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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 004 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 004 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant
autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au
sein de la réserve naturelle du Grand Connétable (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le
logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par
l'occupant) BI208 (2 pages) Page 7
R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le
logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle
cadastrale AH005 (2 pages) Page 10
CABINET DU PREFET /
R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 (20 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 34
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du
futur pont du Larivot situé sur la RN1 entre les communes de Matoury et
Macouria sur la rivière de Cayenne (4 pages) Page 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane
Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite
"Eau Blanche Aval" (12 pages) Page 42
R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana,
Crique "Piment" (23 pages) Page 55
2 R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM à
l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 79
R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Régina, sur la crique "Ipoucin Ouest 2" (18 pages) Page 82
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf (2
pages) Page 101
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-01-03-00002 - SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025
(2 pages) Page 104
3 Action de l'Etat en mer
R03-2024-12-27-00004
Arrêté du 27 décembre 2024 portant
autorisation permanente de mouillage sur ancre
pour les navires d'Etat au sein de la réserve
naturelle du Grand Connétable
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 4 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein de
la réserve naturelle du Grand Connétable
LE PREFET
Vu le décret du 8 novembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'ile du
Grand Connétable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'avis favorable de la réserve naturelle du Grand Connétable ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;
ARRÊTE:
Article 1° :
Les navires d'Etat sont autorisés à mouiller, sans limitation de durée, aux points de
mouillage définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Les navires d'Etat mentionnés à l’article 1° sont autorisés à mouiller au point de mouillage
défini aux coordonnées :
Latitude 04°49.31/N - Longitude 051°56.75'W
Rayon d'évitage : 300 mètres
Article 3 :
Un point de mouillage complémentaire pour les seuls navires d'Etat de moins de 25
mètres est défini aux coordonnées :
Latitude 04°49.45'N - Longitude 051°56.33'W
Rayon d'évitage : 150 mètres
Article 4 :
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 5 Tout mouillage dans la partie maritime de la réserve naturelle du Grand Connétable, en
dehors des positions définies dans le présent arrêté, est strictement interdit hors les cas
d'accident ou d'avarie.
Article 5 :
Tout navire d'Etat au mouillage dans la partie maritime de la réserve du Grand Connétable
doit reporter les observations de mammifères marins dans l'application ObsenMer
(www.obsenmer.org).
Par ailleurs, le responsable du navire doit impérativement :
e En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les navires
concernés devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés.
e Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement
ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les
réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé où
l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de
propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation
de tous les détritus ;
e Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la
tranquillité et à la santé des espèces en cas notamment d'utilisation d'un groupe
électrogène ;
Article 6 :
Tout navire d'Etat au mouillage sur l’un des points de mouillage autorisé par le présent
arrêté doit informer par tout moyen le CROSS Antilles-Guyane de sa position.
Article 7 :
Le directeur général des territoires et de la mer, le directeur du CROSS Antilles-Guyane et
les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 2 7 DEC
2024
Le préfet,
Action de l'Etat en mer - R03-2024-12-27-00004 - Arrêté du 27 décembre 2024 portant autorisation permanente de mouillage sur ancre pour les navires d'Etat au sein de la réserve naturelle du Grand Connétable 6 Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-06-00008
ARRETE N°1 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de
l'habitation concdernant le logement sis 17 rue
henri courat (déclaré route de mongo par
l'occupant) BI208
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 7 LP Agence régionale de santé GUYANE de Guyane
Fratsroité
ARRÊTÉ N° À |209 5 1 ARS DS p
portant application de l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation
concernant le logement sis 17 rue Henri Courat (déclaré 428 route de Mango par l'occupant)
— 97300 CAYENNE
Parcelle cadastrale : BI 208
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19;
VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
VU le rapport en date du 21 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de
santé Guyane, relatant les faits constatés dans le sis 17 rue Henri Courat (déclaré 428 route de
Mango par l'occupant) - 97300 CAYENNE actuellement occupé par Madame FRANCOIS
Guerline, dont le propriétaire identifié est Monsieur BERNARD Jean-Gilles,
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente de graves
défauts, autant dans les parties communes qu'à l'intérieur du logement (risque de contact
direct avec des éléments de l'installation électrique et mise à la terre inopérante) et que
l'occupant déclare un refoulement des eaux usées présentant un risque de survenue ou
d'aggravation de pathologies notamment infectieuses où parasitaires.
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention
urgente,
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 8 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur JEAN-GILLES Bernard est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1
mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière
qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact
direct ou indirect ;
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécu-
risation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un
organisme agréé ;
- Rechercherles causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace
et durable.
Article 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne
ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée
à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne
mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 4 : La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le
directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
$ LAN
Le Préfaur le Préfet
Directrice Générale de la Coordination
et de l’Anim Territoriale
argot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP
7008 - 97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue
SchoϾlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en
l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00008 - ARRETE N°1 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 17 rue henri courat (déclaré route de mongo par l'occupant) BI208 9 Agence Régionale de Santé
R03-2025-01-06-00007
ARRETE N°2 Portant application de l'article
L,511-19 du code de la construction et de
l'habitation concdernant le logement sis 1425
rue du champ de canne 97351 matoury parcelle
cadastrale AH005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 10 ON Agence régionale de santé
GUYANE de Guyane Likerté Égalité
Fraterwité
ARRÊTÉ ne 9 [2025 | ARSIDSP
portant application de l’article L. 511-19 du Code de la Construction et de l'habitation
concernant le logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : AHOOS
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 511-19 :
VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,
administrateur de l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de Guyane ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
VU le rapport en date du 29 novembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de
santé Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 1425 rue du Champ de Canne
97351 MATOURY actuellement occupé par Madame BAYA Tineke, dont la propriétaire
identifiée est Madame VALME MARIE AREMISE
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement n'est pas alimenté en eau
potable et que l'installation électrique présente des défauts importants (mise à la terre
inopérante)
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention
urgente,
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame VALME MARIE AREMISE est mise en demeure d'exécuter, dans un délai
de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 11 - Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A
défaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation ;
- Faire vérifier les installations électriques et procéder à leur mise en sécurité si nécessaire
et transmettre le diagnostic post travaux ou attestation de conformité de mise en sé-
curité ou Consuel. Assurer la sécurité des installations électriques générales et particu-
lières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occu-
pants par contact direct ou indirect.
Article 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury
ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée
à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne
mentionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la
façade de l'immeuble.
Article 4 : La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, le
directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
CAYENNE, le @6 144 2025
Le Préfet,
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP
7008 - 97307 Cayenne Cedex.
Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale
de la santé - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —- 7 rue
SchϾlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en
l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
e la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-06-00007 - ARRETE N°2 Portant application de l'article L,511-19 du code de la construction et de l'habitation concdernant le logement sis 1425 rue du champ de canne 97351 matoury parcelle cadastrale AH005 12 CABINET DU PREFET
R03-2025-01-06-00006
Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ du 6 janvier 2025
Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
LE PRÉFET
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de
médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets à l’action des services et organismes publics de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur
de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R0O3-2024-01-12-00002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
1:20
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 14 ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
Madame ADELAIDE Pascale
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE L
OUEST GUYANAIS, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame ADOISSI Jocelyne
Infirmier Diplômé d'Etat cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK
JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame ARON Stéphanie
Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur ATENZA Paul
Agent administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Madame ATTICA Cathia née THEODOSE-DROVIL
Agent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Sinnamary.
