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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baugé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM 16 10 2023 Publie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
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CONSEI LMUNICIP A Lde BAUGÉ-EN-ANJOU
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
PROCES VERBAL
L'an deux mil vingt trois et le lundi 16 octobre 19H30, les membres du Conseil Municipal de Baugé-En-Anjou
régulièrement convoqués, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi au Centre Culturel René d'Anjou, place de l'Orgerie, à Baugé, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe CHALOPIN, Maire.
FONCTIONS NOM/Prénom
1 | Maire Monsieur _| CHALOPIN Philippe 1 2 | Premier adjoint Monsieur | CULLERIER Jean-François 1 3 __| Deuxième adjoint Madame _| BOULETREAU Marie-Odile 1 4 | Troisième adjoint Monsieur | BOYEAU Jacky 1 5 | Quatrième adjoint Madame | BELLEIL Audrey Excusée 6 | Cinquième adjoint Monsieur _| RABOUAN Franck 1 7__| Sixième adjoint Madame | BIGNARDI Julie 1 8 | Septième adjoint Monsieur_| OUVRARD Vincent 1 9 _ | Huitième adjoint Madame _| NAULET Syivie 1 10 | Neuvième adjoint Monsieur _| GUEDE Samuel 1 11 | Dixième adjoint Madame _| GIRARD Margaux 1 12 | Onzième adjoint Monsieur _| GIRARD Michel 1 13 | Douzième adjoint Madame _| BALLAIS Lise 1 14 | Quatorzième adjoint Madame _| BOURIGAULT Virginie 1 15 _ | Conseiller municipal - Maire délégué de Fougeré Monsieur _| LABORDE Patrick 1 16 | Conseiller municipal Monsieur _| GUERIS Jean-Louis 1 17 _ | Conseiller municipal - Maire délégué de Baugé Madame _| SAMSON Annette 1 18 | Conseiller municipal - Maire délégué de Cheviré le Rouge Monsieur | MARY Patrick 1 19 | Conseiller municipal Madame _| LEGRAND Annick Pvr : À. Samson 20 | Conseiller municipal Monsieur | LECLERC Bernard 1 21 | Conseiller municipal - Maire délégué de Bocé Monsieur | BITAUD Laurent 1 22 | Conseiller municipal Monsieur _| NAULET Didier 1 23 _| Conseiller municipal Monsieur _| FARINEAU Jean-Pierre 1 24 | Conseiller municipal - Maire délégué de Clefs Monsieur_| VAN NIEUWENHUYZE Luc 1 25 | Conseiller municipal - Maire délégué de Pontigné Monsieur | LAMBERT Joël 1 26 | Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Quentin Lès Beaurepaire Monsieur_| HAMARD Christian Pur : E. Fortin 27 | Conseiller municipal - Maire délégué de Le Vieil-Baugé Madame _| TESSIER Béatrice Pvr : F. Rabouan 28 | Conseillère municipal Madame _| REVAUD Annick 1 29 | Conseiller municipal Madame _| CARRE Syivie 1 30 | Conseiller municipal - Maire délégué de Montpollin Madame _| DESCHAMPS Patricia 1 31 | Conseiller municipal -Maire délégué de Cuon Monsieur_| JOCHER Didier 1 32 | Conseiller municipal Madame | CHAPEAU Nadine Absente 33 _| Conseiller municipal Monsieur _| VASLIN Emmanuel Excusé 34 | Conseiller municipal - Maire délégué de le Guédeniau Monsieur _| ROUSTEAU Jean-Marie 1 35 | Conseiller municipal Monsieur | GODEBOUT Laurent Absent 36 | Conseiller municipal Madame _| FORTIN Evelyne 1 37 | Conseiller municipal Monsieur_| BOURILLON Fabrice 1 38 | Conseiller municipal - Maire délégué de Saint Martin d'Arcé Madame _| SIBILLE Sophie 1 39 | Conseiller municipal - Maire délégué de Chartrené Madame _| PILARDEAU Céline 1 40 | Conseiller municipal - Maire délégué de Vaulandry Monsieur | GOURIN Luc 1 41 | Conseiller municipal Madame _| NAULET Sophie 1 42 | Conseiller municipal - Maire délégué de Echemiré Monsieur _| PINSON Jérôme 1 43 _ | Conseiller municipal Madame _| HUBERT Monia Pvr :J. Pinson 44 | Conseiller municipal Madame _| GELINEAU Natacha 1 45 | Conseiller municipal Monsieur | MOREAU Ludovic 1 46 | Conseiller municipal Monsieur | CHAPELLE Dimitri 1 47 _| Conseiller municipal Madame _| BRESTEAU Noémie 1 48 | Conseiller municipal Madame _| BRUNIAU Aude 1 49 | Conseiller municipal Monsieur | PICHERIT Jérémy 1 50 | Conseiller municipal Madame _| VINCENT Sophie 1 Monsieur GIRARD Michel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1) Urbanisme - Lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
Monsieur RELOTIUS (chef de projet) présente de manière détaillée le projet de parc photovoltaïque envisagé sur une partie du site du golf.
Monsieur OUVRARD précise que le golf est en espace naturel sensible ce qui explique les délais d'études et les plans de gestion à prévoir.
Monsieur BOYEAU fait observer que l'équivalence en consommation d'électricité est de 8 500
personnes ce qui n'est pas négligeable.
Monsieur GABILLER fait observer que l'ambition du golf est d'évoluer vers des compétitions nationales et internationales, ce qui implique la création d'un hôtel afin d'accueillir ce public spécifique. L'enjeu
pour le golf est aussi de pouvoir récupérer les eaux usées de la station de traitement des eaux pour l'arrosage. Le golf compte 400 membres à ce jour et 7 000 personnes extérieures fréquentent le golf (5% d'étranger).
Madame BRUNIAU demande comment on contrôle le fait que la production du golf soit affectée aux habitants de Baugé-en-Anjou.
Monsieur RELOTIUS répond que c'est de la physique pure, l’électron produit va au plus prêt de sa production.
Madame BRUNIAU demande si les panneaux génèrent un bruit. Monsieur RELOTIUS répond que les panneaux en eux même ne produisent pas de bruit, ce qui produit du bruit ce sont les onduleurs contenus dans les transformateurs. Ils ont été placés entre des boisements et des panneaux afin d'atténuer leur nuisance.
Madame BRUNIAU demande si ces centrales sont visitables pour le grand public. Monsieur RELOTIUS répond que le chemin pédestre sera à proximité ce qui permettra d'avoir des panneaux didactiques avec des explications pédagogiques. Il ajoute que c'est un site difficilement
visitable par des scolaires.
Madame BRUNIAU fait observer que les clients de l'hôtel du golf risquent de rester sur le golf. Monsieur GABILLER répond que les golfeurs actuels font actuellement 25 km pour être logés ce qui
indique que c'est un besoin sur le territoire.
Il ajoute que l'enjeu est aussi de faire travailler des entreprises du territoire sur ces deux projets que ce soit l'hôtel ou le parc photovoltaïque.
Monsieur LAMBERT souligne l'intérêt de ce projet pour le territoire et note que ces terres ne sont pas retirées à la surface agricole actuelle.
Monsieur le Maire fait observer que les impacts de ce projet seront neutralisés par la replantation dans d’autres milieux.
Madame BRUNIAU fait observer que la compensation n'est pas efficace immédiatement. Monsieur RELOTIUS précise qu'un état initial des terrains ciblés va être réalisé et un suivi de la compensation sera mis en place. Le plan de gestion pour la compensation sera concomitant aux étapes de construction.
Monsieur PICHERIT demande quel est le frein à ce projet. Monsieur RELOTIUS indique que le seul décisionnaire pour autoriser le permis de construire est le préfet et ce à l'issue de l'ensemble de la procédure d'instruction de l'autorisation dont une enquête publique. Monsieur GOURIN demande si cette déclaration de projet peut englober d'autres modifications du
PLU.
Monsieur RABOUAN indique qu'à un projet correspond une déclaration de projet. Il précise que si
d'autres projets impactant le PLU se présentent, le conseil municipal devra à nouveau en délibérer.
Monsieur le Maire précise que d'ici la fin de l’année nous engagerons une révision du PLU pour le
mettre notamment en compatibilité avec le SCOT.
Madame GELINEAU demande pourquoi ce projet n'a pas été pris en compte dans la révision
précédente du PLU compte tenu de la date de commencement de projet. Monsieur RABOUAN précise que jusqu'à présent le projet n'était pas suffisamment mûr pour les services de l’état pour être présenté devant le conseil municipal.
