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Convocation - 2024 073 Regime Indemnitaire pm Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2024 073 Regime Indemnitaire pm)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, Le 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 10 octobre 2024 et dans les formes et délais

prévus au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU,

Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. BILLET,

M. SERRE, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,

ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir

à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à

Mme DELOT,

ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. CAMPOS,

M. PERREIRA-GONCALVES, Mme GRUET, M. GORNEAU,

M. LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,

Mme SEUVRE et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

RÉGIME INDEMNITAIRE - L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIÈRE POLICE

Visa :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 03 octobre 2024

Exposé des motifs :

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2024_073

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance : 15

Pouvoirs : 2

Absents : 8

Date de publication : 18 octobre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Contenu de la proposition :

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

II. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

III. La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :

- proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

L’ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maladie ordinaire,

- congé d'invalidité temporaire imputable au service.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

D’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 :

De fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 30 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 29 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 27 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 27 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 3 :

De fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et de fixer les critères suivants pour son attribution :- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : management d’équipes, transversalité, conduite de projets.

- technicité, expertise ou qualification : maîtrise des logiciels métiers, connaissances techniques pointues, assiduité dans les formations statutaires.

- sujétions particulières au poste, exposition : polyvalence, exposition à un public particulier, fonctions de référent.

Article 4 :

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Complément d'information :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires à l’instauration de ladite indemnité au profit des agents de police municipale à compter du 01.01.2025 ;

- DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de l’indemnité seront inscrits au budget.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 18 octobre 2024

Le Maire, Yves DELOT,