Acte - revision du scot

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Acte - revision du scot Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - revision du scot)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, | - Délibération certifiée exécutoire Feuillet

- Par sa présentation en Préfecturele À QCT. 2044 ve

| - Par sa publication surle siteinternetle { À OCT, 2024 |

HAUT

BUGEY AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMERATION

SEANCE DU MARDI 8 OCTOBRE 2024

Le mardi 8 octobre 2024 à 18h30, le Conseil d'agglomération, légalement convoqué le mercredi 2 octobre 2024, s'est réuni à l'Espace Jean Blanc de la commune de Port, sous la présidence de Monsieur Michel MOURLEVAT.

Présents | Excusés Absents Pouvoirs

60 2 8 8

Présents : M. MOURLEVAT, M. PERRAUD, M. EMIN, M. THOMASSET, M. CRACCHIOLO, Mme ESCODA, Mme COMUZZI, M. VAREYON, Mme RAVET, M. DÉLAGNEAU, M. TURC, M. COMTET, M. MATZ, M. MAIRE, M. ANCIAN (suppléant de Mme BERGER), M. AUBOEUF, M. BENOIT, Mme BEY, M. BORGEOT, M. BOURGEAIS, M. BROCHARD, M. BUQUET, Mme DEGUERRY, M. DOCHE, Mme DOMINGUEZ, M. DONZEL, M. DRUET, Mme DUBARE, M. DUCRET, M. DUFOUR, M. DUPARCHY, M. DUPONT Jean-François, Mme EMIN, Mme FLORE, M. FOUILLAND, M. GERVASONI, M. GIROD, M. GUENRO, Mme GUIGNOT, M. GUILLET, M. GUINET, M. ISSARTEL, M. JUILLARD, M. KAYGISIZ, M. LENSEL, Mme LEVILLAIN, M. MARTINAND, M. MARTINEZ, M. MATHIEU, M. MOINE, M. MONACI, M. MOREL, Mme MOREL Jeannine, M. PALISSON, M. PERNOD, Mme PITTI, M. RAVOT, M. TORRION, M. TOURNIER-BILLON, M. VAILLOUD.

Excusés : M. HARMEL, M. ARMETTA.

Absents : M. AKHLAFA, M. de LEMPS, M. DUPONT Noël, Mme MANDUCHER, M. MILLET, Mme MOREL Anne, M. NIVEL, Mme REGLAIN.

Pouvoirs : Mme ANTUNES (pouvoir à Mme PITTI), Mme BERTRAND (pouvoir à M. DUFOUR), M. BRITEL (pouvoir à Mme DUBARE), Mme COLLET (pouvoir à Mme LEVILLAIN), M. DEGUERRY (pouvoir à M. EMIN), Mme LIEVIN (pouvoir à Mme DOMINGUEZ), Mme SERRE (pouvoir à M. THOMASSET), Mme VOLAN (pouvoir à Mme BEY).

Le quorum étant atteint, le Conseil d'agglomération peut délibérer.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil d'agglomération nomme à l'unanimité, Mme Dominique BEY, Secrétaire de séance.Feuilles

2 N° 2 |

Révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Haut-Bugey :

modernisation du SCOT, bilan de la concertation et nouvel arrêt du projet.

Rapporteur : Mme ESCODA

Reprise de la procédure d’arrêt pour mise en cohérence du PAS avec le DOO et

déclinaison des objectifs de production de logements et de consommation

foncières par secteur géographique

Le projet de SCOT a été arrêté une première fois par délibération du conseil

d'agglomération du 18 juillet 2024. If a ensuite été transmis pour avis aux Personnes

Publiques Associées (PPA).

Dans le cadre de cette procédure d'avis, les services de l'Etat ont demandé à HBA de

mettre en cohérence la trajectoire foncière présentée dans le Projet d'Aménagement

Stratégique (PAS) au regard des objectifs mentionnés dans le Document d'Orientation

et d'Objectifs (DOO).

Haut-Bugey Agglomération avait en effet maintenu dans le PAS une version de la

trajectoire foncière présentée lors du débat sur les orientations du PAS, avec une

limitation de la consommation foncière à 183 ha sur 20 ans, tandis que le DOO, après

actualisation des données, limitait cette consommation à 217 ha sur la même période.