La société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT souhaite développer avec Messieurs Millerand et Gabiller,
propriétaires du golf de Baugé en Anjou un projet de parc photovoltaïque sur une partie du site du
golf, sur les parcelles B 78, B 79, B80, B81, B82, B 111.
Les terrains concernés par le projet sont classés en zone Ng dans le PLU approuvé le 12 décembre 2022, zone naturelle au sein de laquelle les aménagements légers liés au golf sont autorisés. Le règlement de cette zone indique que dans la zone Ng ne sont autorisées que les occupations
suivantes :
+ _« Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires pour l'activité du golf, sous réserve
de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau et du SDAGE Loire-Bretagne.
+ Les aménagements sans création d'emprise au sol, nécessaires pour l'activité du golf. »
Ces dispositions ne permettent pas la création d'une centrale photovoltaïque au sol. Seule la création
d'une zone Npv permettrait la réalisation du projet.
Afin de permettre l'aboutissement de ce projet, PHOTOSOL DEVELOPPEMENT a sollicité la commune
pour modifier le PLU sur ce point via une procédure particulière : la mise en compatibilité du PLU par
déclaration de projet.
Cette procédure, prévue par l'art L300-6 du code de l'urbanisme permet la mise en compatibilité
accélérée du PLU avec un projet public où privé d'intérêt général. La création d'un parc photovoltaïque permet le développement des énergies renouvelables et présente donc un intérêt général. Il s'inscrit dans les objectifs de développement des centrales solaires du PCAET (Plan Climat Air, Energie territorial) de la Communauté de Communes Baugeois Vallée et de développement de l'énergie solaire photovoltaïque émis par le SRADDET. La procédure exige que le projet soit soumis à l'examen conjoint des personnes publiques associées, puis à enquête publique.
Parallèlement à cette procédure, les porteurs du projet déposeront une demande de permis de construire pour l'implantation de la centrale solaire, qui sera soumise à évaluation environnementale et à une enquête publique qui sera menée conjointement avec l'enquête publique de la déclaration de projet.
Le projet a été présenté en Préfecture au pôle énergies renouvelables en mars 2023 et une prochaine réunion est prévue en octobre en Préfecture pour faire avancer le projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L104-3, L153-54 à L153-59, R153-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L121-16 et suivants et R 121-19 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de Baugé-en-Anjou approuvé par délibération du conseil municipal le 12
décembre 2023 ;
Vu la demande de la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT de procéder à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ;
Considérant que les parcelles B 78, B 79, B80, B81, B82, B 111 sur la commune déléguée de Baugé sont classées en zonage Ng du PLU en vigueur ; Considérant que le règlement de la zone Ng ne permet pas la création d’une centrale photovoltaïque au sol ;
Considérant qu'il apparait nécessaire de faire évoluer le PLU de Baugé-en-Anjou pour permettre la réalisation de ce projet ;
Considérant la procédure dite de « déclaration de projet et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme » mentionnée à l'article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme, permettant notamment aux collectivités territoriales, après enquête publique, de se prononcer sur l'intérêt général d’un projet ;
Considérant que le développement des énergies renouvelables est considéré d'intérêt général ;
- ENGAGE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Baugé-en-Anjou pour le projet d'implantation d'une installation de production d'Energie.
-__ AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette procédure,
- DIT que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
2) Demande de déclaration d'utilité publique dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre-ville de la commune déléguée de Baugé
La création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou le 1% janvier 2016 a traduit une volonté des
élus d’accroitre et d'améliorer l'offre de service et le rayonnement de la capitale historique du pays
baugeois.
La structure urbaine et l’armature commerciale de Baugé-en-Anjou la dote d'un véritable centre-ville.
Cet atout assure à la commune un dynamisme certain en son cœur, avec de nombreuses cellules
commerciales et des évènements attractifs récurrents.
Ces caractéristiques font du centre-ville de Baugé-en-Anjou un ensemble où se croisent les enjeux de
son développement futur : offre de service et occupation des logements, occupation et dynamisme
commercial, qualité et santé des immeubles et espaces publics structurants.
Un diagnostic poussé sur l'habitat dans le centre-ville de Baugé-en-Anjou a permis de mettre en
évidence une vacance relativement forte et, dans certains secteurs, une déqualification immobilière
échappant à la puissance publique. Malgré un patrimoine bâti remarquable, cette situation a un
impact fort sur l'attractivité résidentielle du centre-ville.
La situation dans laquelle se trouve aujourd'hui l'habitat ancien privé est au cœur des difficultés que
rencontre le centre-ville de la commune de Baugé-en-Anjou. Ainsi, la requalification du parc privé et
la revitalisation du marché du logement comptent parmi les facteurs clefs de la revitalisation urbaine
du centre-ville.
Pour toutes ces raisons, la commune de Baugé-en-Anjou a décidé de mener une politique forte pour
la revitalisation de son centre-ville et notamment vis-à-vis de son patrimoine dégradé avec la
participation au programme départemental « Anjou Cœur de Ville » et la signature d'une première
convention d'OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) pour la période 2013-2018.
Au vu des dispositifs déjà mis en place, la collectivité a souhaité poursuivre son engagement en maintenant un effet levier sur son territoire avec la mise en place d'un programme de renouvellement
urbain permettant d'intégrer une large palette d'outils complémentaires, de l'incitatif au coercitif.
Ainsi, une nouvelle convention d'OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain) a été signée en avril 2019 pour la période 2019-2024.
Malgré les mesures incitatives de l'OPAH-RU, il reste un nombre important d'immeubles délaissés ou dont la réhabilitation est immobilisée depuis de nombreuses années. Il est donc apparu nécessaire de
compléter le volet incitatif par un volet volontariste avec la mise en place d'une Opération de
Restauration Immobilière (ORI) sur le cœur de ville de Baugé-en-Anjou. L'ORI est un dispositif juridique permettant le traitement, par le biais d'outils coercitifs règlementaires
et opérationnels, des immeubles vacants ou de l'habitat indigne au profit d'une réhabilitation
requalifiante et durable afin de remettre des logements sur le marché.
Par délibération en date du 12 octobre 2020, le conseil Municipal de Baugé-en-Anjou a approuvé le
lancement de la procédure d'O.R.I., d'ouverture de la concertation préalable et de définition des
objectifs et des modalités de la concertation.
Par délibération en date du 19 septembre 2022, Le Conseil municipal de Baugé-en-Anjou a sollicité du
Préfet de Maine-et-Loire l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité
Publique (D.U.P.) en vue de la mise en œuvre de travaux dans le cadre d'une O.R.I. du centre bourg
de la commune déléguée de Baugé, sur la base du dossier constitué à cet effet, afin que soit par la
suite prononcé la déclaration d'utilité publique correspondante, au profit de la commune de Baugé-en-
Anjou.
Par arrêté DIDD/BPEF/2023 n°163 du 20 juin 2023, le Préfet de Maine-et-Loire a prescrit l'ouverture
de l'enquête d'utilité publique. Celle-ci s'est déroulée du lundi 3 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023
inclus.
Il est proposé au Conseil Municipal, préalablement à la Déclaration d'Utilité Publique, de se prononcer
sur la poursuite de l'opération et de confirmer l'intérêt général poursuivi à travers ce programme de
travaux.
Motivations et considérations justifiant l'intérêt général du projet
L'accompagnement auprès des propriétaires associés aux aides financières ont permis de débloquer
des dossiers sur des logements de propriétaires bailleurs et de propriétaires occupants et ont déjà
contribué à diminuer la vacance des logements sur le centre-ville de Baugé-en-Anjou.
Néanmoins, il reste un nombre important d'immeubles délaissés ou dont la réhabilitation est
immobilisée depuis de nombreuses années.
L'objectif poursuivi est de débloquer ces situations d'immobilisme qui n'ont pu évoluer malgré les
mesures incitatives des opérations programmées successives.
La DUP ORI, par ses prescriptions de travaux, doit permettre de transformer les conditions
d'habitabilité pour requalifier les logements anciens et les doter des éléments de confort et de
modernité leur permettant une attractivité pour les populations désireuses de s'installer en centre-
ville.
Ces requalifications permettront, à moyen terme, la reconquête et la requalification du centre-ville
par la stimulation des investissements privés. Les impacts positifs de cette procédure concernent
également les commerces du cœur de ville avec notamment l'accueil de nouvelles populations et la
reconfiguration de certains rez-de-chaussée d'immeubles si nécessaire.
Véritable levier opérationnel, la DUP ORI confortera le projet de revitalisation du centre-ville de
Baugé-en-Anjou.
