Conseil Municipal - cm du 02 mars 2023 de libe rations

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Conseil Municipal - cm du 02 mars 2023 de libe rations Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 02 mars 2023 de libe rations)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, LE BOURGET

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

l’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du

BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, en application de

l'article L.2121-9 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit suite à la demande

motivée par le tiers au moins de ses membres en exercice reçue le 03 février 2023, s'est assemblé

en salle du conseil municipal s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la

Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie

FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Retrait de pouvoirs délégués au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire d’un certain

nombre d’attributions en vertu de l’article L.2122-22 -du—Code-—Général-des —

Collectivités Territoriales, remplacement du Maire pour sié S

extérieurs

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 . Fax 01 48 38 82 47

us

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20231

Objet : Retrait de pouvoirs délégués au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire d’un certain nombre

d’attributions en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, remplacement du Maire pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le

Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune :

Vu l’article L.2121-9 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes

duquel le Maire est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai maximal de trente

jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres du Conseil

municipal en exercice dans les Communes de 1000 habitants et plus ;

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne la possibilité

au Conseil Municipal de déléguer en tout ou partie une série limitative de compétences

relevance des affaires de la Commune au Maire pour la durée de son mandat ;

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le

Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment à la délégation consentie en vertu de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales ou peut la modifier ;

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le

Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués au sein

d’organismes extérieurs ;

Vu la délibération en date du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la

Commune du Bourget a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°48 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la

Commune du Bourget a désigné le Maire comme représentant de la Commune au sein du

Comité stratégique de la Société du Grand Paris (SGP) ;

Vu la délibération n°49 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu le

Maire de la Commune du Bourget comme délégué titulaire pour siéger à la Commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris ;

Vu la délibération n°50 en date du 15 juillet 2020 par laquelle Conseil Municipal de la

Commune du Bourget a désigné le Maire pour siéger comme réprésentant titulaire au Conseil

d’administration de la »société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) des Jeux

de 2024 ;

Considérant les circonstances spécifiques locales, conduisant notamment à des blocages et des

complications dans l’exercice des compétences confiées au Maire du Bourget par délibération

en date du 24 septembre 2020, en particulier compte tenu du jugement définitif rendu par le

Tribunal correctionnel de Bobigny le 3 novembre 2022 condamnant le Maire à trois mois de

prison avec sursis pour des menaces, violences ou intimidations à l’encontre de policiers ;

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Considérant la nécessité, dans l’intérêt communal, de sécuriser et de rationaliser l’exercice

d’un certain nombre de compétences déléguées au Maire par délibération du 24 septembre

2020 ;

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de procéder à tout moment au

remplacement de membres ou délégués qu’il a désignés pour siéger au sein d’organismes

extérieurs en raison de l’intérêt communal ou du contexte politique local,

Considérant l’intérêt communal et le contexte politique local, notamment le jugement définitif

rendu par le Tribunal correctionnel de Bobigny le 3 novembre 2022 condamnant le Maire à

trois mois de prison avec sursis pour des menaces, violences ou intimidations à l’encontre de

policiers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 16 voix pour : Mme Desrumaux, M. Joomye, Mme Vannereux, M. Alout,

Mme Berdouk, Mme Bunoust, M. Dupuis, M. Desrumaux,

Mme Adelaide-Beaubrun, M. Vaz, Mme Darcis, M. Ferrier, Mme Merly,

M. Fadili, Mme Narbonnais, Mme Faviez.

8 abstentions : Mme Buval, Mme Riou, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo,

Mme Roué, M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.

8 voix contre : M. Borsali, M. Da Costa, Mme Miloudi, M. Aboud,

Mme Pétrequin, Mme Da Costa, M. Darani, Mme Monteiro.

Adopté à l’unanimité # Adopté à la majorité M

ARTICLE 1 : MET FIN, en toutes ses dispositions, à la délibération en date du 24 septembre

2020 par laquelle le Conseil municipal de la Ville du BOURGET a délégué au Maire une partie

de ses compétences.

