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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20261008 D197A Statuts SM PNR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20261008 D197A Statuts SM PNR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, 1/15

Statuts du Syndicat mixte à la carte du Parc naturel régional Comminges

Barousse Pyrénées

I NATURE ET OBJET

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Conformément aux articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 333-1 à L. 333-4, et aux articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’Environnement, ainsi qu’à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme, il est créé un Syndicat mixte mixte qui prend la dénomination de :

« Syndicat mixte à la carte du Parc naturel régional de Comminges Barousse Pyrénées »

dénommé ci-après le Syndicat mixte.

Le Syndicat mixte est un Syndicat mixte ouvert à la carte, composé des communes, groupements de communes, Département(s), Région(s) ayant approuvé la Charte du Parc naturel régional (PNR) Comminges Barousse Pyrénées :

o la Région Occitanie

o le Département de la Haute-Garonne

o le Département des Hautes-Pyrénées

o 185 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » telles que listées ci-après et en annexe 1 :

▪ 160 en Haute-Garonne :

ALAN, ANTICHAN-DE-FRONTIGNES, ANTIGNAC, ARBAS, ARBON, ARDIEGE, ARGUENOS, ARGUT-DESSOUS, ARNAUD- GUILHEM, ARTIGUE, ASPET, ASPRET-SARRAT, AULON, AURIGNAC, AUZAS, BACHOS, BAGNERES-DE-LUCHON, BARBAZAN, BAREN, BEAUCHALOT, BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS, BEZINS-GARRAUX, BILLIERE, BINOS, BLAJAN, BOURGD'OUEIL, BOUSSAN, BOUTX, BOUZIN, BURGALAYS, CABANAC-CAZAUX, CARDEILHAC, CASSAGNABERE-TOURNAS, CASSAGNE, CASTAGNEDE, CASTELBIAGUE, CASTILLON-DELARBOUST, CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY, CATHERVIELLE, CAUBOUS, CAZAUNOUS, CAZAUX-LAYRISSE, CAZEAUX-DE-LARBOUST, CAZENEUVE-MONTAUT, CHARLAS, CHAUM, CHEIN-DESSUS, CIADOUX, CIER-DE-LUCHON, CIER-DE-RIVIERE, CIERP-GAUD, CIRES, COURET, ENCAUSSE-LES-THERMES, ESCOULIS, ESTADENS, ESTENOS, EUP, FIGAROL, FOS, FOUGARON, FRANCAZAL, FRONSAC, FRONTIGNAN-DE- COMMINGES, GALIE, GANTIES, GARIN, GENOS, GOUAUX-DE-LARBOUST, GOUAUX-DE-LUCHON, GOURDAN-POLIGNAN, GURAN, HERRAN, HIS, HUOS, IZAUT-DE-L'HOTEL, JURVIELLE, JUZET-D'IZAUT, JUZET-DE-LUCHON, LABARTHE-RIVIERE, LABROQUERE, LAFFITE-TOUPIERE, LALOURET-LAFFITEAU, LARROQUE, LATOUE, LE-FRECHET, LEGE, LESPITEAU, LESPUGUE, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY, LODES, LOURDE, LUSCAN, MALVEZIE, MANCIOUX, MANE, MARIGNAC, MARIGNAC-LASPEYRES, MARSOULAS, MARTRES-DE-RIVIERE, MAURAN, MAYREGNE, MAZERES-SUR-SALAT, MELLES, MILHAS, MIRAMONT-DE-COMMINGES, MONCAUP, MONT-DE-GALIE, MONTASTRUC-DE-SALIES, MONTAUBAN-DE- LUCHON, MONTCLAR-DE-COMMINGES, MONTESPAN, MONTGAILLARD-DESALIES, MONTMAURIN, MONTOULIEU- SAINT-BERNARD, MONTSAUNES, MOUSTAJON, OO, ORE, PAYSSOUS, PEYROUZET, PLAGNE, POINTIS-DE-RIVIERE, POINTIS-INARD, PORTETD'ASPET, PORTET-DE-LUCHON, POUBEAU, PROUPIARY, REGADES, RIEUCAZE, ROQUEFORT-SUR- GARONNE, SACCOURVIELLE, SAINT-AVENTIN, SAINT-BEAT-LEZ, SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES, SAINT-ELIX- SEGLAN, SAINT-LARY-BOUJEAN, SAINT-MARCET, SAINT-MARTORY, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL, SAINT-PAUL- D'OUEIL, SAINT-PE-D'ARDET, SALEICH, SALIES-DU-SALAT, SALLES-ET-PRATVIEL, SAMAN, SARREMEZAN, SAUVETERRE- DE-COMMINGES, SEILHAN, SENGOUAGNET, SEPX, SIGNAC, SODE, SOUEICH, TOUILLE, TREBONS-DE-LUCHON, URAU, VALCABRERE, VALENTINE

