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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20261008 D198A Reglement Interieur DES Instances Ccphg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1/10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSTANCES
Préambule –
L’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les règles de fonctionnement de l’organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et prévoit que ces Etablissements soient soumis aux règles applicables aux communes. Les conditions de publicité de ces délibérations sont fixées par le CGCT aux articles L2121-7 et suivants, et par les dispositions du présent règlement.
Conformément à l’article L2131-6 du CGCT il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Les dispositions légales et réglementaires applicables à la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises sont complétées ou précisées par le présent REGLEMENT INTERIEUR qui définit les modalités de fonctionnement du Conseil Communautaire, du Bureau, des Commissions, ainsi que les relations avec la population.
- Ce document a été adopté par le Conseil Communautaire en date du 08/10/2026, pour la durée du mandat des délégués du Conseil Communautaire –
I – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1er - Périodicité et durée des séances
Conformément à l’article L5211-11 alinéa 1 du CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers des membres du Conseil Communautaire en exercice ; également, chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Communautaire.
Article 2 - Convocation
Toute convocation est faite par le Président.
Elle indique les sujets portés à l'ordre du jour. 2/10
Elle est affichée ou publiée. Elle est adressée aux mairies et aux conseillers (titulaires et suppléants) par mail, ou par écrit à la demande du délégué. Elle précise le lieu, la date et l'heure de la séance.
En cas d'empêchement, la convocation est faite par le 1er vice-président.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant celui de la réunion, conformément à l’article 2121-10 du CGCT.
Sont annexés à la convocation :
- le compte-rendu des débats de la précédente séance pour approbation, étant entendu que ce compte-rendu n’a pas pour objet de rapporter mot à mot les interventions des élus mais le sens général et l’esprit des propos tenus,
- les notes de synthèse des affaires soumises à délibération (projets de délibérations), - Ainsi que la liste des décisions prises par le Président et le Bureau communautaire, depuis la dernière séance, en application des articles L2121-12 et L2122-23 du CGCT.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour qui est précisé dans la convocation et porté à la connaissance du public.
Il ne peut être présenté une délibération qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction au Bureau, et éventuellement aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l’urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.
Dès l'arrivée de la convocation écrite et jusqu'au jour de la séance compris, les délégués du Conseil Communautaire peuvent consulter les dossiers préparatoires et les projets de contrats ou de marchés à la Communauté de Communes sur le site de Marignac, aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. 3/10
Article 5 : Questions orales
Les membres du Conseil Communautaire ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, les questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes. Pour ce faire, ils sont tenus de respecter la démarche suivante :
- Le texte des questions est adressé au Président 2 jours ouvrés avant une réunion du Conseil et fait l’objet d’un accusé réception. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
- Lors de la séance, le Président répond aux questions posées par les membres du Conseil. - Les questions des membres du Conseil et les réponses du Président seront retranscrites dans les comptes-rendus des réunions.
Si l’importance ou la nature des questions le justifie, le Président, après avis du Bureau, peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles ; elles ne donnent pas lieu à débats.
Les questions orales sont traitées en fin de séance après l'ordre du jour. Le Président donne la parole aux membres du conseil et peut éventuellement limiter les temps d’intervention s’il les juge trop longs pour la bonne tenue de la séance. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'Administration
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil Communautaire auprès de l'administration de la Communauté de Communes, devra être adressée au Président.
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé 2 jours ouvrés avant l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Article 7 : Présidence
Le Président et, à défaut un des vice-président dans l’ordre du tableau des nominations, préside le Conseil Communautaire.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président, est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire. 4/10
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats, ainsi que la clôture de la séance.
Article 8 : Quorum
Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.
Au cas où des membres du Conseil se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément reprendre les mêmes questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 9 : Pouvoirs
En cas d’empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est amené à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative. Dans le cas contraire, il ne siège pas. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ne peuvent assister à la séance, le délégué titulaire peut donner à un délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Toutefois, les délégués suppléants peuvent assister aux séances même lorsque le délégué titulaire siège.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable et, sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de 3 séances.
