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Déliberation - delibération hba 18 07 2024 révision du scot haut bugey modernisation du scot bilan de la concertation et arrêt du projet
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies,
r*i:::*'lx;:ïi:'::"," z I tutt' zozf l::l';- Par sa publication ru. le rite inreinet le . 2 j lulL, V02+' ', " " F}AUT Bucev recu le a(crcÀr(RArro{ D;re,.,':ro'r ij(^, i.:'l I EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMERATION SEANCE DU JEUDI 18 JUILLET 2024 Le jeudi 18 juillet 2024 à 18h00, le Conseil d'agglomération, légalement convoqué jeudi 11 juillet 2024, s'est réuni à l'Espace Jean Blanc de la commune de Port, sous présidence de Monsieur Michel MOURLEVAT. Présents Excusés Absents Pouvoirs 9 11 Présents : M. MOURLEVAT, M. PERMUD, M. EMIN, M. THOMASSET, M. CRACCHIOLO, Mme ESCODA, M. HARMEL, Mme COMUZZI, M. VAREYON, M. DELAGNEAU, M. TURC, M COMTET, lvl. MATZ, M MAIRE, Mme ANTUNES, M. AUBOEUF, M. BENOIT, Mme EERGER, Mme BERTRAND, M. BOURGEAIS, M. BRITEL, M. BROCHARD, M. BUQUET, M. DEGUERRY, Mme DEGUERRY, M DOCHE, M. DONZEL, M. DRUET, Mme DUBARE, M. DUCRET, M. DUFOUR, M. DUPARCHY, M. DUPONT Noë|, M. EDET (suppléant de M. VAILLOUD), Mme EMIN, M. FOUILLAND, M. GIROD, M. GUENRO, Mme GUIGNOT, M. GUILLET, M. GUINET, M. JUILLARD, M. KAYGISIZ, M. MARTINAND, M. MATHIEU, M. l\rONACl, M. MOREL, Mme MOREL Jeannine, M. PALISSON, M. PERNOD, M. RAVOT, Mme SERRE, Mme VOLAN. Excusés .'M. ARMETTA, M. GERVASONI, M. ISSARTEL, M. MILLET, M. TORRION. Aôsents .' M. AKHLAI-A, M. tsORGEO I , M. DUPONT Jeari-Fr ar rçois, Mme MANDUCHER, M. MARTINEZ, l\,lme MOREL Anne, M. NIVEL, Mme PlTTl, Mme REGLAIN. Pouvoirs : Mme RAVET (pouvoir à Mme COMUZZI), Mme BEY (pouvoir à M. MATZ), Mme COLLET (pouvoir à M. Noël DUPONT), M de LEMPS (pouvoir à M. FOUILLAND), Mme DOMINGUEZ (pouvoir à M. EMIN), Mme FLORE (pouvoir à M. CRACCHIOLO), M. LENSEL (pouvoir à M. THOMASSET), Mme LEVILLAIN (pouvoir à Mme EMIN), Mme LIEVIN (pouvoir à M. BOURGEAIS), M. MOINE (pouvoir à M. MONACI), M TOURNIER-BILLON (pouvoir à M. COMTET). Le quorum étant atteint, le Conseil d'agglomération peut délibérer. Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoraales, le Conseil d'agglomération nomme à l'unanimité, M. Noël DUPONT, Secrétaire de séance. le la ?n?!1 n:/),1 Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Haut-Bugey : Modernisation du SCOT, bilan de la concertation et arrêt du projet. Rapporteur : Mme ESCODA Contexte Le SCOT fixe les grandes lignes directrices du projet d'aménagement du territoire de Haut-Bugey Agglomération (HBA). Le SCOT est ainsi un cadre de référence pour les 20 prochaines années, pour toutes les politiques relatives à l'habitat, I'environnement, la mobilité, le commerce, l'économie... HBA s'est engagé depuis le 18 juillet 2019 dans la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour notamment le faire correspondre à son nouveau périmètre issu de la fusion des anciennes communautés de communes de Haut-Bugey (CCHB) et du Plateau d'Hauteville (CCPH) effective au 1er janvier 2019. Obiectifs ooursuivis HBA a défini les objectifs poursuivis par cette révision : - Développer l'économie locale en renforçanl l'athactivité el le rayonnemenl du territoire ; - Promouvoir un territoire connecté, en favorisant la création de réseaux et de services adaptés ; - Viser un développement urbain équilibré, solidaire et durable qui respecte le cadre de vie, les espaces agricoles et les milieux naturels. - Mettre en ceuvre une transition énergétique, écologique et économique à même de répondre aux enjeux du dérèglement climatique. Par ailleurs, la révision du SCOT s'inscrit dans un cadre réglementaire conlraignant: - La Loi Montagne qui vise à limiter striclement l'étalement urbain, notamment dans les hameaux. - La loi Climat et Résilience, approuvé en août 2021 qui vise dans un 1er temps à réduire de 50% la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031, par rapport à celle observée entre 201 1 et 2021 , puis à atteindre le Zéro Artificialisation Nettê des Sols (ZAN) en 2050. Analvse des résultats de l'aoolication du SCOT En 2020, HBA a procédé à l'analyse des résultats de l'application du SCOT HaulBugey approuvé en 2017 et à celui du SCOT Bugey approuvé également en 2017 pour la partie concernant l'ex-CCPH. L'évaluation a permis d'apporter des éclairages sur les choix stratégiques, la mise en ceuvre des principales prescriptions et la méthodologie. Le bilan de l'analyse est annexé au dossier d'anêt. Calendrier Après cette 1è'" phase de bilan, a succédé la réalisation du diagnostic et de l'état initial de l'environnement en 2021. L'année 2022 a été consacrée à l,élaboration du projel d'Aménagement Stratégique (PAS) qui a été débattu en conseil d'agglomération le 23 iévrier 2023. La fin de 2023 et le premier semestre 2024 onl perm-iÀ l'élaboration du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ainsi que de son volel commercial, le Document d'Aménagemenl Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL). Modernisation du SGOT et rationalisation de la hiérarchie des normes Modernisation du SCOT L'ordonnance n"2o2o-7 44 du '17 juin 2020, prise en application de l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), vise à moderniser les SCOT. Les évolutions prévues portent principalement sui : - La transformation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ; - La reslructuration du DOO autours de trois grands blocs ; - Le transfert des principaux éléments du rapport de présentation en annexes ; - La prise en compte des bassins d'emplois et de mobilité pour définir les périmètres des SCOT ; - La possibilité pour le SCOT de valoir Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et d'établir un programme d'actions. Rationalisation de la hiérarchie des normes Les évolutions prévues par l'ordonnance n"2O20-744 du 17 juin 2020, visant à rationaliser la hiérarchie des normes, portent principalement sur : - La lisibilité et la simplification de la hiérarchie des normes ; - Le confortement du rôle « pivot » du SCOT avec les autres documents ; - La reconnaissance des notes d'enjeux de l'Etat. Bilan de la concertation Conformément à l'article L10&2 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration et la révision du SCOT fait l'objet d'une concertalion associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associalions locales et les autres personnes concernées. Par délibération en date du 18 juillet 2019, le conseil communautaire a fixé les modalités de concertation suivanles : - Organisation de réunions publiques à chaque grande étape de la procédure: à minima le diagnostic, le PADD et le DOO. Ces réunions pourront se tenir au siège de HBA ou autres lieux sur le territoire communautaire. - lnformation sur l'avancement de la procédure via les publications de HBA (site internet, joumal, lenre d'info... ) - Ouverture d'un registre papier, au siège d'HBA pour permettre au public de consigner ses observations jusqu'à la phase d'arrêt du SCOT. Ce registre sera accessible aux horaires habituels d'ouverture du siège. - Publication dans la presse locale d'article de presse toul au long de la procédure. - Transmission des observations du public par voie postale (à l'attention de M. le Président de HaulBugey Agglomération- 57 rue René Nicod - CS 80502 - 01117 OYONNAX Cedex), ou sur l'adresse mail dédiée jusqu'à la phase d'arrêt du SCOT. Le bilan de la concertation, joint en annexe, détaille les mesures et méthodes de concertation mises en ceuvro. La concertation a été l'occasion d'échanges constructifs entre les élus, les partenaires institutionnels, les habitants et acteurs du territoire lors des différenles phases d'élaboration du projet de révision de SCOT. Le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités fixées par délibération. Arrêt du projet Contenu Le pro.iet d'arrêt de SCOT est composé : D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ; ' D'un Document d'Orienlation et d'Objectifs (DOO) comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ; - D'annexes (diagnostic, évaluation environnementale, justifications des choix retenus pour établir le PAS et le DOO, analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers... ). - Du bilan de l'analyse des résultats de l'application du SCOT- xÿ12 Feuiller N"_rl,43l L'ensemble des documents composant le dossier arrêté du SCOT, hormis les annexes, ont été travaillés et présentés successivement en Commission Aménagement de l'espace et Slratégie territoriale, en Bureau et en Conférence des maires. lls ont également été présentés en réunion des personnes publiques Associées (ppA) et en réunion publique. Raooel des orientalions du PAS Le SCOT Haut-Bugey a souhaité organiser son pAS autour de trois grands axes avec une ambition de qualité qui implique un niveau d'exigence dans les aménagements souhailés. Le PAS a notamment permis de décliner une nouvelle armature territoriale (3 bassins de proximité et des polarités), une ambition démographique fixée à 0.30% sur 20 ans, les conditions d'accueil des habitants (+3900 habitants), une production de logements (+4300 logements dont 20olo en sortie de vacance)... Le contenu du DOO et du DAACL Le DOO est le document prescriptif et opposable du SCOT. ll est la traduction réglementaire du PAS et formule les prescriptions avec lesquelles le plan Local d'urbanlsme lntercommunal valant Programme Local pour l'Habitat (pLUIH) devra être compatible. Le DOO se structure autour de trois axes : Axe '1 : « Un territoire productif » qui vise à accompagner le développement industriel el artisanal, à développer les activités sylvicoles et agricoles, à accompagner l'activité