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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 262 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 262 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-262
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R03-2020-11-04-005 - Arrete PREF region Guyane CADY (3 pages) Page 3
DGTM
R03-2020-11-12-013 - APrecours agr MA DS (2 pages) Page 7
R03-2020-11-12-015 - APrecoursagri DS (2 pages) Page 10
R03-2020-11-12-014 - APrecoursagri Ms DS (2 pages) Page 13
R03-2020-11-16-013 - APrecourspisci DS (2 pages) Page 16
R03-2020-11-23-001 - Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux n°1508-DEAL du
28 août 2013 et R03-2020-03-12-016 transférant les bénéfices desdits arrêtés à la sociétét
CHSMV (2 pages) Page 19
R03-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LEFORT
Solène, docteur vétérinaire (2 pages) Page 22
R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues
du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (12 pages) Page 25
2 DEAL
R03-2020-11-04-005
Arrete PREF region Guyane CADY
DEAL - R03-2020-11-04-005 - Arrete PREF region Guyane CADY 3 Ex PREFET
DE LA RÉGION : é Fe Der
GUYANE Direction Générale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une installation de type maison sur pilotis avec passerelle d'accès
dans le secteur de Saint-Louis sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice
adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-220 du 1° octobre 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande initiale déposée par Mme Jeanne CADY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-24-005 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial pour les travaux de construction d’une maison sur pilotis avec passerelle d'accès sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
DEAL - R03-2020-11-04-005 - Arrete PREF region Guyane CADY 4 ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Mme Jeanne CADY ROUSTAND DE NAVACELLE née le 16/12/1993 à Cluses (74), est autorisé
à occuper le domaine public fluvial pour une installation de type maison sur pilotis à usage d'habitation, située au
droit de la parcelle AL 9998, sur le fleuve Maroni dans le secteur de Saint Louis de la commune de Saint-Laurent
du Maroni.(voir localisation ci-dessous)
St-Louis
be
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 304 € par an (trois cent quatre euros) pour l'ensemble et sera
révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste
responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut
d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant
l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée
dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des
territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du présent
arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant
l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement.
DEAL - R03-2020-11-04-005 - Arrete PREF region Guyane CADY 5 Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau,
propreté.
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur
les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment
l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— mettre des feux blancs fixes pour indiquer aux usagers du fleuve la présence de l'ouvrage la nuit, comme
l'indique l’article A,4241-48-19 du code des transports.
- mettre en place un système d'alerte des secours.
— posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 4 novembre 2020
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef de l'Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Stéphape M UNIE
DEAL - R03-2020-11-04-005 - Arrete PREF region Guyane CADY 6 DGTM
R03-2020-11-12-013
APrecours agr MA DS
DGTM - R03-2020-11-12-013 - APrecours agr MA DS 7 Direction Générale
E = des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Ligalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole (parcelles
AP 0082 et AO0083 prélevées sur AO0078 et parcelles AP0035 et AOO078) sur la commune de Saint-
Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe ||] :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1,R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe,
la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au
JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création d'une exploitation agricole sur
les parcelles AP 0083 et AO0082 prélevées sur AO0078 et parcelles AP0035 et AO0078, présentée
par Madame Mariska AKOOI sur la commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 12 juin
2020 :
DGTM - R03-2020-11-12-013 - APrecours agr MA DS 8 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 soumettant le projet à la réalisation
d'une étude d'impact ;
VU le recours gracieux transmis par Madame Mariska AKOOI le 22 septembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande de déboisement totalisant près de 50 ha sur 3 ans
pour une reconversion des sols en agriculture sans utilisation de produits chimiques pour la culture de
wassaï et Comou ;
Considérant que le projet se situe en zone agricole au schéma d'aménagement régional (SAR) mais
sur un corridor écologique du littoral sous pression ;
Considérant que pour les corridors situés en espace agricole au SAR, le développement de l'activité
agricole devra se faire dans le respect de la détermination d'un maillage local d'espaces naturels
(garder des couloirs de migration et des flots naturels d'accueil, par notamment le maintien de haies et
de boisements) qui devront globalement maintenir des continuités nord-sud entre le littoral et l'arrière-
pays forestier ;
Considérant l'engagement de Madame Mariska AKOO! à conserver intacte une bande de végétation
de 50 m de large sur les limites ouest et nord des parcelles AP0083 et AO0082, ainsi qu'à maintenir
une bande de 50 m de végétation sur les limites ouest et nord des parcelles AP0035 et AO0078 et le
long des cours d'eau les traversant, incluant la ripisylve ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures de réduction, le dossier prend en compte les enjeux
environnementaux de maintien du bon fonctionnement écologique du corridor ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - L'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 est annulé. Et, en application
de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, le projet
d'exploitation agricole de Madame Mariska AKOO! sur la commune de Saint-Laurent du Maroni est
exempté de la réalisation d’une étude d'impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 2 NOV. 2020
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours
administratif gracieux :
+. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux.
