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Déliberation - 2024 66 Regime indemnitaire de la PM
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 66 Regime indemnitaire de la PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
\ lès-Béziers
Ms Contre
NS Abstention
Membres en exercice 27
tn,
Membres présents 21
Suffrages exprimés 24
illeneuve: Pour 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/66
Obiet: Régime indemnitaire de la Police Municipale
L'an deux mille vingt-quatre, le six novembre, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 30 octobre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH,
Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA, Elian GOMEZ
Absents ayant donné procuration: Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER,
Delphine FERRERES VALAT a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
À. INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
| Bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
e Chef de service de police municipale
e Agent de police municipale
IL Instauration de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du
traitement soumis à retenue pour
pension
Chef de service de police municipale 32%
Agent de police municipale 30%
Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en
vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les
agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les taux indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieurs à ceux-ci.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement esi versée
mensuellement.
Instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents est pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Le montant annuel individuel maximum de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement est déterminée par l'organe délibérant dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum
en Euros
Chef de service de police municipale 7 O00 €
Agent de police municipale 5 000 €
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel
défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la
délibération. Les montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieures à ceux-ci.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
1) La part variable mensuelle :
L'attribution de la part variable mensuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est appréciée au regard des critères suivants :
- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, au niveau d'expertise, à la fiche de poste.
t--#---#--- <- agent assujatties à des sujétions spécifiques.
t versée mehsuellement.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 2) La part variable annuelle
L'attribution de la part variable annuelle de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement est appréciée au regard des critères suivants :
- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de
l'année.
La disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel.
- L'expérience professionnelle.
- La capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises.
- La maitrise technique de l'emploi.
- La volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles.
- Les qualités relationnelles.
- La capacité d'encadrement, d'expertise, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs.
La part variable annuelle est versée chaque année au mois de novembre.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé
en cours d'année à la hausse ou à la baisse.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
IV. Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l'indemnité spéciale de
V.
fonction et d'engagement :
1) La suspension de l'indemnité :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera suspendue en cas de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de grave maladie,
d'accident de service (à l'exception des accidents de service survenus lors d'une action de police), de période de préparation au reclassement (PPR), de grève, de service non fait,
de suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée et d'absence autorisée ne faisant pas partie de la
liste du maintien de l'indemnité.
2) Le maintien de l'indemnité :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera maintenue en cas d'accident de
service survenu lors d'une action de police, de congé maternité, de paternité ou d'adoption, de congés annuels,
L'indemnité sera également maintenue pour les autorisations d'absences relatives à un mariage ou un PACS, le décès d'un proche, les concours et examens, la formation
professionnelle, la visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents, les examens médicaux complémentaires pour les agents soumis à des risques particulier (les handicapés et les femmes enceintes), la rentrée des
classes, le don du sang, le déménagement de l'agent.
Les conditions de cumul :
de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
mio nou ue ONCTIONs età la manière de servir.
3
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Elle est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
B. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
| Bénéficiaires :
- Cadre d'emploi des chefs de service de police municipal.
-_ Cadre d'emploi des agents de police municipale.
Les IHTS sont attribuées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet,
temps non complet et à temps partiel.
Il. Conditions d'attribution et versement :
Les IHTS sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux
supplémentaires demandés par l'autorité territoriale.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyens de contrôle (automatisé ou état préparatoire de paie).
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de
ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée
de l'autorité territoriale, qui en informe le Comité Social Territorial.
IH. Conditions de cumul:
Les IHTS sont cumulables avec l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
C. DATE D'ÉFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' janvier 2025.
D. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter ler janvier 2025, la délibération n° 2021/58 du 27 septembre 2021 portant instauration du régime indemnitaire pour les agents relevant du cadre d'emplois de la
police municipale est abrogée.
E. CREDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe, d'un arrêté individuel pour la part variable mensuelle et d'un arrêté individuel pour la part variable annuelle dans le respect des conditions fixées dans la
présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), CR
le la fonction publique et notamment l'article L 714-153,
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 octobre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre
sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime
dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une pari fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu
de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les
conditions suivantes,
Le Conseil Municipal décide :
- D'instaurer le régime indemnitaire ci-dessus proposé pour les agents de la police
municipale à compter du T° janvier 2025,
- De rappeler que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, les taux et les montants
correspondants,
- De préciser que ces nouvelles dispositions se substituent au dispositif antérieurement
applicable aux agents de la filière police municipale,
- D'inscrire au budget les crédits relatifs au dit régime indemnitaire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités administratives.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice, SOLANS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pol SAONE ERA Par VO démeré ae Es pate mfrecours ; |
citoyend satle ééérionpreéaus ersrueo24) dans
un déldi de deux à compter de la
publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20241106-202466-DE
Date de télétransmission : 13/11/2024
Date de réception préfecture : 13/11/2024