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unknown - 47 Convention colonies de chats libres avec la fondation Clara
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le
20
23
ID :.022-212201875-20230403-47
2023-DE
AGENCE
DE
:
22
PLERIN
&
lara
Ar
2
L
Êne.
smash
nee
renenue
A retourner
validée
par
mail
à s.peyhardi@sacpa.fr
H
PRESTATION
SUPPLEMENTAIRE
AU
MARCHE
CONVENTION
PRISE
EN
CHARGE
ET
GESTION
DE
COLONIES
DE
CHATS
LIBRES
Établie
entre
:
La mairie
de
PLERIN
Domiciliée
Tue
de
l'Espérance
Et représentée
par
Ronan
KERDRAON
En
sa
qualité
de
Maire.
Tel:
02
96
79
82
00
Courriel
: contact@ville-plerin.fr
Siret
: 21220187500011
Et La
Fondation
d'entreprise
Clara
du
Groupe
SACPA
— Organisme
à but
non
lucratif
régie
par
la Loi
n°87-571
du
23
juillet
1987
sur
le développement
du
mécénat
et
le Décret
n°91-1005
du
30
septembre
1991
relatif
aux
fondations
d'entreprise,
dont
le
siège
social
est
domicilié
12
Place
Gambetta
47700
CASTELIALOUX
et
représentée
par
son
Président,
Jean-François
FONTENEAU. En
accord
avec
l’article
L.211-27
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime
qui
reconnaît
et
encadre
la situation
des
colonies
de
chats
libres,
le Maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la
demande
d'une
association
de
protection
animale,
faire
procéder
à la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à leur
stérilisation
et
à leur
identification
conformément
à l’article
L.212-10,
et
à les
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit
être
réalisée
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite
association.
La
Ville
et
la Fondation
d'entreprise
CLARA
ont
décidé
de
mener
en
commun
une
politique
innovante
en
matière
de
protection
des
populations
de
chats
errants
sur
le territoire
de
la commune.
Si les
chats
errants
peuvent
être
responsables
d’un
certain
nombre
de
nuisances
en
ville
lorsque
les
populations
sont
trop
importantes,
ils
sont
également
générateurs
de
lien
social
pour
les
personnes
qui
s’en
occupent.
À partir
de
ce
constat,
la Ville
a décidé
de
mener
une
politique
durable
et
respectueuse
de
la condition
animale
et
de
l’environnement.
Cette
démarche
doit
permettre
une
occupation
raisonnée
de
l’espace
urbain
par
l’animal,
principe
auquel
la Fondation
d'entreprise
CLARA
adhère
pleinement.
La
présente
convention
établit
les
engagements
de
chacune
des
parties
dans
le cadre
des
campagnes
de
stérilisation
et
d'identification
sur
le territoire
de
la Ville.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230403-47
_2023-DE
La mise
en
œuvre
de
ses
prestations
est
conditionnée
selon
:
e La
charge
du
centre
animalier
sur
la mission
régalienne
(exemple
période
estivale)
e
La
disponibilité
des
moyens
humains
et
matériels
e
Le
planning
des
vétérinaires
La Fondation
d'entreprise
CLARA
s'engage
à assurer
la capture,
à effectuer
les
opérations
d'identification,
et
de
stérilisation
des
chats
errants
et de
les
relâcher
sur
site.
La Fondation
d'entreprise
CLARA
s'engage
à facturer
le service
rendu
à la
Ville,
à un
coût
de
120
€ par
chat
capturé
(mâle
ou
femelle)
Ce
tarif
prend
en
compte
:
e L'opération
de
capture
des
chats
avec
la mise
à disposition
d’un
technicien
titulaire
d’un
certificat
de
capacité,
d’un
véhicule
agréé
pour
le transport
d'animaux
vivants,
de
cages
trappes,
cages
de
transports,
gants,
perches
nécessaires
aux
opérations
et
à la
contention
e Les
frais
vétérinaires,
réalisés
par
le vétérinaire
désigné
par
la fondation
d'entreprise
Clara,
relatifs
à l'identification
et
la stérilisation
des
chats
relâchés
ou
autre
pour
des
raisons
sanitaires
ou
comportementales.
e L'identification
des
chats
capturés
se
fera
au
nom
de
la Commune
e
L'opération
de
transport
et
de
relâcher
des
chats
sur
leur
lieu
de
capture
Seules
les
interventions
menées
à leur
terme,
c’est-à-dire
les
interventions
qui
auront
permis
de
capturer
des
chats
vivants
et
pour
lesquels
la Fondation
aura
accompli
les
actes
précités,
seront
facturées.
Toute
cage
détériorée
sera
facturée
200€
à la
commune.
A la
fin
de
chaque
opération,
la Fondation
Clara
rend
compte
à la
ville
de
son
activité
: nombre
de
chats
capturés
et
bilan
du
suivi
sanitaire.