DGTM - R03-2020-11-12-013 - APrecours agr MA DS 9 DGTM
R03-2020-11-12-015
APrecoursagri DS
DGTM - R03-2020-11-12-015 - APrecoursagri DS 10 PRÉFET Direction Générale des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de création d'une
exploitation agricole maraîchère des parcelles AP 0035 et AO0078 sur la commune de Saint-Laurent du
Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe lil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe,
la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au
JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création d'une exploitation agricole
maraîchère des parcelles AP 0035 et AO0078, présentée par Monsieur Famélo SOLEGA, sur la
commune de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 12 juin 2020 ;
DGTM - R03-2020-11-12-015 - APrecoursagri DS 11 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-004 du 24 juillet 2020 soumettant le projet à la réalisation
d'une étude d'impact ;
VU le recours gracieux transmis par Monsieur Famélo SOLEGA le 22 septembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande de déboisement d’un peu plus de 43 hectares sur
4 ans pour une reconversion des sols en agriculture raisonnée sans intrants chimiques pour la
palmeraie de wassaï et limitant à l'indispensable les quantités d'engrais et de produits phytosanitaires
pour les autres cultures, oranges, citrons, mandarines, chadecks et manioc ;
Considérant que le projet se situe en zone agricole au schéma d'aménagement régional (SAR) mais
sur un corridor écologique du littoral sous pression;
Considérant que pour le corridor situé en espace agricole au SAR, le développement de l'activité
agricole devra se faire dans le respect de la détermination d’un maillage local d'espaces naturels
(garder des couloirs de migration et des îlots naturels d'accueil, par notamment le maintien de haies et
de boisements) qui devront globalement maintenir des continuités nord-sud entre le littoral et l'arrière-
pays forestier) ;
Considérant que Monsieur Famélo SOLEGA a pris l'engagement de conserver intacte une bande de
végétation de 50 m de large en bordure de cours d'eau avec maintien de la ripisylve sur la parcelle
AP0035, ainsi qu'une bande de végétation de 50 m le long des limites de la parcelle AO0078, proche
du cours d'eau au nord/ouest ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures de réduction, le dossier prend en compte les enjeux
environnementaux de maintien du bon fonctionnement écologique du corridor ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-004 du 24 juillet 2020 est annulé. Et en application
de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur
Famelo SOLEGA est exempté de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d'une
exploitation agricole maraîchère sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Caynne, le { 2 AG V 2020
Le pkéfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours
administratif gracieux :
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux.
DGTM - R03-2020-11-12-015 - APrecoursagri DS 12 DGTM
R03-2020-11-12-014
APrecoursagri Ms DS
DGTM - R03-2020-11-12-014 - APrecoursagri Ms DS 13 Direction Générale
EE LL. des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Lrateruité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole sur les
parcelles AP 00036, AP0035 et AO0078 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de
l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe ||] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe,
la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au
JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création d'une exploitation agricole sur
les parcelles AP 00036, AP0035 et AO0078 présentée par Monsieur Marvin Solega sur la commune
de Saint-Laurent du Maroni déclarée complète le 12 juin 2020 ;
DGTM - R03-2020-11-12-014 - APrecoursagri Ms DS 14 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-006 du 24 juillet 2020 soumettant le projet à la réalisation
d'une étude d'impact ;
VU le recours gracieux transmis par Monsieur Marvin SOLEGA le 22 septembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande de déboisement totalisant environ 58 ha sur 5 ans
et plus pour une reconversion des sols en agriculture raisonnée sans utilisation d'intrants chimiques
pour la palmeraie de wassaï et limitant à l'indispensable les quantités d'engrais et de produits
phytosanitaires pour les cultures maraîchères et les arbres fruitiers (corrosol):
Considérant que le projet se situe en zone agricole au schéma d'aménagement régional (SAR) mais
sur un corridor écologique du littoral sous pression:
Considérant que pour le corridor situé en espace agricole au SAR, le développement de l’activité
agricole devra se faire dans le respect de la détermination d’un maillage local d'espaces naturels
(garder des couloirs de migration et des îlots naturels d'accueil, par notamment le maintien de haies et
de boisements) qui devront globalement maintenir des continuités nord-sud entre le littoral et l'arrière-
pays forestier ;
Considérant que Monsieur Marvin SOLEGA a pris l'engagement de conserver intacte une bande de
végétation de 50 m de large en limite proche de la crique sur la parcelle AP0036, ainsi qu'une bande
de végétation de 50m de large en bordure de cours d'eau, avec maintien de la ripisylve, sur les
parcelles AP0035 et AO0078 ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures de réduction, le dossier prend en compte les enjeux
environnementaux de maintien du bon fonctionnement écologique du corridor ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-24-006 du 24 juillet 2020 est annulé. Et en application
de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur
Marvin Solega est exempté de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d'une
exploitation agricole maraîchère sur la commune de Saint-Laurent du Maroni,
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la
mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutio sent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le préfet,
Mare Dëi GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours
administratif gracieux :
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux.
