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Déliberation - DEL2025 73 AR Social ANNEXE renouvellement Convention CTG avec CAF periode 2026 2030
Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 73 AR Social ANNEXE renouvellement Convention CTG avec CAF periode 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ÿ | y
GLOBALE
DA CONVENTION TERRITORIALE
Golfe et
des étangs
SUR MER se
ISTRES Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE Date de réception préfecture : 18/12/2025 Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil d'Administration,
Représentée par, Monsieur Yves FASANARO), Directeur Général
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf »
Et
LA COMMUNE DE FOS SUR MER
Représentée par son Maire, Monsieur René RAIMONDI
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;
Et
LA COMMUNE DE ISTRES
Représentée par son Maire, Monsieur François BERNARDINI
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;
Et
LA COMMUNE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Représentée par son Maire, Monsieur Martial ALVAREZ
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal;
Et
LA COMMUNE DE SAINT MITRE LES REMPARTS
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent GOYET
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf des Bouches-Du-Rhône en date du 16 décembre
2024 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la circulaire n°2025-145 du 3 juillet 2025 de la Cnaf;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Fos-sur-Mer, Istres, Port-Saint-Louis-
du-Rhône, et Saint-Mitre-les-Remparts, figurant en annexe 5 de la présente convention ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 ane ll
Les Caf sont nés de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne
la forme de prestations monétaires où d'aides permettant de développer des services, l'investissement
des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son
parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme où homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- _ Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des
enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls où séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes et leur
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 regroupement sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
d'amélioration de l’accessibilité des services au public, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental où un conseiller départemental, un maire ou
président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du
conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par
celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux
attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser
un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-
253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées
à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
ua
| |
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Le territoire de la CTG du Golfe et des Étangs regroupe les communes d’Istres, Fos-sur-Mer, Port-Saint-
Louis-du-Rhône et Saint-Mitre-les-Remparts. Situé au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence, il
se caractérise par un bassin d'emploi industriel et portuaire majeur, structuré autour des activités de
la zone industrialo-portuaire de Fos, de la base aérienne 125 d’istres et des filières logistiques et
énergétiques.
Avec 74 244 habitants et une densité de 246 hab/km?, le territoire affiche une forte représentation des
familles : 15 092 foyers allocataires CAF, dont 8 390 familles, et 15 325 familles avec enfants (29 %,
contre 24 % dans les Bouches-du-Rhône). La natalité est en recul (-10,73 %), mais la présence de 4 571
enfants de moins de 5 ans confirme des besoins importants en matière d'accueil petite enfance.
Les familles actives représentent 54,25 % des foyers avec enfants de moins de 3 ans (vs 51 % au niveau
départemental). La parentalité est un enjeu fort : 21 706 familles, dont 18,8 % de familles
monoparentales (82 % dirigées par des femmes), un taux supérieur à la moyenne départementale. 8
projets parentalité sont soutenus par la CAF, dont 6 REAAP, 3 LAEP et 1 LAPE, ainsi que des actions
collectives comme la semaine « Grandir ensemble ».
Sur le plan social, le territoire présente un taux de pauvreté de 13,5 %, légèrement inférieur à la
moyenne nationale mais avec des disparités fortes : 42 % à Istres et 45 % à Port-Saint-Louis-du-Rhône.
18 % des familles allocataires vivent sous le seuil de pauvreté, et 2,55 % perçoivent le RSA. 40 % des
allocataires bénéficient d’une aide au logement. Les 3 987 habitants des quartiers prioritaires
représentent 5,37 % de la population, contre 4 % en moyenne départementale.
L'offre petite enfance est structurée : 18 EAJE, 153 assistantes maternelles agréées, et un taux de
couverture de 52 % (2023), supérieur à celui du département (49 %). Pour la jeunesse, 15 200 jeunes
de 3 à 18 ans (20,5 % de la population) bénéficient de 76 accueils collectifs, 4 PEDT, et 7 projets
d'initiatives jeunes soutenus par la CAF.
Enfin, des projets structurants (Base aérienne 125, décarbonation de Fos-sur-Mer, requalification de la
RN568) vont impacter le logement, la mobilité et les services publics, nécessitant une veille sur la petite
enfance, l'éducation et la jeunesse. Ces dynamiques renforcent l'importance d’une CTG ambitieuse,
solidaire et adaptée aux besoins des familles.