ARTICLE 2 : DONNE délégation à son Maire pour la durée restante de son mandat dans les

matières ci-dessous :

1. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à l’annexe 1 et dans limite

d’un plafond d’un montant de 5.000 euros par an, pouvant atteindre un plafond d’un

montant de 20.000 euros par an en cas d’intérêt public majeur et donc d’urgence dûment

motivé, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales et au a de l’article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, ainsi que passer à

cet effet les actes nécessaires ;

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20232. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 euros par an, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas trois ans, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros par an et à l’exclusion du louage

de de la location d’un bien immeuble :

4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont la valeur de chaque bien

mobilier n’excède pas 4600 euros ;

6. Fixer les rémunérations et régler les faits et honoraires des avocats, des notaires, des

huissiers de justice et des experts, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros par an ;

7. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

8. Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux de la Commune, devant

toutes les Juridictions et à toutes les étapes de la procédure, et transiger avec les tiers

dans la limite de 5.000 euros, c’est-à-dire notamment :

a) Défendre les intérêts moraux et matériels de la Commune, des délégués et du

personnel dans le cadre de leurs fonctions, d’une façon générale et notamment

faire respecter les clauses des contrats, assurer la protection due au personnel,

défendre les droits et libertés de la Commune, faire respecter les décisions du

Conseil municipal, défendre les intérêts de la Commune dans toute affaire ayant

des incidences financières pour elle, se constituer partie civile pour obtenir

réparation des préjudices subis par la Commune ;

b) Défendre la Commune dans toute action intentée contre elle et en particulier

dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints au Maire, les délégués

à l’occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leur sont déléguées, dans

toute action mettant en cause les fonctionnaires à raison de leurs fonctions et

contre tout déféré préfectoral ;

9. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de 5.000 euros ;

10. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5.000 euros ;

11. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits

pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

12. Demander à tout organisme financeur l’attribution de toutes les subventions possibles

au taux le plus élevé, pour toute demande de fonctionnementrtrerminvestissement-auet Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable ;

ARTICLE 3 : PRECISE que les délégations consenties en application de l’article 2 de la

présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil Municipal.

ARTICLE 4 : PRECISE qu'en cas d’empêchement du Maire, sa suppléance sera assurée

conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, c’est-à-dire par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par

un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

ARTICLE 5 : PRECISE que par arrêté, le Maire peut, pour les compétences susmentionnées,

subdéléguer la signature aux agents publics visés à l’article L.2122-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales, c’est-à-dire au directeur général des services, aux directeurs

généraux adjoints des services, au directeur des services techniques ou aux responsables de

services communaux.

ARTICLE 6 : PRECISE que cette décision est étendue aux adjoints, dans les conditions fixées

à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve qu’ils

reçoivent également délégation de pouvoir et de signature en application de l’article L.2122-18

du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 : MET FIN à la délibération n°48 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le

Conseil Municipal de la Commune du Bourget a désigné le Maire comme représentant de la

Commune au sein du Comité stratégique de la Société du Grand Paris (SGP) ;

ARTICLE 8: DESIGNE Monsieur Denis DESRUMAUX comme représentant de la

Commune au sein du Comité stratégique de la Société du Grand Paris (SGP) ;

ARTICLE 9 : MET FIN à la délibération n°49 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le

Conseil Municipal a élu le Maire de la Commune du Bourget comme délégué titulaire pour

siéger à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole

du Grand Paris ;

ARTICLE 10: DESIGNE Madame Ingrid ADELAIDE-BEAUBRUN comme délégué

titulaire pour siéger à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de

la Métropole du Grand Paris ;

ARTICLE 11 : MET FIN à la délibération n°50 en date du 15 juillet 2020 par laquelle Conseil

Municipal de la Commune du Bourget a désigné le Maire pour siéger comme représentant

titulaire au Conseil d’administration de la « société de livraison des ouvrages olympiques »

(SOLIDEO) des Jeux 2024 ;

ARTICLE 12 : DESIGNE Madame Sandy DESRUMAUX comme représentant pour siéger

comme représentant titulaire au Conseil d’administration de la «société de livraison des

ouvrages olympiques » (SOLIDEO) des Jeux 2024 ;

ARTICLE 13: PRECISE que le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire afin de

poursuivre l’exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Date dE Ostienton en Piéiveture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2073

ANNEXE 1

D Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévuspar le budget :

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire

- libellés en euro ou en devis,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité

et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023II) Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change :

Le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et,

le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées au point D).

Plus généralement, le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion

des emprunts et à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une

amélioration de la gestion des emprunts.

- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :

- _d’échange de taux d’intérêt (swap),

- _d’échange de devises,

- _d’accord de taux futur (FRA),

- de garanties de taux plafond (CAP),

- de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

-__ d’options sur taux d'intérêt,

- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations

structurées).

Les opérations de couverture des risques de taux et de change ne pourront excéder la durée

résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

- le T4M,

- le TAM,

- JEONIA,

- le TMO,

- Je TME,

- J’'EURIBOR,

- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il est procédé

à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

En conséquence, le Maire est autorisé, dans la limite des plafonds fixés par l’article 2-1° de la présente délibération, de :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présent le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,

6

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux

conditions de la délégation.

III) Prendre les décisions, mentionnées au III de l’article L1618-2. de déroger à

l'obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (opérations de placement)

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

l’origine des fonds,

le montant à placer,

la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la résiliation du placement.

IV) Réaliser les lignes de trésorerie :

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 5.000 (cinq mille) euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants - EONIA, T4M, EURIBOR- ou un TAUX FIXE.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230307-DEL-2023-01-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET +}

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahoubhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL.,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Attribution d’une aide financière à Monsieur Matisse FOY étudiant

bourgetin pour un semestre obligatoire d’étude à l’étranger

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

xd

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-02-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20232

Objet : Attribution d’une aide financière à Monsieur Matisse FOY étudiant bourgetin

pour un semestre obligatoire d’étude à l’étranger.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

L2122:21 ;

VU sa délibération n° 2 en date du 8 juillet 2014 créant un dispositif de soutien pour les

jeunes bourgetins partant à l’étranger dans le cadre d’un stage ou d’une poursuite d’étude ainsi

qu’une commission chargée d’étudier les demandes de subventions formulées par les

étudiants ;

VU le budget municipal ;

CONSIDÉRANT que la Ville est régulièrement sollicitée par des jeunes de moins de 30 ans, désireux de développer un projet ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de cette démarche qui tend à développer l’esprit de responsabilité et d’autonomie des jeunes :

CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par Monsieur Matisse FOY pour effectuer un semestre à l’université de Kobe au Japon, afin d’acquérir la maitrise de la langue et de réaliser une carrière professionnelle au sein d’une entreprise japonaise en France ou au sein d’une entreprise française située au Japon ;

CONSIDÉRANT que son dossier répond aux critères d’attribution de la bourse et les justificatifs fournis à cet effet ;

CONSIDÉRANT L'avis favorable délivré par la commission chargée d’étudier les demandes de subventions formulées par les étudiants en date du 13 décembre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O0

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-02-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Article 1: DÉCIDE d’apporter une aide financière à Monsieur Matisse FOY, domicilié 16 rue Pierre Curie au Bourget, étudiant à l’'ESSEC Business School, Bachelor in Business

Administration (BBA), avenue Bernard Hirsch 95021 Cergy-Pontoise ;

Article2: DIT que le montant de cette aide s’élève à la somme de 750,00 euros ;

Article3: DIT que la dépense inhérente à cette décision sera imputée au budget de

l’exercice en cours ;

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue

Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance,

Mme Karima MI L.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR duc:

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-02-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET H-

/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD), Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie

FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Attribution d’une aide financière à Madame Ummara LATIF étudiante

bourgetine pour une année d’étude à l’étranger

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

VWw.1e e

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-03-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Objet : Attribution d’une aide financière à Madame Ummara LATIF étudiante

bourgetine pour une année d’étude à l’étranger.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

L.2122-21 ;

VU sa délibération n° 2 en date du 8 juillet 2014 créant un dispositif de soutien pour les

jeunes bourgetins partant à l’étranger dans le cadre d’un stage ou d’une poursuite d’étude ainsi

qu’une commission chargée d’étudier les demandes de subventions formulées par les

étudiants :

VU le budget municipal ;

CONSIDÉRANT que la Ville est régulièrement sollicitée par des jeunes de moins de 30 ans, désireux de développer un projet ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de cette démarche qui tend à développer l’esprit de responsabilité et d’autonomie des jeunes ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par Madame Ummara LATIF pour la préparation d’un programme de 1° cycle en droit, au sein de l’université LAVAL au Québec au Canada ;

