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Déliberation - 43 espace france services creation de contrats de projet
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 43 espace france services creation de contrats de projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
ESPACE FRANCE SERVICES
CREATION DE DEUX CONTRATS DE PROJET
Conseil Municipal
séance du 23 mai 2022
Rapporteur : M. KERDRAON
n° 43-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°87-2020 du 28 septembre 2020 portant actualisation du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°42-2022 portant création d’un Espace France Services sur le territoire communal,
Considérant que les collectivités en charge de la gestion des Espaces France Services doivent prévoir des moyens humains, financiers et matériels permettant leur fonctionnement, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de créer des emplois,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 25 Pouvoirs 6 Votants 31 Absents 2
Voix pour 31 Voix contre Abstention
DECIDE de créer, à compter du 1er juillet 2022, deux emplois non permanents d’agents d’accueil à l’Espace France Services à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une durée de quatre années.
PRECISE que ces emplois relèvent de la catégorie C de la filière administrative et que la rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement assortie des primes et indemnités versées au personnel communal.
PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget principal Ville, au chapitre 012.
AUTORISE le Maire à solliciter les aides de l’Etat pour le financement de ces postes. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
ESPACE FRANCE SERVICES
CREATION DE DEUX CONTRATS DE PROJET
Conseil Municipal
séance du 23 mai 2022
Rapporteur : M. KERDRAON
n° 43-2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022