DGTM - R03-2020-11-12-014 - APrecoursagri Ms DS 15 DGTM
R03-2020-11-16-013
APrecourspisci DS
DGTM - R03-2020-11-16-013 - APrecourspisci DS 16 Direction Générale
E LL. des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation piscicole sous
ombrières photovoltaïques sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe ||! ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-141, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe,
la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au
JORF du 24 mars ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures publiée au JORF du 26 mars ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat en Guyane
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 ‘du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas relative au projet de création d'une exploitation piscicole
sous ombrières photovoltaïques sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande, présentée par a
société Amaenco créole énergie, déclarée complète le 16 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-11-001 du 11 août 2020 soumettant le projet à la réalisation
d'une étude d'impact ;
DGTM - R03-2020-11-16-013 - APrecourspisci DS 17 VU le recours gracieux transmis par Messieurs PFLUMIO et DRELIN le 12 octobre 2020 ;
Considérant que le projet prévoit la construction de 37 ombrières photovoltaïques d'une surface de
22 644 m° sur des bassins piscicoles existants ;
Considérant que ce projet est situé dans la ZNIEFF de type 2 “Mont grand Matoury et petit
Cayenne”, dans un réservoir biologique du SCoT (Schéma de cohérence territorial) et en espaces
naturels de haute valeur patrimoniale au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) ;
Considérant que les caractéristiques du projet, notamment sa puissance de 3,7 MW et sa superficie,
l'apparentent aux projets photovoltaïques au sol soumis à étude d'impact systématique par l'article
R122-2 du code de l'environnement et son annexe ;
Considérant que la structuration et l'augmentation de la production piscicole ("Arapaima gigas”,
"Colossoma macropomum" et "Hoplosternum littorale") entraîneront l'aménagement d'un des bassins
en bassin de décantation afin de maîtriser les éventuels effluents ;
Considérant que le projet ne prévoit pas d’artificialisation supplémentaire au projet existant, et que le
porteur de projet s'engage à démanteler l'installation en fin d'exploitation,
Considérant que le fonctionnement hydraulique du projet ne modifie pas de façon substantielle le
fonctionnement hydraulique initial ;
Considérant que, compte tenu de ces mesures de réduction, le dossier assure le maintien du
fonctionnement écologique du site avant projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-11-001 du 11 août 2020 est annulé. Et, en application
de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, le projet
d'exploitation piscicole sous ombrières photovoltaïques sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande
est exempté de la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 NO 1 2020
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours
administratif gracieux :
°__ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du
recours contentieux.