▪ 25 dans les Hautes-Pyrénées :

ANLA, ANTICHAN, AVENTIGNAN, AVEUX, BERTREN, BRAMEVAQUE, CAZARILH, CRECHETS, ESBAREICH, GEMBRIE, ILHEU, IZAOURT, LOURES-BAROUSSE, MAULEON-BAROUSSE, OURDE, SACOUE, SAINTE-MARIE-DE-BAROUSSE, SALECHAN, SAMURAN, SARP, SIRADAN, SOST, THEBE, TIBIRAN-JAUNAC, TROUBAT

o 4 Communautés de communes situées sur tout ou partie du territoire classé en Haute-Garonne : Cagire Garonne Salat, Cœur de Garonne, Cœur et Coteaux du Comminges, Pyrénées Haut-Garonnaises

o 1 Communauté de communes située sur tout ou partie du territoire classé dans les Hautes-Pyrénées : Neste Barousse2/15

ARTICLE 2 : OBJET

Le Syndicat mixte a pour objets :

2-1. OBJET 1 : L’aménagement et la gestion du Parc naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées conformément à sa Charte

En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l’environnement, le Syndicat mixte a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Il met en œuvre la Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées et les missions confiées aux Parcs naturels régionaux par les lois et règlements.

Il représente sur le territoire du parc un partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dans le domaine de la biodiversité et des paysages des patrimoines naturels et culturels, du développement durable et local et de l’aménagement du territoire.

Sur le périmètre PNR, le Syndicat mixte assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État. Il en coordonne la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, ainsi que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire. Le Syndicat mixte peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d’harmonisation des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).

Le Syndicat mixte, en application de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, conduit la révision de la Charte. Il peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement et contribuera dans tous les cas aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

Les domaines d’actions du Syndicat mixte sont :

• La protection et valorisation du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages ;

• La contribution à l’aménagement du territoire ;

• La contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;

• L’accueil, l’éducation et l’information du public ;

• La réalisation d’actions expérimentales, innovantes ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et la contribution à des programmes de recherche.

Dans le cadre fixé par la Charte et conformément aux dispositions des articles L 333-1 et suivants et R 333-1 et suivants du code de l’environnement, ses missions règlementaires sont les suivantes :

• Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1, R.333-14, R.333-15 du Code de l’environnement) ;

• Il émet, conformément à l’article L.333-1 du Code de l’environnement, lors de l’élaboration, des avis sur les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral en tant qu’ils s’appliquent à son territoire (article R. 333-15 du Code de l’environnement et décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 qui a récemment élargi la liste des documents obligatoirement soumis pour avis aux Syndicats mixtes de PNR) ;

Ainsi il figure parmi les personnes publiques associées pouvant participer à l’élaboration de SCoT et de PLU et PLUi dans les conditions applicables à ces documents (article R. 333-14 du Code de l’environnement et en application des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de l’urbanisme). Il doit être sollicité afin de donner son avis sur les règlements locaux de publicité éventuellement mis en place sur le territoire classé (article L. 581-14 du Code de l’environnement) et veille au respect de la Charte par ces derniers ;

• Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R. 333-16 du Code de l’environnement) et le règlement général d’utilisation de la marque ;

• Conformément à l’article L333-2 du Code de l’environnement, le Syndicat mixte mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la Charte du Parc, à la3/15

prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains, ruraux et montagnards.

À cet effet, le Syndicat mixte peut :

▪ Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son projet ;

▪ Rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements ;

▪ Passer des contrats, des conventions ;

▪ Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu’ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage ;

▪ Se porter candidat au pilotage de programmes d’initiatives communautaires ou à des appels à projets (nationaux, européens ou internationaux).

Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, il étudie de nouvelles pistes de financement des actions (mécénat, prestation de services, crowdfunding, mutualisation de services entre collectivités du territoire…).

2-2. OBJET 2 : Autres compétences/missions

Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences de la part de ses membres, dans la mesure où ces compétences n’auraient pas été préalablement transférées.

2.2.1 Elaboration, animation et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) L’exercice de cette compétence concerne les 3 Communautés de communes suivantes :

- Communauté de communes Cagire Garonne Salat

- Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

- Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises

Le Syndicat mixte exerce cette compétence conformément à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme.

Cette compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré la compétence. Cette compétence fait l’objet de cotisations spécifiques.