CONSIDÉRANT que son dossier répond aux critères d’attribution de la bourse et les

justificatifs fournis à cet effet ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable délivré par la commission chargée d’étudier les demandes de subventions formulées par les étudiants en date du 13 décembre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité 0

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-03-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Article 1: DÉCIDE d’apporter une aide financière à Madame Ummara LATIF,

domiciliée 6 rue du Commandant Baroche au Bourget, étudiante à EDS-Formation-[ED-EDS :

Institut d'enseignement à distance de l’école de droit de la Sorbonne Université Paris 1 ;

Article2: DIT que le montant de cette aide s’élève à la somme de 2 000,00 euros ;

Article3: DIT que la dépense inhérente à cette décision sera imputée au budget de

l’exercice en cours ;

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue

Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

La secrétaire de séance,

Mme Karima MILOUDI.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2023

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-03-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET +}

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Remboursement ___ des ____ frais ___majorés ___ d’une __ contravention

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

He

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-04-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Objet: Remboursement des frais majorés d’une contravention.

YU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU la réclamation présentée par Monsieur Bader FAROUXK, propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du contrôle ayant permis de constater l’infraction ;

VU le justificatif de règlement de l’avis de l’amende forfaitaire majorée en date du 6 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser le remboursement de la majoration de l’amende initiale,

soit un montant de 375,00 euros au profit Monsieur Bader FAROUK ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 32 voix pour ;

0 abstention ;

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité (v4| Adopté à la majorité []

Article 1°: AUTORISE le remboursement de la majoration de l’amende initiale, soit un montant

de 375.00 euros au profit Monsieur Bader FAROUK ;

Article 2 : DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget communal de l’exercice en cours.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance,

Mme Karima MILO

En Préfecture : 7 MAR. 2023

Date d’affichage : 7 MAR. 2073 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230302-DEL-2023-04-DE Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie

FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Avenant n° 3 à la convention avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la

reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès et—Jacqueline Auriol

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 4

+

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-05-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20235

Objet: Avenant n° 3 à la convention avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès et Jacqueline Auriol.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU sa délibération n° 8 en date du 27 septembre 2018 approuvant la convention d’études avec la SOLIDEO pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;

VU sa délibération n° 39 en date du 11 avril 2019 approuvant la convention d’objectifs avec la SOLIDEO pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès ;

VU sa délibération n° 81 en date du 22 avril 2021 approuvant l’avenant n° 1 à la convention

d’objectifs avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la reconstruction des groupes scolaires Jean

Jaurès ;

VU sa délibération n° 55 en date du 21 avril 2022 approuvant l’avenant n° 2 à la convention

d’objectifs avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la reconstruction des groupes scolaires Jean

Jaurès ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les engagements notamment financiers de la

SOLIDEO ;

CONSIDÉRANT que sa mise en œuvre nécessite la conclusion d’un avenant n° 3 à la

convention d’objectifs initiale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 32 voix pour ;

0 abstention ;

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité m1 Adopté à la majorité OI

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-05-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Article 1: APPROUVE l'avenant n° 3 à la convention avec la SOLIDEO et Paris 2024 pour la reconstruction des groupes scolaires Jean Jaurès et Jacqueline Auriol ;

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

La secrétaire de séance,

Mme Karima MILOUDI.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR, 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-05-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET }-

vd)

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD, Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUXK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie

FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Avenant n° 1 au marché de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments

municipaux de la Ville du Bourget et ses restations annexes — Autorisation de signature

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

N'y te e

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-06-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20236

Objet : Avenant n° 1 au marché de nettoyage et d'entretien ménager des bâtiments

municipaux de la Ville du Bourget et ses prestations annexes — Autorisation de

signature.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

L.2122-21-1 :

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-

2 à R.2161-5, R.2162-2 2°, R.2162-4 3° et R.2162-13 ;

VU sa délibération n° 114 en date du 01 juillet 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer le

marché n° 2021-015 de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments de la Ville du Bourget

et ses prestations annexes avec la société PULITA dont les siège social est situé au 31 rue de

la Division Leclerc à Gentilly (94 250) ;

VU le projet d’avenant n° 1 au marché susvisé et l’avis favorable rendu par la commission

d’appel d’offres, réunie en séance du 24 janvier 2023 ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville du Bourget de conclure un avenant n° 1 au marché n° 2021-015 suite à l’ouverture des deux nouvelles écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol situées aux 11 et 13 rue Roger Salengro ;

