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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1717425358 DE 028 2024)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Démocratie, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 23 mai 2024 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Just en Chevalet, le 30 mai 2024 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : ROUX Lorraine, MEUNIER Ingrid, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : SIETTEL Thomas, BATTANDIER Maud, ROYER Jean-Paul, LUGNE Isabelle.
Absents excusés : BRUEL Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, CHABRE Michel, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : PRIME POUVOIR D’ACHAT :
M. le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la faculté pour les collectivités de verser une prime « pouvoir d’achat » à ses agents jusqu’en juin 2024.
Le versement de cette prime a un caractère facultatif et relève d’une décision d’opportunité des collectivités.
Le décret prévoit des conditions cumulatives pour être éligible à cette prime :
-Date de recrutement ou de nomination antérieure au 1er janvier 2023 ; -Être employé et rémunéré au 30 juin 2023 ;
-Percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Pour les agents qui répondent à ces critères le montant de la prime est librement choisi par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés par décret.
Le versement de cette prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Le bureau communautaire a examiné cette question et propose d’attribuer cette prime selon les modalités suivantes :
Délibération N° :
2024/028 -Attribution de la prime avec un pourcentage variable selon le niveau salarial :
Rémunération brute perçue par l’agent sur la période de Montant proposé pour un référence poste à temps plein Inférieure ou égale à 23 700€ 500€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 400€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 200€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 100€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 0€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 0€
Le Comité Social Territorial a été saisi de ce projet et a donné un avis favorable pour cette proposition.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
Article 1 : DECIDE d’attribuer la prime pouvoir d’achat aux agents de la CCPU selon les modalités évoquées ci-dessus.
Article 2 : DIT que le versement de cette prime sera réalisé en une seule fois avec les salaires du mois de juin 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 30 mai 2024
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 3 juin 2024