Cette compétence comprend :

• l’élaboration, l’approbation, le suivi, la révision ou la modification du SCoT ;

• l’organisation des modalités de concertation du SCoT ;

• la vérification de la concordance des différents documents d’urbanisme mis en œuvre à l’intérieur de son périmètre ; il se prononce sur l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future jusqu’à l’approbation du SCoT.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat mixte peut ainsi :

• réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l’exercice de cette compétence ;

• établir toutes demandes de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission ;

• associer à tous travaux l’État, la Région, le Département, les chambres consulaires et tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d’aménagement de l’espace ou être intéressés à l’élaboration, au suivi et à la révision du SCoT ;

• rendre un avis en tant que personne publique associée sur les documents d’urbanisme et de planification sur lesquels il est sollicité ;

• participer à l’élaboration d’une démarche « inter-SCoT » avec les SCoT limitrophes ;

• recueillir l’avis de tout organisme ou personne-ressource ayant compétence en matière d’habitat, d’urbanisme, de déplacement, d’aménagement ou d’environnement.

Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres ayant transféré la compétence SCoT au Syndicat mixte peuvent solliciter ce dernier dans le cadre de la mise en œuvre du SCoT, à travers des mises à dispositions de service, des maîtrises d’ouvrages déléguées ou des groupements de commande.

2.2.2 Missions « animation et développement territorial »4/15

L’exercice de ces missions concerne les 3 communautés de communes suivantes :

- Communauté de communes Cagire Garonne Salat

- Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

- Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises

Dans ce cadre, le Syndicat mixte porte les missions suivantes :

• Application du droit du sol par conventionnement avec les communes ;

• Projet Alimentaire Territorial ;

• Plans Climat Air Énergie Territoriaux ;

• Animation du GAL LEADER ;

• Politique contractuelle territoriale ;

• Aide et conseils à l’amélioration de l’habitat dont les missions et actions du Service Local de l’Habitat (SLH)

L’ensemble de ces missions sera exercé au sein des différentes instances du Syndicat mixte par les représentants des membres concernés. Cet ensemble de missions est conduit par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré les missions. Il fait l’objet de cotisations spécifiques.

2.3 Missions particulières

Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action, dès lors qu’elle est conforme à son objet, dans différents domaines pour lesquels :

o il a reçu délégation de maîtrise d’ouvrage ;

o il bénéficie d’une convention ad hoc de la part des collectivités membres du Syndicat mixte mixte ou d’Établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n’auraient pas été préalablement déléguées.

Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d’éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte.

Ces missions se feront :

o soit par le biais de mises à disposition de service du Syndicat mixte au profit de l’un de ses membres ;

o soit par le biais de prestation de services au profit de personnes non membres du Syndicat mixte faisant l’objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la réalisation de ladite mission et validées par les instances du Syndicat mixte.

Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes conformément aux articles L 2113- 6 à L 2113-8 et L 3112-1 à L 3112-4 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 Moyens humains

Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et d’animation.

Conformément à l’article L.5721-9 du CGCT, ces services peuvent être mis à disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et ses membres intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l’établissement, des frais de fonctionnement du service.

Dans les mêmes conditions, par dérogation à l’article L.5721-6-1, les services de ses membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences.

3.2 Moyens matériels

Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels, afin de leur faciliter l’exercice de leurs compétences, et inversement.5/15

ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

Le périmètre d’interventions du Syndicat mixte est circonscrit :

• au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre classé du Parc (annexe 1) :

• auquel s’ajoute le territoire administratif des 3 Communautés de communes pour le compte des communes situées hors du périmètre mais en périphérie de ce dernier (annexe 2).

Pour des raisons biogéographiques (interventions à l’échelle d’un bassin versant, d’une unité paysagère...), historiques ou socioéconomiques ou pour toute autre raison d’intérêt général, dès lors qu’elle contribue ou favorise la mise en œuvre de la Charte du Parc, le Syndicat mixte pourra également intervenir hors du périmètre défini ci-avant.

Au besoin, une convention sera conclue pour ce faire entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’EPCI intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le CGCT.

L’opposabilité de la Charte et de son plan de Parc aux documents d’urbanisme ne concerne que le périmètre classé « Parc naturel régional ».

ARTICLE 5 : DURÉE

Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : SIÈGE

Le siège du Syndicat mixte est fixé à Aspet.

Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre classé, sur délibération du Comité syndical.

À l’initiative du Comité syndical ou du (de la) Président(e), les réunions de ce dernier pourront se tenir en tout autre endroit du territoire syndical, élargi aux territoires des communes partenaires, sous réserve de la mention de ce changement dans la convocation adressée aux membres du Comité syndical ou du Bureau syndical. À l’initiative du (de la) Président(e), et sous réserve des mêmes conditions d’information, les réunions du Bureau syndical pourront se tenir dans tout autre endroit du territoire syndical.

ARTICLE 7 : ADHÉSION

7.1 Adhésion au Syndicat mixte

Conformément aux dispositions du VIII de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, une commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la charte, selon la procédure prévue à l’article R. 333-10-1 II du Code de l’environnement.

Conformément à l’article L.5721-2 du CGCT, les communes pouvant prétendre au statut de « ville et territoire associés » dans certains cas peuvent être admises à faire partie du Syndicat mixte avec voix consultative, après avis du Bureau syndical et approbation du Comité syndical, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

D’autre part, les EPCI, créés après le classement et situés tout ou partie dans le périmètre classé du PNR, ont vocation à adhérer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité absolue du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc par une délibération positive et sans réserve.

