Déliberation - D202309028 Regime Indemnitaire PM revision taux

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Déliberation - D202309028 Regime Indemnitaire PM revision taux Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202309028 Regime Indemnitaire PM revision taux)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 28 septembre 2023

______

Objet de la délibération

REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE : REVISION DU TAUX D’ATTRIBUTION

Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un septembre deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Laure LE MARÉCHAL , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia SOUFFOY à Philippe PERRONNO , Joël TRÉCANT à Yves GUYOT , Marie-Françoise CÉREZ à Anne-Laure LE DOUSSAL , André HARTEREAU à Claudine CORPART , Frédéric TOUSSAINT à Guillaume KERRIC , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Alain HASCOËT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

03/10/2023Direction des Ressources Humaines N° 2023.09.028

REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE : REVISION DU TAUX D’ATTRIBUTION

Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC

Afin d’accompagner les agents de la police municipale dans l’évolution de leurs missions, tout en permettant de fidéliser les agents, et le cas échéant d’attirer de nouveaux(lles) candidat(e)s dans un contexte de tension extrême de recrutement liées à une concurrence entre communes dotées d’une police municipale, il est proposé de revoir le régime indemnitaire des policiers municipaux de la Ville d’HENNEBONT et en particulier de rehausser les taux d’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale n’entre pas dans le cadre du RIFSEEP et fait l’objet d’une construction autonome, avec une grille spécifique résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Cette particularité est liée à la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’État.

Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale est composé de 2 parts mensuelles : • L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF), dont le taux individuel maximum a été fixé : o à 18 % par délibération du 30.01.2003 pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C)... et qui n’a pas évolué depuis, étant précisé que cette indemnité peut être fixée au maximum à 20 % du traitement mensuel brut,

o à 22 % par délibération du 29.04.2021 pour les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipal dont l’indice brut est inférieur à 380,

o à 30 % par délibération du 29.04.2021 pour les agents relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipal dont l’indice brut est supérieur à 380 .

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), dont le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 selon un montant de référence annuel fixé par grade, conformément à la délibération du 30.01.2003. En sont bénéficiaires les agents relevant des grades suivants :

o Chef de service de police municipale principal de 2e classe jusqu’à l’indice brut 380 o Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380

o Chef de police municipale (grade en voie d’extinction)

o Brigadier-chef principal

o Gardien brigadier.

Cumul : l’IAT est cumulable avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les bénéficiaires :

À l’exception des primes et indemnités s’appliquant de droit après service fait, les éléments du régime indemnitaire indiqués ci-dessus sont attribués, au prorata du temps de travail : - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent.Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire :

À l’exception des primes et indemnités s’appliquant de droit après service fait, et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, les éléments du régime indemnitaire indiqués ci-dessus sont versés dans les conditions suivantes :

Les primes et indemnités suivent le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de travail ou de service. Pendant les périodes de congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée, le maintien du régime indemnitaire n’est pas autorisé.

Elles sont versées au prorata du temps de travail effectif pendant les périodes de temps partiel thérapeutique.

Elles ne sont pas versées en cas de suspension temporaire de fonctions.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur s’appliquant à la filière Police Municipale sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale

et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Vu le décret n°2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT),

Vu l’ensemble des délibérations du Conseil Municipal relatives au régime indemnitaire des agents de la Ville d’HENNEBONT,

Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 28 août 2023,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial le 07 septembre 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date 11 septembre 2023, Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la revalorisation du taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) en le fixant à 20 % pour les agents relevant des grades concernés au cadre d’emplois des agents de Police Municipale,

 AUTORISE Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des différentes composantes rappelées ci-dessus,

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr