Déliberation - 04. DELIB URBA Mise en revision du SCOT du Bugey V2.Zeendoc

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Déliberation - 04. DELIB URBA Mise en revision du SCOT du Bugey V2.Zeendoc Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Chazey-Bons. Lien du pdf (Déliberation - 04. DELIB URBA Mise en revision du SCOT du Bugey V2.Zeendoc)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, DELIBERATION N°D-2024-019 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN DATE DU 14 MARS 2024

Le 14 mars 2024 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Peyrieu, sous la présidence de madame Pauline GODET.

Date de convocation : 6 mars 2024

Secrétaire de séance : Serge BAL

Nombre de membres :

En exercice : 66

Présents : 54

Votants : 61

Présents :

Ambléon BIONDA Annie

Andert-et-Condon MARTINAT Francine

Arboys-en-Bugey RIERA Michel Charles

Armix VUILLOUD Véronique

Arvière-en-Valromey MEURIAU Annie

Belley BERTHET Jean-Michel

Belley CANOT Dominique

Belley CLUZEL Annie

Belley DA COSTA Angélica

Belley DELPON Annie

Belley DESCHAMPS Marie-Hélène

Belley LAHUERTA Dimitri

Belley MEYRAND Bernard

Belley PONCY Daniel

Belley ROZIER Marie-Christine

Belley ROUX Pierre

Belley SCHREIBER Sylvie

Belley THEVENOT Nadine

Brégnier-Cordon VERGAIN Thierry

Brens PIOT Roland

Ceyzérieu KELLER Myriam

Champagne-en-Valromey JUILLET Claude

Chazey-Bons FORT Bruno

Cheignieu-la-Balme BUET Marc

Colomieu IMBERT Régis

Contrevoz BALASTRIER Jean-Daniel

Conzieu PEZANT Pascal

Cressin-Rochefort CHIFFE Frédéric

Culoz-Béon ANDRÉ-MASSE Franck

Culoz-Béon FELCI ClaudePRESCRIPTION DE LA REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) DU BUGEY, OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION

✓ Axe 1 du projet de territoire : redynamiser le territoire et renforcer son attractivité résidentielle, économique et touristique.

✓ Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de vie du territoire.

Culoz-Béon PETITE Anne-Laure

Culoz-Béon RAVIER Danielle

Cuzieu MARCHAND Stéphanie

Flaxieu BAL Serge

Groslée-Saint-Benoit KJAN Marie Odile

Groslée-Saint-Benoit SOUDAN Henri

Haut-Valromey ANCIAN Bernard

Izieu MARTIN-BARBAZ Denis

Lavours LAFOUCRIERE Jean (suppléant)

Magnieu GUITTET Thierry

Marignieu DEMANGE Pascal

Massignieu-de-Rives VINETTE Didier

Murs-et-Gélignieux VALLIN Pierre

Parves-et-Nattages ARALDI Patrick (suppléant)

Peyrieu COCHONAT Pierre

Pollieu BRUN Jean-Philippe

Ruffieu BROUSSART Pierre

Saint-Germain-Les-Paroisses CASTIN Régis

Saint-Martin-de-Bavel VINCENT Xavier

Valromey-sur-Séran BOLON André

Valromey-sur-Séran GODET Pauline

Virieu-le-Grand VALLIN Yvette

Virignin BANDET Marcel

Vongnes GUILLON Pascale

Excusés

Artemare MASSÉ Emmanuel Pouvoir à BANDET Marcel

Artemare ROUX Isabelle Pouvoir à DESCHAMPS Marie-Hélène

Belley DEMENTHON Charlotte Pouvoir à VINCENT Xavier

Belley HEDON Jean-Yves Pouvoir à LAHUERTA Dimitri

Belley RODRIGUEZ Philippe Pouvoir à GUILLON Pascale

Culoz-Béon GUILLAND Marc Pouvoir à ANDRÉ-MASSE Franck

Rossillon BOUVIER Georges Pouvoir à BUET Marc

Absents

Culoz-Béon LE CERF Céline

La Burbanche MARIÉ Patrick

Prémeyzel ROPELE Jean-Pierre

Talissieu DEGUISNE Sabrina✓ Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en œuvre du projet commun.