L’adhésion d’un nouveau membre entraîne une modification statutaire.

7.2 Classement en Parc naturel régional

En application des dispositions du dernier alinéa du IV de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement et du I de l’article R. 333-10-1 du Code de l’environnement, les communes comprises dans le périmètre de classement potentiel peuvent, par la suite et pour la durée du classement restant à courir, être classées en Parc naturel régional par décret ministériel portant modification du décret de classement originel.

La délibération du Syndicat mixte proposant le nouveau périmètre issu du périmètre de classement potentiel de classement devra intervenir dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux et après délibération de la commune concernée portant approbation de la Charte.

Le classement d’un nouveau membre entraîne une modification statutaire.6/15

ARTICLE 8 : RETRAIT

En application des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du CGCT, un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte.

La décision de retrait est prise par le Comité syndical à la majorité absolue. Le retrait d’un des membres entraîne une modification statutaire. Toutefois, le retrait d’une commune ou d’un EPCI pendant la durée du classement n’entraîne pas son déclassement. La collectivité reste engagée vis-à-vis de la mise en œuvre de la Charte jusqu’à expiration du classement.

Les retraits font l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif.

En termes d’incidences financières du retrait d’un membre, il convient de retenir que le solde de l’encours de la dette est supporté par celui, du membre sortant ou du Syndicat mixte, qui conserve la propriété d’un bien. Lorsque le bien ne peut-être individualisé et qu’aucun accord n’a pu être trouvé, la répartition du solde de l’encours est fixée par un arrêté du préfet. Le membre sortant règle alors en une seule fois le solde auquel il est tenu.

Le retrait d’une personne publique au titre de la compétence SCoT se fait dans les conditions fixées pour les Syndicat mixtes de communes aux alinéas 2 et suivants de l’article L.5212-29 CGCT

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

En application de l’article L.5721-2-1 du CGCT, le Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue de ses membres après proposition du Bureau syndical.

Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou son/sa Président.e peuvent demander une consultation de l’ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte, intéressées par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l’objet du Syndicat mixte (article 2 des présents statuts) ou son périmètre d’intervention (article 4).

Par ailleurs, doivent faire l’objet d’un avis préalable de l’ensemble des Conseils régionaux et départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :

o des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité syndical (article 1) ;

o de la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte (article 21) ;

o de la répartition des voix.

Ceux-ci disposent d’un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de modifications, faute de quoi l’avis sera considéré favorable.

Les modifications statutaires, une fois adoptées par le Comité syndical, font l’objet d’un arrêté préfectoral.

ARTICLE 10 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

En application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT, le Syndicat mixte peut être dissout à la demande motivée de la majorité des personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte.

Le Comité syndical procède alors à l’analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et transmet au Préfet les informations nécessaires pour la répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat mixte.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s’effectue conformément aux dispositions applicables à l’article L.5212-33 du CGCT.

En cas de déclassement, de non-renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions ci-dessus, sauf si les personnes publiques membres au titre des compétences autres que l’aménagement et la gestion du Parc (SCoT,) souhaitent maintenir le Syndicat mixte. Auquel cas, les personnes publiques qui sont membres du Syndicat mixte exclusivement au titre de l’aménagement et de la gestion du Parc naturel régional se retirent du Syndicat mixte et seules les personnes publiques ayant transféré les compétences restantes7/15

maintiennent leur participation au Syndicat mixte, sous réserve d’une révision de ses statuts pour tirer les conséquences de la disparition du Parc naturel régional.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

MIXTE

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau syndical.

ARTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Toutes les collectivités et EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat mixte, même si elles n’adhèrent pas obligatoirement à la totalité des compétences et missions transférées, sont représentées au sein du Comité syndical.

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus des collectivités et de leurs groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d’un nombre défini de voix.

1) Pour le fonctionnement général du Syndicat mixte et la compétence PNR (« Objet 1 ») ce droit de vote s’exerce selon les modalités suivantes :

% des voix Nombre de délégués

Un homme/femme une voix par collège

Collège de la Région 45 % 4

Collège des Départements : 35 %

Département de la Haute-

Garonne

30 % 3

Département des Hautes -

Pyrénées

5 % 1

Collège des Établissements

Publics de Coopération

Intercommunale

10 % 16

Collège des communes 10 % 185

2. Pour les compétences et missions transférées (« Objet 2 ») les modalités de vote s’établissent comme suit :

% des

voix

Nombre de délégués

Un homme/femme une voix

Cagire Garonne Salat 25 % 13

Cœur et Coteaux du Comminges 50 % 26

Pyrénées Haut-Garonnaises 25 % 13

Les représentants des membres au sein du Comité syndical, dénommés délégués, sont désignés par les membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L.5711-1 du CGCT.

Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Un représentant ne peut à la fois porter la voix de deux membres différents, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire. Le cas échéant un représentant d’intercommunalité peut être amené à siéger pour les 2 objets.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’organe délibérant qui les a désignés.8/15

Après le renouvellement général des assemblées délibérantes, ces dernières doivent désigner leurs représentants au Comité syndical dans le délai de huit semaines suivant la première réunion de l’assemblée délibérante. Pour les communes, à défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévu par le présent article, les délégués sont le maire et le premier adjoint.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants d’un membre du Syndicat mixte, comme en cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres de l’organe délibérant d’un membre, il est fait application de l’article L. 5211-8 du CGCT. À défaut de désignation, les délégués sont le maire et le premier adjoint pour les communes, la/ la Président-e et le premier Vice-Président pour les autres membres.

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du Comité syndical sont celles prévues par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du Code électoral. Un agent employé par le Syndicat mixte ne peut être désigné par une institution membre pour la représenter au sein du Comité syndical.

Durant la période de renouvellement du Comité syndical, les organes du Syndicat mixte peuvent valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l’exercice de ses missions par le Syndicat mixte.

Les dispositions de l’article L. 5211-13 et D. 5211-5 du CGCT sont applicables aux membres du Comité syndical.

Le Comité syndical est également composé des instances consultatives et personnes associées selon les modalités des articles 18 et 19.

Lorsque le Comité syndical se réunit pour traiter de questions relevant de l’exercice d’une compétence ou missions autres que celle du fonctionnement général du Syndicat mixte, seuls les représentants des membres adhérents au titre de la compétence en cause sont amenés à participer au vote ; exception faite du (de la) Président(e) du Comité syndical participant nécessairement au vote quel que soit le collège dont il est le représentant.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité syndical se réunit en session ordinaire, sur convocation du (de la) Président(e) du Syndicat mixte.

Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres (pour chacun de ces objets), du Bureau syndical, ou encore des Président.e.s de la Région ou des Conseils départementaux.

ARTICLE 12.1 Attributions

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte et notamment :

- procède à l’élection du (de la) Président(e)et du Bureau syndical ;

- approuve les documents budgétaires, le compte financier unique ;

- approuve le tableau des effectifs ;

- approuve le règlement intérieur ;

- arrête les programmes d’activités annuels et pluriannuels, et notamment leur volet financier ;

- donne un avis sur les différents documents d’urbanisme ou sectoriels et notamment sur l’ouverture à l’urbanisation des secteurs situés sur le périmètre du SCoT ;

- crée les commissions de travail qui s’avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure, et notamment celle nécessaire à l’élaboration, le suivi, la révision ou la modification du SCoT ;

- désigne les membres de la Commission d’Appel d’Offres .

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au (à la) Président(e), à l’exception :

• du vote du budget ;

• de l’approbation du compte financier unique ;

• des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;

• de l’adhésion à un établissement public ;

• de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs) ;

• de la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;

• de la délégation de gestion d’un service public.

Il peut prévoir notamment les délégations au (à la) Président(e) et au Bureau syndical pour formuler des avis au nom du Syndicat mixte. Il se prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.9/15

La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des instances consultatives (telles que décrites à l’article 18) sont déterminés par le Comité syndical ou le Bureau syndical en cas de délégation, sur proposition du (de la) Président(e). Les modalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.

ARTICLE 12.2 Fonctionnement

Le Comité syndical se réunit sur convocation du (de la) Président(e) mentionnant obligatoirement l’ordre du jour fixé par le Bureau syndical, en session ordinaire 3 fois par an au minimum et en session extraordinaire à la demande du (de la) Président(e), du Bureau syndical ou d’au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.

Sauf cas d’urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres du Comité syndical et du Bureau syndical avec l’ordre du jour de la réunion au moins quatorze jours francs avant la tenue de cette réunion. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d’intervalle (sauf situation d’urgence où le délai d’un jour franc est maintenu).

La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux délibérations portant modification statutaire.

Le Comité syndical ne délibère valablement que si :

• au moins la moitié des membres + 1 du Comité syndical est présente ou représentée ;

• au moins un représentant par collège est présent.

Un membre d’un collège ou d’un pôle ne peut donner pouvoir écrit de voter en son nom qu’à un autre membre du même collège et de la même formation. Un membre présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf dans les hypothèses suivantes, où une majorité absolue des membres présents ou représentés est requise.

- Approbation des documents budgétaires (budget primitif, décision budgétaire modificative, budget supplémentaire) ;

- Proposition de dissolution du Syndicat mixte mixte ;

- Adoption du projet de Charte du PNR en cours de modification ;

- Approbation de l’adhésion ou du retrait d’un membre ;

- Adoption de toutes les modifications statutaires.

