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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12072018 03 Delegation DPU Asperjoc
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL12072018 03 Delegation DPU Asperjoc)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 12072018- 03 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 JUILLET 2018
L'an deux mille dix-huit et le 12 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL (+ procuration de P. ROUX), B. DE FOMMERVAULT (+ procuration de M. ALLAMEL), P. GAILLARD (+procuration de J, DURIEU), M. BOUSCHON (+ procuration de A. BASTIDE), $. CIVIER (+ procuration de F. NOGIER), G. JALADE (+ procuration de A. LOYET), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, G. SAUCLES, L. BUFFET (+ procuration de JC. COURT), JY. PONTHIER, R. MOULIN, P. DUPONT, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (+procuration de R, THIOLLIERE), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P, ABEILLON, D. RECCHIA, J, SEBASTIEN, P. LAVIALLE (+ procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, R. LACROTTE (+procuration de M. CEYSSON), M. TOURVIEILHE et P. MANENT (+ procuration de JP. LARDY).
Mesdames R. DUPLAN, MN. DURAND (+procuration de F. DUMAS), C. FAURE, M. DUBOIS (+ procuration de
A. LACOSTE), C. PASTRE, MF. MARTIN (+ procuration de C. SUCHET), D. FORBIN (+ procuration de S. REYNIER), F. VOLLE et C. GARCIA.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
ET ee 59 Absents : Messieurs, F. JOUFFRE, D. BERAL, M.
résents : CHAZE, J. SARTRE Procurations : 16
Votants : 51 En présence des suppléants non votants :
Absents : 4
Date de convocation : 06/07/2018
Objet: Droit de Préemption Urbain - Demande de délégation de l’exercice du DPU pour la commune D’Asperjoc.
Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est effectif depuis Le 1° janvier 2018 et il emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant la communauté de communes peut exercer Le droit de préemption dans le cadre de ses compétences mais ne peut Le faire pour des projets d'intérêt communaux. L'article L 213-3 du code de l’urbanisme permet à la CCBA à présent titulaire du droit de préemption urbain (DPU) de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une où plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans Le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue Le DPU sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément. C’est notamment au visa de ces délibérations que le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPU.
La commune d’ASPERJOC a sollicité par délibération en date du 2 juillet 2018 une délégation du DPU sur Les zones UA, UB, UT et 1AU du PLU à l'exclusion des zones UAï à vocation économique, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune.
Considérant que la demande de délégation de la commune d'ASPERJOC recouvre des zones sur lesquelles Les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de la commune, il est proposé d’approuver cette délégation de DPU. Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20180712-DEL12072018-03-
DE
Date de télétransmission : 16/07/2018
Date de réception préfecture : 16/07/2018 IL'est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner délégation à la commune d’ASPERJOC pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, UT et 1AU, à l'exclusion de la zone UAï à vocation économique, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 16 juillet 2018
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180712-DEL12072018-03-
DE
Date de télétransmission : 16/07/2018
Date de réception préfecture : 16/07/2018