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l’accès aux
droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, l’enfance et la jeunesse, l'inclusion des familles,
l’aide à domicile des familles, le soutien à la parentalité, la médiation familiale, l'animation de la vie
sociale, le logement, et l'accompagnement des familles en situation de vulnérabilités.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf, et les communes de Fos-sur-
Mer, Istres, Port-Saint-Louis-du-Rhône, et Saint-Mitre-les-Remparts souhaitent conclure une
Convention territoriale globale (Ctg), renommée du Golfe et des Etangs pour renforcer leurs actions
sur les champs d'intervention partagés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 Article 1 : Objet de la Convention Territoriale Globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire Golfe et des étangs à
l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur les communes, (Annexe 1) ;
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions
nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (Annexes 2 et 3);
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe
4).
Article 2 : Les champs d'intervention de la Caf
Les interventions de la CAF, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles sur le territoire, s'inscrivent dans une stratégie territoriale concertée visant renforcer l'accès
aux droits et aux services des familles, autour des axes suivants :
> Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- Un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l’accès
réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
- À la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil
diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite
Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à
l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les
inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de
l'offre d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité.
> Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par :
- Le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 >
>
>
- __ L’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans
les accueils de loisirs ;
Favoriser l'autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- Le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et
à la participation des jeunes ;
-__L’autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l’accès aux droits et aux
services des jeunes et de leur famille.
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- Une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
- L'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- L'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté
des familles monoparentales.
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles
par :
-__L’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- La contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap
par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la
solidarité ;
- Les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur
l’accès aux droits et aux services par :
- Un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- La détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ L'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- L'animation de la vie sociale des territoires ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 -_ L'adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
Article 3 : Les champs d'interventions des communes
Les communes, en vertu de la clause générale de compétence inscrite dans le Code général des
collectivités territoriales disposent d’une capacité d'intervention générale leur permettant de prendre
en charge toute action relevant de l'intérêt public local.
Pour les domaines relevant de la Ctg, il s’agit principalement des champs de l’action sociale et la
solidarité, de l'éducation, de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse, de la vie associative, l'accès
aux droits et aux services, de l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
Les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant! (AO) et
contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance.
A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, exerçant la compétence d’AO, les communes
de Fos-sur-Mer, Istres, Port-Saint-Louis-du-Rhône, et Saint-Mitre-les-Remparts
u Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette
compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et
d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité
financière et géographique, etc.) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants
maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
" Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens
et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des
futurs parents sur l’offre d'accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique
et privée) et à organiser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous
les parents.
“ Les communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Saint-Mitre-les-Remparts, communes de
plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à
fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les
zones prioritaires à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des
familles; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources
mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ;
» Pour la commune de Fos-sur-Mer et Istres ou (les groupements compétents en cas de
transfert) de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme
du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec
la Caf une Ctg qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l’offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
“" Toutes les communes soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à
œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d'accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par tous les
professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l'enfant, et cherchent
à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents
lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes
(ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de 10 000 habitants
doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La Ctg constitue un cadre structurant sur lequel les communes signataires peuvent s'appuyer pour
exercer leurs compétences d’AO. La Ctg assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre
d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la
petite enfance en particulier, elle comporte :
“ Le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
“ La liste des équipements et services soutenus de chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2);
“ Le plan d'actions de la CTG (Annexe 3) ;
“ Les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
“ Les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Les enjeux et orientations stratégiques, identifiés à partir du diagnostic territorial partagé (annexe 1),
sont les suivants :
1. Un territoire attractif et innovant
° Maintenir et développer les offres de services aux familles
° Renforcer la lisibilité et l'appropriation des dispositifs par les acteurs et les familles
+ Favoriser des solutions flexibles adaptées aux besoins
° _Impulser et soutenir le développement de pratiques et thématiques émergentes
10
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Date de réception préfecture : 18/12/2025 2. Un projet structuré et coopératif
+ Encourager une approche intercommunale et partenariale
+ Accompagner la mise en réseau à l’échelle de la CTG
e Optimiser les ressources et harmoniser les pratiques
3. Des services solidaires et inclusifs
+ __ Répondre aux besoins des familles, notamment les familles vulnérables
e Soutenir la parentalité dans toutes ses dimensions et étapes de la vie
e Promouvoir l'équité entre les territoires de la CTG
Ces orientations se déclinent dans un plan d'actions pluriannuel (annexe 3) autour des axes suivants :
> En matière de réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans
le cadre du service public de la petite enfance ;
> En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et
extrascolaires ;
> En matière de soutien à l'autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> En matière de soutien des parents, en couple, seuls où séparés, dans l’exercice de leur parentalité,
de la naissance à l'adolescence ;
> En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en
lien avec les partenaires ;
> En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services ;
> En matière de coopération avec les partenaires locaux.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires
signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Article 5 : Engagements des signataires
La Caf, et les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Port-Saint-Louis-du-Rhône, et Saint-Mitre-les-
Remparts s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se
sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur
appui financier aux services des familles du territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service
attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 : Modalités de collaboration
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en
place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, et des communes de Fos-sur-Mer, Istres,
Port-Saint-Louis-du-Rhône, et Saint-Mitre-les-Remparts.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- _ Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et
au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le
territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf, et les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Port-Saint-Louis-
du-Rhône, et Saint-Mitre-les-Remparts.