de canière el à diversifier I'activité touristique. - Axe 2: « Un tenitoire attractif » afin de promouvoir un cadre de vie de qualité, préserver la qualité des paysages et la ressource en eau, affirmer la trame verte et bleue, viser un urbanisme sobre et durable, et à favoriser les énergies renouvelables en limitant leur impact. - Axe 3 : « Un territoirê organisé » qui tend vers un développemenl cohérent avec I'armature, vise un habitat qualitatif et offre une mobilité du quotidien. Le DAACL détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur I'aménagembnt du lerritoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. Traiectoire foncière lnitialement la trajectoire foncière du scor se traduisait par un potentiel foncier de 243 ha sur 20 ans. cette trajectoire a dû faire I'ob.iet d'ajustements suite aux échanges avec les Personnes Publiques Associées du 29 avril 2024 demandant d'afficher une lralecloire de réduction foncière plus appuyée. La trajectoire foncière retenue par le Bureau du 23 mai a été réajusté à 213 ha. Calendrier Le projet de scor sera transmis après arrêt aux personnes publiques Associées (ppA) qui auront 3 mois pour émettre un avis. Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique avant approbation. VU le code général des collectivités territoriales ; 1 Feuillct .t .1.,i lt VU le code de I'urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.141-1 et suivants, L.142-1 el suivants, L.143-1 et suivants, R.141-1 à R-143-16. VU la loi n'2010-788 du '12 juillet 2010, portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle ll ; VU la loi n"2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ; VU la loi n'2016-1888 de modernisalion, de développement et de protection des territoires de monlagne ; VU la loi n"2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ; VU l'ordonnance n"2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ; VU I'ordonnance n"2020-7 45 du 17 juin 2020 rclalive à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme ; VU la délibération du conseil communautaire, du 14 septembre 2017, transformant la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d'agglomération ; VU la délibération du conseil communautaire, du 23 mars 2017, approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale Haut-Bugey ; VU la délibération du syndicat mixte du SCOT Bugey, du 26 septembrc 2017 , approuvant le SCOT Bugey ; VU l'arrêté préfectoral, du 13 décembre 2017, portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d'agglomération ; VU les délibérations du conseil communautaire, du 19 .iuillet 201 8, approuvant la modification des slatuts de Haut-Bugey Agglomération et l'extension du périmètre vers les communes du Plateau d'Hauteville ; VU la délibération du conseil communautaire, du 19 juillet 2018, approuvant I'extension de pèrimètre vers les 9 communes du plateau d'Hauteville ; VU l'arrêté préfectoral, du 19 novembre 2018, portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ; VU la délibération du conseil communautaire, du 5 décembre 2018, décidant de la nouvelle gouvernance de Haut-Bugey Agglomération au 1er janvier 2019. VU l'arrêté préfectoral, du 'l0.janvier 2019, modifiant le périmèke du SCOT Haut-Bugey et l'arrêté modillcatif du 15 avril 2019; VU la délibération du conseil communautaire du 18 iuillet 2019 prescrivant la révision du SCOT Haut Bugey précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation vu la loi n"2o21-1104 du 22 aoÛ12021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ; Feuillct xoI lt vu la délibération du conseil communautaire du 23 février 2023 actant la tenue du débat sur les orientations du projet d'Aménagement Stratégique du SCOT Hau!Bugey. VU la loi n"2023-175 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER ; VU la loi n'2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en æuvre des objectifs de lutte conlre l'artificialisation des sols et à renforcer I'accompagnement dei élus locaux. VU le bilan de la concertalion annexé à la présente délibéralion ; VU le proiet de SCOT mis à la disposition des membres du conseil d,agglomération avant la présenle séance ; Le Conseil d'agglomération, Par 48 voix pour et 16 abstentions, - DECIDE de faire application des dispositions du code de I'urbanisme dans leur rédaction issue des ordonnances n"2o2o-744 el f 2o2o-l4s du 17 juin 2o2o retative à la modernisation des SCor et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme. - TIRE ET APPROUVE le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération. - ARRETE le pro.jet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Haut-Bugey. - SOUMET pour avis le projet de SCOT arrêté aux personnes publiques Associées. - AUTORISE au Président à procéder à toutes les formalités utares à la mise en ceuvre de ce dossier. Fait à Oyonnax, le 22 juillet 2024.