Madame AYMON Gaelle
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Matoury.
Monsieur AZOR Hugues
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame BAUDOIN Sylvie
lade cadre santé paramédical, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK
JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame BEHARY-LAUL-SIRDER Violetta
Auxiliaire de puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Remire-Montjoly.
Madame BOODHOO Véronique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
Madame BOUTRIN Yolande
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame BRIAND Chantal
Adjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame CANVA Cynthia née MANDE
Brigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 15 Monsieur CAROLIN Jacques
Agent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Matoury.
Madame CESAIRE Samentha née AUPRAT
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame CLET Krystia
Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Macouria.
Madame CLET Régine
Agent de maîtrise principal, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Sinnamary.
Madame COUMBA Dolore
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Monsieur COVIS Thierry
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur DADA Felix
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE L
OUEST GUYANAIS, demeurant à Grand-Santi.
Madame DAVIDAS Marie-Claude née CHARI
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Remire-Montjoly.
Madame DOMINGUE Alexandra née FAUSTINE
Infirmière de cadre santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Matoury.
Monsieur EDOUARD Francky
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame EDY Brigitte
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE SINNAMARY,
demeurant à Sinnamary.
Madame ELI Lynda
Auxiliaire puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Madame EMILE Annie
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur EMILE Gérard
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Madame ESPERANCE Elizabeth
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 16 Monsieur FAHAM Jean-Marc
Opérateur APS qualifié, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.
Madame FELIX-ERMITE Olga
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame FEREIRA Flora
Adjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Monsieur FLORENTINE Kasusclé
Gardien brigadier, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur FLORENTINE Mario
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame FLORUS Jessica
Adjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Monsieur FRANCOIS Jean-Marc
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame FRASSICA Guylaine née GUINGUINCOIN
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame FREDERIC Nadège
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Monsieur GABRIEL Cyrille
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur GARÇON Roland
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE PAPAICHTON, demeurant à
Papaichton.
Monsieur GERVAIS Hervé
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur GOINET Fabien
Adjoint technique 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame GOVINDIN Raphaele
Technicienne supérieure hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Madame GUINGUINCOIN Emmanise
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 17 Monsieur GUINGUINCOIN Raymond
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUTroU.
Madame HAMID Fatiha
Infirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Remire-Montjoly.
Madame HENRY Joëlle née SYIDALZA
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Matoury.
Monsieur HOPPLEY Patrick
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur HOUIN Aimé
Aide-soignant classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame IBRIS Reinette
Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur JANDIA Myrto
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame JEAN Marie Louna née POLYNICE
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, COMMUNE DE
MANA, demeurant à Mana.
Monsieur JOHN Hubert
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame JOSEPH Josette
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE PAPAICHTON,
demeurant à Matoury.
Madame JOSEPH Marie-Ange
infirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame JUNIEL Fiona
Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame KAYAMARE Sandra née ALPHONSE
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE, demeurant à Mana.
Monsieur LABRADOR Anseime
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 18 Madame LAFONTAINE Annie-Claude
Educateur territorial aps principal 1ère classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant
à Remire-Montjoly.
Madame LARADE Aline
Agent de maitrise principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Matoury.
Madame LARADE Gisèle
Adjoint technique, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Matoury.
Madame LASSONNIER Valérie née RANSAY
Assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique principal 1ère classe,
COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Macouria.
Madame LESFAURIS Mylène
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur LETARD Stéphane
Agent de maîtrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Sinnamary.
Monsieur LISIMA Dario
Agent de service hospitalier qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame MACANTAY Elsa
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MADSEN Stéphane
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame MANGATA Hefroza
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame MARMOT Martha
Infirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame MATHIEU Marie-Angélique
Adjoint administratif principal 2ème ciasse, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame MATHURIN Jeanne
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Mana.
Madame MATHURIN Nathalie
Agent de maîtrise, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 19 Monsieur MATTO Jean
A.S.H. qualifie c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur MENIT Mesmin
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MESLIEN Didier
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Macouria.
Madame MINGER Anne
Agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe,
COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MIRACA Myrtho
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame MOISE Marie-Danielle
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame MOLINIER Sylviane
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Matoury.
Madame MONLOUIS Christiane
Infirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Macouria.
Monsieur MONTGÉNIE Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUrOU.
Monsieur MORISSEAU Evens
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame MOUNIER Marjolaine
Educateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU,
demeurant à Kourou.
Madame NELSON Micheline
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur ODANG Moni
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur PALMOT Stéphane
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur PASTANA Moïse
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 20 Madame PETER Christelle
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame PETION Bernadette née PLAMA
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Madame PIKIENTIO Francia née GEMAQUE
Opérateur des activités physiques et sportives, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Madame POEIUS Idora
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Monsieur RENAU-FERRER Raymond
Adjoint des cadres classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Remire-Montjoly.
Monsieur RINGUET Jean-Paul
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame ROBINSON Muriel!
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame ROBINSON Yolaine
Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à Macouria.
Madame ROGIER Daniella
Agent de services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE, demeurant à Matoury.
Madame ROSELET Katiana née MIRACA
Adjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUrou.
Monsieur SAIBOU Jules
Adjoint technique, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Madame SAID Cindy née DELIUS
Aide-soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Remire-Montjoly.
Monsieur SIDA Mayot
Agent de maîtrise, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE E OUEST GUYANAIS,
demeurant à Saimnt-Laurent-du-Maroni.
Madame SOE-KOUNE Sylviane
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 21 Monsieur TAMBA Eric
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Cayenne.
Madame TERRIAT Nathalie
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Remire-Montjoly.
Madame THERESE Claudine née KAIRANA
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Monsieur THO Chau
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Monsieur THO Fu
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Madame TOME Marie-Eleine née SAMIARDIJA
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
Monsieur TONY Ruddy
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame TOQUET Dominique
Auxiliaire puériculture classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Monsieur TRIVEILLOT Patrick
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame VAN-ELS Marie-Christine
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
Monsieur VERNET Valentin
Agent de maîtrise principal, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Sinnamary.
Madame YA CHOUA Jeanne
Auxiliaire puériculture cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Mana.
Monsieur YA Kiong
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana,
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 22 Article 2 : là médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
Monsieur ADELAAR lwan
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur ALY Corneille
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUroU.
Monsieur APINSA Albert
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur APPOLINAIRE Eric
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Madame ARCADE Giovanna
Adjoint administratif, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Roura.
Madame ATHANASE Viviane
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, COMMUNE
DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame BACE Yvane
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Monsieur BACOUL Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Madame BACOUL Dorothée
Agent du patrimoine territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur BACOUL Fernand
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur BACOUL Rodolphe
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Madame BALOIS Thérèse
Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur BEREAU FEdgard
Brigadier-chef principal de la Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant à
Mana.
Madame BISWANA Marie-Georges
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 23 Madame BOUTRIN Yvette
Aide-soignante cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur CABERIA Jocelyn
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
Monsieur CHAMPESTING Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Sinnamary.
Monsieur CHEUNG-A-LONG Patrick
Agent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Cayenne.