DGTM - R03-2020-11-16-013 - APrecourspisci DS 18 DGTM
R03-2020-11-23-001
Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux
n°1508-DEAL du 28 août 2013 et R03-2020-03-12-016
transférant les bénéfices desdits arrêtés à la sociétét
CHSMV Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux n°1508-DEAL du 28 août 2013 et R03-2020-03-12-016
DGTM - R03-2020-11-23-001 - Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux n°1508-DEAL du 28 août 2013 et R03-2020-03-12-016 transférant les bénéfices desdits arrêtés à la sociétét CHSMV 19 = ee Direction Générale EE ÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
MODIFIANT LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N° 1508/DEAL DU 28 AOÛT 2013
ET N° R03-2020-03-12-016
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de Guyane pour 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 portant organisation des services de l'État ;
VU l'arrêté n° RO03-2020-01-04-002 du 04 janvier 2020 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur
général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M.Raynald VALLEE,
directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman Valentin » ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-12-016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août 2013 autorisant la
société SIG MANA à aménager et à exploiter un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le fleuve Mana au lieu dit « Saut Maman Valentin », dans le cadre du confortement de la rive gauche de la Mana à l'aval du seuil de la centrale ;
VU le courrier en date du 29 octobre 2020 indiquant la demande de transfert de l’autorisation de disposer de l'énergie du fleuve Mana de la société de SIG MANA vers la société CHSMV ;
CONSIDÉRANT que le changement de pétitionnaire doit être acté par un arrêté préfectoral modificatif ;
CONSIDÉRANT que le repreneur possède les capacités techniques et financières nécessaires à la reprise de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL du 28 août et de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-12-016 ;
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
DGTM - R03-2020-11-23-001 - Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux n°1508-DEAL du 28 août 2013 et R03-2020-03-12-016 transférant les bénéfices desdits arrêtés à la sociétét CHSMV 20 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Arrêté :
Article 1 : Transfert
Les bénéfices de l'arrêté préfectoral n° 1508/DEAL en date du 28 août 2013 et de l'arrêté n° R03-2020-03-12-
016 sont transférés à la société CHSMV - CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN,
dont le siège social est situé 8, rue des Cèdres — 97 354 Rémire-Montjoly, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 508 232 006, représentée par son Président, M. Gautier
LE MAUX.
Article 2 : Dispositions applicables
Toutes les dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés n° 1508/DEAL et n° R03-2020-03-12-016 sont
applicables à la société CHSMV représentée par son Président M. Gautier LE MAUX.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif
de CAYENNE :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet article.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane. Un extrait sera
affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de MANA.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'Etat de Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés CHSMV et SIG MANA et dont une copie sera adressée au maire de MANA.
A CAYENN
e 23 NOV. 2020
Le préfet
2/2
DGTM - R03-2020-11-23-001 - Arrêté de modification des arrêtés préfectoraux n°1508-DEAL du 28 août 2013 et R03-2020-03-12-016 transférant les bénéfices desdits arrêtés à la sociétét CHSMV 21 DGTM
R03-2020-11-20-003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
LEFORT Solène, docteur vétérinaire
DGTM - R03-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LEFORT Solène, docteur vétérinaire 22 Eu PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction générale des
Territoires et de la Mer
Direction
de l’Agriculture de
l’Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Solène LEFORT
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15etR.
242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Vu le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe en qualité de
secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane,
Vu L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l'État en Guyane qui
désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la
mer, chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE en qualité de directeur général des
territoires et de la mer en Guyane et de M. Pierre PAPADOPOULOS directeur adjoint ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-10-01-002 du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE,
directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Solène LEFORT docteur vétérinaire né(e) le 30 janvier 1987 à
Marseille (13) et domiciliée professionnellement au Zoo de Guyane - CD5 PK29 - 97355 Macouria - département de la Guyane
,
DGTM - R03-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LEFORT Solène, docteur vétérinaire 23 Considérant que le dossier de Madame Solène LEFORT est complet au regard de la formation préalable obligatoire à
l'obtention de l’habilitation sanitaire, et en présence de son attestation ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer et du directeur de l'environnement de l’agriculture de
l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à :
Madame Solène LEFORT
Docteur vétérinaire administrativement domicilié au
au ZOO DE GUYANE adresse CD5 PK 29 à MACOURIA
Département de la GUYANE
Pour l’activité majeure : Faune sauvage captive
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Solène LEFORT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations
de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Solène LEFORT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté R03-2020-02-04-001 du 04 février 2020.