Le périmètre d'intervention vise un tissu ancien compact très contraint posant des problèmes
d'habitabilité significatifs à l'échelle de l'immeuble. Un travail affiné de diagnostic foncier combinant l'analyse de l'état du bâti, du statut juridique et de
l'occupation des immeubles, a permis de mettre en place une stratégie d'intervention sur les
immeubles repérés comme les plus dégradés. Il a ainsi été établi une liste d'immeubles dans lesquels
des travaux de remise en état d’habitabilité sont à réaliser.
Le dossier de DUP travaux porte sur les quatorze immeubles suivants, sis commune déléguée de
Baugé :
- 5 rue Georges Clémenceau, cadastré section AB n°70,
- 21 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°398,
- 32 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°85,
- 56 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°77,
- 58 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°76,
- 75 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°18,
- 93 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°04,
- 45 rue Pasteur, cadastré section AB n°504,
- 27 rue Marthe de la Beausse, cadastré section AN n°417,
- 24 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°149,
- 26 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°151,
- 28 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°152,
- 21 rue Victor Hugo et 16 rue Basse, cadastrés section AB n°496 et n°497,
- 23 rue Victor Hugo, cadastré section AB n°280.
Le choix de ces immeubles a été dicté par l'état de dégradation du bâti et par leur positionnement
géographique par rapport au projet urbain de revitalisation du centre-bourg.
Ces immeubles font l'objet d’un état des lieux sommaire permettant des prescriptions de travaux, tels
qu'indiqués au dossier de DUP, et qui seront notifiés aux propriétaires à l'obtention de l'arrêté de
Déclaration d'utilité publique.
Au regard de ces éléments, l'O.R.I. apparait nécessaire pour répondre aux objectifs de restauration et
de remise en état d'habitabilité de plusieurs immeubles situés dans le cœur de ville de Baugé-en-
Anjou sur lesquels sont repérés une réelle nécessité d'intervention et une absence d'implication des
propriétaires.
Consultation du public
Par délibération du 12 octobre 2020, la commune de Baugé-en-Anjou a décidé d'ouvrir la phase de
concertation préalablement à la création de l'ORI afin d'associer le public au processus de réflexion et
d'élaboration du projet.
Le bilan de la concertation a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de
Baugé-en-Anjou du 16 mai 2022.
L'enquête d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique de programme de travaux dans
le cadre de l’O.R.I. dans le centre-ville de la commune déléguée de Baugé, s'est déroulée du lundi 3
juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023 inclus, en Mairie de Baugé-en-Anjou. Les personnes ont pu porter
leurs observations sur le registre prévu à cet effet ainsi que par courrier électronique.
A l'issue de l'enquête, Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet. En conséquence, vu l'objet, les motifs et les considérations justifiant parfaitement de l'intérêt général
de l'opération, ainsi que du résultat de la consultation du public, il est proposé au Conseil Municipal de
réaffirmer le caractère d'intérêt général du projet objet de la demande de déclaration d'utilité
publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 mai 2022 du Conseil Municipal de Baugé-en-Anjou approuvant le bilan de la
concertation préalable à la mise en place de l'opération de renouvellement urbain du centre-ville de
Baugé-en-Anjou,
Vu la délibération du 19 septembre 2022 du Conseil Municipal de Baugé-en-Anjou sollicitant
l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue d’un programme de
travaux pour quatorze immeubles,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 3 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023 inclus et le
dossier soumis à enquête,
Vu le rapport d'enquête, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 17 août
2023,
Considérant que les mesures déjà mises en place sur le centre-ville de Baugé-en-Anjou ont mis en
évidence les limites d'une opération incitative quant à la réhabilitation d'immeubles très dégradés et
ont confirmé l'intérêt de compléter le volet incitatif par un volet volontariste avec la mise en place
d'une ORI sur le centre-ville de Baugé-en-Anjou,
Considérant que l'ORI apparait aujourd'hui nécessaire pour répondre aux objectifs de restauration et
de remise en état d'habitabilité de plusieurs immeubles situés dans le centre-ville de Baugé sur
lesquels ont été repéré une réelle nécessité d'intervention et une absence d'implication des
propriétaires.
Considérant que la requalification du patrimoine bâti et la remise sur le marché immobilier de
logements de qualité comptent parmi les facteurs clés de la réussite du projet de revitalisation
urbaine du centre-ville de Baugé-en-Anjou.
Considérant que l'utilité publique du projet est justifiée au regard des objectifs poursuivis pour
répondre à la nécessité de revitalisation urbaine du centre-ville de Baugé-en-Anjou.
Considérant que les inconvénients susceptibles d'être engendrés par le projet de revitalisation du
centre-ville et en particulier la prescription de travaux sur des propriétés privés n'apparaissent pas
manifestement excessifs par rapport aux avantages que présente la DUP ORI.
Considérant que le programme de travaux porte sur une liste de quatorze immeubles dans lesquels
des travaux de remise en état d’habitabilité durable sont à réaliser afin de remettre les logements sur
le marché.
Considérant que le choix de ces immeubles a été dicté par l'état de dégradation du bâti et par leur
positionnement géographique par rapport au projet de revitalisation du centre-ville.
Considérant que le programme de travaux dans le cadre de l'ORI reste mesuré à l'échelle de la
commune de Baugé-en-Anjou.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1: Affirme le caractère d'intérêt général et d'utilité publique de la déclaration d'utilité
publique de travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière sur le territoire de la
commune de Baugé-en-Anjou,
Article 2 : Sollicite du Préfet de Maine-et-Loire que soit déclaré d'utilité publique, au profit de la
commune de Baugé-en-Anjou, le programme de travaux pour quatorze immeubles sis sur la
commune de Baugé-en-Anjou :
- 5 rue Georges Clémenceau, cadastré section AB n°70,
- 21 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°398,
- 32 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°85, - 56 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°77,
- 58 rue Georges Clemenceau, cadastré section AL n°76,
- 75 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°18,
- 93 rue Georges Clemenceau, cadastré section AB n°04,
- 45 rue Pasteur, cadastré section AB n°504,
- 27 rue Marthe de la Beausse, cadastré section AN n°417,
- 24 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°149,
- 26 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°151,
- 28 rue de l'Eglise, cadastré section AL n°152,
- 21 rue Victor Hugo et 16 rue Basse, cadastrés section AB n°496 et n°497,
- 23 rue Victor Hugo, cadastré section AB n°280.
Article 3 : Autorise le Maire à mettre en place les procédures nécessaires à l'exécution du présent
dossier de déclaration d'utilité publique de travaux. La présente délibération fera l'objet des mesures
d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
[ 3) Approbation d’un avenant à la convention OPAH-RU du 08/04/2019
La ville de Baugé-en-Anjou, l'Etat et l'Anah ont signés en avril 2019 une convention pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur
le périmètre du centre-ville de Baugé pour une durée de 5 ans. Cette convention doit donc prendre fin en avril 2024.
La ville de Baugé-en-Anjou a lancé une étude pré-opérationnelle pour mettre en place un nouveau dispositif d'OPAH-Ru sur tout le territoire communal à compter du 1er semestre 2025.
Afin de réduire le délai entre la fin du dispositif actuel et la mise en route de la prochaine OPAH- Ru et ainsi permettre une meilleure transition entre les deux dispositifs, il est proposé de signer
un avenant à la convention d'avril 2019 pour proroger l'OPAH-RU actuelle jusqu'au 31 mars 2025 soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine convention.
