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Déliberation - 20260976 Contrat de prestation service gestion des colonies de chats libres annee 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20260976 Contrat de prestation service gestion des colonies de chats libres annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 20/10/2086 Reçu en grétecture te S0/10/20SS Pubiié
le
République
Française
ID
:G22.212001876-20860916-20280078-DE
Ville de Plérin
DECISION MUNICIPALE n° 20260976
Contrat de prestation de service avec la fondation
d'entreprise Clara pour la gestion des colonies de chats libres année 2026 Monsieur Loïc BARBOT, Maire de la commune de Plérin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 5° et L.2122-23, Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu
la délibération
n°24-2026
du
14
avril
2026
portant délégation
d'attributions du
conseil
municipal
au
Maire,
.
.
.
Considérant
le
besoin
de
procéder
à
la
gestion
des
colonies
de
chats
libres
sur
le
territoire
de
la
commune, Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec une association de protection des animaux,
DECIDE
Atticle 1
: De confier la gestion des colonies de chats libres à la Fondation Clara du groupe SACPA,
12
Place Gambetta 47700 CASTELJALOUX Article 2 : De signer la convention de mise à disposition rédigée à cet effet. Atticle 3:
Cet arrêté municipal peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
L'auteur de l'arrêté peut également étre saisi d'un
recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au
recours gracieux au terme de
deux mois valant rejet implicite) Article
4 :
Monsieur le
directeur général
des
services
est chargée d'assurer
l'exécution
de la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
là
commune
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise à :
-
Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
-
La
Fondation
Clara
Plérin, le 16 septembre 2026
Le Maire,
Loic BARBOT Envoyé er prétecture le 20/10/2086 Reçu en grétecture te S0/10/20SS Pubiié
le
ID
: G22.212201876-202