Le rapporteur expose :

L’analyse de l’application du SCoT a été réalisée au regard de sa capacité à influer sur le développement du territoire et à anticiper les évolutions législatives, notamment les objectifs de la loi Climat et Résilience.

Elle a permis de faire émerger 3 enseignements qui justifient la mise en révision du SCoT :

▪ La mise en œuvre opérationnelle des objectifs du SCoT ne s’est pas traduite dans les documents locaux d’urbanisme, avec seulement 11 documents sur 42 qui ont été élaborés ou ont fait l’objet d’une révision générale après l’approbation du SCoT Bugey. Aussi les volumes fonciers d’extensions urbaines alloués à chaque commune sont surdimensionnés au regard des dynamiques constatées en matière de développement démographique et résidentiel. Il est fait état que les objectifs fixés en matière d’accroissement de la population sont éloignés de l’objectif d’accueil de 10 000 habitants à l’horizon 2036, d’un manque de diversité dans la typologie d’habitat produit, d’une sous-occupation des logements renvoyant à une inadéquation entre l’offre de logements produits et la demande des habitants du territoire.

▪ L’urgence climatique et écologique et les enjeux qu’elle porte en termes de sobriété foncière ou de réduction des consommations d’énergies fossiles notamment, imposent de se donner de nouvelles ambitions.

La loi climat et résilience et la loi énergie climat fixent des objectifs de neutralité à horizon 2050. Ces objectifs inclinent à réinterroger le modèle de développement en termes de production de fonciers urbanisables et de son utilisation, de construction de bâtiments de logement ou d’activité, de façon à inscrire le développement du territoire dans des itinéraires menant à la neutralité.

▪ Par le contrôle de l’extension des enveloppes urbanisées, le SCoT cadre une approche de la consommation d’espaces horizontale, en 2 dimensions. Il s’attache à réguler l’occupation des sols mais n’aborde pas totalement la question du sol comme une ressource. Passer de la notion de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à la notion d’artificialisation des sols appelle une façon d’appréhender la question du sol en 3 dimensions en considérant toutes ses fonctionnalités, qu’elles soient productives, d’habitat pour la biodiversité, de captation de carbones, de filtration et de rétention des eaux, de rafraichissement de l’air, ou récréatives.

Les ambitions de la démarche :

Ces constats sur l’application du SCoT et la prise en compte des exigences des nouvelles lois (climat et résilience, climat-énergie), associés aux ambitions de la communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) d’inscrire le développement du territoire dans une logique de transition écologique et énergétique, conduisent à rappeler les ambitions inscrites dans le projet de territoire. Celui se matérialise déjà dans les politiques et les schémas réalisés ou en cours de réalisation au sein de la CCBS et seront à intégrer dans le travail de mise en révision du SCoT du Bugey.

Le projet de territoire fixe à l’horizon 2030 une vraie perspective territoriale aux habitants et acteurs du Bugey-Sud et permet de déployer les conditions nécessaires à l’innovation, à la création de nouvelles formes de développement, de croissance, de mobilités, … dans le respect des composantes naturelles, patrimoniales et environnementales de Bugey-Sud.

Ainsi, l’ambition première de la CCBS est bien de redynamiser le territoire et de renforcer son attractivité résidentielle, économique et touristiques en poursuivant 4 objectifs à savoir : stimuler la création d’emplois et accompagner les mutations structurelles du tissu économique, donner à la ville-centre et au pôle d’appui les moyens de jouer leur rôle de locomotive du territoire, renforcer l’attractivité résidentielle et maintenir l’équilibre générationnelle et enfin renforcer la visibilité du territoire et valoriser ces atouts.