Le pouvoir, pour être valable, devra comporter le nom et la signature du délégué donnant pouvoir, le nom du titulaire du pouvoir, la date et la séance de validité.
Les pouvoirs sont envoyés par mail au secrétariat général ou remis au plus tard au début de la réunion.
Article 10 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement du scrutin. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal. 5/10
Article 11 : Fonctionnaires communautaires et intervenants extérieurs
Au secrétaire nommé parmi ses membres, le conseil peut adjoindre des fonctionnaires qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les fonctionnaires de la Communauté de Communes ou autre personne expressément autorisées par le Président, ne sont pas considérées comme faisant partie du public, sauf décision contraire du Président à tout moment de la séance.
Les fonctionnaires et intervenants extérieurs peuvent être invités par le Président à donner à l’assemblée des informations relatives aux dossiers en discussion.
Article 12 : Publicité des réunions
Les réunions peuvent faire l’objet :
- D’une part d’une publicité devant les locaux de la Communauté de Communes. - D’autre part, d’une information sur la date de séance dans la presse et sur le site internet.
Pour le reste, le CGCT s’applique.
Article 13 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence, toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Président peut faire expulser ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre, dans le cadre de son pouvoir de police,
Article 14 : Séance à huis clos
A la demande du Président ou de 5 membres du Conseil Communautaire, le Conseil peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 15 : Police de l'assemblée
Le Président, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée ; il fait observer le présent règlement.
Article 16 – Déroulement des réunions
Le Président appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, à son initiative, ou à la demande d’un délégué, au Conseil Communautaire qui l’accepte à la majorité absolue. 6/10
Le Président peut proposer l’inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour, à la double condition que ce dernier prévoit des questions diverses et qu’il s’agisse d’une affaire d’importance mineure.
Chaque point fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président.
Article 17 – Débats ordinaires
Le Président donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants, en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Si un orateur s’écarte de la question traitée, le Président, seul, l’y rappelle.
Article 18 – Préparation du budget
La préparation du budget est effectuée par la commission des finances ou le Bureau, dans un délai de un à deux mois, avant l’examen du Budget Primitif.
Quinze jours avant la réunion, la maquette du budget de la Communauté de Communes est adressée par voie dématérialisée aux membres du Conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du Président de la Communauté de Communes.
Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le conseil communautaire.
Article 19 – Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séance.
Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque un tiers des membres la demandent.
Article 20 - Amendements
Des amendements ou des projets peuvent être proposés par écrit sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Communautaire. Ce dernier décide s’ils sont mis en délibération ou s’ils doivent être renvoyés devant la commission compétente.
Article 21 - Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
Le vote a lieu à mains levées.
Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Les noms des votants avec indication de leur vote sont insérés au procès-verbal. 7/10
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
Article 22 – Compte-rendu et délibération
Le compte-rendu de chaque séance rédigé par le secrétariat de séance est arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le Président et le secrétaire de séance.
Il contient :
- La date et l’heure de la séance,
- Les noms du Président, des membres du conseil communautaire présents, et du secrétariat de séance
- Le quorum
- L’ordre du jour de la séance,
- Les délibérations à adopter et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
- Les demandes de scrutin particulier
- Le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Le compte-rendu est publié sur le site internet de la Communauté de Communes.
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Toute personne a droit, à ses frais, de demander communication, prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux (art. 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).
II – LE BUREAU
Article 23 – Le Bureau
Le Bureau est composé du Président de la Communauté de Communes qui le convoque 5 jours francs avant la réunion, de 15 vice-présidents et de 15 autres membres.
Il est chargé de la préparation du Conseil Communautaire, au vu notamment des travaux des commissions. Il délibère sur les affaires qui lui sont confiées dans le cadre de la délégation reçue du conseil communautaire.
