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Acte - 99 DE AD08 Avenant n° 3 Convention de transmission des actes
Document publié le Jeudi 9 août 2007 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Acte - 99 DE AD08 Avenant n° 3 Convention de transmission des actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Avenant n° 3 à la convention Accusé de réception - Ministère de l'intérieur At . :
pour la transmission électronique des actes
ACQUSÉ cerliié EXÉCUIOIE soumis au contrôle de légalité
Réception pare préfet: 08/02/202:) ou à une obligation de transmission ich 08/02/2023
» - :
——— au représentant de l’État — Actes d’urbanisme
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES ACTES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 09 août 2007 signée entre :
1) la Préfecture d’Eure-et-Loir représentée par le Préfet, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la Commune d’Épernon, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du 12 juin 2007, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L’article 3.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :
ARTICLE 3.2.4 — Type d'actes transmis par voie électronique
« La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électro- nique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
« La double transmission d’un acte est interdite.
«Dans l'hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État. »
Article 2
À la suite de l’article 3.2.4 de la convention susvisée, il est inséré l’article suivant :
«ARTICLE 3.2.5 — Nature des actes transmis par voie électronique
«La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.45 du livre des procédures fiscales.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l’État. »
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. Article 4
Pre LSprésent avenant prend effet à compter du 07 février 2023.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 08/02/2023 Fait à Chartres, et à Épernon.
Afchage : 08/02/2023 Le 2023, Le 07 février 2023
En deux exemplaires originaux. En deux e ï originaux
LE PREFET,