Au sein du Comité syndical comme du Bureau syndical, le vote du (de la) Président(e), est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.

Le vote a lieu à main levée sauf :

- Lorsqu’un tiers des membres présents s’y oppose ;

- Pour l’élection du (de la) Président(e), et de ses Vice-Présidents ;

- Pour l’élection des membres du Bureau syndical.

Pour rappel, lorsque le Comité syndical se réunit pour traiter de questions relevant de l’exercice d’une compétence autre que celle du fonctionnement général du Syndicat mixte, seuls les représentants des membres adhérents au titre de la compétence en cause sont amenés à prendre part au vote, exception faite du (de la) Président(e), du Comité syndical participant nécessairement au vote quel que soit le membre dont il est le représentant.

Les instances consultatives (cf. article 19) sont membres du Comité syndical avec voix consultatives.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

Le Bureau syndical est composé de représentants des collectivités et EPCI à fiscalité propre.

Le Comité syndical, en sa formation plénière, élit un Bureau syndical sur proposition de liste du/de la Président-e,

conformément aux dispositions du CGCT et notamment de l’article L 5211-10. L’élection des membres du bureau se fait

selon la répartition des voix prévues pour le fonctionnement général du syndicat mixte.

Le Bureau syndical est composé du/de la Président-e, du/de la ou des Vice-Président-e-s et d'autres délégués.

Le nombre total de Vice-Présidents est au maximum de 30% de l'effectif total du Comité syndical, arrondi à l'entier supérieur sans qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents.10/15

Ce nombre de Vice-Présidents, ainsi que, le cas échéant, le nombre d'autres délégués du Bureau, est fixé par délibération du Comité syndical.

Le Bureau comprend au moins un représentant de chaque collège.

Les délégués au Bureau syndical sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical.

Leur mandat prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité syndical. Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau syndical après chaque renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l’article L. 5211-8 du CGCT.

Les instances consultatives (cf. article 19) sont membres du Bureau syndical avec voix consultatives. Le/la Président-e peut inviter au Bureau syndical tout organisme partenaire ou personne qualifiée.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL 14.1 Attributions

Présidé par le/la Président-e du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical conformément à l’article 12.1 des présents statuts.

Il prépare l’ordre du jour du Comité syndical, assure le suivi des actions décidées par celui-ci et propose des actions à mener et les moyens correspondants. Il examine le projet de budget présenté par le/la Président-e, préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical.

Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte qui sera soumis au vote du Comité syndical.

Il donne un avis sur la nomination du/de la Directeur/trice.

Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical peuvent être plus spécialement chargés par la/ la Président-e du suivi d’un domaine de compétences déterminé.

14.2 Fonctionnement

Le Bureau syndical agissant en tant qu’instance délibérative par délégation du Comité, est soumis aux dispositions applicables au Comité, relatives aux convocations, conditions de quorum, à l’ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l’adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

En cas d’absence d’un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du Bureau syndical issu du même collège est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d’un pouvoir.

Au sein du Comité syndical comme du Bureau syndical, le vote du (de la) Président(e) (ou du Vice-Président qui le supplée) est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.

Le fonctionnement du Bureau syndical, et notamment la création de commissions de travail ad hoc en fonction des compétences et missions, est précisé dans le règlement intérieur.

ARTICLE 15 : DÉSIGNATION DU (DE LA) PRÉSIDENT(E)

Le/la Président-e est l’autorité exécutive du Syndicat mixte.

La/ la Président-e est élu par le Comité syndical, parmi ses délégués titulaires, au scrutin secret uninominal à trois tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l’élection étant acquise au plus âgé en cas d’égalité des voix.

Il est procédé à une nouvelle élection du/de la Président-e du Comité syndical après chaque renouvellement du Comité syndical, à la première réunion du Comité syndical suivant le renouvellement

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du Siège, la/ la Président-e est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par un Vice-Président dans l’ordre de nomination. En cas de décès ou de démission, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président dans les 4 mois qui suivent l’exercice officiel de la suppléance.

Pendant l’élection du nouveau Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge.

Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins 15 jours avant l’élection au siège du Syndicat mixte, où elles seront tenues à la disposition de tous ses membres.11/15

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DU/DE LA PRÉSIDENT-E

Il/elle assure la présidence du Comité syndical.

Il/elle assure son fonctionnement par la nomination du personnel et l’exécution du budget. Il/elle nomme le/la Directeur/trice après consultation du Bureau syndical.

Il/elle prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau syndicaux. Il/elle est l’ordonnateur des dépenses, il/elle prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale du Syndicat mixte. Il/elle exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le Syndicat mixte en justice, peut passer des actes.

Il/elle peut recevoir délégation d’attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau syndical. En référence à l’article R 333-14 du Code l’environnement, le Comité syndical peut déléguer au Bureau syndical ou au Président le soin d’émettre les avis sollicités. Lors de chaque réunion du Comité syndical, la/ la Président- e rend compte des travaux du Bureau syndical et des attributions exercées par délégation du Comité.