L'Etat a attiré l'attention de HBA sur un risque d’incohérence entre le PAS et le DOO. II

a demandé que le dossier présente le même objectif chiffré dans le PAS et le DOO.

Interrogée sur cette situation, la Fédération des SCoT a formulé la même

recommandation.

Par ailleurs, les objectifs d'offre de nouveaux logements et de consommation foncière

affichés, seront déclinés par secteur géographique.

Ces constats, bien qu’ils ne changent pas les orientations fondamentales du projet de

SCoT, nécessitent un ajustement du PAS et du DOO et la reprise, par sécurité juridique,

d'une délibération d'arrêt sur la base d’un projet de SCoT corrigé.

Le projet de SCoT ainsi arrêté fera l’objet d’une nouvelle consultation des PPA, pour être

ensuite soumis à enquête publique.

Rappel du contexte

Le SCOT fixe les grandes lignes directrices du projet d'aménagement du territoire de Haut-Bugey Agglomération (HBA). Le SCOT est ainsi un cadre de référence pour les 20 prochaines années, pour toutes les politiques relatives à l'habitat, l'environnement, la mobilité, le commerce, l'économie.

HBA s'est engagé depuis le 18 juillet 2019 dans la révision de son Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT) pour notamment le faire correspondre à son nouveau périmètre issu de la fusion des anciennes communautés de communes de Haut-Bugey (CCHB) et du Plateau d'Hauteville (CCPH) effective au 1er janvier 2019.Feuillet

Objectifs poursuivis

HBA a défini les objectifs poursuivis par cette révision :

- Développer l'économie locale en renforçant l'attractivité et le rayonnement du territoire ;

- Promouvoir un territoire connecté, en favorisant la création de réseaux et de services adaptés ;

-__ Viser un développement urbain équilibré, solidaire et durable qui respecte le cadre de vie, les espaces agricoles et les milieux naturels.

- Mettre en œuvre une transition énergétique, écologique et économique à même de répondre aux enjeux du dérèglement climatique.

Par ailleurs, la révision du SCOT s'inscrit dans un cadre réglementaire contraignant : - La Loi Montagne qui vise à limiter strictement l'étalement urbain, notamment dans les hameaux.

- La loi Climat et Résilience, approuvée en août 2021 qui vise dans un 1er temps à réduire de 50% la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021, puis à atteindre le Zéro Artificialisation Nette des Sols (ZAN) en 2050.

Analyse des résultats de l'application du SCOT

En 2020, HBA a procédé à l'analyse des résultats de l'application du SCOT Haut-Bugey approuvé en 2017 et à celui du SCOT Bugey approuvé également en 2017 pour la partie concernant l'ex-CCPH. L'évaluation a permis d’apporter des éclairages sur les choix stratégiques, la mise en œuvre des principales prescriptions et la méthodologie. Le bilan de l'analyse est annexé au dossier d'arrêt.

Calendrier

Après cette 1°® phase de bilan, a succédé la réalisation du diagnostic et de l'état initial de l'environnement en 2021. L'année 2022 a été consacrée à l'élaboration du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui a été débattu en conseil d'agglomération le 23 février 2023. La fin de 2023 et le premier semestre 2024 ont permis l'élaboration du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ainsi que de son volet commercial, le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL).

Modernisation du SCOT et rationalisation de la hiérarchie des normes

Modernisation du SCOT

L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, prise en application de l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), vise à moderniser les SCOT. Les évolutions prévues portent principalement sur : - La transformation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) ;

- La restructuration du DOO autour de trois grands blocs ;

- Le transfert des principaux éléments du rapport de présentation en annexes ; - La prise en compte des bassins d'emplois et de mobilité pour définir les périmètres

des SCOT ;

- La possibilité pour le SCOT de valoir Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et d'établir un programme d'actions.

Rationalisation de la hiérarchie des normes

Les évolutions prévues par l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, visant à rationaliser la hiérarchie des normes, portent principalement sur :

- La lisibilité et la simplification de la hiérarchie des normes ;

- Le confortement du rôle « pivot » du SCOT avec les autres documents ; - La reconnaissance des notes d'enjeux de l'Etat.Feniller

4 »°g

Bilan de la concertation

Conformément à l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration et la révision du

SCOT font l'objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration

du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Par délibération en date du 18 juillet 2019, le conseil communautaire a fixé les modalités

de concertation suivantes :

- Organisation de réunions publiques à chaque grande étape de la procédure : a

minima le diagnostic, le PADD (désormais PAS) et le DOO. Ces réunions pourront se tenir au siège de HBA ou dans d'autres lieux sur le territoire communautaire.