Article 8 :
Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur
de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 2 0 NOV. 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur général des territoires et de la mer, par subdélégation
Le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Chris VA BERGH
DGTM - R03-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Mme LEFORT Solène, docteur vétérinaire 24 DGTM
R03-2020-11-12-012
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L124-3 du code de
l'environnement relative à l'épandage des boues issues du
pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'épandage des boues du pôle épuratoire sud SLM
DGTM - R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 25 EH
é Direction Générale
A DÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE A L'ÉPANDAGE
DES BOUES ISSUES DU PÔLE ÉPURATOIRE SUD
DE SAINT-LAURENT DU MARONI
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive européenne n° CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l'environnement
et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L.214-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
VU l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d'urgence sanitaire et notamment son article 13 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services
déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
VU l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
urbaines pendant la période de COVID-19 ;
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DGTM - R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 26 VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 04 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, sur le poste de secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
directeur général des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE,
directeur général des Territoires et de la Mer, à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 17 juin 2020,
présentée par la commune de Saint-Laurent du Maroni, représentée Madame le Maire Sophie CHARLES —
N°SIREN : 219 733 110 — domiciliée 5 avenue du lieutenant-colonel Chandon 97 320 Saint-Laurent du Maroni —
enregistrée sous le n° 973-2020-00 106 et relative à l'épandage des boues issues du Pôle Épuratoire Sud (PES)
de Saint-Laurent du Maronii ;
VU le récépissé de déclaration n° 973-2020-00 106 en date du 02 juillet 2020 ;
VU la note complémentaire au dossier de déclaration transmise par la mairie en date du 17 juin 2020 ;
VU le complément de dossier transmis 1° octobre 2020 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ Identification du demandeur,
+ Localisation du projet,
+ Présentation et principales caractéristiques du projet,
+ Rubrique de la nomenclature concernée,
+ Moyens de surveillance et d'intervention,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé le 15 octobre 2020 à la mairie de Saint-Laurent du Maroni dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
VU la réponse formulée le 19 octobre 2020 par le bureau d'étude de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
CONSIDÉRANT que le Pôle Épuratoire Sud de Saint-Laurent du Maroni produit une quantité annuelle de boues d'épuration de 540 tonnes de matières sèches :
CONSIDÉRANT que les enjeux liés à l'acidité naturelle des sols et aux périodes de forte pluviométrie ont été pris en compte ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues issues du PES de Saint-Laurent du Maroni doit être encadré :
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les prescriptions
générales applicables par des prescriptions spécifiques pour rendre le projet compatible avec les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
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DGTM - R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 27 Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
Il est donné acte à la commune de Saint-Laurent du Maroni de sa déclaration, en application de l’article L.214-3
du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
lépandage des boues issues du PES de Saint-Laurent du Maroni.
Article 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'exercice de cette activité rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les Arrêté du 8 janvier 1998 modifié
caractéristiques suivantes : fixant les prescriptions techniques
4. applicables aux épandages de boues ° " : . ._ [Projet : 540 t .
2 1.3.0-2 2°) Quantité de matière sèche comprise sur les sols agricoles, pris en
entre 3 et 800 t / an ou azote total compris Déclaration application du décret n°97-1133 relatif
entre 0,15 t / an et 40 t / an = Déclaration — là l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées.
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités maximales
de boues destinées à l'épandage dans les
unités de traitement concernées
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 dont
les références sont indiquées ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Compte-tenu du nombre de parcelles disponibles et de l'urgence à intervenir sur la station, cet arrêté donne
l'autorisation pour effectuer des épandages pour la période d'octobre à novembre 2020 soit environ 1 000 tMB.
Au vu du nombre insuffisant d'agriculteurs depuis l'élaboration du plan d'épandage en 2016 (départ à la retraite,
décès...) et pour la pérennité de la filière, il sera nécessaire de redéposer un plan d'épandage dans les plus
brefs délais.
Article 4 : FRÉQUENCE D’'ANALYSES
La fréquence d'analyse des boues épandues sera conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, à savoir que le
nombre d'analyses doit respecter les dispositions suivantes :
Nombre d'analyses défini Nombre d'analyses à réaliser en
réglementairement : routine
de 481 à 800 TMS épandues
Valeur agronomique des boues 16 8
Éléments — traces métalliques 12 6
Composés trace organiques 6 3
Arsenic, Bore 1 -
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DGTM - R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 28 Article 5 : DOCUMENT DE SUIVI
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la police de l'eau et
régulièrement transmis aux utilisateurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
+ les quantités de boues épandues par unité culturale ;
+ les dates d'épandage ;:
+ les parcelles réceptrices et leur surface ;
+ les cultures pratiquées ;
+ le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
+ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de
prélèvements et des mesures et leur localisation ;
+ l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adressera au préfet, à la fin de l’année, la synthèse du registre des épandages. Un
modèle est présenté en annexe 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Ce document pourra être transmis avec le bilan annuel des contrôles de fonctionnement de la station
d'épuration.
Article 6 : ÉPANDAGE DES BOUES
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments
fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément
l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles.
Article 7 : STOCKAGE
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter la période d'interdiction d'épandage allant de
décembre à juillet, soit une capacité de stockage minimum de 6 mois de production de boues destinées à
lépandage.
Toutes dispositions sont prises pour minimiser les nuisances pour le voisinage, susceptibles d'être générées par
les ouvrages de stockage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Article 8 : SYNTHÈSE DES SURFACES
La Surface Potentielle Épandage (SPE) reconnue dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage est
revue à 46,9 ha, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné permet de justifier en tout
temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations
respectives des signataires.