Madame CHRISTOPHE Jocelyne née GOFFIC
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
Madame CINCINNATUS Nathalie née LACQUEMENT
Infirmière D.E. Grade 2 catégorie À, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
FRANCK JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame CLET Annick née AGARANDE
Adjointe administrative principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Madame CLET Mylene née PATIENT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
Madame CLET Tania
Agent de service hospitalier de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE, demeurant à Macouria.
Monsieur COELHO Gilbert
Adjoint administratif territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame COUPRA Germaine née DECHESNE
Adjoint administratif principal de Tère classe, COMMUNE DE SINNAMARY,
demeurant à Sinnamary.
Madame COVIS Marie-Anna née PATIENT
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame DACHEVILLE Annie
Agent de services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Monsieur DEUMIL Ernest
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 24 Monsieur DIMANCHE Samuel
Ouvrier principal 2ème classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK
JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur DINAL Daniel
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Mana.
Madame DIOMAR Nicole née JEAN-BAPTISTE
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur EDWIGE José
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur ESPERANCE Pascal
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame ESPERANCE Sabine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe,
COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur EUZET Jean-Marc
Ingénieur principal territorial, COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, demeurant à
Remire-Montjoly.
Madame EVARISTE Rose-Marie née FREDERIC
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur FOWELL Franck
Ouvrier principal 1ère classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK
JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame FRANCOIS Lucia
Rédacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur FRANCOIS Yves
Brigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame GENEVIEVE Zélie née LEHACAUT
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly.
Madame GEORGES Odilia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE, demeurant à Mana.
Madame GEORGES Paulette
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur GEORGES Sylvain
Rédacteur territorial, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 25 Madame GERSON Joséphine
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUrOU. ‘
Monsieur GIRARD André
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Madame GRAND Fabienne
Infirmière Diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur GRANT Léon
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame GUINGUINCOIN Gislaine
Rédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame HANNIBAL Carole née LEOTE
Rédacteur principal de 2ème classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE,
demeurant à Matoury.
Madame HEU Mo-Nyia née VA
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur HEU Siong
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur HEU Sou
Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame INNOCENT Josette née JOSEPH
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Macouria.
Madame JEANNE-ROSE Jacqueline
Asssistante médico-administrative de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE, demeurant à Matoury.
Madame JEGOUSSE-ROCHER Patricia née JEGOUSSE
Attaché d'administration hospitalière hors classe, CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.
Monsieur JOSEPH jean
Adjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à lracoubo.
Madame JULES Thomacine
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 26 Monsieur LAMA Roberto
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUTrOU.
Monsieur LAMA Roberto
Brigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame LECONTE Constance
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur LEON Michel
Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame LIEUTENANT Fernande
Adjoint administratif territorial principal de 1 ére classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur LONG Rudy
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur LOUIS Roberto
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
Monsieur LUCIEN Alex
Agent de maitrise principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Macouria.
Monsieur MALLORCA Didier
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Mana.
Madame MANDE Agnès
Adjointe administrative principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Saint-Georges.
Madame MANDE Ghislaine
Technicien supérieur hospitalier 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE,
demeurant à Cayenne.
Monsieur MARIUS Fenel
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur MARSIETTE Mario
Opérateur APS Qualité, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur MILOCK Michelin
Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Remire-Montjoly.
Madame MIRACA Marie-Line
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 27 Madame MODIKA Marie-Edouard
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MONGIN Raymond
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUTOU.
Monsieur MOREAU Pascal
Adjoint technique principale de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame NABO Brigitte
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame NOELETTE Annie
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Macouria.
Madame PELAGE Sarah
Ouvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame REEMNET Juliette
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame REGIS Chantal
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, COMMUNE
DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame RIFORT-DELEM Chantal
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Macouria.
Monsieur RINGUET Yvon
Adjoint technique de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur ROMAIN Eaurent
Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Remire-Montjoly.
Madame SCARON Raymonde née PAUL
Adjoint administratif territorial principal de ère classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame SIMONARD Claudette née JOHN-MARIE
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Matoury. |
Madame SIONG Deng née YA
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 28 Monsieur SIONG Lau
Gardien brigadier de Police Municipale, COMMUNE DE MANA, demeurant à Mana.
Monsieur SIONG Leng
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur SIONG Sé
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame STANISLAS Lolita
Adjoint technique principal de 2éme classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
KOUrou.
Madame TARCY Anne-Marie
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur THEODOSE-DORVIL Jean-Marc
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE SINNAMARY, demeurant à
Remire-Montjoly.
Monsieur TIOUKA Félix
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMMUNAUTE DE COMMUNES DE L
OUEST GUYANAIS, demeurant à Awala-Yalimapo.
Madame TRESORCA Myrtha
Rédacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Macouria.
Monsieur TSMIKEBOKY Alain
Adjoint technique de 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur VICTORINE Martial
Adjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Sinnamary.
Monsieur WAYA Gabriel
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à lracoubo.
Monsieur YA Kieng
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur YANG Oscar
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur YUSUF Farouck
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE MANA, demeurant
à Mana.
Monsieur ZULEMARO Gislain
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, COMMUNE
DE KOUROU, demeurant à Kourou.
4
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 29 Article 3: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est
décernée à :
Monsieur ATTICOT Adonis
Brigadier chef principal, COMMUNE DE KOUROU, derneurant à Matoury.
Madame AYMON Doris
Adjoint administratif principal 2ème classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS FRANCK JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur BARINGTHON Jocelyn
Agent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame BOURDON Hilda née ARTHUR
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Macouria.
Monsieur CESAIRE Patrick
Conseiller des activités physiques et sportives, COMMUNE DE SINNAMARY,
demeurant à Sinnamary.
Monsieur CIPPE Albert
Brigadier chef principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Monsieur CRAWA Martial
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame DECATER Claire
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Madame DRAYTON Viviane
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur FLERMOND Syivain
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur FRANÇOIS Michel
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur FRÉFÉRICK Félix
Animateur principal 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur GALIMA José
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame GEORGES Reinette
Rédacteur, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Mana.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 30 Monsieur GIMES Patrick
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame GONZIL Christiane
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Madame HARSEN Ta née SIONG
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Madame HENRION Myrna
Pédicure-podologue ergothérapeute psychomotricien orthoptiste technicien
manipulateur hors classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Remire-Montjoly.
Monsieur HOLDER Jean-Gerard
Rédacteur, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Monsieur HONORINE Marc
Technicien, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame HORTH Marie-Claire
Agent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur JEAN-JACQUES Pierre-Louis
Agent technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Mana.
Monsieur JUNIEL Christian
Infirmier Diplômé d'Etat, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Matoury.
Monsieur LALOUPE Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIAEE DE
GUYANE, demeurant à Remire-Montjoly,.
Monsieur LEANVILLE Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame LIROY Mylène née NANHOU
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame LOUVRIER-SAINT-MARY Paule
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE
DE CAYENNE, demeurant à Cayenne.
Madame MAGLOIRE Marie-Claude
Adjoint des cadres c.s., CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 31 Madame MANGATA Nadine
Adjoint technique, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur MANOTTE Albert
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE MANA,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame MARCEL josiane
Rédacteur, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Matoury,.
Monsieur MATOUTE Patrick
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
Monsieur MODIKA Gérard
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à Kourou.
Madame MONTANEDE Juliana
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Cayenne.