- Information sur l'avancement de ia procédure via les publications de HBA (site

internet, journal, lettre d'info.)

- Ouverture d'un registre papier, au siège de HBA pour permettre au public de

consigner ses observations jusqu'à la phase d’arrêt du SCOT. Ce registre sera

accessible aux horaires habituels d'ouverture du siège.

-_ Publication dans la presse locale d'articles de presse tout au long de la procédure.

- Transmission des observations du public par voie postale (à l'attention de M. le

Président de Haut-Bugey Agglomération - 57 rue René Nicod — CS 80502 - 01117

OYONNAX Cedex), ou sur l'adresse mail dédiée jusqu’à la phase d'arrêt du SCOT.

Le bilan de la concertation, joint en annexe, détaille les mesures et méthodes de

concertation mises en œuvre. La concertation a été l’occasion d'échanges constructifs entre les élus, les partenaires institutionnels, les habitants et acteurs du territoire lors des différentes phases d'élaboration du projet de révision de SCOT. Le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités fixées par délibération.

Arrêt du projet

Contenu

Le projet d'arrêt de SCOT est composé :

- D'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) actualisé sur la trajectoire de sobriété

foncière ;

- D'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) comprenant un Document

d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ;

- D'annexes (diagnostic, évaluation environnementale, justifications des choix retenus

pour établir le PAS et le DOO, analyse de la consommation des espaces naturels

agricoles et forestiers.….).

- Du bilan de l'analyse des résultats de l'application du SCOT.

L'ensemble des documents composant le projet de SCOT, hormis les annexes, ont été

travaillés et présentés successivement en Commission Aménagement de l’espace et

Stratégie territoriale, en Bureau et en Conférence des maires. lis ont également été

présentés en réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) et en réunion publique.

Rappel des orientations du PAS

Le SCOT Haut-Bugey a souhaité organiser son PAS autour de trois grands axes avec

une ambition de qualité qui implique un niveau d'exigence dans les aménagements

souhaités. Le PAS a notamment permis de décliner une nouvelle armature territoriale (3

bassins de proximité et des polarités), une ambition démographique fixée à 0.30% sur

20 ans, les conditions d'accueil des habitants (+3800 habitants), une production de

logements (+4300 logements dont 20% en sortie de vacance) …Feuiller

5 N°

Le contenu du DOO et du DAACL

Le DOO est le document prescriptif et opposable du SCOT. Il est la traduction

réglementaire du PAS et formule les prescriptions avec lesquelles le Plan Local

d'urbanisme Intercommunal valant Programme Local pour l'Habitat (PLUIH) devra être

compatible.

Le DOO se structure autour de trois axes :

- Axe 1 : « Un territoire productif » qui vise à accompagner le développement industriel

et artisanal, à développer les activités sylvicoles et agricoles, à accompagner l’activité

de carrière et à diversifier l'activité touristique.

- Axe 2: « Un territoire attractif » afin de promouvoir un cadre de vie de qualité,

préserver la qualité des paysages et la ressource en eau, affirmer la trame verte et

bleue, viser un urbanisme sobre et durable, et à favoriser les énergies renouvelables

en limitant leur impact.

- Axe 3: « Un territoire organisé » qui tend vers un développement cohérent avec

l'armature, vise un habitat qualitatif et offre une mobilité du quotidien.

Le DAACL détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui

en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur

l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.

Trajectoire foncière

Initialement la trajectoire foncière du SCOT se traduisait par un potentiel foncier de 243 ha sur 20 ans. Cette trajectoire a dû faire l’objet d’ajustements suite aux échanges avec les Personnes Publiques Associées du 29 avril 2024 demandant d'afficher une trajectoire de réduction foncière plus appuyée.

La trajectoire foncière proposée par le Bureau du 23 mai 2024 a été réajustée à une consommation limitée à 217 ha sur 20 ans. Il est proposé de l’entériner dans le cadre du PAS du nouveau projet arrêté.