Il/elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau syndical.

Il/elle peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégation de signature et la délégation des avis au/à la Directeur/trice et aux directeurs adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas retirées.

Le/ la Président-e convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau syndical. Il/elle invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l’audition utile, et notamment le préfet coordinateur ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

ARTICLE 17 : LE (LA) DIRECTEUR/DIRECTRICE

Le/la Directeur/trice du Syndicat mixte est nommé et destitué (le cas échéant) par le/la Président-e, après avis du Bureau syndical.

Le/la Directeur/trice prépare et exécute, sous l’autorité du/de la Président-e, les délibérations du Comité et du Bureau syndicaux du Syndicat mixte.

Il/elle dirige l’équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au/à la Président-e.

Il/elle prépare les programmes d’activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le/la Président-e, présente au Bureau syndical et au Comité syndical. Il/elle assiste aux réunions du Bureau syndical et du Comité syndical, sans voix délibérative.

ARTICLE 18 : PERSONNES ASSOCIÉES

Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical et à ses travaux, sans voix délibérative mais avec voix consultative :

• Collège des « Villes et Territoires associés » : les maires ou les Présidents (ou leurs représentants) des collectivités territoriales associées dans le cadre de conventionnements prévus à l’article 4.

• Syndicat mixte Garonne Amont : la compétence GEMAPI, gérée par le SGMA, sera transférée au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées en 2028.

La composition de ces collèges est définie par délibération du Comité syndical, sur proposition du Bureau syndical, et leurs implications dans l’objet et le fonctionnement du Syndicat mixte peuvent être explicitées dans le règlement intérieur.

Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les organismes composant ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (État, collectivité, privé) ou personne qualifiée.

ARTICLE 19 : LES INSTANCES CONSULTATIVES

L’avis des instances consultatives est recueilli en Comité syndical, à la demande du Comité ou du/de la Président-e, et ce avant le vote des membres délibérants.12/15

Article 19.1 Le conseil scientifique et prospectif (CSP)

Cette instance est spécifique à l’objet « Charte ».

Le Conseil scientifique et prospectif (CSP) est formé par une équipe bénévole pluridisciplinaire compétente sur les thématiques prioritaires de la Charte (patrimoine naturel, patrimoine culturel, historique, géologique…).

Le conseil scientifique est un organe consultatif du Parc. Il est là pour l’aider à progresser. Il adhère à ses valeurs.

Il est d’abord appelé à répondre à des sollicitations et saisines du Parc. En donnant son avis sur des orientations, des programmes précis, en apportant son regard et ses compétences, il contribue à coconstruire, à évaluer, à suivre le projet de territoire.

Il peut également s’autosaisir. Force de proposition, lanceur d’alerte, il éclaire le Parc et ses structures sur des enjeux qui lui paraissent importants.

Le conseil peut également intervenir pour rendre des avis et éclairer la prise de décision, accompagner la mise en place d’actions sur les milieux naturels, susciter et alimenter la réflexion prospective et l’évaluation territoriale, contribuer au développement d’expérimentations et de recherches scientifiques sur le territoire du parc, notamment dans le cadre d’appels à projets nationaux, en partenariat avec les organismes de recherche.

Les personnalités intègrent volontairement cette instance après proposition du/de la Président-e au Bureau syndical et au Comité syndical pour une durée de 3 ans renouvelable.

Composé de personnalités dans les domaines des sciences naturelles, de l’architecture/urbanisme et du paysage, de la géologie, de l’histoire et de la culture, des sciences économiques et sociales, il a pour mission de :

• Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d’amélioration des connaissances, de recherche et d’expérimentation ;

• Apporter un appui pour l’évaluation quantitative et qualitative de la Charte ;

• Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales thématiques de la Charte ;

• Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat mixte mixte ;

• Favoriser les démarches de sciences participatives.

Le CSP élit en son sein, à la majorité, un Président avec un renouvellement régulier pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

La/ la Président-e du Conseil scientifique et prospectif siège avec voix consultative au Bureau syndical et au Comité syndical du Parc.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du conseil scientifique sont indiquées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 19.2 Le Conseil de développement

La Charte du Parc prévoit la mise en place d’un Conseil de développement, instance consultative permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et scientifiques à la vie du Parc.

Le Conseil de développement est composé de structures professionnelles et associatives, citoyens sélectionnés par le Comité syndical, sur proposition du/de la Président-e et du Bureau syndical. Les représentants de ces structures sont proposés par leurs organes d’origine et approuvés par le Comité syndical.

Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau syndical et au Comité syndical du Syndicat mixte.

Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des programmes d’actions annuels et pluriannuels. Il communique ses recommandations et avis au Bureau syndical et au Comité syndical. Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par la/ la Président-e du Syndicat mixte sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation en continu et sur tout sujet pour lequel son avis est susceptible d’éclairer les décisions du Comité syndical.

