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Déliberation - 2024 088 +
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 088 +)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Commune du Dévoluy N°2024-088
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 22 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
en date du 16 mai 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra
BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 11
Nombre de membres présents : 69 Nombre de voix contre : 00
Nombre de suffrages exprimés : [1 Nombre d'abstentions : 00
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAŸYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,
Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET)
Absent : Cécile LAPEYRE
Objet : Convention de partenariat concernant l’entretien et
Pexploitation du col du Noyer
Considérant la convention ci-annexée,
Le Maire expose :
Le Col du Noyer fait partie des cols identifiés dans la stratégie départementale « GRANDS COLS » qui se déploie progressivement sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes. L'opération de requalification paysagère du col du Noyer est encadrée par une convention cadre de partenariat et une convention de maitrise d'ouvrage unique, conclues entre le Département et les Communes du Noyer et du Dévoluy.
La phase de « réalisation coordonnée des travaux » doit prendre fin en juin 2024.
Il convient dès lors, conformément à la convention cadre de partenariat sur l'opération de réhabilitation du Col du Noyer, d'intégrer les aménagements et/ou équipements réalisés au patrimoine communal des Communes du Noyer et du Dévoluy, et d'organiser leur entretien et leur exploitation.
Il est proposé une convention de partenariat tripartite entre le Département et les Communes du Noyer et du Dévoluy. Cette convention a pour objet les conditions de remise des ouvrages ainsi que
l'organisation de leur entretien et de leur exploitation.
7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention ci-annexée ;
> AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention tripartite de partenariat concernant
l'entretien et l'exploitation des ouvrages du col du Noyer
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recaurs contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour it certifié conforme,
Le Mairg,
Transmis et reçu en Préfecture le: FA CL ak L
AC NA eee “Sal Aléxandra ÆUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE
en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 EX]
LT iHoutes-Apes | & & - le département 7. LE DÉVOLUY P dy na 86 Deren het
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONCERNANT L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION
DU COL DU NOYER
ENTRE
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Jean-Marie BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération n°... du ................,
Ci-après désigné « le CDOS »,
ET
La Commune du Dévoluy, représentée par son Maire, Alexandra BUTEL, dûment habilitée à cet effet par délibération n° n°... du 22.0S-2ŒU
AL:-c88
Ci-après désignée « la Commune du Dévoluy»,
ET
La Commune du Noyer, représentée par son Maire, Martine PY, dûment habilitée à cet effet par délibération n°... du ................….,
Ci-après désignée « la Commune du Noyer »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 Sommaire
Préambule - contexte sine 3
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ss 3
ARTICLE 2 - REMISE DES OUVRAGES - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 3
ARTICLE 3 — TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT... 4
ARTICLE 4 — TRAVAUX D'INVESTISSEMENT....................... siens 5
ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES TOILETTES SÈCHES 5
ARTICLE 6 — CONDITION DE SORTIE DE L'HIVERNAGE -— ENTRETIEN RD... 5
ARTICLE 7 — DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES sus 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE
en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 Préambule - contexte
Le Col du Noyer fait partie des cols identifiés dans la stratégie départementale « GRANDS COLS » qui se déploie progressivement sur l'ensemble du territoire du département des Hautes- Alpes.
L'opération de requalification paysagère du col du Noyer est encadrée par une convention cadre de partenariat et une convention de maitrise d'ouvrage unique, conciues entre le Département et les Communes du Noyer et du Dévoluy.
La convention cadre de partenariat prévoit 4 phases chronologiques, la phase 3 « réalisation coordonnée des travaux » doit prendre fin en juin 2024.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à la convention cadre de partenariat sur l'opération de réhabilitation du Col du Noyer, d'intégrer les aménagements et/ou équipements réalisés au patrimoine communal des Communes du Noyer et du Dévoluy, et d'organiser leur entretien et exploitation.
ARTICLE 2 — REMISE DES OUVRAGES — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les trois parties conviennent d'intégrer les aménagements et/ou équipements du col du Noyer au patrimoine communal respectif du Noyer et du Dévoluy selon les limites communales en vigueur.
Au procès-verbal de remise aux Communes sera annexé un dossier constitué des pièces suivantes :
*. Pièces administratives :
o Marché de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique, de coordination sécurité-santé et de travaux ;
o Procès-verbal de réception ;
o Attestation d'assurance des maîtres d'œuvres et entreprises titulaires des marchés ;
* Pièces techniques :
o Plans d'exécution des ouvrages ,
Bilan des surfaces réalisées : utiles, dans œuvre et hors d'œuvre nettes ;
Procès-verbaux des réunions de chantier ;
Plans de récolement des ouvrages ;
Notices de fonctionnement, d'entretien et de contrôle des divers équipements ;
Procès-verbaux d'épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre;
La remise des ouvrages ne devient effective qu'après la levée des réserves émises par la Commune du Noyer et la Commune du Dévoluy auprès du Département.
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Quitus de sa mission est alors donné au Département.
Dès lors, le suivi des actions en garantie de parfait achèvement sera assuré par le Département.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 Les éventuelles actions contentieuses engagées par le Département et en cours au moment de la remise des ouvrages, sont gérées jusqu'à leur terme par le Département.
Les ouvrages construits sur des terrains appartenant à la Commune du Noyer et à la Commune du Dévoluy deviennent propriété de ces dernières en vertu du droit d'accession (article 546 du Code Civil).
ARTICLE 3 — TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT
lLest convenu que les travaux d'entretien courant (nettoyage des revers d'eau, remplacement de signalétique, dégradation mineure, etc.) sont assurés par la Commune du Dévoluy et refacturés pour moitié à la Commune du Noyer.
Au-delà de l'entretien courant, le Département pourra participer pour partie au financement du remplacement des équipements vieillissants ou ayant fait l'objet de dommages liés à des évènements naturels exceptionnels (avalanche, crue, …..)
Entretien des sentiers
Il est convenu que les communes se répartissent l'entretien des sentiers selon la carte ci-dessous. L'entretien sera ensuite assuré par les Communautés de Communes selon leurs propres compétences. pe; Le ==
Aménagement au caf du Noyer
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE
en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 ARTICLE 4 — TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
ILest convenu que les travaux de grosses réparations et de gros entretien assimilés à des travaux d'investissement feront l'objet d’un plan de financement auquel le Département s'engage à participer à hauteur maximum de 50%.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES TOILETTES SÈCHES
Les toilettes sèches installées dans le cadre de l'opération d'aménagement au col du Noyer nécessitent un brassage annuel des matières solides en fin de saison estivale.
La Commune du Dévoluy s'engage à assurer l'entretien et le nettoyage et refacturera pour moitié à la Commune du Noyer.
Le planning de nettoyage des toilettes sera optimisé conjointement par les deux communes, en fonction de la saison et de l'ouverture du col.
Le coût de nettoyage est intégralement pris en charge par les communes.
ARTICLE 6 — CONDITION DE SORTIE DE L’HIVERNAGE — ENTRETIEN RD
Le Département s'engage à entretenir et déneiger la RD17 pour un accès au col du Noyer.
ARTICLE 7 — DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de la réception des travaux.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin à l'expiration de la garantie de parfait
achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET RÈGLEMENT DES
LITIGES
La modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant.
Les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable aux litiges qui pourraient naître de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 3 exemplaires originaux à …...…....., le
Pour le Département des Pour la Commune du Dévoluy, Pour la Commune du Noyer,
Hautes Alpes, Le Maire Le Maire
Le Président
Jean-Marie BERNARD Alexandra BUTEL Martine PY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 088-DE en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240617-2024 08B-DE
en date du 17/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 088