Calendrier

Le projet de SCOT dans sa version arrêtée sera transmis après arrêt aux Personnes

Publiques Associées (PPA) qui auront 3 mois pour émettre un avis. Le projet de SCOT

sera ensuite soumis à enquête publique avant approbation.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.101-1 et suivants, L.141-1 et

suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R.141-1 à R.143-16 ;

VU la loi n°2016-1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

VU la loi n°2018-1021 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;

VU l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;

VU l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme ;Feriller

6 VS ke {

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, dite loi APER ;

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs

de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus

locaux ;

VU la délibération du conseil d'agglomération, du 14 septembre 2017, transformant la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d'agglomération ;

VU la délibération du conseil d'agglomération, du 23 mars 2017, approuvant le SCoT Haut-Bugey ;

VU la délibération du syndicat mixte du SCOT Bugey, du 26 septembre 2017,

approuvant le SCOT Bugey ;

VU l'arrêté préfectoral, du 13 décembre 2017, portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d'agglomération :

VU les délibérations du conseil d'agglomération, du 19 juillet 2018, approuvant la

modification des statuts de Haut-Bugey Agglomération et l'extension du périmètre vers les communes du Plateau d'Hauteville ;

VU la délibération du conseil d'agglomération, du 19 juillet 2018, approuvant l'extension de périmètre vers les 9 communes du plateau d'Hauteville

VU larrêté préfectoral, du 19 novembre 2018, portant modification du périmètre et des

compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;

VU la délibération du conseil d'agglomération, du 5 décembre 2018, décidant de la

nouvelle gouvernance de Haut-Bugey Agglomération au 1er janvier 2019 :

VU l'arrêté préfectoral, du 10 janvier 2019, modifiant le périmètre du SCOT Haut-Bugey et l’arrêté modificatif du 15 avril 2019 :

VU la délibération du conseil d'agglomération du 18 juillet 2019 prescrivant la révision du SCOT Haut Bugey précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

VU la délibération du conseil d'agglomération du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations du projet d'Aménagement Stratégique du SCOT Haut-

Bugey ;

VU la délibération du conseil d'agglomération du 18 juillet 2024 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de SCOT Haut-Bugey ;

VU le courriel de Madame la Sous-Préfète du 13 septembre 2024 attirant l'attention de la Communauté d'agglomération sur les enjeux de cohérence interne du SCOT :

VU le bilan de la concertation tiré et approuvé par la délibération du 18 juillet 2024 ;Feuillet

7 NUC2

VU le projet de SCOT, dans sa version modifiée après mise en cohérence du PAS et du DOO, qui a été mis à la disposition des membres du conseil communautaire avant la présente séance et qui sera annexé à la présente délibération ;

Le Conseil d'agglomération,

Par 68 voix pour,

- ABROGE la délibération du 18 juillet 2024 en tant qu'elle arrête le projet de SCoT au

regard du risque d’incohérence entre la trajectoire foncière présentée dans le projet

d'aménagement stratégique (PAS) et les objectifs présentés dans le document

d'orientation et d'objectifs (DOO).

- MET EN COHERENCE le projet d'aménagement stratégique (PAS) avec le document

d'orientations et d'objectifs (DOO) en retenant la trajectoire réajustée à une

consommation foncière à 217 ha sur 20 ans. En parallèle, les objectifs de

consommation d'espace et de logements affichés dans le DOO seront déclinés par

secteur géographique.

- CONFIRME qu'il est fait application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue des ordonnances n°2020-744 et n°2020-745 du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCOT et à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme.

- CONFIRME l'approbation du bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente

délibération.

- ARRETE de nouveau, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Haut-

Bugey tel qu'annexé à la présente délibération après mise en cohérence du projet

d'aménagement stratégique (PAS) avec le document d'orientations et d'objectifs

(DOO).

- SOUMET pour avis le projet de SCOT arrêté aux Personnes Publiques Associées.

- AUTORISE au Président à procéder à toutes les formalités utiles à la suite de la

procédure de révision du SCOT, notamment à organiser une enquête publique portant

sur un dossier incluant le projet de SCOT tel qu’annexé à la présente délibération et

notamment le bilan de la concertation, l'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité

environnementale et les avis des PPA.

Fait à Oyonnax, le 9 octobre 2024.

Le Président,