CONSIDÉRANT que les prestations de nettoyage des locaux des nouvelles écoles impliquent de mobiliser des moyens de 105 003 euros HT (soit 126 003,60 euros TTC) selon la répartition suivante :

- 38 961,36 euros HT (soit 46 753,63 euros TTC) pour le nettoyage des locaux de la

nouvelle école Jean Jaurès pour l’année 2023 ;

- 66 041,64 euros HT (soit 79 249,97 euros TTC) pour le nettoyage des locaux de l’école Jacqueline Auriol pour l’année 2023 :

CONSIDÉRANT que l’avenant n° 1 a également pour objet d’acter le retrait de l’ancienne école Jean Jaurès située au rue Roger Salengro et qu’il y a lieu, dès lors, de mentionner la soustraction de prestations de nettoyage correspondant à l’ancienne école pour un montant de 82 317,92 euros HT (soit 98 781,50 euros TTC) ;

CONSIDÉRANT qu’après la soustraction des prestations de nettoyage correspondant à l’ancienne école, la plus-value sur ce marché est de 22 685,08 euros HT (soit 27 222,10 euros LISA;

CONSIDERANT que le nouveau montant du marché est porté à 355 981,78 euros HT (soit 427 178, 14 euros TTC), ayant une incidence financière de 6,81 % ;

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres, réunie en sa séance du 24 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales, a rendu et émis un avis favorable à la passation de l’avenant n° 1 ; Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230302-DEL-2023-06-DE Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023CONSIDÉRANT que l’avenant respecte les dispositions du Code de la commande publique, qu’il ne modifie pas l’objet du contrat et n’en bouleverse pas son économie générale ;

CONSIDÉRANT que toutes les autres clauses et conditions du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [ml

Article 1* : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché n° 2021-015 de nettoyage et d’entretien ménager des bâtiments municipaux de la Ville du Bourget et ses

prestations annexes, avec la société PULITA dont le siège social est situé 31 rue de la Division Leclerc à Gentilly (Val de Marne), pour un montant en plus-value de 355 981,78 euros HT (soit 427 178,14 euros TTC) ;

Article 2: DIT que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;

Article3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

La secrétaire de séance :

Mme Karima MILOUDI.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2072

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-06-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD),

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Autorisation donnée à la SOLIDEO de déposer une demande de permis de

démolir portant sur le gymnase Raoul Clerget, la bulle de-tennis-et le elub house

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-07-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/20237

Obiet : Autorisation donnée à la SOLIDEO de déposer une demande de permis de

démolir portant sur le gymnase Raoul Clerget, la bulle de tennis et le club house.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 $

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.451-1 à L.452-1, R.421-26 à R.421-29

et R.451-1 à R.451-7 :

VU sa délibération n° 109 en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention de transfert de maîtrise

d’ouvrage avec la SOLIDEO pour la réalisation des espaces et équipements

publics de la Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des médias » ;

VU sa délibération n° 63 en date du 1° avril 2021 approuvant l’avenant n° 1 à la convention

de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la SOLIDEO pour la réalisation des espaces et

équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté du « Cluster des médias » ;

VU sa délibération n° 115 en date du 1° juillet 2021 approuvant la conclusion de la

convention d’occupation précaire entre la commune du Bourget et la SOLIDEO portant sur

les parcelles cadastrées section D n° 19, 21p, 61, 79, 251, 252, 255, sises rues Roger Salengro

et de l’Egalité ;

VU la sollicitation de la SOLIDEO pour déposer un dossier de demande de permis de démolir

portant sur le gymnase Raoul Clerget, la bulle de tennis et le club house, sis sur les parcelles

cadastrées section D n° 19, 61 et 79 :

CONSIDÉRANT qu’il convient à la Ville du Bourget, en tant que propriétaire desdits locaux, d’autoriser la SOLIDEO à déposer un dossier de demande de permis de démolir ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité (F4 Adopté à la majorité O

Article 1*: AUTORISE la SOLIDEO à déposer un dossier de demande de permis de

démolir et toutes les formalités annexes pour le gymnase Raoul Clerget, la bulle de tennis et le

club house, sis sur les parcelles cadastrées section D n° 19, 61 et 79 : Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230302-DEL-2023-07-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette

affaire ;

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue

Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

TT

>

Maire.