Le personnel communautaire peut, à la demande du Président, l’assister dans la préparation et le déroulement des réunions du Bureau. 8/10
Il se réunit à l'initiative du Président, autant de fois que celui-ci le juge utile et obligatoirement avant tout Conseil Communautaire.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du Bureau.
Suivant l’article L5211-10 du CGCT, le Conseil Communautaire peut décider de donner mandat au Bureau pour examiner certaines questions et délibérer à leur sujet.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
III – LES COMMISSIONS
Outre les commissions obligatoires fixées par les textes, le conseil communautaire a installé 19 commissions thématiques.
Article 24 : Les commissions thématiques
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Président ou le Conseil Communautaire et, en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités.
Pour chaque affaire traitée, elles établissent un compte rendu.
Le Président est membre de droit de toutes les commissions. Elles sont ouvertes aux délégués titulaires et suppléants ainsi qu’aux conseillers municipaux.
Elles se réunissent sur convocation du président de commission, accompagnée de l’ordre du jour et adressé aux membres dans un délai raisonnable.
Le personnel communautaire peut assister les élus dans la préparation et le déroulement des réunions des commissions thématiques.
Au sein des commissions, des groupes de travail, constitués pour l'étude de dossiers ponctuels ou particuliers, pourront inclure des intervenants extérieurs, invités sur proposition des membres de la commission, par le président de commission, en raison de leurs compétences, connaissances, expériences.
Les commissions n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum ne soit exigé.
Les comptes-rendus de commissions seront transmis aux adresses mails des communes. 9/10
Les 19 commissions permanentes sont les suivantes :
N° Dénomination
1 Commission « Services aux communes »
2 Commission « Mobilités »
3 Commission « Finances et politique d’investissements »
4 Commission « Tourisme »
5 Commission « Economie de la Montagne »
6 Commission « Soutien aux associations et animation de la vie sociale »
7 Commission « Réhabilitation du petit patrimoine »
8 Commission « Coopération transfrontalière »
9 Commission « Politiques culturelles »
10 Commission « Attractivité et développement économique »
11 Commission « Espaces naturels et développement durable »
12 Commission « Sentiers »
13 Commission « Santé et personnes en situation de fragilité »
14 Commission « PLUi-H et habitat »
15 Commission « Gestion des déchets et politique du tri »
16 Commission « Voirie »
17 Commission « Jeunesse, Familles et Solidarités »
18 Commission « Pompes funèbres »
19 Commission « Equipements aquatiques »
Chaque commission est présidée par un président de commission.
Si nécessaire, le Bureau peut décider de créer une commission spéciale, en vue d’examiner une question particulière.
La Direction Générale des Services de la Communauté de Communes peut assister de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances de commissions ne sont pas publiques. 10/10
IV – LA CONFERENCE DES MAIRES
L’article L.5211-11-3 du CGCT impose la création d’une conférence des maires, sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Article 25 : La conférence des maires
La conférence des Maires est une instance de dialogue. Elle est garante du respect de la souveraineté des communes, de l’équilibre territorial, du partage des décisions et du plus large consensus.
Ses attributions sont strictement consultatives.
La conférence des Maires comprend, outre le président de l’EPCI qui la préside, exclusivement chacun des maires des communes membres.
La convocation est adressée aux membres dans un délai raisonnable.
Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président ; ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Chaque maire dispose d’une voix, quelle que soit la taille de la commune.
Un compte rendu est rédigé après chaque réunion et diffusé à l’ensemble des membres.
Le personnel communautaire peut assister les élus dans la préparation et le déroulement des réunions de la conférence des maires.
Des intervenants extérieurs, invités sur proposition du Président en raison de leurs compétences, connaissances, expériences pourront y assister.
La conférence des maires émet son avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum ne soit exigé.
Article 26 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil Communautaire désigne ses membres ou délégués au sein d’organismes extérieurs, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées par un ou plusieurs membres du Conseil Communautaire. Dans ce cas, le Président met lesdites propositions au vote, après examen de ces dernières par le bureau et/ou les commissions.