Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL120
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL080
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL161
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL310
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL290
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL290
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL290
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL310
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 02 Delegation DPU Lentilleres
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 02 Delegation DPU Lentilleres)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 09112018-02
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le 9 novembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H06 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, G. DOZ, À. BASTIDE, B. DFE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, J. DURIEU, P. GAILLARD, G. JALADE (+ procuration de S. CIVIER) A. LOYET, B. PERRUSSET (+ procuration de G, FANGIER), P. MAISONNEUVE, JC COURT, L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, A. LACOSTE, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA),
Mesdames MC. SAUSSAC, MC. JOUVE, M. ALLAMEL, M. DUBOIS, MN. DURAND (+ procuration de F. NOGIER), F. DUMAS, P. ROUX (+procuration de R. THIOLLIERE), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
pm exerce 55 Absents: Messieurs JY. PONTHIER, F. OR nE 6 JOUFFRE, J. DAURY, B. MEISS, F, BRECHON, P.
rocurations : MANENT et Mesdames C. FAURE et N.
Votants : 47 BARACAND
Absents : 8
Date de convocation : 31/10/2018 En présence des suppléants non votants :
Objet: Droit de Préemption Urbain - Demande de délégation de l’exercice du DPU
pour la commune de LENTILLERES
Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est effectif depuis Le 1° janvier 2018 et il emporte également Le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant La communauté de communes peut exercer Le droit de préemption dans Le cadre de ses compétences mais ne peut le faire pour des projets d’intérêt communaux.
L'article L 213-3 du code de l'urbanisme permet à la CCBA à présent titulaire du droit de
préemption urbain (DPU) de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une
ou plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue le DPU sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément. C’est notamment au visa de ces délibérations que Le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPU.
La commune de LENTILLERES a sollicité par délibération en date du 9 octobre 2018 une
délégation du DPU sur Les zones Uf, U2, UA et AU, ainsi que sur l’ensemble des emplacements
réservés au bénéfice de La commune.
Considérant que La demande de délégation de La commune de LENTILLERES recouvre des zones sur lesquelles Les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de (a commune, il est proposé d'approuver cette délégation de DPU.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-02-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :
— De donner délégation à la commune de LENTILLERES pour l’exercice du Droit de
Préemption Urbain sur les zones U1, U2, UA et AU, ainsi que sur l’ensemble des
emplacements réservés au bénéfice de La commune
— D'autoriser Le Président à toutes formalités pour la mise en œuvre des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 12 novembre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-02-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018