En conséquence de la prorogation de la convention d'OPAH-RU pour une durée de 12 mois, il convient de :
- actualiser le financement du suivi-animation par le maître d'ouvrage et les partenaires
financiers ainsi que les financements de l'ensemble des partenaires, notamment
concernant le volet ingénierie ;
- mettre à jour le règlement d'attribution des aides de Baugé-en-Anjou, en y intégrant les modifications déjà approuvées par le Conseil municipal par délibération en date du
27/02/2023 ;
- mettre à jour le règlement d'attribution des aides de Baugé-en-Anjou, en y intégrant l'ouverture de l'attribution des primes à la « transformation d'usage » à tout bien éligible au sens de la règlementation de l’ANAH et dans la limite prévue initialement de 4 primes de 4 000 € maximum ;
-__ prolonger la mission de suivi-animation qui a été confiée à Alter Public jusqu'à la fin de la convention d'OPAH-RU. Le coût de cette prolongation, estimée à 52.882 € HT, est pris en charge par la ville de Baugé-en-Anjou grâce notamment à des financements possibles de l'ANAH et du Département, portant ainsi le montant restant à charge prévisionnel pour la collectivité à 303 527 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : e APPROUVE le projet d'avenant n°1 de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU) menée sur le centre-ville de Baugé, visant à en prolonger la durée jusqu'au 31 Mars 2025,
+ AUTORISE Monsieur le Maire, où un Adjoint, à signer tout document se rapportant à cette affaire. 4) Finances - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - Assiette des coupes de bois de l'exercice 2024 - Saint-Martin d'Arcé
Sophie SIBILLE, Maire délégué de la commune déléguée de Saint-Martin-d'Arcé, sollicite l'accord de la
Commune de Baugé-en-Anjou, conformément à l’article D 214-21-1 du Code Forestier, concernant les
coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier comme suit :
Numéro de Surface à DEAUAABN CE Nom de la forêt parcelle parcourir (ha) Type de coupe Sn
FORET 6.B 1.16 Définitive (RD) VENTE
COMMUNALE de
Baugé en Anjou
Saint-Martin- 1.U 12.91 Sanitaire (AS) VENTE
d'Arcé
Le Conseil Communal de Saint-Martin-d'Arcé à émis un avis favorable pour solliciter ces coupes de
bois dites «réglées » (6.B) et « non-réglées »(1.U) et choisit leur destination dans le tableau ci- dessus :
- vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marche des bois).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu l'article D 214-21-1 du Code Forestier
-__ Approuve l'inscription à l’état d'assiette de l'ensemble des coupes dites «réglées » et « non- réglées » désignées ci-dessus, pour l'exercice 2024.
-__Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document en rapport avec cette opération.
5) Finances - Forêt communale - Coupe de bois exercice 2023 - Cuon - Le Vieil Baugé
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu'il est nécessaire, au vu de l'âge avancé des peupliers sur
les communes déléguées de CUON et du VIEIL BAUGE, de procéder à leur abattage.
Conformément à l'article D 214-21-1 du Code Forestier, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier, ces coupes de bois dites « non réglées » sont à opérer en 2023 à titre exceptionnel sur les parcelles suivantes :
Commune Lieu dit Section/Parca |L [Surface *
BAUGE EN ANJOU ZC 28 0,5530
BAUGE EN ANJOU ZC 56 0,0024
BAUGE EN ANJOU ZC 57 0,0024
BAUGE EN ANJOU ZC 58 0,0039
BAUGE EN ANJOU ZC 59 0,0049
BAUGE EN ANJOU ZC 60 0,0035
BAUGE EN ANJOU ZC 61 0,0028
BAUGE EN ANJOU ZC 62 0,0037
BAUGE EN ANJOU zC 63 0,0032
BAUGE EN ANJOU zC 64 0,0056
BAUGE EN ANJOU ZD 55 0,0278
BAUGE EN ANJOU ZL 111 0,7490 Ces ventes se feront en blocs sur pied, en lots et sous contrat d'achat avec la coopérative ALLIANCE FORET BOIS pour un montant total de 30 347, 50€, déduction faite de la contribution volontaire obligatoire (CVO).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve l'inscription à l'état d'assiette de l'ensemble des coupes dites « non réglées »
désignées ci-dessus pour l'exercice 2023, pour un montant total de 30 347,50 € ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à
l'exécution de la présente.
6) Finances - Acquisition d’une partie de la parcelle AK 80 de M. et Mme GAUGAIN - 16
chemin de l’Ormeau - Baugé
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que M. et Mme GAUGAIN, ont sollicité la Commune pour lui
proposer une cession d'une partie de leur terrain situé au 16 chemin de l’'Ormeau à Baugé,
permettant ainsi l'agrandissement de la voirie. Ce chemin fait l’objet aujourd'hui d'un droit de
passage pour l'accès à deux habitations voisines.
Une offre de vente a été faite par les propriétaires, pour le prix d'un euro symbolique, du bien désigné
ci-après : chemin mitoyen de la parcelle cadastrée AK numéro 80.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide d'approuver l'acquisition de la parcelle de M. et Mme GAUGAIN au prix d'un euro symbolique.
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente décision.
10 7) Finances - Cession parcelle D 68 - 40 avenue du Général de Gaulle - Commune déléguée de Baugé
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Bruno RAGAIN a fait part de son intérêt pour la parcelle cadastrée D68, sise 40 avenue du Général de Gaulle - Baugé, d'une surface de 997 m2 au
prix de 25 000 € HT.
Il est précisé que se trouvent sur cette parcelle un transformateur EDF, un puit en son centre et que
la parcelle n'est pas raccordée à l’eau potable.
Le service des Domaines a estimé la valeur du terrain à 38 euros HT/m?2, soit 37 886 € HT par un avis
du 15 septembre 2023.
{ Baugé en Anjou ]
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu l'avis des Domaines en date du 15 septembre 2023 estimant à 38 euros le m2? la valeur vénale de
la parcelle D 68 ;
- Décide de céder la parcelle D 68 sise 40 avenue du Général de Gaulle, Baugé, au prix de 25 000€ HT;
- Précise que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur ;
- Autorise le maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout acte
à intervenir relatif à la cession de cette parcelle.
8) Finances - Acquisition de la parcelle 116 ZE 176 - Rue de l’Asnière propriétaire M.
Bernard GAUGAIN
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune souhaite acquérir la parcelle 116 ZE 176
appartenant à Monsieur Bernard GAUGAIN dans le but d'implanter un bassin de régulation.
11 CUON
Commune de BAUGÉ EN ANJOU
Wah et Lee *
Rue de l'Asnlère N | Propriété de M Bemard GAUGAIN
PLAN DE BORNAGE ET DE DIVISION
116ZE 177
Sa 12a 7ieq
T6ZE 176 ia 39a
LEGENDE
——— Limite nouvee POINTS DE LATE 84: Bome nouvelle isasthue avec ile rorde) posteke 3 Ju 2023,
82 Boms nouvel (slasikue avec tête rorde) pasèe a 3 Jalet 2023,
8% Bome nouvlh (slsslkcue avec tôle rorde) poste ba 3 Jul 2023, P4:Pebt du prcbigerent des barres B2.59 sur b façade du bérment, |
Carbiret Isabcle BRICHETA HUMEAU | SELARL Géomère Expan Terehor
Limite parcaieire
—--— Application cadestro'e
Aimgesse du Ga -BAUGE ÉEE [ET certe oo umo caen à 1 couv Fékphare 02 41 88 14 72 = Creniorrbesralshées ROFS3CCT morsooehedumeut [pen (GPSdosau TER) _ Plan=3Jul 2023 Bo Surplus de la propriété de M Bernard GAUGAN CNE] Éd Echelle 1/1000
Au prix de l'Euro symbolique pour la totalité du terrain.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée 116 ZE 176 située Rue de l'Asnière - Cuon - 49150 BAUGE EN ANJOU - pour l'Euro symbolique, frais de notaire en sus.
- Mandate et autorise Monsieur le maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout acte à intervenir relatif à la cession de cette parcelle.
9) Finances - Approbation du rapport 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges de transfert
Monsieur le Maire, également Président de la Communauté de Communes Baugeois Vallée, quitte la séance.
Monsieur CULLERIER rappelle qu'à la demande de la communauté de communes Baugeois Vallée,
deux représentants du conseil municipal ont été désignés afin de siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges de transfert.
Cette commission qui s'est réunie le 31 août dernier a constaté une nouvelle charge transférée par la commune de Beaufort-en-Anjou à Baugeois Vallée concernant le reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2022 pour 7 265 €. Il s'agit d'une décision de la CLECT 2022 qui entre en œuvre à partir de 2023 et pour les années suivantes.
Elle s'est également positionnée sur le montant des charges évaluées selon la méthode dérogatoire, révisables chaque année, qui concernent la compétence déchets et les communes de Baugé en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages.
12 Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport, rédigé par le président de la CLECT, qui vient de nous être transmis.
Je vous propose de prendre connaissance de ce document et de l’approuver.
A la suite de l'adoption de ce rapport par les conseils municipaux, le conseil communautaire se
réunira le 09 novembre prochain pour approuver le montant des Attributions de Compensation versées par la Communauté de Communes à ses membres, et simulées dans le rapport. L'adoption se fait à la majorité simple lorsque la méthode de droit commun est appliquée.