La secrétaire de séance :

Mme Karima MILOUDI.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-07-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET H-

er

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD, Mme Laura PETREQUIN,

M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent

CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux

MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie

FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Rodney DRAHMANI et Mme

Manuella BUVAL, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 24

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 3

OBJET : Désaffectation des parcelles cadastrées section D n° 19 et 255 — Groupe

scolaire Jean Jaurès

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax O1 48 38 82 47 |

WwWWw.Ie-t a

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-08-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Objet : Désaffectation des parcelles cadastrées section D n° 19 et 255 — Groupe scolaire

Jean Jaurès.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2121-

30 etL.2122-21 1°;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2241-1

et L.2241-2 ;

VU sa délibération n°73 en date du 07 juillet 2022 autorisant la SOLIDEO a déposé un permis

de démolir de l’ancien groupe scolaire Jean Jaurès en vue de l’aménagement de l’esplanade

d’accès au parc sportif située en partie sur son emprise ;

VU sa délibération n° 91 en date du 29 septembre 2022 prononçant, dans le cadre dérogatoire

prévu à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le

déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles cadastrées section D

n° 19 et 255, sises rue Roger Salengro ;

VU le permis de démolir accordé à la SOLIDEO en date du 04 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le recours à la procédure de déclassement par anticipation se justifiait pour maintenir l’usage du groupe scolaire Jean Jaurès avant l’accueil des élèves dans les deux nouveaux groupes scolaires qui étaient en construction ;

CONSIDÉRANT que les deux nouveaux groupes scolaires ont été ouverts au corps

enseignant et aux élèves à compter du 3 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que la désaffectation effective est donc intervenue après le déménagement complet des biens affectés aux besoins du service public des écoles maternelles et élémentaires et qu’elle doit être constatée par délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré ;

PAR 30 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité Adopté à la majorité O

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-08-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Article 1: CONSTATE la désaffectation effective des parcelles cadastrées section D n°

19 et 255, sises rue Roger Salengro, correspondant à l’assiette foncière de l’ancien groupe scolaire Jean Jaurès voué à la déconstruction, intervenue après déménagement complet des biens affectés aux besoins du service public des écoles maternelles et élémentaires ;

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à prendre toute mesure nécessaire à cette affaire ;

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance,

Mme Karima MILOUDI.

Date de transmission en Préfecture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-08-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : M. Rodney DRAHMANI et Mme Manuella BUVAL, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 25

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents: 2

OBJET : Avenants n° 2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage et à la convention financière avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énervgies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC). relatives —à—Lenfouissement des

réseaux rues du Docteur Roux et Pierre Curie

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-09-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023Objet : Avenants n° 2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage et à la convention

financière avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les

Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), relatives à

l’enfouissement des réseaux rues du Docteur Roux et Pierre Curie.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

L.2224-35 ;

VU la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi

LCEN ;

VU l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12

juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre

privée ;

VU les statuts du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) approuvés par arrêté du préfet de région le 6 mars 2012 ;

VU la délibération n° 63 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention de co-maîtrise

d'ouvrage et la convention financière avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de

Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) relatives à l’enfouissement des réseaux rue Edgar Quinet ;

VU l’avenant n° 1 aux conventions susvisées avec le Syndicat Intercommunal de la Périphérie

de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), approuvé en séance du conseil municipal du 8 décembre 2022, afin d’y intégrer les rues du Docteur Roux et Pierre Curie conformément à la demande de la Ville ;

VU la demande de la Ville de report des travaux d’enfouissement des réseaux aériens sur la rue Edgar Quinet proposée au SIPPEREC ;

VU le projet d’avenant n° 2 aux conventions susvisées avec le Syndicat Intercommunal de la

Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), afin d’y

écarter la rue Edgar Quinet ;

VU que cet avenant est nécessaire pour le SIPPEREC afin de clôturer administrativement et financièrement les opérations qui lui sont afférentes ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville d’enfouir les réseaux aériens électriques de distribution publique, ainsi que les réseaux de télécommunication, d’éclairage public et de vidéoprotection rues du Docteur Roux et Pierre Curie ;

