaubert pour mener à bien ce programme immobilier.
Dans ce contexte, un accès doit être créé et l’armoire électrique D08-K située sur le domaine public rue du docteur Vigné, doit être déplacée.
Dans le cadre de sa compétence, la communauté urbaine, procèdera à son déplacement.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de préciser les modalités administratives et financières entre la Communauté urbaine et SNC LH Flaubert dans le cadre du déplacement de l’armoire électrique D08-K située rue Docteur Vigné au Havre.
Les travaux seront effectués par la Communauté urbaine sur le domaine public avoisinant les infrastructures de SNC LH Flaubert (éclairage public…) pour le compte de SNC LH Flaubert.
Article 2 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine via ses propres marchés publics, procédera au déplacement de l’armoire électrique.
SNC LH Flaubert sera informé du/ des prestataire(s) auxquels la CU fera appel pour la réalisation des prestations le cas échéant.
En cas de travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la Communauté urbaine s’engage à fournir un devis complémentaire.
Article 3 : Engagements de SNC LH Flaubert
SNC LH Flaubert s’engage à prendre en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la Communauté Urbaine pour la réalisation des travaux commandés.
Le coût des travaux dû par SNC LH Flaubert à la Communauté urbaine pour la réalisation de l’ensemble des travaux de déplacement et de raccordement de l’armoire D08-K est estimé à 16 969.20 € HT, soit 20 363.04 € toutes taxes comprises.
Le montant réel supporté par SNC LH Flaubert sera défini sur présentation d’un état détaillé des dépenses visé par le service de gestion comptable. Ce montant comprendra la révision des prix, selon l’indice TP12c, telle que prévue dans le marché public utilisé pour réaliser la prestation.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, SNC LH Flaubert s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires. Convention – travaux voirie – CU et SNC LH Flaubert 3/4
Le coût dû par SNC LH Flaubert correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dépense n’est pas éligible au FCTVA, le coût dû par SNC LH Flaubert correspond au montant toutes taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
SNC LH Flaubert s’engage, le cas échéant, à payer les droits d’occupation du domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Article 4 – Modalités de versement
SNC LH Flaubert s’acquittera des sommes dues en un versement selon les modalités fixées sur l’avis de sommes à payer qui leur sera adressé à cet effet.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui interviendra après transmission au contrôle de la légalité.
Elle prendra fin à l’issue du règlement de SNC LH Flaubert à la Communauté urbaine.
Article 6 Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par la Communauté urbaine et SNC LH Flaubert selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 7 Entretien de l’ouvrage
L’entretien de l’ouvrage déplacé reste à la charge de la Communauté urbaine.
Article 8 : Litiges
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention cadre, à défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de la demande écrite par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
Article 9 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité. Convention – travaux voirie – CU et SNC LH Flaubert 4/4
Fait au Havre, le
Pour SNC LH Flaubert,
M. le Directeur Général ou son
représentant
Pour la Communauté urbaine,
Le Président