La liste des agriculteurs concernés par le plan d'épandage est la suivante :
+ Melchiade Dolor —- Saint-Laurent du Maroni
+ Stéphane Dolor - Saint-Laurent du Maroni
+ Sarl Charvain — Thierry Matéo — Saint-Laurent du Maroni
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M. S. Dolor F 642 Prairie 15,00 95,9 300
M. Thierry AN 65 (ancien Prairie 6 38,3 120
Mateo / M. AN 46**) P3
Te AN 66 (ancien | Prairie 6 38,3 120 AN 46**) P4 Saint-Laurent-du Octobre “Ron AN 66 (ancien | Prairie | 9 57,5 180 7 AN 46°") PS novembre 5 (AX 723) Prairie 3,7 23,5 73,6 2020 M. Melchiade . Dolor 8 (AX 723) Prairie 4,1 25,9 81,2
9 (AX 723) Prairie 3,1 19,9 62,4
TOTAL 46,9 299,3 937,2
* M. Rodolphe RISKWAIT est en train d'acheter les parcelles de M.MATEO. M.RISKWAIT est l’actuel exploitant des parcelles du plan d'épandage. Ils ont tous les
deux donné leur accord pour mettre à disposition une partie des parcelles pour recevoir les boues lors de la campagne 2020.
“La parcelle AN 46 a récemment été divisée en 2 nouvelles références cadastrales : AN66 et AN65. Pour faciliter l’organisation des apports de boue sur ces
parcelles, une sous-division en plusieurs parcelles a été réalisée (voir carte en annexe 2) : P1 à P5.
Article 9 : CONDITION D'ÉPANDAGE
Les boues sont des fertilisants dont l'épandage doit être en conformité avec la directive « Nitrates ». Les
périodes et les distances d'épandage précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté du 08 janvier 1998 modifié et dans
l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2014 doivent être respectées.
Les boues issues des stations de traitement des eaux résiduaires urbaines figurent dans la catégorie | ou Il en
fonction de leur apport (C/N) conformément à l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d’origine agricole.
L'épandage est interdit :
+ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
+ en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation où faisant
l'objet d’une opération de reconstitution des sols ;
+ sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage ;
+ lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans le sol et composés organiques ou éléments-
traces dans les boues excédent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié;
+ sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont
simultanément remplies :
* le pH du sol est supérieur à 5,
* les boues ont reçu un traitement à la chaux,
* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de
l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.
Article 10 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DÉPOSÉ ET MODIFICATIONS
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de
déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications des caractéristiques du plan d'épandage doivent être préalablement signalées au préfet.
Toute modification apportée au plan d'épandage (bénéficiaires, utilisateurs, parcellaires) entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ou
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rejet.
Article 11 : TRANSMISSIONS ET INFORMATIONS
Conformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet à
l'autorité administrative les informations sous format électronique.
Le producteur de boues communique le registre d'épandage citée à l'article R.211-34 du code de
l'environnement aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant dix ans.
Le pétitionnaire doit, sur leur demande, permettre aux agents chargés de la police de l’eau de procéder à toutes
les mesures et vérifications utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du code de l’environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012
portant harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de
l'environnement.
Article 15 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie
des communes de Saint-Laurent du Maroni pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guyane durant
une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,
d'un recours administratif :
+ par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) — CS 57 008 — 97 307 Cayenne cedex ;
+ par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques, Place Beauveau — 75800 Paris cedex 08: il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. Ce recours juridictionnel
doit être déposé dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
cessation de l'état d'urgence sanitaire (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Article 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, Madame le Mafre de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, le directeur général des territoires et de la mer de la Gwÿane, soht chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à l’office/de l'eau de Güyane et à l'Agence Régionale de
la Santé.
A CAYENNE le, L 2,N0V 2020
Tél : 0594 29 66 64
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CARTOGRAPHIE DES PARCELLES À ÉPANDRE
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: 0594 29 66 64 Tél
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S3[EUNLUIODSSJILUN]AF any
OO uea1pueds e sa]|a21eq ES Sa]|2210d / 2pu9397 GS : 0594 29 66 64 Tél Mél : mnbsp deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr DGTM/DEAAF/SPEB/UPE DGTM - R03-2020-11-12-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L124-3 du code de l'environnement relative à l'épandage des boues issues du pôle épuratoire Sud de SAINT-LAURENT-DU-MARONI 34 CORRE SSSAICTER EN TAN TS :3 HIS
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