Le Conseil de développement se réunit de sa propre initiative. Il peut être convoqué par la/ la Président-e ou son représentant du Syndicat mixte qui en est membre de droit.

La/ la Président-e du Conseil de développement siège avec voix consultative au Bureau syndical et au Comité syndical du Parc.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Conseil de développement sont indiquées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.13/15

Article 19.3 Les commissions thématiques

Des commissions thématiques peuvent être mises en place pour suivre les programmes opérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité syndical.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des commissions thématiques sont indiquées dans le règlement intérieur.

Article 19.4 Le Conseil des écodélégués

Le Conseil des écodélégués a pour but de contribuer à l’apprentissage de l’écocitoyenneté et de faire découvrir les instances en charge de l’aménagement et du développement du territoire. Il donne la possibilité aux jeunes collégiens et lycéens de s’impliquer, d’être consultés et d’être force de proposition dans la mise en œuvre d’actions dans les domaines de compétence du Syndicat mixte mixte.

Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Conseil des écodélégués sont indiqués dans le règlement intérieur.

III. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

ARTICLE 20 : LE BUDGET

Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de son objet.

Le budget du Syndicat mixte comprend un budget principal, avec une section de fonctionnement et une section d’investissement.

Il est établi conformément au CGCT et transmis après approbation du Comité syndical à l’autorité chargée du contrôle de légalité.

Conformément au CGCT, la copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.

Le budget annuel doit être approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le financement des actions en maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte est assuré par des subventions et éventuelles participations des bénéficiaires. Ce financement fera l’objet d’une négociation annuelle entre partenaires sur la base d’un programme d’actions établi par le Syndicat mixte.

Les contributions statutaires des communes sont calculées sur la base d’un montant forfaitaire par habitant. Lequel est multiplié par le nombre d’habitants basé sur le recensement général de la population de l’INSEE de l’année N-2 (données stabilisées).

Article 20.1 Le fonctionnement

La section de fonctionnement comprend :

o En recettes :

Les recouvrements et subventions tels que :

• Les contributions statutaires ordinaires des membres telles que fixées à l’article suivant,

• Les participations des membres pour services rendus,

• Les subventions en provenance de l’Union européenne, État, Régions, départements, collectivités locales et tout autre organisme,

• Les éventuelles contributions directes,

• Les produits d’exploitation,

• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat mixte,

• Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),

• Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée « Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées »,14/15

• Les produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer,

• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

o En dépenses :

• Les dépenses de personnel, d’entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte,

• Les dépenses liées à la réalisation des programmes d’actions,

• Les subventions, fonds de concours ou participations accordés ou reversés à d’autres maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.

Article 20.2 L’investissement

La section d’investissement comprend :

o En recettes :

• Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d’actions et d’équipements du Syndicat mixte (en provenance de l’Union européenne, État, Régions, départements, collectivités locales et tout autre organisme),

• Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation, d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,

• Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,

• Les produits des emprunts contractés par le Syndicat mixte,

• Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),

• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

o En dépenses :

• Les subventions d’équipement, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d’ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte,

• Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le Syndicat mixte,

• Le remboursement des emprunts éventuels.

ARTICLE 21 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES

La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.

Les membres du Syndicat mixte s’engagent à participer à l’équilibre global du budget de fonctionnement selon la clef de répartition suivante :

1. La contribution des membres aux dépenses d’administration générale du Syndicat mixte et de la compétence PNR en fonctionnement (« Objet 1 ») est fixée de la façon suivante : %

Collège des Régions 45 %

Collège des Départements : 35 %

Département de la Haute-

Garonne

30 %

Département des Hautes-

Pyrénées

5 %

Collège des Établissements

Publics de coopération

intercommunale

10 %

Collège des communes 10 %15/15

2. La contribution des membres aux dépenses correspondant à la compétence SCoT du Comminges Pyrénées et aux missions de développement territorial et SLH en fonctionnement (« Objet 2 ») est fixée de la façon suivante :

%

Cagire Garonne Salat 23 %

Cœur et Coteaux du Comminges 57 %

Pyrénées Haut-Garonnaises 20 %

ARTICLE 22 : FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable désigné par le Directeur régional des finances publiques d’Occitanie.

ARTICLE 23 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur proposé par le Bureau syndical précisera, autant que de besoin, les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte énoncées au titre II des présents statuts.

Le Comité syndical dans sa formation plénière approuve le règlement intérieur à la majorité absolue, au plus tard 6 mois après l’installation du Comité syndical et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire, selon les mêmes modalités.

ARTICLE 24 : DISPOSITIONS NON PRÉVUES

Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application des textes en vigueur et notamment du CGCT relatives aux Syndicat mixtes ouverts restreints et du Code de l’environnement.

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