Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE AD38 Avenant convention MPO
Déliberation - 99 DE A04 Annexe Projet de convention MPO CDG28
Déliberation - 99 DE 01 Avenant n° 2 a la convention avec la CCPE
Déliberation - 99 DE 03 Avenant Convention territoriale Bourgs Ce
Déliberation - 99 DE D38 Tarifs restauration scolaire 2026 2027
Acte - 99 DE AD08 Avenant n° 3 Convention de transmission
unknown - 99 DE AD50 Avenant n°2 Convention Bourg Centre Jui
Déliberation - 99 DE 04 Adhesion a la procedure de mediation prea
Déliberation - 99 DE 02 Convention de transfert de maitrise douvr
Déliberation - 99 DE 06 Avenant n° 1 Marche amenagements cheminem
Déliberation - 99 DE D38 Avenant convention MPO
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D38 Avenant convention MPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
# ÉPERNON À | wwwville-epernontr
FB/TD/AG/SK/OR n° 2023/38
Objet de La délibération :
Avenant à La convention
d'adhésion de médiation
préalable obligatoire (MPO)
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 29
Présents: 21
Pouvoirs: 6
Votants: 27
Date de La convocation :
06 juin 2023
Date de publication en ligne :
19 juin 2023
Auteur :
François BELHOMME
Maire
Monsieur Le Maire certifie, sous sa
é, Le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de L'État.
VILLE D'ÉPERNON
a
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20230612-D23-06-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/06/2023]
Affichage : 14/06/2023
2023-84
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le lundi 12 juin à 20h30, les membres du Conseil municipal de La ville d’ Épernon se sont réunis, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François
BELHOMME, Maire.
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON- CAPLAIN, Denis DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET,
Jean JOSEPH, Simone BEULÉ, Guy DAVID, Marc BAUDELOT, Sylvie ROUZET, Eric ROYNEL,
Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Emmanuel SAUTEUR, Dalila DOROL, Bruno ESTAMPE,
Roland HAMARD, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Christine HABEGGER, Pouvoir à Denis DURAND
- Marie-France DURAND, Pouvoir à Jacques GAY
- Philippe POISSONNIER, Pouvoir à François BELHOMME
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Thomas AMELOT, Pouvoir à Patricia EVENO
- Isabelle MARCHAND, Pouvoir à Bruno ESTAMPE
Absentes :
- Sonia DOKOUROFF
- Claire CLAIREMBAULT
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu Le code de justice administrative et notamment Les articles L.213-1 et suivants et Les
articles R.213-1 et suivants de ce code,
Vu Le Code Général de La Fonction Publique,
Vu La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à La fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l'article 28 de La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à La fonction publique territoriale,
Vu La délibération n° 2022/04 du conseil municipal du 14 novembre 2022 relative à l'adhésion à La procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en œuvre par Le Centre de Gestion de l'Eure-et-Loir,
Vu La convention conclue par l'ensemble des parties Le 20 décembre 2022,
Vu le projet d'avenant à La convention d'adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire
{MPO) proposant une harmonisation des tarifs de La MPO se traduisant par une diminution, Considérant qu'il est de l'intérêt de La collectivité d'accepter Les termes de cet avenant.
Madame Armelle THERON-CAPLAIN, adjointe expose : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20230612-D23-06-38-DE
. . Accusé certifié exécutoire
Aficnage : 14/06/2023 2023-85
Le Centre de Gestion d'Eure-et-Loir a récemment informé La ville d'Épernon, que par délibération du 31 mars 2023, Le conseil d'administration du Centre de Gestion de
l'Eure-et-Loir a autorisé La signature d'une convention de déport systématique des médiations préalables obligatoires (MPO] entre CDG de La région Centre-Val-de-Loire.
Celle-ci prévoit notamment qu'à compter du 1° juillet 2023, et pour une durée de 5 ans, les médiations préalables obligatoires sollicitées par Les collectivités affiliées ou non du département 28 seront assurées par Le médiateur d'un CDG de la région Centre-Val-de-Loire et en priorité celui du Loiret afin de garantir l'impartialité et l'indépendance du médiateur.
Le conseil d'administration a également précisé qu'à compter du 1°" juillet 2023 Les tarifs appliqués aux collectivités des CDG de région Centre-Val-de-Loire ayant recours à La MPO doivent être harmonisés. Cette harmonisation se traduit par une baisse des tarifs à compter du 1°" juillet 2023.
Pour tenir compte de ces éléments, Le Centre de Gestion de l'Eure-et-Loir propose de conclure un avenant à La convention d'adhésion précédemment conclue avec La collectivité, tel qu'il est joint en annexe de La présente délibération.
Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes de l'avenant à La convention d'adhésion à La mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de l'Eure-et-Loir tel qu'il est joint en annexe,
- AUTORISE Le Maire à signer l'avenant proposé par Le Centre de Gestion de l'Eure-et-
Loir, - ACTE que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif, chapitre 011. Fait et délibéré à Épernon, Le 12 juin 2023 Secrétaire de séance Le Maire, éftrice BONVIN François BELHOMME
Fe LA
ILLE D'ÉPERNON A a