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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS B Delteil Drlp Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS B Delteil Drlp Pref MCI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Mme Brigitte DELTEIL
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
en date du 29 juin 2011, portant nomination de Mme Brigitte DELTEIL en qualité de Directrice de la
Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la décision préfectorale du 10 juillet 2014 portant nomination de Mme Martine CHAMPAIN
attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de Chef du Bureau des étrangers et de l’état
civil à compter du 6 octobre 2014, et de M. Ludovic ROBERT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité d’adjoint au Chef de Bureau ;
VU l'avis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22 septembre
2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la
sous-préfecture de Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation
aérienne à la sous-préfecture de Parthenay;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de Porganisation de
Ja Préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation
et des Libertés Publiques, à l’effet de signer au nom du Préfet :
a) - tous actes et documents correspondant à une décision d’autorité et figurant dans la liste
exhaustive suivante :
- les déclarations et autorisations d’épreuves sportives, sauf en cas d’avis défavorable recueilli
lors de l’instruction et à l’exception des manifestations concernant des véhicules motorisés ;
- les arrêtés de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe ;
- les décisions relatives aux pertes de points aïnsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire ;
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
b) -les lettres et correspondances courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées
à l’administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat, aux collectivités
territoriales, aux syndicats de communes, aux établissements publics départementaux,
communaux et intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers.
c) -les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité.
d) - à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences.
Article 2: Mme Brigitte DELTEIL, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
a délégation de signature pour l’ensemble des affaires déléguées aux chefs de bureau de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, la délégation permanente,
définie à l’article 1 du présent arrêté, est donnée dans le respect de leurs attributions respectives à :
- MBruno BOURREAU, attaché principal, chef du bureau des élections et de l’administration
générale ;
- Mme Armelle VIDEAU, attachée, chef du bureau des usagers de la route ;
- Mme Martine CHAMPAIN, attachée principale, chef du bureau de l’état civil et des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, cette délégation est exercée par le chef de bureau présent.Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° octobre 2015.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 1” octobre 2015
Le Préfet
Jérôme GUTTON