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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250334 01
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250334 01)
Thèmes du document : Transports, Banque, Guerre en Ukraine,
Convention pour l’ajustement du montant de la contribution financière 2023
Le Havre Seine Métropole – Transdev Le Havre
Entre :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Ci-après dénommée "la Communauté urbaine",
Et :
Transdev Le Havre, Société par Actions Simplifiée au capital de 340.800 €, dont le siège est 31, route de la Chênaie 76930 Octeville-sur-Mer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 380.089.664, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Jérôme LEGER,
Ci-après dénommée "le Délégataire"
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Considérant que :
∑ Par Convention de Délégation de Service Public (DSP) signée le 18 décembre 2017 (ci-après « la Convention »), la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a confié au Délégataire la gestion et l’exploitation des services de transport public urbain de personnes à l'intérieur du ressort territorial de l’Agglomération Havraise, pour une durée de 6 (six) années à compter du 1er janvier 2018.
∑ A compter du 1er janvier 2019, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée à la CODAH dans tous les droits et obligations nés de la Convention.
∑ Par ailleurs, le Délégataire a changé de dénomination sociale en date du 1er juin 2019 : « Transdev Le Havre » a remplacé « Compagnie des Transports de la Porte Océane - CTPO ».
∑ Alors que la Convention est arrivée à son terme, le Délégataire a perçu deux aides
destinées à compenser partiellement le cout de l'électricité 2023 (ci-après « les Aides ») :
- 243.334,00 euros par virement le 17 décembre 2024, dans le cadre du
mécanisme de l’allègement du surcoût de l’énergie prévu par le décret n°2022-
967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des
coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises
particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières
de la guerre en Ukraine, - 702.603,82 euros H.T. par un avoir EDF le 15 mai 2025, dans le cadre du
mécanisme de l’amortisseur électricité, prévu par le décret n°2022-1774 du 31
décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n°
2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Soit un montant total de 945.937,82 euros HT (ci-après le « Montant Total »).
Les pièces justificatives des aides perçues figurent en Annexe 1.
∑ Les Parties conviennent que si ces aides avaient été obtenues plus tôt, elles auraient été prises en compte dans le mécanisme d’ajustement du coût de l’électricité prévu par la Convention au titre de l’année 2023. Or, la Convention a expiré le 31 décembre 2023 et n’est donc plus applicable.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de conclure la présente convention ad hoc portant sur la Convention de DSP expirée.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de :
1. Prendre en compte le Montant Total des Aides perçues par le Délégataire pour ajuster le
montant de la contribution financière versé par la Communauté urbaine au titre de l’année
2023.
2. Prévoir l’engagement de la Communauté urbaine à reverser au Délégataire les sommes
perçues en cas de remise en cause de l’éligibilité du Délégataire aux Aides.
Article 2 : Ajustement du calcul de la contribution financière 2023
La compensation du prix de l’électricité calculée au titre de l’année 2023 page 29 et 30 du
compte-rendu financier 2023 doit être ajustée pour prendre en compte le Montant Total des
Aides perçues.
Dès la notification de la présente convention, le Délégataire émettra un avoir de 945.937,81€ HT, soit 1.040.531,59 € TTC, à destination de la Communauté Urbaine. Cette dernière lui adressera en retour un titre de recette de ce même montant. Dans les 30 jours à compter de la réception, le Délégataire procédera à son règlement.
Réf. Unité Tramway Funiculaire Total
Charge d'électricité 2023 a € 2 308 655,11 51 131,79 2 359 786,90
Quantités consommées b kWh 4 638 648 85 612 4 724 260
Prix Unitaire calculé dans le compte-rendu financier 2023 (p.30) c = a/b € / kWh 0,4977 0,5973 0,4995
Aide Gaz Electricité d € -238 061,45 -5 272,55 -243 334,00
Amortisseur Electricité e € -692 562,13 -10 041,69 -702 603,82
Charge d'électricité après déduction des aides f = a+d+e € 1 378 031,53 35 817,55 1 413 849,08
Prix Unitaire corrigé g = f/b € / kWh 0,2971 0,4184 0,2993
Prix Unitaire selon Convention h € / kWh 0,1770 0,2766
Compensation à verser par la Métropole i = bx(g-h) € 556 990,84 12 137,27 569 128,11
Compensation versée (p. 30 du compte-rendu financier 2023) j € 1 487 614,41 27 451,51 1 515 065,92
Avoir à établir par le Délégataire k = j-i € 930 623,57 15 314,24 945 937,81 Article 3 : Engagement de la Communauté urbaine à reverser les sommes perçues
En cas de remise en cause de l’éligibilité du Délégataire aux Aides perçues, notamment par le fournisseur d’électricité, le gestionnaire du réseau RTE, les services ministériels intéressés, la DGFIP ou les services fiscaux, ou en cas de contestation des conditions ou du montant du bénéfice de ces aides, le Délégataire fera parvenir à la Communauté urbaine un nouveau calcul de compensation du prix de l’électricité sur le modèle de celui figurant à l’article 2 ci- dessus, et émettra la facture de régularisation correspondante. La Communauté urbaine s’engage à payer cette facture sous un mois, dans la limite des sommes perçues au titre de la présente convention, soit 945.937,81 euros HT.
Article 4 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour la période pendant laquelle la Communauté urbaine peut être tenue de reverser à Transdev Le Havre tout ou partie du Montant Total cité à l’article 1er.
Elle court donc, sous réserve de dispositions spécifiques relatives au délai de recouvrement desdites aides, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de perception des Aides par le Délégataire, en vertu du délai de droit commun de prescription quinquennale des dettes.
En cas de publication de dispositions spécifiques relatives au délai dans lesquelles lesdites aides peuvent faire l’objet d’un recouvrement en cas de versement indu, les Parties conviennent de réduire ou prolonger la durée de présente convention, et ce par avenant conclu entre les deux Parties.
La présente convention prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Dispositions finales
La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Tout différend relatif à l’exécution du présent protocole sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
En deux exemplaires originaux,
Fait au Havre, le ……………..
Pour Le Havre Seine Métropole Pour Transdev Le Havre
Le Président Le Directeur