Madame NANHOU Sandra
Aide-soignant cs, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK JOLY,
demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Monsieur PALGOBY Maurice
Ouvrier principal 3ère classe, CTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS FRANCK
JOLY, demeurant à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame PAPPALARDO Sylvie
Attaché principal, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à Matoury.
Madame PRINCE Christelle née ADRET
Infirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, demeurant à
Macouria.
Monsieur PRINCE Sébastien
Adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE,
demeurant à Macouria.
Monsieur PRUDENT Guy
Adjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame RINGUET Rose-Marie
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame RINGUET Yvette
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant
à Kourou.
Madame ROBINSON Emma née GILBERT
Adjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à
Cayenne.
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 32 Madame SABAYO Anne-Marie née JEAN-JACQUES
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE
KOUROU, demeurant à Kourou.
Monsieur SEXE Ghislain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE CAYENNE, demeurant à Remire-Montjoly.
Madame STANISLAS Marie-Christiane née MODIKA
Adjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE KOUROU, demeurant à
Kourou.
Madame TONY Huguette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE
GUYANE, demeurant à Sinnamary,.
Monsieur VANCOUVER Philippe
Agent de maîtrise, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE, demeurant à
Cayenne.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le - 6 JAN. 2025
c|
ur de cabinet,
e la sécurité,
des contrôles
CABINET DU PREFET - R03-2025-01-06-00006 - Arrêté du 6 janvier 2025 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 33 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 34 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024, formulée par le directeur régional des douanes
de Guyane visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un drone aux fins de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac;
Considérant que la Guyane, en raison de ses frontières fluviales tant avec le Brésil sur plus de 700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvements frontaliers de marchandises prohibées; que la circulation illégale d'armes à feu est régulièrement constatée par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur la surveillance et la détection des flux transfrontaliers de marchandises illicites issues du trafic fluvial sur les fleuves Maroni et Oyapock, ainsi que sur l'ensemble de la bande littorale guyanaise et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoire de la Guyane, en vue de les constater et de les réprimer en application du code des douanes.
Considérant que la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Cayenne, la brigade de surveillance extérieure (BSE) de Saint-Laurent-du-Maroni et la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport Félix Eboué (BSEA) de la direction régionale des douanes de Guyane ont une compétence territoriale qui correspond à la zone comprise entre la bande littorale et les frontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoire de la Guyane.
Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la direction générale des douanes et des droits indirects; que par leur discrétion, ils contribuent à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 35 Considérant que seules les images prises à partir d'un drone permettra aux agents des douanes
de constater et de réprimer les mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au vu
de la configuration géographique du fleuve et de ses affluents ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un
drone aérien léger multi-rotors de moins de 10 kg, opéré par des agents des douanes affectés à
la brigade de surveillance intérieure de Cayenne, à la brigade de surveillance extérieure de
Saint-Laurent-du-Maroni et à la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport Félix Eboué, et
pendant une durée de 3 mois ;
A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information du public afin de garantir la nécessaire
discrétion de cette opération de surveillance.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale
des douanes et des droits indirects de Guyane, est autorisée au titre de ses missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le code des
douanes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux. Par ailleurs, le drone a un poids inférieur à 10 kg.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone comprise entre la bande littorale et les
frontières fluviales avec le Suriname et le Brésil et une ligne tracée à 40 km à l’intérieur du
territoire de la Guyane.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour
une durée de trois mois.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l’utilisation du drone.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, et le directeur régional des douanes et des droits indirects de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 janvier 2025
Le sous-préfet, dir ir de cabinet,
directeur généra sécurité,
de la réglementati es contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 36 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00004
Arrêté portant prolongation de l'arrêté
n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvio-maritime pour la construction du futur
pont du Larivot situé sur la RN1 entre les
communes de Matoury et Macouria sur la rivière
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du 37 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant
prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RNT entre les communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-09-14-00012 du 14 septembre 2021, portant autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants, L.411-2 et suivants du code de l'environnement concernant le projet du nouveau pont du Larivot , communes de Matoury et Macouria (dossier n°973-2020-00073) ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;
Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu le procès verbal de commission nautique locale réunie à Cayenne le 13 décembre 2022, examinant les impacts des travaux du nouveau pont du Larivot sur les navigations maritimes et fluviales sur la rivière de Cayenne ainsi que les conséquences en matière de signalisation ;
Vu la demande de prolongation demandée par l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD de Guyane en date du 07 janvier 20285;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du 38 Article 1 : Nature de l'occupation
«Le pétitionnaire,l'entreprise DODIN CAMPENON BERNARD, représentée par Monsieur Julien CRESPY
domicilié au 20 chemin de la Flambère - 31026 Toulouse, est autorisé à occuper temporairement le domaine
public fluvio-maritime pour la finition de la construction du futur pont du Larivot sur la RN1 entre les
communes de Matoury et Macouria sur la rivière de Cayenne.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvio-maritime mentionné ci-
dessous, et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Les zones concernées sont les suivantes :
Périmètre d'intervention entre les 2 rives
Cayenne Macouria
Point côté pont Rivière Cayenne RN1 Point côté pont Rivière de Cayenne RN1 92°2153,2163 0 52°2211,9237 0 04°5472, 5496 N 04°54'373565 N
Point côté extrémité appontement travaux du Larivot Point côté berge Macouria 52°2143,20260 O 52°2158,80943 O 04°541730831 N 04°5440,66368 N
Zone de repli d'urgence sur les bergesde Macouria
Point côté eau Macouria amont | Point côté eau Macouria aval 52°2148,84 O | 52°2143,43 O 04°54'39,39 N | 04°54'40,47 N
Sur un périmètre de 110 mètres x 170 mètres
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Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvio-maritime
est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du 39 Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique
Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art et dans le respect des normes de navigation et
d'utilisation des matériels nécessaires à la réalisation des fondations et appuis en rivière de l'ouvrage. Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
+ mettre en place une signalisation afin d'annoncer aux navigants la présence de l'ouvrage ; + veiller à ce que l'accès à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé en
permanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'État ; + veiller à la mise en place d'un éclairage de la cale de mise à l'eau de nuit afin d'éviter tout accident ; + veiller à la mise place d'un éclairage de nuit (balisage des installations stationnées sur le fleuve pouvant constituer un obstacle à la navigation ;
+ tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.
+ veiller à la mise en place de radeaux ou bouées de sauvetage pendant les travaux sur chaque site où les personnels travaillent près de l'eau ou disposer d’une embarcation prête à l'emploi, en cas de
chute à l'eau;
+ fournir un numéro d'appel permanent d'un responsable de chantier au CTA/CODIS et utiliser le canal VHF16 dédié au secours nautique ;
+ mettre en place, pendant les heures ouvrées, des personnels formés aux premiers secours et équipés de matériels (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) afin d'être en mesure de prodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;
+ s'assurer que tous les personnels soient munis de brassière de sauvetage avec déclenchement automatique, en cas de chute à l'eau,
+ posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
+ posséder des récipients insubmersibles, pour les produits toxiques qui seront acheminés de l'appontement aux barges de travail.
+ prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toutes pollutions pendant les phases d'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ; + assurer la circulation des autres embarcations pendant les différentes phases de travaux; + mettre en place, pour les phases travaux de surbattage/vibrofonçage : avant chaque début de phase travaux à impact sonore sous-marin, Une surveillance afin de contrôler l'absence de tout mammifère marins ou tortues marine (30 min avant le début du travail des engins), le démarrage des travaux pouvant commencer dès lors que la zone est libre et qu'aucun animal n'est détecté ; + mettre en marche les engins de travail progressivement selon la méthode soft-start, la montée en puissance devant se faire entre 15 et 20 minutes pour laisser aux animaux le temps de quitter la zone ; + maintenir une vigilance/veille pendant toute la durée de ces phases des travaux, tout mammifère marin ou tortue marine observé durant des travaux de battage ou vibrofoncage dans un rayon de 100 m autour de l'atelier, provoquant alors l'arrêt immédiat des travaux. Un système d'alerte au chef de chantier et une procédure d'arrêt d'urgence des travaux devra être mis en place ; + rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du 40 Article 10 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer de la
Guyane, Messieurs les maires des communes de Matoury et Macouria, le général commandant la gendarmerie
de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 07 janvier 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwuw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00004 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté n°R03-2023-01-12-00003 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvio-maritime pour la construction du 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00017
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de
la commune de Saint Laurent du Maroni dite
"Eau Blanche Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 42 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Eau Blanche Aval »
ARM n°
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-22-00001 du 22 février 2024 exemptant la demande d'ARM « Eau
Blanche Aval » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 29 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation
de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau Blanche Aval », formulée par
la SAS Guyane Ressources le 9 mars 2024 et des compléments apportés en date du 20 août 2024 ;
VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 18 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Guyane Ressources demande une autorisation de recherches minières
mécanisée pour or;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l'article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
1/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 43 CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Ressources pour mettre en œuvre les moyens et
méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE |! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1‘: Objet de l'autorisation
La SAS Guyane Ressources, dont le siège social est situé 58 bis avenue Voltaire, 97 300 Cayenne ci-
après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent
arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni, sur la Crique « Eau Blanche Aval ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 200,3 ha,
dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection
UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui
constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
a _ . a —
2 ge
2 | 188 540 526794
| 3 189 939 52822)
: 4 H 189 587 528567 _ Li re Li. D
: 6 190750 528 684 DE
7 | 191458 | 531553 en ns Re
10. 189 583 LL 528 570
Article 4 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre 11 du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de Régime classement
Installations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers
conduisant à modifier le profil en long ou 312.0 D
le profil en travers du lit mineur d’un cours Hors ARM : 7
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1er franchissement : 2,5 m
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 44 Désignation Activité Rubrique de
classement
Régime
rubrique 314.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
2ème franchissement :
3ème franchissement :
4ème franchissement :
5ème franchissement :
6ème franchissement :
7ème franchissement :
:2,5m
9ème franchissement :
10ème franchissement :
:2,5m
12ème franchissement :
:2,5;.m
14ème franchissement :
15ème franchissement :
16ème franchissement :
8ème franchissement
1ème franchissement
13ème franchissement
ARM :
17ème franchissement :
:2,5m 18ème franchissement
Hors ARM :
19ème franchissement :
ARM :
20ème franchissement
TOTAL:55 m
Profils en long
Hors ARM :
2,5 m
2,5, m
2,5; m
2,5 m
25m
2,5 m
2,5 m
2,5 m
2,5; m
2,5 m
2,5 m
2,5 m
2,5 m
2,5 m
:25 m
21ème franchissement :
22ème franchissement :
2,5 m
2,5 m
1er franchissement : 4m
2ème franchissement :
3ème franchissement :
4ème franchissement :
5ème franchissement :
:1m
7ème franchissement :
8ème franchissement :
9ème franchissement :
10ème franchissement :
11ème franchissement :
6ème franchissement
12ème franchissement
13ème franchissement
15ème franchissement
ARM :
17ème franchissement :
18ème franchissement :
Hors ARM :
19ème franchisséement :
ARM :
20ème franchissement :
21ème franchissement :
6m
4m
am
3m
5m
2m
2m
2m
5m
‘1m
:2m
14ème franchissement : 5m
:5m
16ème franchissement : 2m
2m
4m
3m
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 45 Désignation Activité Rubrique de
classement
Régime
22ème franchissement : 6 m
TOTAL : 75 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Surface
Hors ARM :
er franchissement : 10 m?
2ème franchissement : 15 m2
3ème franchissement : 10 m°?
4ème franchissement : 10 m°
5ème franchissement : Z5 m?
6ème franchissement : 2,5 m?
7ème franchissement : 12,5 m?
8ème franchissement : 5 m°?
9ème franchissement : 5 m?
10ème franchissement : 5 m2
11ème franchissement : 12,5 m?
12ème franchissement : 2,5 m°
13ème franchissement : 5 m°
14ème franchissement : 12,5 m?
15ème franchissement : 12,5 m°
16ème franchissement : 5 m°
ARM :
17ème franchissement : 5 m°?
18ème franchissement : 15 m?
Hors ARM :
19ème franchissement : 10 m?
ARM :
20ème franchissement : 7,5 m?
21ème franchissement : 2,5 m°
22ème franchissement : 15 m?
TOTAL : 187,5 m°
31.5.0
À : autorisation / D : déclaration
Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;
+ Déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement du
matériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;
+ __ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'elle
COUVTE.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 6 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union européenne et en fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 7 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
4/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 46 Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 8 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre
er (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 9 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l’emprise du périmètre autorisé.
TITRE Ii - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 10 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 11 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 12 : Matériel lourd autorisé
Le matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : : Marque : | | Tonnage . NSsérie :
Pelle : Caterpilar 3172 BI 12T 6BLO1148 |
Article 13 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11
du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 14 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 47 Article 15 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 16 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)
devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucun
terrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisation
La circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faire
en retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eau
Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pas
occasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisyive dans l'axe de celui-ci. Le
choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui
concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou
graviers).
Article 20 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollution
Le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des
sols se fait dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des
aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
6/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 48 Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (Verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d‘alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 28 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 29 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations. |
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, Un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 31 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
7h12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 49 Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l’article 31 et des prescriptions des titres I, Il, Il, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l’article L621-26 du code minier.
Article 33 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 34 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le
public, sur simple demande.
