Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 72 Direccte

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 71 Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - 75RAA18 04 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 72 Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - 78RAA18 04 DIRECCTE GRAND

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 73 Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - Decision Direccte

Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA16 04 DIRECCTE GdEst

Arrêté - Préfecture - Vosges - 61RAA14 03 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - direccte 2018 50

Arrêté - Préfecture - Vosges - direccte 2018 49

Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 72 Direccte Document publié le Mardi 10 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Arrete 72 Direccte)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, 1/8

–

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE n° 2018/72 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;2/8

Décide :

Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,

• M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,

• Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

D 1143-6

P LAN POUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif

majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales3/8

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

R UPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

Article R2242-9 et R2242-10

A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel

Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article D 2135-8

B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

D ELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Article L2313-5

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR4/8

Article L2313-8

Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité

économique et sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR

Article L2314-13

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la

répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8

Comité social et économique central et comité social et économique

d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges

Article L2333-4

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes

autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,

R 3121-14 et R 3121-16

Article R3121-32

D UREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée

maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche

maritime

A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE

COLLECTIF

Accusé réception

Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE

Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail5/8

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

O FFRES D' EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D' APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution6/8

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

D UREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

D UREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

D UREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

D UREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101

E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation

- Sessions d’examen :

• Autorité sur le déroulement des sessions d’examen

• Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant

• Réception et contrôle des PV d’examen

• Notification des résultats d’examen

• Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

• Annulation des sessions d’examen

• Sanction des candidats en cas de fraude

• Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national

pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification

- Recevabilité VAE

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE F RANCHE U RBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

P ERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par Mme Angélique ALBERTI, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est par intérim.7/8

Article 3 :

En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :

- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Haut-Rhin.

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif

majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés

-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant

le déroulement de la procédure

-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à

l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l’accord

-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective8/8

Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :

- M. CHOBLET Frédéric – responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme ALBERTI Angélique – responsable du pôle Travail par intérim de la DIRECCTE Grand Est, - Mme BEPOIX Valérie – adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2018/47 du 02 octobre 2018 à compter du 1 er janvier 2019.

Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2018