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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 105 bail Ass FADSEPL bureau n3 Paimpol tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 105 bail Ass FADSEPL bureau n3 Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
G u l n a m Reçu en préfecture le 16/06/2025
ES e g Publié le
=Paimpo ID : 022-200067981-20250611-DEC2025. 06_105-AR AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-06-105
Objet : Bail soumis au Code Civil — ASS F.A.D.S.E.P.L — Bureau n°3 — Maison de l'Entreprise de
Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020
et n°DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération
au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant sur
l'actualisation des tarifs de l'immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Considérant le projet de bail soumis au Code Civil annexé aux présentes, avec l'association ASS
F.A.D.S.E.P.L portant sur le bureau n°3, sis 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol (22500) ;
DECIDE
Article 1 : De signer un bail soumis au Code Civil avec l'ASS F.A.D.S.E.P.L portant sur le bureau n°3, sis
2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol, pour une durée de 3 ans à compter du 05 mai 2025
moyennant un loyer annuel de 84 € par m° hors taxe (HT) et un montant mensuel de charges de 73,72
€ m° HT, conformément au projet de bail soumis au Code Civil annexé à la présente décision ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
77 A Guingamp, le 11/06/2025
[ Le Président,
e DE LARMOR À L'ARGOAT € Page 1
16/06/2025