Article 35 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 Û DEC 2024
Étet, la sous-préfète,
des services de l'Etat
fice GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
8/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 50 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 200,3 hectares :
Points x OT Pr
NS RE | sd ÿ do 188540 526794 mn 0 189939 528221 4 | 189 587 HI HAT
pions AE 190 292 “p | 529 856 Le nn 6 “e07so |. 528684 7 191 453 ses | qi 8 190 988 531 730 E NN 190 283 | 529 860 Et | D | 189583 THE 528 570. |
Positionnement des points de franchissement de cours d’eau
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Coordonnées des points de franchissement autorisés :
Dans / Hors ARM Points X Ÿ
1 167 608 549 543
2 168 967 543 614
3 169 847 539383
4 167 627 536 811
5 167 016 527 738
6 177 854 523 824
7 178 207 525 141
HE AR 8 129853 524 290
9 181 777 523892
10 182 419 523 942
11 183 516 524 616
12 183 999 524 777
13 184 997 525 727
14 185 309 525 854
15 186 727 526 184
16 187 462 526 698
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfe
n° Pou 4 SOUSs-préfé 2s services
ce j'État
9/12
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 51 Annexe 1 de l’arrêté n°
Dans / Hors ARM Points X *
17 188 472 527136 Dans ARM
18 189 027 527 823
Hors ARM 19 189 722 528 576
20 190 517 529 964
Dans ARM 21 191 062 530937
22 190 997 530 979
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet
n° Poy fé}, la sous-prétete,
secrété dE des services de l'État . nee $ mt À
du 7 D DEC Let
10/12
orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 52 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation :
À Légende
=| EM ARM - Eau Blanche Aval
= W| Autorisations de recherches minières
| CI ARM échus
| [1 ARM valides
=D] Titres miniers
"| [7 PER valides
“T2 PER échus
| CI PEX valides
| 122] PEX échus
211 [01 Concessions valides
{5 }=] [UT Concessions échues
el | Autorisations d'exploitation
ri | ON AEX valides
>] EM AEX échues entre 2016 et 2024
|“; À] SDOM pour Cartes
LE EN NE Zone 0
= JE] Zone 1
ONZ IC] EI Zone 2
Eu | PRÉFET
DE LA GUYANE
Fond de carte : ScanS0_2012 0 1 2 3 4km Éd Echelle : 1 : 50 000 dm Fraternité DGTM/DATTE/SPRIE/UIE 06 novembre 2024
BÉRLASN
Demande d'ARM - Guyane Ressources - Eau Blanche Aval
V2
ESA Légende NE rl N LL 5 Pat = EM ARM - Eau Blanche Aval
(Deux Fromogk = es g mL Autorisations de recherches minières
CI ARM échus
= [1 ARM valides
Titres miniers
i [LI PER valides
Mo] F7] PER échus T
C1 PEX valides
| [2} PEX échus
[1 Concessions valides
| E3 Concessions échues
al Autorisations d'exploitation
O5] AEX valides
EM EX échues entre 2016 et 2024
[2 AEX échues avant 2016
SDOM pour Cartes
EM Zone 0
EM Zone 1
EI Zone 2
| À £
on nie rome | | PRÉFET
DE LA GUYANE Demande d'ARM - Guyane Ressources- Eau Blanche Aval Liberté
Fond de carte : Scan500_1995 0 5 10 15 20 km Égalité epELnié EE ET ] Fraternité
06 novembre 2024
VU pour être annexé à l'arrêté LE , la sous-préfète,
n° des services de l'État
se 20 DEC 2024 € GHILBERT 11/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 53 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
__ ©] © Traversées de crique
{| = Cheminement à ouvrir
| == Piste engin non carrossable
il|— = pistes carrossables
C2 Périmetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval
| Périmetre SAS Bélizon ARM Eau Blanche amont
OP Saut Soungnoë EX Fe
er eo 4
BŒuf Mort AUDE. «
x — Cheminement à ouvrir
| = Piste engin non carrossable
irusf— - Pistes carrossables
C2 Périmetre ARM Guyane Ressources eau blanche aval
| C2) Périmetre SAS Bélizon ARM Eau Blanche amont
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
10 soupe Er
L8000Montadñe Patawa > : ridai 195000
Le REÉÉSE py
ocrétaire gént
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00017 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite "Eau 54 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00016
AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Mana, Crique "Piment"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 55 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, Crique « Piment »
AEX nM/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-12-19-00008 du 19 décembre 2023 exemptant la demande d'AEX « Piment » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 28 août 2023 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une
durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Piment », formulée par la SAS
CSO le 21 février 2024 et des compléments apportés en date du 6 août 2024;
VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1:1 du code minier et de l'article 9 du
décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;
VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 18 septembre 2024;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 21 septembre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 7
novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et
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L161-2 du code Minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L. 161-1 du code Minier :
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 2111 du code de l'Environnement :
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa
demande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, et
permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 11 : Objet de l'autorisation
La SAS CSO, dont le siège social est situé 1530C - RN2, 97 351 MATOURY ci-après désignée l'exploitant,
est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Piment ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à quatre (4) ans, à
compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.5 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet
de la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une
déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'Environnement :
Rubrique de
Activité classement Désignation Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d'eau :
1. Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°..(A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m
et inférieure à 10 000 m°...(D)
la surface soustraite
étant supérieure ou 3.2.2.0 A
égale à 10 000 m°?
Plans d'eau, permanents ou non:
1. dont la superficie est supérieure ou égale à
Plan d'eau,
permanents ou non
3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D
2. dont la superficie est supérieure à 01ha mais {cumulée est
inférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de retenue est supérieure à Vidanges de bassin
5 000 000 m° (A) done le euperfiel 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la p de ne 3.2.4.0 D superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations pouvant exce er A . 3 000 m de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même code..(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités | Longueur supérieure 31.2.0 A
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où
égale à 100 m (A).
à 100 m
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Activité classement Désignation Régime
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
- supérieur où égale à 20 ha (A)
- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
A : autorisation
D : déclaration
Supérieur à 20 ha 21.5.0 A
Création de bassins
de décantation des
eaux de process de
surfaces ne pouvant
excéder 4 000 m°
Destruction de
frayères de plus de
200 m2
31.5.0 A
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 14ha, dont les
sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 225818.7895 545353.8087
2 226018.3523 545393.3401
3 226217.3091 5451321513
4 226354.8946 545070.0159
5 226536.8625 544893,5958
6 226515.7809 544854.7612
7 226419.2491 5448414464
8 226278.3349 5448714046
9 225872.2358 545239.7786
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 14 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone
d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions
suivantes :
+ implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux
intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à
l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
+ faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le
cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
+ le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette
implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette
implantation.
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Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux
d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux de
type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à
transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu:
+ de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en
faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
+ de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la
connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné
des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport
chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces
registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,
conformément à l’article 7 du présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries
Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de
la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque
trimestre civil un rapport d'activité précisant :
<_ quantité d'or brut extrait (en g);
°_ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
: montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;
° carburant consommé {litre) ;
°_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
-_ effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de
la Guyane, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant
notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L161-1 du Code Minier et L 2111 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la
connaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,
lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune
concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à
l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions
du Code de l'Urbanisme et du Code de la Route,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction
régionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
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la direction Générale des Territoires et de la Mer de ia Guyane (DGTM) de la Guyane, sur
demande de l'exploitant,
+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une
procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du Code de
l'Environnement.
TITRE II : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en
vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute
modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de
vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de Ia
commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la
Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre 1er (art. L53115 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont
constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le
cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la
convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit
pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).
Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation
naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être
utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones
travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brülage, le long de
la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le
cadre de là réhabilitation.
Article 34 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement
au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale
est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
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cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 41 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont
autorisés.
Phase 1 Réhabilitation
Mise en place Réhabilitation et re-végétalisation 20 chantiers
Démantèlement des installations.
Exploitation 20 chantiers Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale + reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM. :
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles
excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, Une pelle supplémentaire pourra être mise en
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne
sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au
présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase
précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en
cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la
phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en
suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels
permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une
hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter
les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et
aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une
pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des
digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de
ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,
de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrêle
consigne les constatations sur Un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 51 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur
l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
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l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le
bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues
pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte
pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des
argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de
constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la
constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage
des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau
dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres
par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un
débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et
après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements
adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au
décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un
point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet
définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit
être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la
sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir
dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la
création d’une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins
d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en
aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des Territoires et de
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entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En Suspension (MES) sera
effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane de
toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera
réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service
Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de
besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieu
aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux
porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau
dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier
jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections
rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoiïdale.
Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum
écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant
l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant Une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et
entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites
éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
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peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer Une pollution des eaux où des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fÜts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique
et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de
pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf
si ces eaux ont subi Un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol. 4 Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux
superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un
captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau
superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non
biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment
autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,
infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Tout brülage à l'air libre est interdit.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 65 L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la
police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les
documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des
conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.
Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d’alimentation en eau potable, et à une distance
supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts
vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations
dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article Z1: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré
au cours de l'exploitation.
Article 7.3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des
conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 74 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être
vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article Z5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de
mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des
inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un
traitement dans une installation dûment autorisée.
Article Z7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de
traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.
TITRE 11] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 81 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement
entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux
stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,
pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par
des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée
sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris
celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 66 En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont
strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.21 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y
compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation
conformément à l’article L.1321-1 du Code de la Santé Publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à
garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et
de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une
fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour
vérifier la qualité de l‘eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-
eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise
en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être
effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la
charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche
vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la
protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de
l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de
ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à
l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de
combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce
périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-
48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement
interdite.
Article 8.2.21 : Dans le cas d’un puits
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les
rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en
dessous de la surface doivent être cimentés,
+ il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse
d’au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après
chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chiore à 9° est de 3 cuillères à soupe,
soit 15 millilitres.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 67 Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de
protection d'eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant
l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Code du travail - et
applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement
ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière
à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé
de re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures
ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :
berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification
des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500%" de la configuration du
terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la
Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à
mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux
dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles
des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder
douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces
opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement
que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du
sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la
déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront
ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 68 réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant
que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir
une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,
puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de
rejets prévues à l’article 54 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble
de la surface.
Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont
démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées
exemptes de tout flot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à
la fin des travaux.
Article 910 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée
conformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,
d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia
mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1* avril 2019 relatif à ia prévention de l‘introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une
déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des
Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des
intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'Environnement.
Il comporte en particulier :
+ un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
+ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi
que la situation de la crique,
* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les
méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour
assurer la protection des intérêts visés à l’article 101 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé
à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue
après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de
l'Environnement.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 69 CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et
n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, Il, III et IV du
présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 61115 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code
Minier.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général des
territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À Û DEC 2024
Le préfet,
Sous-préfète,
des services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 70 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 14 hectares :
Points X Ÿ
225818.7895 545353.8087
2 226018.3523 545393.3401
3 226217.3091 5451321513
4 226354.8946 545070.0159
5 226536.8625 544893.5958
6 226515.7809 544854.7612
7 226419.2491 5448414464
8 226278.3349 544871.4046
9 225872.2358 545239.7786
VU pour être annexé à l'arrêté
(e]
Le préfet,
dt +a-sous-préfète,
É Île des services de l'Etat
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Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 71 Annexe 2 de l’arrêté n°
Plan de phasage des travaux
Phase 1 on Réhabilitation
Réhabilitation et re-végétalisation 20 chantiers
Démantèlement des installations.
Mise en place
Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale + reprofilage des criques.
Exploitation 20 chantiers
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
VU pour être annexé à l'arrêté
lord .
Pour Gus-préfèt tai l'Etat
ui secrétaire s services de 117
Florence GHILBERT 17/23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 72 Annexe 2 de l’arrêté n°
DEVIATION SUR 800m
OUVERTURE BASSIN A SEC POUR DECANTATION
Légende
C2 FX Crique Piment
—— Crique piment
Phasage crique Piment
Ouverture BDD
gisement
C2 7 ha
50 0 50 100 150 200 m
SD
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
9 0 DEC 2024
Le préfet,
la sous-préfète,
secré 8 des services de l'État
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orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 73 Annexe 2 de l’arrêté n°
Phase 1:
OUVERTURE CHANTIER D'EXPLOITATION
POMPAGE DANS LA CRIQUE
50 0 50 100 150 200 m
SE RE DE |
Légende
C2 Ex Crique Piment
—— Crique piment
= déviation (800 m)
gisement
C2 7 ha
Phasage crique Piment
CD 800
C2] CHANTIER D'EXPLOITATION
vw circuit d'eau de lavage
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
à D DEC 2924
ous-préfète,
rhe des services de l'État
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 74 Annexe 2 de l'arrêté n°
Phase 1:
PHASAGE AEX PIMENT
. si1 Lt 4 ie
DEBUT DE PRISE EN CIRCUIT FERME
| DES EAUX DE LAVAGE
Légende
C9 AEX Crique Piment
—— Crique piment
= déviation (800 m)
gisement
C2 7 ha
Phasage crique Piment
BDD
C2 CHANTIER D'EXPLOITATION
vw circuit d'eau de lavage
50 0 50 100 150 200 m __—
CR — DO |
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
la sous-préfète,
n° ervices de l'État
florence GHILBERT
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Phase 1:
RS Rs
PHASAGE AEX PIMENT
Ech : 1 / 4 000
Légende
C2 AEX Crique Piment
—— Crique piment
déviation (800 m)
gisement
C2 7 ha
pp Circuit d'eau de lavage
Phasage crique Piment
EM CHANTIER RESTAURE
C2] CHANTIER D'EXPLOITATION
50 0 50 100 150 200 m
D RE M
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, 7 Pour le at, là] SOUS-P
5 services de l'État
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S }
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 76 Annexe 2 de l’arrêté n°
Phase 1:
FIN D'EXPLOITATION
Légende
C2 AEX Crique Piment
—— Crique piment
= déviation (800 m)
gisement
C2] 7 ha
>» circuit d'eau de lavage
Phasage crique Piment
ES CHANTIER RESTAURE
C2] CHANTIER D'EXPLOITATION
50 0 50 100 150 200 m —
CS en > à ee © à |
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n° A 1 Ta sous-préfète, |
secrétaire gé l âle des services de l'Etat
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Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 77 Annexe 2 de l’arrêté n°
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
50 0 SO 100 150 200 m
DE VE
Légende
C2 AEX Crique Piment
—— Crique piment
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
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Le préfet fat Pour le fréfet, s-prète secrétaire £ vices d
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00016 - AP autorisant la SAS CSO à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, Crique "Piment" 78 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00019
AP de renonciation de la SAS CONTAM à
l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM à l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 79 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
de renonciation de la SAS CONTAM à l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type
alluvionnaire n°07/2021 dite « Cigaline 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer et son article 22 fixant les éléments constitutifs d’un dossier de
renonciation ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-0005 du 1er février 2021 modifié autorisant la SAS Compagnie
Minière Contam à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, dite Cigaline 2 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-0004 du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-
02-01-0005 du 1er février 2021 autorisant la SAS Compagnie Minière Contam à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dite « Cigaline
2»;
VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 9 du
décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;
VU le dossier de demande de renonciation de l’AEX 07/2021 du 3 avril 2024, enregistré le 8 avril 2024 à
la préfecture de Guyane ;
VU le rapport de survol de la DGTM en date du 8 octobre 2024;
VU le rapport l'avis de la DGTM émis dans son rapport en date du 7 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que la SAS CONTAM demande une renonciation de son autorisation d'exploitation
minière de type alluvionnaire pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-12 du code minier et 22 du décret n°2001-204 du
06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-
mer, la renonciation totale ou partielle à Une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après
acceptation par l'autorité administrative compétente. ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a apporté les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande,
au niveau requis pour une demande de renonciation d'une AEX ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de renonciation d'une autorisation
d'exploitation, notamment au regard de l'absence d'exploitation sur le site ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM à l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 80 CONSIDÉRANT que les conditions légales de renonciation de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Il est pris acte de la renonciation à l'exploitation minière de type alluvionnaire de l'AEX
n°07/2021, située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Cigaline 2 ».
