Arrêté - AM 2023 124

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Arrêté - AM 2023 124 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 124)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE BIOT

Département des Aipes- Marines

Arrondissement de Grasse

Canton d'Arfibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

par délégation

ci

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NOTICATION Le Oo séaure

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre If « utilisation du

domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune

de Biot,

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l’année 2023,

Considérant la vente du fonds de commerce de Monsieur Léopold SZYNDELMAN sous lenseigne « La Crêperie de Biot » en faveur de la SAS LES VIGNASSETTES représentée par sa présidente Mademoiselle Chloé OPERTO, en

date du 17 mars 2023,

Considérant la demande du 17 mars 2023 présentée bar Mademoiselle Chloé OPERTO, présidente de la SAS LES VIGNASSETTES, en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté

municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif

d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro

948 687 561 RCS ANTIBES,

ARRETE

ARTICLE !

Mademoiselle Chloé OPERTO), ici dénommée le permissionnaire, présidente de l'établissement exploité sous l'enseigne « AUBERGE DU VIEUX VILLAGE », situé Chemin Neuf, 29 rue Saint Sébastien à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer trois terrasses constituées de tables, chaises et

parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/124- Page 1/4

Maire DE Bior-Soria Annirous : CS 90339 - 06906 SopHa Annrous Cebex - www.biot.fr - TEL. O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 05 - dgs@biot.frARTICLE 2

Les terrasses seront installées suivant un marquage au sol comme suit :

> TERRASSE n° | :

Terrasse couverte d’une structure au-devant de l'établissement rue Saint Sébastien, sur une longueur de

9 m et une largeur de 1.75 m, soit 15,75 m°.

> TERRASSE n° 2 :

Terrasse au droit de l'établissement sur le Chemin Neuf, sur une longueur globale de 6 m et une largeur globale de | m, soit 6 m°.

> TERRASSE n° 3 :

Terrasse sur la rue Saint Sébastien au droit de l’établissement de part et d'autre de la porte d'entrée sur

une longueur de 2.50 m et une largeur de 1.30 m (3.25 m°) ainsi que sur une longueur de 2.50 m et une

largeur de 1.30 m (3.25 m) soit 6.50 m°.

ARTICLE 3 |

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive

et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,

imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police

d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 4

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes

circonstances :

Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; Ÿ”_ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur

le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Ÿ”_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant

est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Ÿ”_ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

ARTICLE 5

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées par l’articles 2. Il devra se

conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de

Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/124- Page 2/4

Marie 0e Bior-SonHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cepex - www.biot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 6

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ;

Ÿ”_ Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 7

Cette autorisation est consentie à partir du 31 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du

service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 8

La terrasse implantée rue St Sébastien étant située dans le périmètre de détection des bornes et cela pouvant engendrer des dysfonctionnements d'utilisation de ces dernières, la commune pourra adapter le positionnement du mobilier de ladite terrasse dès lors que l'intérêt général le nécessitera.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception. |

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L’occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse n°1 : (38.00 € * 15.75 m°) * 9/12 = 448.88 €

- Terrasse n°2 : (31.50 € * 6 m°)* 9/12 = 141.75 €

- Terrasse n°3 : (31.50 € * 6.50 m°) * 9/12 = 153.56 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023est donc de 744.19 €

ARTICLE 11

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d'une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances

sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot.

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Mairie DE Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cenex - wwwbiot.fr - TEL O4 92 91 55 91 - Fax, 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE I 4

Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, Mademoiselle Chloé OPERTO pour l'établissement « AUBERGE DU VIEUX VILLAGE ». SKK

SK KA

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 13 avril 2023

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Mairie DE Bior-Soria Annrous : CS 90339 - 06906 Sopria Annrous Cepex - wwwbiot.fr - Téi. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr