Arrêté - AM 2023 023

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Arrêté - AM 2023 023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Communauté d'Agglomération

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Arrondissement de Grasse à ARRÊTÉ MUNICIPAL

Carton d'AntinesBiot ar “1 pr A Autorisant temporairement l’occupation du domaine public avec … er terrasse - SAS RENAISSANCE - ETABLISSEMENT LE MAS DES à

. ORANGERS - 3 Rue des Roses

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LARECERFION

1 9 JAN. 2023 Le

NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu lParrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2023,

Considérant la demande en date du 25 novembre 2022 présentée par Madame Carole BOMER, représentant la SAS RENAISSANCE et exploitant de l'enseigne « LE MAS DES ORANGERS » en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraîhent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 842 643 843 RCS CANNES,

ARRETE

ARTICLE !|

Madame Carole BOMER, ici dénommée le permissionnaire, représentant la SAS RENAISSANCE et exploitante de l'enseigne LE MAS DES ORANGERS, située 3 Rue des Roses à BIOT, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer deux terrasses constituées de tables, chaises et parasols. Celles- ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/023 — Page 1/4

Maire DE Bior-Sopmia Anripous : CS 90339 - 06906 Sopma Annpouis CeDex - www.biot.fr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n° 1 : (Ex le Clos des Artistes).

Sur la Place De Gaulle dans la partie située face au mur de pierres à partir du candélabre positionné face à l'entrée de la Place et sur une longueur de 6 m et une largeur de 4 m soit 24m.

TERRASSE n° 2 : saisonnière.

Face à l'établissement sur la Place Général De Gaulle, sur une longueur de 5.90 m et une largeur de 4.40 m soit une surface de 25.96m°.

TERRASSE n°3 : éphémère.

Conformément aux accords passés entre les exploitants des commerces LE MAS DES ORANGERS et LE CAFE DE LA POSTE :

Ÿ A partir de 19 heures, une rangée de tables sera déplacée et mise à disposition du CAFE DE LA POSTE

POSTE les jours de fermeture de ce dernier.

___ w Madame Carole BOMER est autorisée à exploiter l'occupation du domaine public du CAFE DE LA

ARTICLE 3

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la manière suivante :

Y L’occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).

Y L’entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière à ce qu’il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Y l’espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/023 — Page 2/4

Mae De Bior-Sorria Anrious : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cenex - wwwbiotfr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax C4 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées par l’article 2. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse | : (24 m° * 31.50 €). = 756 €.

- Terrasse 2 : (25.96 m° * 31.50 €) = 817.74 €.

Le montant total de l’occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 1 573.74 €.

ARTICLE II

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

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Mae De Bior-SorHia Anrieous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - wwwbiotfr- TéL 04 92 91 55 9] - Fax. O4 93 65 18 09 - dégs@biot.frARTICLE 14

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot,

Madame Carole BOMER pour l'établissement « LE MAS DES ORANGERS ». SKK

KKS

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

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Mani DE Bior-Sopma Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annirous Cevex - www.biot.fr - TEL C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr

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