Lorsque la méthode dérogatoire est mise en œuvre, une adoption à la majorité des deux tiers du conseil communautaire est requise ainsi qu'une approbation à la majorité simple par les communes concernées (Baugé en Anjou, La Pellerine et Noyant Villages).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Vu le rapport de la CLECT du 31 août 2023,
Vu l'exposé de Monsieur CULLERIER,
-__ Adopte ledit rapport ;
- Charge Monsieur CULLERIER d'en informer le Président de la communauté de communes ; - Mandate et autorise Monsieur CULLERIER pour la signature de tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire réintègre la séance.
| 10) Finances - Durées d'amortissement
Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. En 2016, le Conseil municipal a fixé les durées d'amortissement des immobilisations. Ces dernières doivent toutefois être
revues dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
Monsieur le Maire propose de retenir les durées d'amortissement suivantes :
Compte Intitulé Durée
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 202 ; " 10 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans
204x Subventions d'équipement versées 5 ans
durée du
privilège ou
2051 Concessions et droits similaires durée
effective
d'utilisation
208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
13 2114 Terrains de gisement 20 ans
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2132X |Constructions Bâtiments privés 20 ans
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
Bâtiments privés
2142 Constructions sur sol d'autrui Immeubles de rapport 20 ans
2153x |Installations, matériel et outillage techniques Réseaux divers 20 ans
2156x Insieletions: matériel et outillage techniques Matériel et outillage 10 ans
d'incendie et de défense civile
2157x Installations, matériel et outillage techniques Matériel et outillage 10 ans
technique
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
21612 Biens historiques et culturels immobiliers Dépenses ultérieures 20 ans
immobilisées
21622 |Biens historiques et culturels mobiliers Dépenses ultérieures immobilisées 10 ans
21714 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Terrains de 20 ans
gisement
21721 AAARRESONS reçues au titre d'une mise à disposition - Plantations 20 ans
d'arbres et arbustes
21732 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition - Constructions 20 añs
Bâtiments privés
21742 TMÉIIsSNENS reçues au titre d'une mise à disposition - Constructions sur 20 AFS
sol d'autrui Immeubles de rapport
21753x | Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Réseaux divers 20 ans
21756% FHMORIISAQUS reçues au titre d une mise à disposition - Matériel et 10 äns
outillage d'incendie et de défense civile
21757x Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Matériel et 10 aft&
outillage techniques
21758 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Autres ë ans
installations, matériel et outillage techniques
217612 Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition - Biens historiques 20 ans
et culturels immobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
217622 Immobilisations reçues au titre d une mise ë disposition - Biens historiques 10 äis
et culturels mobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
2178x |Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 10 ans
14 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
2182x |Matériel de transport 5 ans
2183x |Matériel informatique 5 ans
2184x |Matériel de bureau et mobilier 5 ans
2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres 10 ans
2214 Immobilisations reçues en affectation - Terrains de gisement 20 ans
2221 Immobilisations reçues en affectation - Plantations d'arbres et arbustes 20 ans
2232x |Immobilisations reçues en affectation - Constructions Bâtiments privés 20 ans
2242 Immobilisations reçues en affectation - Constructions sur sol d'autrui 20 ans
Immeubles de rapport
2253x |Immobilisations reçues en affectation - Réseaux divers 20 ans
2256x élneaule en affectation - Matériel et outillage d'incendie et 1D:an&
2257x |Immobilisations reçues en affectation - Matériel et outillage techniques 10 ans
2258 Immobilisations reçues en affectation - Autres installations, matériel et 5 ans
outillage techniques
22612 Immobilisations reçues en affectation = BIENS historiques et culturels 20 ans
immobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
22622 Immobilisations reçues en affectation — Blens historiques et culturels 10rHE
immobiliers Dépenses ultérieures mobilisées
228x Immobilisations reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles 10 ans
Autres comptes à amortissement obligatoire 10 ans
Bien de faible valeur (égale ou inférieure à 1000 euros) 1an
Par ailleurs, le principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l'amortissement des
immobilisations est la date de démarrage de celui-ci, qui sera déterminée selon la règle du prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu'à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1° janvier n+1.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au 1° janvier 2024, prorata du temps de sa date de mise en service. Ainsi, à compter du
l'amortissement commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Fixe, à compter du 1° janvier 2024, les durées d'amortissement sur le budget principal et
les budgets annexes comme suit :
15 Compte Intitulé Durée
Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 202 , : 10 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 ans
204x Subventions d'équipement versées 5 ans
durée du
2051 Concessions et droits similaires privilège où durée effective
d'utilisation
208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2114 Terrains de gisement 20 ans
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
2132X |Constructions Bâtiments privés 20 ans
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
Bâtiments privés
2142 Constructions sur sol d'autrui Immeubles de rapport 20 ans
2153x |Installations, matériel et outillage techniques Réseaux divers 20 ans
2156x Ipefaletens matériel et autillage techniques Matériel et outillage 10 ais
d'incendie et de défense civile
2157x Installations, matériel et outillage techniques Matériel et outillage 10 ans
technique
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
21612 Biens historiques et culturels immobiliers Dépenses ultérieures 20 ans
immobilisées
21622 |Biens historiques et culturels mobiliers Dépenses ultérieures immobilisées 10 ans
21714 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Terrains de 20 äns
gisement
21721 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Plantations 20 ans
d'arbres et arbustes
21732 TAMOBIISAEIONS reçues au titre d’une mise à disposition - Constructions 20 ans
Bâtiments privés
21742 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Constructions sur 20 ans
sol d'autrui Immeubles de rapport
16 21753x | Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Réseaux divers 20 ans
21756x ImmebIlsaiens reçues au titre d une mise à disposition - Matériel et 10 ans
outillage d'incendie et de défense civile
21757xX Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition - Matériel et 10 ans
outillage techniques
21758 Immobilisations réçues au titre d'une mise à disposition - Autres 5 ar
installations, matériel et outillage techniques
217612 Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition - Biens historiques 20 ans
et culturels immobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
217622 Immobilisations reçues au titre d une mise à disposition - Biens historiques 10 äris
et culturels mobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
2178x |Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
2182x |Matériel de transport 5 ans
2183x |Matériel informatique 3 ans
2184x |Matériel de bureau et mobilier 5 ans
2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2186 Cheptel 5 ans
2188 Autres 10 ans
2214 Immobilisations reçues en affectation - Terrains de gisement 20 ans
2221 Immobilisations reçues en affectation - Plantations d'arbres et arbustes 20 ans
2232x |Immobilisations reçues en affectation - Constructions Bâtiments privés 20 ans
2242 Immobilisations reçues en affectation - Constructions sur sol d'autrui 20 ans
Immeubles de rapport
2253x |Immobilisations reçues en affectation - Réseaux divers 20 ans
2256%x Immobilisations reçues en affectation - Matériel et outillage d'incendie et 10 àne
de défense civile
2257x |Immobilisations reçues en affectation - Matériel et outillage techniques 10 ans
Immobilisations reçues en affectation - Autres installations, matériel et 2258 ; ; 5 ans
outillage techniques
22612 Immobilisations reçues en affectation = Biens historiques et culturels 20 3H
immobiliers Dépenses ultérieures immobilisées
22622 Immobilisations reçues en affectation - Biens historiques et culturels id se
immobiliers Dépenses ultérieures mobilisées
17 228x Immobilisations reçues en affectation - Autres immobilisations corporelles 10 ans
Autres comptes à amortissement obligatoire 10 ans
Bien de faible valeur (égale ou inférieure à 1000 euros) 1an
- Mandate et autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour la signature de tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
[ 11) Finances - Budget annexe cellules commerciales 2023 - Décision Modificative n°3
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier le budget principal de Baugé en Anjou
comme suit :
Signe Section Chapitre Article | Fonction | Augmentation
Dépense | Fonctionnement | 011 - Charges à caractère général 605 |9 400 000 €
040 - Opérat® ordre transfert entre
Dépense|Investissement |sections 3351 |9 400 000 €
042 - Opérat® ordre transfert entre
Recette |Fonctionnement | sections 7133 |9 400 000 €
Recette |Investissement |16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 |9 400 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve la Décision Modificative n°3/2023 du Budget Cellules commerciales comme précisée ci-dessus ;
- Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à
l'exécution de la présente décision.
12) Tourisme - Manifestation « PETITES CITES D'ANJOU EN LUMIERE 2023 » -
convention pour la programmation d’un spectacle
L'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire organise et coordonne un évènement du 24 novembre au 23 décembre 2023 qui aura pour titre « Petites Cités en Lumières en Anjou ». Seront organisées des illuminations et animations de l’ensemble des Petites Cités de Caractère à la
tombée de la nuit à la lueur des bougies, permettant la découverte et la mise en valeur du patrimoine bâti et l’organisation de moments festifs et culturels pour le grand public.
Les animations portées par les communes tourneront autour de la thématique de la Lumière et de
Noël avec l'organisation de marchés de Noël, de dégustations de produits locaux, soupes et vins chauds, défilés, concerts, lecture de contes, et expositions.
Dans ce cadre, l'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire a prévu la programmation de deux spectacles de rue :
- Le spectacle l'Envolée Fantastique de la Compagnie Pénichilline qui sera programmé dans
les communes de Savennières le 24/11/23, Denée le 02/12/23, Montreuil-Bellay le 09/12/23, Béhuard 15/12/23, Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire le 22/12/23. - Le spectacle Luminescence de la Compagnie CHK1 qui sera programmé dans les communes d'Aubigné-sur-Layon le 25/11/23, Saint-Florent-le-Vieil le 01/12/23, Le Puy-Notre-Dame le
08/12/23, Baugé le 16/12/23, Chênehutte-Trèves-Cunault le 23/12/23.
18 La commune de Baugé en Anjou à choisi d'accueillir le spectacle Luminescence de la Compagnie CHK1
le samedi 16 décembre 2023.Le règlement du spectacle auprès de la compagnie est assuré par l'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire qui demande une participation financière à la commune sur le montant total du spectacle.
Pour cette participation, la commune de Baugé en Anjou s'engage à verser à l'association des Petites
Cités de Caractère de Maine-et-Loire un montant de 500 € TTC. Pour la participation financière et les modalités d'accueil de ce spectacle une convention est établie entre l'association des Petites Cités de Caractère de Maine-et-Loire et la commune de Baugé en
Anjou.
Madame BRUNIAU demande si une communication a été faite. Monsieur GOURIN répond qu'il attendait la validation du conseil avant de communiquer sur le sujet.
Madame BRUNIAU demande si cet évènement aura lieu uniquement sur Baugé. Monsieur GOURIN répond que cet évènement a lieu dans le cadre des Petites Cités de Caractère et aujourd'hui seule
Baugé est identifiée comme telle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Accepte la proposition de partenariat de l'association des Petites Cités de Caractère de
Maine-et-Loire
- Accepte la participation de la commune de Baugé-en-Anjou à hauteur de 500 € TTC pour
l'accueil du spectacle Luminescence de la Compagnie CHK1;
-_ Précise que les crédits seront inscrits au budget annuel de Baugé-en-Anjou ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente convention.
13) Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de
communications électroniques - rue des Bas Jardins - Echemiré
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de construction du réseau fibre optique pour ANJOU FIBRE Rue des Bas Jardins sur la commune déléguée d'Echemiré, la SAS
POLYKABEL demande l'accord pour l’utilisation des infrastructures appartenant à la commune.
Pour cela, la SAS POLYKABEL propose une convention qui a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la collectivité accorde un droit d'utilisation à
l'opérateur dans les installations qu'elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer un cadre local d'implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx et pour le déploiement du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d'offrir aux entreprises du très haut débit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la convention pour l’ütilisation des installations de génie civil pour les réseaux de
communications électroniques.
- _Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention correspondante.
14) Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques - rue Merlin - Baugé
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de construction du réseau fibre optique pour ANJOU FIBRE Rue Merlin sur la commune déléguée de Baugé, la SAS POLYKABEL
demande l'accord pour l'utilisation des infrastructures appartenant à la commune.
19 Pour cela, la SAS POLYKABEL propose une convention qui a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la collectivité accorde un droit d'utilisation à l'opérateur dans les installations qu'elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer un cadre local d'implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit
de type FTTx et pour le déploiement du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d'offrir aux entreprises du très haut débit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
15) Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques - rue Principale - Echemiré
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de construction du réseau fibre
optique pour ANJOU FIBRE Rue Principale sur la commune déléguée d'Echemiré, la SAS POLYKABEL demande l'accord pour l'utilisation des infrastructures appartenant à la commune.
Pour cela, la SAS POLYKABEL propose une convention qui a pour objet de définir les conditions
générales, techniques et financières par lesquelles la collectivité accorde un droit d'utilisation à l'opérateur dans les installations qu'elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer
un cadre local d'implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTX et pour le déploiement du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d'offrir aux entreprises du très haut débit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de
communications électroniques.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
16) SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations de
dépannages du réseau de l'éclairage public réalisées sur la période du 1°" septembre 2022 au 31 août 2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des travaux réalisés par le SIEML pour le compte de la
commune pour la période du 1% septembre 202 au 31 août 2023 :
TAUX DATE MONTANT N° N° COMMUNE | LIEUX DE DU FDC D'INTERVENTIO | DES TRAVAUX MONTANT ENGAGEME OPERATION |DELEGUEE | LA PANNE N DU SIEML TTC DARAN NT
Rue
principale 0,75 2370
EP101-22-96 CLEFS RD 766 18/10/2022 2 680,67 € 2 010,50 €
Rue 0
EP018-22-429 |BAUGE Lemaignan 12/09/2022 139,98 € 75% 104,99 € 2595
Route de 0
EP143-22-68 FOUGERE Montigné 13/09/2022 381,28 € 75% 285,96 € 2264
Avenue de G
EP018-22-430 |BAUGE Chandelais 13/09/2022 306,56 € 75% 229,92 € 2394
20 Rue
Foulques 75% 2393
EPO18-22-432 |BAUGE Nerra 26/09/2022 163,18 € 122,39 €
LE
GUEDENIA | Rue des 75% 2414
EP157-22-56 U Fours 26/09/2022 148,74 € 111,56 €
Rue du Gué 6
EP143-22-69 FOUGERE de l'arche 05/10/2022 397,54 € 75% 298,16 € 2420
Avenue de d
EP018-22-435 |BAUGE Paris 30/09/2022 359,39 € 75% 269,54 € 2882
RUES 9
EP018-22-437 |BAUGE DIVERSES 04/10/2022 532,54 € 7aie 399,41 € 2394
Bourg
derrière 75% 2415
EP143-22-70 FOUGERE l'église 05/10/2022 793,07 € 594,80 €
LE
GUEDENIA | Rue de 75% 2405
EP157-22-58 U Chandelais 19/10/2022 867,78 € 650,84 €
CHARTREN | Rue Saint ÿ 2371
EPO79-22-17 E Maurice 21/10/2022 139,98 € 7546 104,99 € 37
Avenue d'
ANGERS 7 75% 2390 Rue Georges
EP018-22-440 |BAUGE Clémenceau 20/10/2022 4 799,99 € 3 599,99 €
Rue Guérin
des 75% 2389 EP018-22-441 |BAUGE Fontaines 19/10/2022 139,98 € 104,99 €
EP303 22 65 SMA Grande rue 19/10/2022 2 392,74 € 75% 1 794,56 € 2409
CHEMIN DE 9
EPO18-22-444 | BAUGE RANCAN 25/10/2022 1 899,38 € 75e 1 424,54 € 2385
Rue Baraton
/ rue 75% 2384
EPO18-22-447 |BAUGE Zamenhof 28/10/2022 192,80 € 144,60 €
Route de S
EP143-22-71 FOUGERE Montigné 07/11/2022 139,98 € 75% 104,99 € 2449
RD 766 -
ROUTE DE 75% 2383
EP018-22-448 |BAUGE TOURS 07/11/2022 953,24 € 714,93 €
Place de G
EP116-22-55 CUON l'église 16/11/2022 139,98 € 75% 104,99 € 2367
Rue du 9 2382
EPO18-22-452 |BAUGE Martray 10/11/2022 192,80 € Fe 144,60 € 38
Rue Guérin
des 75% 2380
EP018-22-453 |BAUGE Fontaines 16/11/2022 394,31 € 295,73 €
EP143-22-72 FOUGERE Bourg 16/11/2022 139,98 € 75% 104,99 € 2418
derrière
21 l'église
Rue de la ”
EP101-22-97 CLEFS gare 16/11/2022 139,98 € 15% 104,99 € 2569
LE VIEIL Rue de la q
EP373-22-117 |BAUGE Pistole 30/11/2022 290,14 € 7550 217,61 € 2403
Rue Victor ÿ
EP018-22-462 |BAUGE Hugo 30/11/2022 757:31€ 45% 567,98 € 2408
Rue de la Ù 1
EP128-22-65 ECHEMIRE | Chapelle 30/11/2022 345,10 € 75e 258,83 € 242
RUES 75% 2373 EP018-22-469 |BAUGE DIVERSES 05/12/2022 1 690,69 € 1 268,02 €
Place de la o
EP303-22-66 SMA mairie 16/11/2023 139,98 € 7556 104,99 € Au
Lotissement o