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
...
Cayenne, le dt U 6 2074 Fr
Le préfet,
(at a sous-préfète,
le des services de l'Etat
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00019 - AP de renonciation de la SAS CONTAM à l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°07/2021 dite " Cigaline 2" sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du 81 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-20-00018
AP modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020,
autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Régina, sur la crique "Ipoucin
Ouest 2"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 82 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL
DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune
de Régina, sur la crique « Ipoucin Ouest 2 »
AEX n°06/2020
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter
une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, sur la crique
« Ipoucin Ouest 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04-03-001 du 3 avril 2019 exemptant la demande d'AEX « Ipoucin
Ouest » d'étude d'impact ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation n°06/2020, pour une
durée de 1 an, déposée par la SARL DOMIEX le 17 mai 2024 ;
VU les avis des services consultés en date du 27 septembre et du 31 mai 2024 ;
VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 27
septembre 2024 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 octobre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du
15 novembre 2024 :
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande le renouvellement de l'autorisation d'exploitation n°06/2020, pour une durée de 1an;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 83 CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le
préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés
dans le respect des intérêts mentionnés a l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire satisfait aux critères de délivrance d’un renouvellement d'une autorisation d'exploitation tels que définis à l'article 15 du décret n° 2001-204 du 6 mars 2001;
CONSIDÉRANT que le phasage des travaux envisagés est modifié mais n‘entraîne aucun changement notable dans les éléments se rapportant au mode opératoire et à l'ensemble des aménagements prévus
dans le cadre de la poursuite des activités d'extraction ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodes
d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance du renouvellement de l'autorisation
d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'autorisation d'exploitation n°06/2020 détenue par la SARL DOMIEX, sur le territoire de la
commune de Régina, sur la crique « Ipoucin Ouest 2 », est renouvelée pour une période de 1an à
compter de la date initiale d'échéance de l'AEX.
Article 2: Le tableau de l’article 41 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020 est
complété par le tableau du présent article pour prendre en compte la modification du plan de phasage.
| Phase4 Phase5 Phase6 Rehabilitation
Exploitation 4 Exploitation 4 Exploitation 10 Réhabilition et re-végétalisation phase 6
chantiers chantiers chantiers Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation
Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation Lnenlenetee € Re-végétalisation finale + reprofilage des
phase 3 phase 4 phase 5 criques.
Début dere- Débutdere. . Débutdere Réhabilitation globale. végétalisation végétalisation | végétalisation ; D pes Récolement des travaux réalisés par la DGTM. phase 3 phase 4 phase 5
Article 3 : l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020 est complétée par
l'annexe A du présent arrêté pour prendre en compte la modification du plan de phasage.
Article 4 : Les dispositions générales et prescriptions techniques édictées par l'arrêté préfectoral n°RO3-
2020-08-21-006 du 21 août 2020 pour l'attribution de l'autorisation d'exploitation n°06/2020 sont
reconduites pour la nouvelle période de validité des travaux d'exploitation.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
2/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 84 Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur
général des territoires et de la mer et l'exploitant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié, par extrait, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
réfet, la sous-préfète,
le des services de l'État
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 85 Annexe A de l'arrêté n°
Nouveau plan de phasage des travaux de l'AEX 06/2020
Phase 4 Phase 5 Phase 6 Rehabilitation
Exploitation 4 Exploitation 4 Exploitation 10 Réhabilition et re-végétalisation phase 6
chantiers chantiers chantiers Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation
Re-végétalisation finale + reprofilage des Réhabilitation Réhabilitation Réhabilitation phase 3 phase 4 phase 5
criques.
Début dere- Débutdere Début dere- Réhabilitation globale. végétalisation végétalisation végétalisation . up & Récolement des travaux réalisés par la DGTM. phase 3 phase 4 phase 5
rs Dre loc 93
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Nouvelles EE d'exploitation
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du 90 DEC 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 86 Annexe A de l’arrêté n°
457500
457000
334500 335000 335500
458500 458500
458000
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458000
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Zonage des travaux
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
5/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 87 Annexe A de l’arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrêté $ Gréfpt, la sous-préfète,
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efce GHILBERT 6/18
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 88 L
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VU pour être annexé à l'arrêté
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7/18
Florence GHILBERT
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1
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 90 Annexe A de l’arrêté n°
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VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet sfète Pour leÆ afAous-préTete, r
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 91 Annexe A de l’arrêté n°
457750
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Legende 1
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 92 Annexe A de l’arrêté n°
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 93 Annexe A de l’arrêté n°
n°
a 9 D DEC 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 94 Annexe A de l'arrêté n°
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 95 Annexe A de l'arrêté n°
Légende 1
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VU pour être annexé à l'arrêté
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-20-00018 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-006 du 21 août 2020, autorisant la SARL DOMIEX à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina, 100 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00001
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 101 PRÉFET ’ Direction Générale
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GUYANE
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Fraternité
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de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt
ARRÊTÉ n°
Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisa-
tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promo-
tion Agricole (CFPPA) de Macouria.
LE PRÉFET
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3 ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et les
textes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à l'installation agricole ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en
agriculture ;
le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
le décret n°2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et aux
structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer
de la Guyane;
l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieur
de l’agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 102 VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié fixant la durée de
labellisation et d'’habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D 343-21 et D 343-211 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration du
Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de
Macouria ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-01-00002 portant sur la prorogation de la labellisation du Centre
d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée
au CFPPA de Macouria ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGPE/SDC/22024-347 du 22 juin 2024 en vue de la gestion et
de la mise en œuvre du programme AITA en 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1:
L'arrêté vise à proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation
Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.
Article 2: durée de validité
La labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve du respect du
cahier des charges.
Article 3: Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane.
Cayenne, le 30/12/2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00001 - Arrt_Prf_Prolongation_CEPPP_31-12-2024.pdf 103 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-03-00002
SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025 104 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 Cayenne
La responsable Départementale du Service des Impôts Fonciers de Guyane
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
+ Maéva MOUCLE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ Jean-Yves FARRAUDIERE
° __ Vanessa MBOUNGOU
° __ Reinette ANATOLE
+ __ Viviane BERNARD
+ Yves LOE-MIE
° _ Déborah DUFAIL,
° Laurent LEO
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
+ __ Sébastien DRUELLE
2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
+ _ Maéva MOUCLE
° _ Vanessa MBOUNGOU
* Jean-Yves FARRAUDIERE
+ Reinette ANATOLE
+ __ Viviane BERNARD
° Yves LOE-MIE
° _ Déborah DUFAIL
° Laurent LEO
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025 105 Article 2: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Cette délégation annule et
remplace la délégation de signature du 02 janvier 2025 et prendra effet à compter du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 03 janvier 2025
La responsable du service
pr Marie:Cléude NOYON
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-03-00002 - SDIF Délégation de signature - 03 janvier 2025 106