La seconde ambition vise à préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de vie du territoire en retenant que le renforcement de l’attractivité du territoire doit s’organiser sans altérer ses qualités fondamentales. Ainsi, 4 objectifs sont fixés portant sur : la préservation des ressources etl’anticipation des effets du changement climatique, l’organisation de la mobilité durable, la promotion d’un aménagement du territoire plus respectueux de la hiérarchie territoriale et des équilibres du territoire en développant une stratégie de sobriété foncière et enfin l’organisation de la transition énergétique du territoire.

La troisième et dernière ambition porte quant à elle sur l’organisation et la coordination de l’action publique dans la mise en œuvre du projet commun. Cela implique donc comme objectifs d’articuler l’action es communes et l’action intercommunal, de renforcer le lien entre les acteurs du territoire, les habitants et l’institution communautaire et de renforcer les coopérations avec les territoires voisins.

Les objectifs poursuivis par le SCoT :

Les 4 grands objectifs retenus du projet de SCoT visent à répondre à cette ambition et cette logique :

1. Décliner le projet de territoire dans la rédaction du Projet d’Aménagement Stratégique et étudier les leviers du SCoT qui faciliteront sa mise en œuvre.

2. Renforcer les exigences en matière de conduite de la transition écologique et énergétique sur le territoire.

3. Traduire les objectifs de la loi Climat et Résilience et anticiper une mise en compatibilité avec le SRADDET, tout particulièrement pour définir la trajectoire vers le «Zéro Artificialisation Nette» à l’horizon 2050 et renforcer la protection des ressources naturelles (eau, sols, biodiversité, …).

4. Redéfinir des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols sur le territoire, en tenant compte des évolutions du contexte local concernant les perspectives de développement économique et démographique ainsi que de la réduction du périmètre du SCoT.

Au travers de ces différents axes, la volonté est de porter un projet commun qui valorise d’avantage l’ensemble des qualités du territoire constituant les ressorts de son attractivité économique et résidentielle, et ne soit pas fondé sur de simples hypothèses de croissance quantitatives.

Les modalités de concertation :

Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme, une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes publiques visées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code de l’urbanisme (Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, …) doit être mise en place pendant toute la durée de la démarche de révision du projet.

Au-delà de la concertation avec les différentes structures partenaires, les modalités minimales de concertation de la population seront :

▪ Mise en ligne d’un espace d’information sur le site internet : porter à connaissance de l’Etat, informations sur l’état d’avancement de la démarche, rapports d’études établis aux différentes phases.

▪ Mise à disposition d’un dossier de concertation (à tenir à jour au fur et à mesure de l’avancée de la démarche) et d’un registre de concertation.

▪ Possibilité d’adresser ses observations par voie postale ou électronique. ▪ 2 cycles de réunions publiques à organiser à l’échelle des conférences territoriales, à différentes étapes de la démarche.

La CCBS se réserve le droit de mettre en place toute autre dispositif de concertation qu’elle jugera utile.

Au regard du bilan sur l’application du SCoT du Bugey, du projet de territoire adopté le 14 septembre 2022 et de l’évolution du cadre législatif et réglementaire, il s’avère opportun d’engager une procédure de révision.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L.141-1 et suivants, R.143-2 et suivants ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;

VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU la loi n° 2016-1087 en date du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi n° 2018-1021 en date du 23 novembre 2018 pourtant évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;

VU la loi n° 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d’Orientation des mobilités dite loi LOM ;

VU la loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 pourtant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience et notamment ses articles L.191 et L.194 ;

VU la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 et la loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 ;

VU la loi n° 2023-175 en date du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables (EnR) ;

VU l’ordonnance n° 2020-744 en date du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT ;

VU l’ordonnance n° 2020-745 en date du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables au documents d’urbanisme ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;

VU la déclaration d’intention relative à la modification du SRADDET d’Auvergne-Rhône-Alpes du 10 octobre 2022 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) bassin Rhône Méditerranée adopté le 18 mars 2022, s’appliquant sur le territoire de la communauté de communes Bugey sud.