EP303-22-67 SMA Pierrfitte 16/12/2022 139,98 € 753 104,99 € 2404
CHEVIRE Chemin du ü
EP097-22-93 LE ROUGE | lavoir 20/12/2022 232,36 € 75% 174,27 € 2408
Rue de la D
EP128-23-67 ECHEMIRE | Chapelle 04/01/2023 316,68 € 7528 237,51 € 2568
BD Maréchal 0;
EPO1823475 [|BAUGE |Foch 09/01/2023 1aaçoc | 77% 108,45 € 2478
RUES DR
THUAU / 5 VICTOR 75% 2378
EPO18 23 477 BAUGE HUGO 12/01/2023 634,60 € 475,95 €
rue du
clocher / rue
de la 6 Fontaine / 75% 2368
rue
EP101-23-98 clefs principale 25/01/2023 618,55 € 463,91 €
Rue Alexis
Carrel / rue
de la Grille / 75% 2386
CHEVIRE rue des
EP097-23-94 LE ROUGE | Langottières 25/01/2023 424,84 € 318,63 €
Rue de ©
EP031-23-34 BOCE l'Huilerie 25/01/2023 532,72€ 7536 399,54 € 2372
LE
GUEDENIA | Rue de 75% 2413
EP157-23-61 U Chandelais 26/01/2023 199,16 € 149,37 €
Rue du Bouif
J Tue au 75% 3006 Général
EP128-23-69 ECHEMIRE |Tranquille 25/01/2023 199,16 € 149,37 €
Rue de la
LE VIEIL croix de 75% 2410
EP372-23-120 |BAUGE mission 25/01/2023 301,75 € 226,31 €
22 VAULANDR | Hameau de 0
EP380-23-47 Y Turbilly 25/01/2023 144,60 € 75% 108,45 € 2409
0,
EP018,23,481 BAUGE 24/01/2023 1 732,68 € 75% 1299,51 € 2377
Lotissement
de la 75% 2387
EP018-23-491 |BAUGE Chopinière 06/02/2023 158,56 € 118,92 €
Rue
Foulques 75% 2376
EP018-23-494 | BAUGE Nerra 17/02/2023 383,00 € 287,25€
9
EP018-23-496 | BAUGE Baugé 23/02/2023 4 605,24 € 75% 3 453,93 € 2375
Bourg
derrière 75% 2417
EP143-23-73 FOUGERE l'église 02/03/2023 144,60 € 108,45 €
Rue de 9
EP116-23-59 CUON l'église 28/02/2023 144,60 € 15% 108,45 € 2366
Place du 0
EP018-23-498 | BAUGE Marché 03/03/2023 313,80 € 4550 235,35 € 2252
EP 018-23-499 | BAUGE Rue Baraton 24/03/2023 1 570,38 € 75% 1177,79€ 2422
Bourg
derrière 75% 2416 EP143-23-75 FOUGERE l'église 23/03/2023 108,45 € 81,34 €
Rue de 0,
ep018-23-507 |BAUGE l'église 24/04/2023 256,09 € 75% 192,07 € 2360
Rue du Dr 9
EP018-23-506 |BAUGE Zamenhof 07/04/2023 416,56 € 75% 312,42 € 2381
Rue de
chandelais / 75% 2849
rue de
EP031-23-38 BOCE l'huilerie 13/06/2023 199,16 € 149,37 €
Place de la ü
EP303-23-70 SMA mairie 15/06/2023 144,60 € 75% 108,45 € 2844
MONTPOLL o
EP213-23-18 IN Mairie 144,60 € 75% 108,45 € 2008
Rue de 9
EP031-23-39 BOCE Chandelais 20/07/2023 199,16 € 75% 149,37 € 274
Rue des
Fontaines / 75% 2836
rue des
EP245-23-50 PONTIGNE |Mégalithes 01/08/2023 199,16 € 149,37 €
Bourg
derrière 75% 2860
EP143-23-77 FOUGERE l'église 01/08/2023 144,60 € 108,45 €
TOTAL 2022-2023 36 413,33 € 27 310,08 €
23 > Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 :
"montant de la dépense 36 413.33 TTC
" taux du fonds de concours 75%
"montant du fonds de concours à verser au SIEML 27 310.08 €TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des
travaux présenté par le SIEML et après réception de l'avis des sommes à payer du Trésorier Principal d'Angers Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
VU l'article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions
de mise en place d'un fonds de concours ;
-_ Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations énoncées ci-dessus ;
- Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015
- Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la
présente délibération.
17) SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du SDAL - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière - Travaux de rénovation de l'éclairage public - programme 2023
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du SDAL - Schéma Directeur
d'Aménagement Lumière - le SIEML va procéder aux travaux de rénovation de l'éclairage public -
programme 2023 - pour le compte de la commune :
Montant à charge
Montant HT des
N° opérations Lieux-dit des travaux travaux Commune
Rénovation EP.Programme 2023 -BAUGÉ
018.23.02.01 Avenue de Paris, Rues de Bellevue, du Pont aux Fées, de 74 620,10 € 55 965,08 €
alBoyer, de la Fontaine, des Portes Leroy, des Vieux
ardins et des Docteurs Thuau
Rénovation EP.Programme 2023 - CLEFS
018.23.02.02 Grande rue, rues du Canard, de l'Orangerie, de la 31 065,19 € 20 192,37 € Fontaine, du Clocher, des Anciennes Ecoles, du Verger et
Chemin du Verger
018.23.0203 Rénovation EP.Programme 2023 - VAULANDRY 10 621,13€ 6 903,73 € Rue Principale et rue du Lavoir
Total 116 306,42 €] 83 061,18 €
Le total de la participation de la commune s'élève à :
- 83 061.18 € HT pour les réseaux de distribution publique d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
24 VU l'article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours ;
- Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations énoncées ci-dessus ;
Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
- Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la
présente délibération.
18) SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du SDAL -
Schéma Directeur d'Aménagement Lumière - remplacement des horloges existantes
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre du SDAL - Schéma Directeur
d'Aménagement Lumière - le SIEML va procéder au remplacement des horloges existantes par des
horloges communicantes ainsi que des mises aux normes des armoires pour le compte de la
commune :
Commune N° d'opération Date Type de travaux Montant des [Taux du fonds] Montant du Fonds de
déléguée de d'intervention travaux HT de concours | concours demandé HT
MONTP JDEV213-23- JDans l'annéelSuite territoire connecté | 782.38€ 75% 586.79€ OLLIN [15 2023 remplacement de l'horloge de
l'armoire C1
CHART |PEVO79-22- Dans l'annéelSuite contrôle technique, mise aux| 1 745.11€ 75% 1 308.83€
RENE l'6 2023 normes de l'armoire C1, rue Saintl
Maurice
DEV143-22- Dans l'annéelSuite contrôle technique, mise aux| 2 085.52€ 75% 1 564.14€
pe pos normes des armoires C1, C5 et C6
FOUGER
E
Le total de la participation de la commune s'élève à :
- 3459.76 € HT pour les réseaux de distribution publique d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
VU l’article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;
- Décide de verser un fonds de concours tel qu'énoncé au profit du SIEML pour les opérations
énoncées ci-dessus ;
Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIEML le 10 novembre 2015.
- Mandate Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la
présente délibération.
[ 19) Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Baugé en Anjou afin de prendre en compte les modifications du personnel :
25 -__ Transformation d'un poste sur le grade de Rédacteur, suite à un départ à la retraite, en un
poste sur le grade d’Adjoint Administratif à compter du 1° novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Approuve le tableau des effectifs modifié ;
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ; - Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
[ 20) Désignation d'un référent déontologue de l'élu local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, es
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l'arrêté NOR : I0OMB2224141 À du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,
Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant l'accord des personnes désignées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Sont désignés en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions
Les référents déontologues sont nommés à compter du ../../ 2023 pour une durée de .. ans (préciser éventuellement jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026).
Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.
Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.
26 Article 3 : Modalités de saisine du référent déontologue
L'élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L'AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à régler.
Tout dépôt de demande d'avis du référent déontologue fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Article 4 Conditions d'examens des demandes de conseils
Le référent déontologue communique l'avis à l'élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret professionnel.
Il ne peut recevoir d'instruction de la part du maire, ni d'un adjoint, ni du directeur général des
services pour l'exercice de ses fonctions déontologiques.
L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent-déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d'un
recours contentieux.