Il se réunit à minima une fois par an.
Le secrétariat permanent est assuré conjointement par la Caf et les collectivités signataires.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en
annexe 4 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Dans le cadre du Copil de la Ctg, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de
l'offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement
son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu’elle
transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la
collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le
schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la Ctg
correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
Article 7 : Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 8 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur les supports privés, associatifs ou
institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par la Caf 13 et porteront son
logo.
Une information doit être transmise pour chaque publication au secteur communication de la Caf 13 à
l'adresse : CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr
Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.). Une affiche mentionnant le soutien
par la Caf aux structures, évènements et actions concernées sera posée, de manière visible, sur les
lieux principaux de réalisation des divers services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication : inauguration, anniversaire,
labellisation, opérations presse où de relations publiques, etc. portant sur la présente convention ou
les actions menées dans ce cadre, les contractants s'engagent à respecter le process suivant : une
proposition de date et de carton d'invitation devra être adressée à la Caf 13, aux adresses suivantes :
caf13-e-codir@caf13.caf.fr et CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr et un temps de discours sera
prévu pour les représentants de la Caf 13.
Article 9 : Suivi, bilan et évaluation
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec les collectivités territoriales à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la Ctg. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires des collectivités territoriales en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche Ctg et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la Ctg, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions
et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la Ctg. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL Ctg et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération Ctg
ou les personnes désignées pour suivre la Ctg au sein de la collectivité, conduisent l'évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
- Développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- Concevant les indicateurs de suivi
- Conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- Exploitant et communiquant les résultats
[En s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la Ctg tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier où mail par les signataires de la Ctg au CDSPF, soit la Caf les transmet au CDSF avec
l'accord des signataires de la Ctg.
Les collectivités locales signataires peuvent mobiliser l’outils « CTG dans ma poche »? pour suivre le
bon déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent.
Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales,
l'outil favorise le suivi de la programmation du plan d'actions de la CTG sous la responsabilité du comité
de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser l'application
pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s'engage à signer une convention spécifique pour la
mise en œuvre de cet outil.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
2 Nom susceptible d'évoluer prochainement
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales où réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 - Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Fait à Marseille, le 20 novembre 2025,
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Pour Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône,
Madame la Présidente du Conseil d'Administration
Maley UPRAVAN
Monsieur leDirecteur Général
Yves FASANARO
(Cachet et signature)
Pour la Commune de FOS SUR MER
Monsieur le Maire
René RAIMONDI
(Cachet et signature)
Pour la Commune de ISTRES
Monsieur le Maire
François BERNARDINI
(Cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Pour la Commune de PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE
Monsieur le Maire
Martial ALVAREZ
(Cachet et signature)
Pour la Commune de SAINT MITRE LES REMPARTS
Monsieur le Maire
Vincent GOYET
(Cachet et signature)
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 1. Le diagnostic partagé
2. La liste des équipements et services soutenus par chaque collectivité locale compétente
3. Le plan d'actions 2026-2030 de la CTG Golfe et des étangs et les moyens mobilisés par
chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
4. Les modalités de pilotage stratégique , opérationnel et suivi de la CTG Golfe et des étangs
5. Décision des Conseils municipaux des communes de Fos-sur-Mer, Istres, Port-Saint-Louis-
du-Rhône, Saint-Mitre-les-Remparts
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
: solfe « et
des étanas
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025