VU la délibération du 26 septembre 2017 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey (SCoT) ;

VU l’évaluation dudit SCoT qui s’est déroulée entre le mois de décembre 2022 et le mois juillet 2023, conformément à l’article L.143-8 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du 14 septembre 2023 approuvant l’évaluation du SCoT et autorisant la Présidente de la Communauté de communes Bugey sud à poursuivre les investigations notamment une démarche de révision du SCoT du Bugey,

VU la délibération de la communauté de communes Bugey-Sud du 16 novembre 2023 approuvant l’engagement de la CCBS à prescrire la révision du Schéma de cohérence territoriale Bugey dans un délai de 6 mois.

CONSIDERANT que le SCoT du Bugey approuvé le 26 septembre 2017 doit être révisé au regard des résultats de son application à 6 ans ;

CONSIDERANT l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2024 relative à la modernisation des SCoT qui prévoit que, si on prescrit la révision du SCoT après le 31 mars 2021, le SCoT révisé sera un SCoT « modernisé », impliquant une évolution de la structuration des documents avec un nouveau contenu, notamment : - Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), remplaçant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, avec des objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans ;

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), réorganisé autour de trois thématiques « Activités économiques, agricoles et commerciales », « Offre de logements, de mobilité,d’équipements, de services et densification », « Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » avec la possibilité de décliner toute autre orientation en lien avec le PAS et relevant des objectifs généraux du code de l’urbanisme et de la compétences des collectivités publiques en matière d’urbanisme ;

- Le document d’aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL), remplaçant la DAAC (Document d’aménagement commercial) pour u intégrer un volet logistique.

CONSIDERANT le titre V « Se loger » de la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021 comportant les dispositions visant à adapter les règles d’urbanisme pour lutter contre l’étalement urbain et protéger les écosystèmes ;

CONSIDERANT que l’article 191 de la loi Climat et Résilience susvisée fixe un objectif de division par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers pour période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021 ;

CONSIDERANT que l’article 197 de la loi Climat et Résilience prévoit que le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT identifie des zones préférentielles pour la renaturation, par les transformations de sols artificialisés en sols non artificialisés afin de favoriser le maintien de la biodiversité et la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau ;

VU l’exposé du rapporteur, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- PRESCRIT la révision du SCoT du Bugey ;

- APPROUVE les objectifs poursuivis traduits par les ambitions exposées ci-avant ;

- ADOPTE les modalités de concertation exposées ci-avant ;

- AUTORISE madame la présidente à engager les démarches / procédures de consultations et à demander toute subvention susceptible d’être accordée pour la réalisation des études nécessaires et la mise en œuvre des modalités de révision et de concertation publique ;

- AUTORISE madame la présidente à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- DECIDE D’ASSOCIER les personnes publiques définies dans l’article L. 132-7 et L. 132-8 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités de l’article L. 132-11 du Code de l’Urbanisme ;

- DECIDE DE CONSULTER à leur demande les associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du Code de l’environnement et les Communes limitrophes (article L. 132- 12 du code de l’urbanisme) ;

- DEMANDE à Madame la préfète de l’Ain la transmission d’une note d’enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre par le SCoT sur le territoire de la communauté de communes Bugey- Sud des enjeux à traduire dans le document pour le mettre en compatibilité avec les documents de norme supérieure, conformément à l’article L. 132-4-1 du Code de l’Urbanisme ;

Peyrieu, le 14 mars 2024

La présidente,

Pauline GODET

Conformément aux dispositions de l’article L. 143-7 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège de la communauté de communes Bugey-Sud, ainsi que dans les mairies des communes membres. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée sur le site internet de la communauté de communes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.