Article 5 : Moyens et ressources
La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l'exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne... (la mise à disposition d'un bureau ou d'une salle permettant d'assurer des permanences où rendez- vous en toute confidentialité paraît nécessaire)
Dans la mesure des disponibilités, l'AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.
Article 6 : Rémunération du référent déontologue
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une où plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par
dossier et ce conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Les frais de transport et d'hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.
27 21) Pôle Enfance Jeunesse Affaires Scolaires et Famille - Règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires
Madame SIBILLE, Présidente du Pôle Enfance Jeunesse Affaires scolaires et Famille (EJASF), indique à l'assemblée que, suite à la reprise des accueils de loisirs des mercredis et des vacances par la commune de Baugé-en-Anjou au 1° février 2023, cette dernière a adapté son règlement au fonctionnement de la collectivité.
D'autre part, il a été constaté que beaucoup de familles sont concernées à la fois par les services des
accueils périscolaires, des accueils de loisirs (mercredi et vacances scolaires) et de la restauration scolaire. Ces services d'accueil ont une vocation sociale et éducative. Ce sont des lieux de détente, de loisirs, de repos individuel ou de groupe.
Aussi, Mme SIBILLE propose de créer un règlement intérieur commun pour les services périscolaires et les services extrascolaires du Pôle enfance jeunesse accueillant des enfants de 2 à 12 ans.
Considérant qu'il y a lieu de remplacer les règlements intérieurs actuels de l'accueil périscolaire et des accueils de loisirs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Approuve la création d'un règlement intérieur concernant les services périscolaires et extrascolaires de la Ville applicable à partir du 1% janvier 2024.
-__ Autorise Monsieur le Maire à modifier le document susvisé à chaque fois qu'il le nécessite ;
-__Mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents utiles à l'exécution de la présente décision.
-__ Approuve une facturation du péricentre des accueils de loisirs en fonction de la présence réelle des enfants à compter du 23 octobre 2023.
PE PO
[22) Présentation Connect&vous
28 N° DATE THEMES CONCERNES MOTIFS
2023-84 08/09/2023 Commande Publique Avenant 01 au marché pour la Création de l'accueil et des Liaisons de la Maison France Services_Lot 02 Désamiantage_Déplombage, à la
Société Atmosphère 37 pour un montant de - 390,00 € HT, lié à des travaux de moins value
2023-85 08/09/2023 Commande Publique Avenant 01 au marché pour la Création de l'accueil et des Liaisons de la Maison France Services_Lot 12 Peinture_Sols collés, à la Société
Fouillet Peinture pour un montant de - 100,00 € HT, lié à des travaux
de moins value
2023-86 08/09/2023 Commande Publique Avenant 02 au marché pour la Création de l'accueil et des Liaisons de la Maison France Services_Lot 09 Menuiseries intérieures, à la Société
SARTOR pour un montant de - 4 659,88 € HT, lié à des travaux de moins value
2023-87 12/09/2023 Location Bail commercial PUB EXCALIBUR LE VIEIL BAUGE à compter du 15 septembre 2023
2023-88 12/09/2023 Location Bail commercial BOULANGERIE CLEFS à compter du 1er septembre 2023
2023-89 18/09/2023 Commande Publique Signature du bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule Ivéco 35C15 DAILY 35C15 BENNE pour le service Espaces Verts_ pour un
montant HT de 33 357,76 € HT au Garage Michaud Baugé
2023-90 18/09/2023 Assurance Encaissement chèque GROUPAMA de 846,37€ pour la vitre brisée sur le tractopelle
2023-91 19/09/2023 Commande Publique Signature du marché pour l'aménagement d'un terrain multisport tout acier pour un montant de 83 904,05 € HT avec la société
SPORTINGSOLS
2023-92 19/09/2023 Commande Publique Avenant 01 au marché de travaux "Programme voirie 2022" d'un montant de - 3525 € HT, lié à une moins value sur la tranche ferme
2023-93 20/09/2023 Assurance Encaissement chq MAIF remboursement franchise 1000 € suite sinistre poteaux bois et poteaux metallique à Cheviré le Rouge
2023-94 28/09/2023 Assurance Encaissement chèque MAIF remboursement sinistre muret fissuré sur Cheviré le rouge place de l'église
2023-95 02/10/2023 Commande Publique Le marché ayant pour la objet l'aménagement d'un immeuble existant 46 rue Victor Hugo - Baugé est déclaré sans suite :
Les lots 02 03 04 06 08 pour motif d'infructuosité
Les lots 01 05 07 10 11 car les marchés n'ont pas été atribués dans le délai de validité des offres
Le lot 09 pour disparition du besoin
2023-96 04/10/2023 Commande Publique Signature du marché pour l'acquisition d’un tracteur agricole avec la SAS AGREOM pour un montant HT de 106 531 € et la reprise de 2
tracteurs et d'une épareuse pour la somme totale de 44 000 € net
Fin de la séance publique : 21 h 45
29 LISTE DES DELIBERATIONS
pa Objet 5 Avis du Conseil
1 Urbanisme- Lancement de la procédure de déclaration de projet valant Approuvé à l'unanimité des mise en compatibilité du PLU membres présents Demande de déclaration d'utilité publique dans le cadre d'une opération ÿ Qu Ne 2 de restauration immobilière (ORI) sur le centre-ville de la commune Approue Fée des déléguée de Baugé
3 Approbation d'un avenant à la convention OPAH-RU du 08/04/2019 PROUVÉ a l'unanimité = membres présents
4 Finances - Forêt communale de Baugé-en-Anjou - Assiette des coupes de | Approuvé à l'unanimité des bois de l'exercice 2024 - St Martin d'Arcé membres présents 5 Finances - Forêt communale - Coupe de bois exercice 2023 - Cuon - Le Approuvé à l'unanimité des Vieil-Baugé membres présents 6 Finances - Acquisition d'une partie de la parcelle AK 80 de M. et Mme Approuvé à l'unanimité des GAUGAIN - 16 chemin de l'Ormeau - Baugé membres présents 7 Finances - Cession parcelle D 68 - 40 avenue du Général de Gaulle - Approuvé à l'unanimité des Commune déléguée de Baugé membres présents 8 Finances - Acquisition de la parcelle 116 ZE 176 - Rue de l'Asnière | Approuvé à l'unanimité des propriétaire M. Bernard GAUGAIN membres présents 9 Finances - Approbation du rapport 2023 de la Commission Locale Approuvé à l'unanimité des d'Evaluation des Charges de transfert membres présents
10 Finances - Durées d'amortissement ApPrQUVE à l'unanimité des membres présents
11 Finances - Budget annexe cellules commerciales 2023 - Décision | Approuvé à l'unanimité des Modificative n°3 membres présents 12 Tourisme - Manifestation « PETITES CITES D'ANJOU EN LUMIERE 2023» - | Approuvé à l'unanimité des convention pour la programmation d'un spectacle membres présents Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les ein se 13 réseaux de Éconmüntestons électroniques - rue es Bas Jardins - PPRIQENE # l'ONADRE des Echemiré membres présents
14 Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les | Approuvé à l'unanimité des
réseaux de communications électroniques - rue Merlin - Baugé membres présents 15 Convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les | Approuvé à l'unanimité des réseaux de communications électroniques - Rue Principale - Echemiré membres présents SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML pour les opérations LES VE LE 16 de dépannages du réseau de l'éclairage public réalisées sur la période du Approuvé à l'unanimité des kr a membres présents 1° septembre 2022 au 31 août 2023
SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du Es f# __— 17 SDAL - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière -Travaux de Approuvé à l'unanimité des L : Fete Ë membres présents rénovation de l'éclairage public - programme 2023
SIEML - Versement d'un fonds de concours au SIEML dans le cadre du 3 se £ : FR ENE x Approuvé à l'unanimité des 18 SDAL - Schéma Directeur d'Aménagement Lumière - remplacement des bee présents horloges existantes
19 Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs APPROUVÉ à l'unanimité des membres présents
ER ï Gr a Approuvé à l'unanimité des 20 Désignation référent déontologue de l'élu local membres présents
21 Pôle Enfance Jeunesse Affaires Scolaires et Famille - Règlement intérieur | Approuvé à l'unanimité des des services périscolaires et extrascolaires membres présents
22 Présentation Connect&vous APProuvÉ à funaniniée des membres présents
Lu et Approuvé :
Le secrétaire de séance
Michel GIRARD
Signature
Lu et Approuvé :
Philippe CHALOPI
Signature
Le Maire de BAUGE-EN-ANJOU
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