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-09-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré ;

PAR 31 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité FA Adopté à la majorité (

Article 1%: APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le

SIPPEREC relative à l’enfouissement des réseaux propres à la collectivité rues du Docteur

Roux et Pierre Curie pour un montant prévisionnel, toutes taxes comprises, de 52 443,60

euros) ;

Article 2: APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention financière avec le SIPPEREC

relative à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques d'Orange dans ces voies pour un montant total prévisionnel, toutes taxes comprises, de 97 544,00 euros ;

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants, ainsi que tous actes

afférents.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil — dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

7 MAR, 2075

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2073 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230302-DEL-2023-09-DE Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET H}- Z

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

10

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur

Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia

BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis

DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme

Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny

MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL,

Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire,

Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal,

M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine

ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Avis relatif à une demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LIN i

Roland, sur le chantier Charles de Gaulle Express — marché £

pour l’année 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-10-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/202310

Objet: Avis relatif à une demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par la

société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES -— Etablissement Roland, sur le

chantier Charles de Gaulle Express - marché MSO VPT et TREMIE pour l’année

2023.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 et L.3132-21 :

VU la sollicitation d’avis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France concernant la demande de la société

EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES — Etablissement Roland, formulée le 9 février 2023,

relative à une dérogation à la règle du repos dominical pour 30 salariés intervenant sur les zones D et E

du chantier du CDG EXPRESS qui traversent la commune du Bourget, les 21 mai, 9, 16, 23 et 30

juillet, 6, 13, 20 et 27 août 2023 :

CONSIDÉRANT qu’il convient d'émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical selon le calendrier établi par la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES - Etablissement Roland ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur :

APRES en avoir délibéré ;

PAR 25 voix pour,

7 abstentions : Mme Riou, M. Capo-Canellas, M. Magamootoo, Mme Roué,

M. Durand, Mme Frison-Bruno, M. Rahal.

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité MW Adopté à la majorité []

Article 1 : ÉMET un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les 30 salariés de la société EIFFAGE GENIE CIVIL INFRA LINEAIRES intervenant sur la zone D et E du chantier du CDG EXPRESS qui traversent la commune du Bourget, les 21 mai, 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13, 20 et 27 août 2023 ;

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance :

Mme Karima MILOUDI.

| 7 MAR. 202ÿ Date de transmission ef Préfecture :

7 MAR. 2073

L

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-10-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/2023LE BOURGET +- Z

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-trois, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune

du BOURGET, légalement convoqué le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, s’est assemblé en

salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Waïl ABOUD,

Mme Laura PETREQUIN, M. Khaleel JOOMYE, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUXK, Adjoints au Maire.

Mme Hélène BUNOUST, M. Cyrille DUPUIS, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, Mme Ingrid ADELAIDE BEAUBRUN, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, Mme Manuella BUVAL, M. Didier FERRIER, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, M. Thomas RAHAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Mme Valéry VANNEREUX Adjointe au Maire à Mme Dahouhia BERDOUXK Adjointe au Maire, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à M. Abderrazak FADILI Conseiller municipal, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à M. Didier FERRIER Conseiller municipal, Mme Martine ROUÉ Conseillère municipale à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENT : M. Rodney DRAHMANI, Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Karima MILOUDI

Nombre de présents : 26

Nombre de représentés : 6

Nombre d’absents : 1

OBJET : Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) relatif à l'année 2021

11

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél, 01 48 38 82 82 - Fax 01 48 38 82 47

e KM

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20230302-DEL-2023-11-DE

Date de télétransmission : 07/03/2023

Date de réception préfecture : 07/03/202311

Objet : Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) relatif à l'année 2021.

YU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 ;

VU le rapport établi par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-

France retraçant son activité pour l’année 2021 ;

CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget est membre du Syndicat Intercommunal pour le

Gaz et l’Electricité en Ile-de-France ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU l’exposé du rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 32 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité ml

Article 1° : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2021.

Article 2: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux

mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue

Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance,

Mme Karima MILOUDI

Date de trafmfssion en Préfecture : 7 MAR. 2073

Date de mise en ligne : 7 MAR. 2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20230302-DEL-2023-11-DE Date de télétransmission : 07/03/2023 Date de réception préfecture : 07/03/2023