Elle
transmet
à la
Ville,
la facture
mensuelle
associée
à chaque
capture.
Toutefois,
si une
intervention
ne
peut
être
menée
à son
terme
ou
doit
être
prématurément
interrompue,
la Fondation
d'entreprise
Clara
en
informe
la mairie
par
écrit
et
motive
sa
décision.
La
Ville
s'engage
à :
e Fournir
aux
équipes
de
la Fondation
d'entreprise
CLARA
toutes
les
informations
nécessaires
à la
bonne
mise
en
œuvre
du
projet
;
e
Communiquer
auprès
de
ses
administrés
sur
les
raisons
motivant
ces
campagnes.
ll appartient
au
Maire
d'informer
la population
des
modalités
de
prise
en
charge
des
animaux
trouvés
errants
où
en
état
de
divagation
sur
le territoire
de
sa
commune.
Cette
information,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
se
traduit
par
un
affichage
permanent
en
mairie,
le maire
pouvant
également
avoir
recours
à toute
autre
forme
qu'il
jugera
utile.
e Par
ailleurs,
lorsque
les
campagnes
de
capture
de
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
le Maire
est
tenu
d'informer
la population,
par
affichage
et
publication
dans
la presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre
de
ces
campagnes.
e Utiliser
le logo
de
la Fondation
Clara,
partenaire
de
la politique
de
la ville,
sur
l’ensemble
des
supports
de
communication
ayant
trait
à cette
campagne
de
stérilisation
des
« chats
libres
».
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le
e
La
ville
s'engage
à s'acquitter
des
factures
liées
aux
interventions
dans
la 1
- 022:312201875
2023040347
2023
DE
sous
peine
d’une
pénalité
égale
à trois
fois
le taux
d'intérêt
légal
par
jour
de
retard,
à compter
de
l'expiration
de
ce
délai,
outre
l'indemnité
forfaitaire
de
40€.
Les
demandes
d'intervention
et
de
prise
en
charge
seront
exécutées
uniquement
sur
demande
de
la mairie.
La
planification
de
chaque
campagne
se
fera
d’un
commun
accord
avec
le centre
animalier.
La
campagne
de
capture,
quel
que
soit
le nombre
d'animaux,
s’échelonne
entre
1 à
2 semaines
maximum
hors
week-end.
La
durée
peut
varier
selon
le planning
de
l’agence.
Les
animaux
relâchés
seront
identifiés
selon
la réglementation
en
vigueur.
En
cas
de
modification
des
tarifs,
la Fondation
s'engage
à informer
la ville
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
deux
mois
avant
la date
prévue
de
l’application
des
nouveaux
tarifs.
En
cas
d'acceptation
par
la commune,
un
avenant
sera
établi.
En
cas
de
refus
de
la Mairie,
la présente
convention
sera
résiliée.
Pour
le cas
où
la Fondation
D’Entreprise
CLARA
deviendrait
redevable
de
la T.V.A,
soit
à titre
obligatoire,
soit
en
raison
d’une
quelconque
option
qu’elle
aurait
exercée
où
encore
pour
toute
autre
cause,
le montant
de
la prestation
ci-dessus
convenue
serait
majoré
de
ladite
taxe
au
taux
en
vigueur.
La
Fondation
d'entreprise
Clara
déclare
être
dûment
assurée
envers
les
tiers
pour
les
opérations
qu’elle
est
susceptible
de
pratiquer
dans
le cadre
des
interventions
de
capture
et
prend
à sa
charge
la responsabilité
des
dommages
qui
pourraient
survenir
au
cours
des
interventions.
En
cas
de
litige
soulevé
par
l'exécution
des
clauses
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
se
concerter
en
vue
de
trouver
un
accord.
Si aucun
accord
satisfaisant
n’est
trouvé,
les
deux
parties
peuvent
résilier
la présente
convention
en
adressant
un
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
à l’autre
pour
l’informer
de
sa
décision.
“eo
Popar
La
présente
convention
est
conclue
pour
la période
du
01
Janvier
2023
au
31
Décembre
2023.
À l'issue
du
terme,
les
partenaires
s'engagent
à se
contacter
pour
établir
un
bilan
des
opérations
réalisées
et
envisager
les
conditions
de
renouvellement
de
la convention
de
partenariat.
La
convention
de
gestion
des
chats
libres
est
accessoire
au
contrat
de
gestion
de
la fourrière
animale
conclue
entre
la ville
et
la société
SACPA
(393
455
316
RCS
AGEN).
En
conséquence,
la résiliation
ou
l’arrivée
à l'échéance
du
contrat
de
gestion
de
la
fourrière
animale
entre
ces
dernières,
entraine
de
plein-droit
et
sans
indemnité
de
part
et
d'autre
des
parties,
la résiliation
de
la présente
convention.
Fait
à Casteljaloux,
le 08/03/2023
Fondation
d'entreprise
Clara