Séance - DEL25 12 08 41

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Séance - DEL25 12 08 41 Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL25 12 08 41)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques, Rapporteur Monsieur GAUTIN

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 08/12/25

Délibération DEL25_12_08_41

PRÉVENTION SÉCURITÉ. Ouvertures dominicales des commerces de détail : optique, parfumerie, bijouterie, téléphonie, décoration, cadeaux, chaussures et autres commerces de détail pour l'année 2026 - fixation des dimanches autorisés

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 31

Date de la convocation 02/12/2025

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie- Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Yolande PEYTAVIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Madame Amel KHAMMASSI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD

Conformément à l’article L3132-26 du Code du travail, le Maire fixe avant le 31 décembre, pour l’année suivante et après avis du conseil municipal, la liste des dimanches autorisés pour l’ouverture des commerces de détail par branche d’activités, dans un plafond légal de douze dimanches par an. Sont exclus les magasin d’ameublement et d’équipement de la maison dont l’autorisation est accordée par arrêté préfectoral.

L’avis de la Métropole de Lyon est sollicité au-delà de cinq dimanches accordés.

Pour la branche des commerces de détail : optique, parfumerie, bijouterie, téléphonie, décoration, cadeaux, chaussures et autres commerces de détail, le centre commercial Carmila a sollicité 9 dates.

Les organisations syndicales représentatives et patronales ont été consultées sur le projet de calendrier 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-1 relatif aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron" ;

Vu les demandes formulées par plusieurs enseignes implantées sur le territoire communal pour bénéficier d’ouvertures dominicales au titre de l’année 2026 ;

Vu les avis sollicités auprès des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs intéressés, conformément aux dispositions du Code du travail ;

Considérant qu’il appartient au Maire, après avis du conseil municipal, de fixer pour chaque branche d’activité de commerce de détail : optique, parfumerie, bijouterie, téléphonie, décoration, cadeaux, chaussures et autres commerces de détail, le nombre de dimanches d’ouverture autorisés, dans la limite de douze par an ;

L’avis du Conseil municipal porte sur les 5 dates accordées par la branche d’activité : optique, parfumerie, bijouterie, téléphonie, décoration, cadeaux, chaussures et autres commerces de détail.

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu

après en avoir délibéré,

A la majorité,

DÉCIDE

• émettre un avis favorable sur la liste des dimanches autorisés, pour l’ouverture des commerces de détail de la branche commerce de détail : optique, parfumerie, bijouterie, téléphonie, décoration, cadeaux, chaussures et autres commerces de détail, les 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2026.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRET