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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 22 01 16 Antidémarrage éthylotest SITEC PREF DRLP2
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 22 01 16 Antidémarrage éthylotest SITEC PREF DRLP2)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques.
Bureau des usagers de la route
Dossier suivi par Mme Armelle VIDEAU
ARRETE n° 2016022-0001 du 22 janvier 2016
portant agrément de la SARL SITEC (Services Injection Tachygraphe Electricité
Climatisation) en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique :
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale
des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans
les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Mme TIERCELIN en date du 12 janvier 2016 afin de pouvoir
installer des dispositifs d’antidémarrage dans ses locaux situés au 2 Rue Gustave Eiffel à
PARTHENAY ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° : Autorisation
La SARL SITEC, représentée par Mme Claire TIERCELIN, gérante, est agréée pour procéder à
l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans son établissement situé au 2 rue Gustave Eiffel à PARTHENAY.
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 45Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d’expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait
l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit
pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du
code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même
code.
Cet agrément peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le préfet par un recours gracieux, soit le ministre de l’intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac, B.P 541 86020
POITIERS Cedex pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des
territoires et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs et adressé pour information à la directrice
départementale de la sécurité publique ainsi qu’au colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale.
Niort le 2 2 JAN. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Génkral
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres 4, rue Du Guesclin à NIORT
Adresse postale : préfecture des Deux-Sèvres B.P. 70000 79099 NIORT CEDEX 9
Tél. 05 49 08 68 68
Ouverture des services au public les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 45