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Déliberation - 1.%20Bail%20Admin%20Gite%20SARL%20Camping%20sur%20Eyrieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
(
(
{ Ci
?
(
?
3
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
nn9
Publié
le:
{
Ê 023
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le six
mars,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 15
dûment
convoqué
le 28
février,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHADON
Thierry
: Procurations
:
_‘! M,
SERRE
Denis
à M.
CUMIN
Gérard
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
PERRIN
Roger
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
ARNAUD
Karine
à Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
PLANTIER
Honorine
à Mme
PINET
Monique
M.
CLAVEL
Christophe
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
FONTANEL
Sophie
à Mme
GRATESOL
Nicole
Mme
BOS
Elise
à Mme
SECCO
Brigitte
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCHARDON
Thierry
Gîte
d'étapes
municipal
Baïl
Administratif
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’ensemble
immobilier
du
camping
« Chambaud
» et
des
terrains
attenants
figurant
au
Cadastre
de
la COMMUNE
du
CHEYLARD,
ont
fait
l’objet
d’une
vente
én
2018.
Aussi,
le gîte
d’étape
est
resté
dans
le domaine
privé
communal
cadastré
: SECTION
N°
LIEU-DIT
CONTENANCE
F
140
Vialon
2a
60ca
Monsieur
le Maire
souligne
que
l’objectif
de
l’opération
consiste
bien
à faire
bénéficier
le public
de
cet
équipement
touristique
et à
favoriser
l’accueil
des
estivants
pour
le rayonnement
local.
Il propose,
afin
de
ne
pas
laisser
cet
équipement
inexploité
pour
la saison
2023,
de
procéder
à une
location
saisonnière. La
SARL
CAMPING
DU
CHEYLARD
sur
EYRIEUX
a manifesté
sl Envoyé
en préfecture
le 08/03/2023
la gestion
de
cet
équipement
touristique
dans
le cadre
d’une
exploit]
Reçu
en préfecture
le 08/03/2023
de
pourvoir
à son
exploitation
saisonnière
sus
forme
de
bail
adminis|
Publiée
7
1073
ID : 007-210700647-20230306-000902-DE
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
bail
saisonnier
d’une
durée
de
6 mois,
qu’il
soumet
à l’approbation
de
l’assemblée.
Il fournit
toutes
indications
utiles
sur
les
garanties
(assurances),
les
obligations
du
preneur
et le
montant
du
loyer.
001-2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité,
APRES
AVOIR
DELIBERE
ET
STATUE
CONSIDERANT
:
- Que
le gîte
d'étape
est
fermé
à l’usage
du
public
depuis
le 30
septembre
2022,
- Que
l’ancien
exploitant
a manifesté
de
l’intérêt
pour
cette
structure
et son
exploitation
touristique
sous
forme
privée
et
d’assurer
la
saison
2023
sous
forme
de
bail
administratif
- Qu'il
est
de
l’intérêt
général
de
pourvoir
à l’exploitation
de
cet
équipement
touristique
- Que
le bail
administratif
présenté
répond
à ces
objectifs
DECIDE,
- _
D’approuver
l’exposé
du
Maire
-__ D’approuver
le projet
de
bail
administratif
d’une
durée
de
6 mois
au
profit
de
la SARL
CAMPING
DU
CHEYLARD
sur
EYRIEUX
- __
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à le
signer.
-__ D’autoriser
le Maire
à effectuer
toute
démarche
et à
accomplir
toute
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
Le
Maire
Dr
Jacques
CHABAL,
P.J.
: Projet
de
Bail
administratif
avec
la SARL
CAMPING
DU
CHEYLARD
sur
EYRIEUX
Affiché
en
Mairie
le
8 mars
2023
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
Pour
contrôle
de
légalité
le
8 mars
2025. Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
0
-2023%
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
n959
Berger,
Publié
le
— |
|
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
BAIL
ADMINISTRATIF
— EXERCICE
2023
* GITE
D'ETAPES
:
Commune
de
LE
CHEYLARD
/ Monsieur
Théodore
GRANIER
(Sarl
« Camping
du
Cheylard
sur
Eyrieux») Le
présent
acte
a eu
lieu
entre
les
parties
ci-après
désignées
:
11
La
Commune
de
LE
CHEYLARD
dont
le siège
est
fixé
en
Mairie
de
LE
CHEYLARD
Pris
en
la personne
de
son
Maire
en
exercice
Monsieur
Jacques
CHABAL
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
Mai
2020
(art.
L.2122
- 22
du
CGCT),
Ci après
dénommée
sous
les
vocables
« la
Commune»
ou
« le
BAIÏLLEUR
»,
D'UNE
PART,
2!
Monsieur
Théodore
GRANIER
Née
le 03/02/1997
à VETOVO
(Bulgarie)
de
nationalité
française
Adresse
du
Siège
: RD
120,
Le
Vialon,
07160
LE
CHEYLARD
Célibataire, Représentant
la Sarl
« Camping
du
Chevylard
sur
Eyrieux
»,
IN°
SIRET
: 843
770
934
000
19]
Ci-après
dénommé
sous
le vocable
« le
PRENEUR
»,
D'AUTRE
PART
Lesquelles
parties
ont
exposé
ce
qui
suit
:
D PARAPHES
:
(sur
toutes
les
pages) Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
Ex
LE
L
a
CCE
Publié
le
|
7999
=
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
001-2025
EXPOSE
La
Commune
de
LE
CHEYLARD
est
propriétaire
du
« Gîte
d'étape
de
Vialon
».
La
gestion
publique
de
cet
immeuble
et des
biens
mobiliers
affectés,
autorise
la Commune
de
LE
CHEYLARD
à consentir
à bail
administratif
à toute
personne
souhaitant
exploiter
le gîte
d'étape,
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux,
régi
par
les
articles
L.145-1à
L.145-60
du
Code
de
Commerce.
Le
preneur
ayant
manifesté
le souhait
de
reprendre
en
location
l'immeuble,
dans
les
conditions
offertes
par
la Commune,
les
présentes
ont
pour
objet
de
déterminer
les
obligations
contractuelles
de
chacune
des
parties.
Le
preneur
déclare
expressément
ici,
avoir
été
régulièrement
informé
des
conséquences
d’un
bail
administratif,
et de
la non-application
du
décret
du
30
septembre
1953
modifié,
sur
les
baux
commerciaux
; il déclare
renoncer
et renonce
expressément
à se
prévaloir
de
ce statut,
reconnaissant
expressément
que
la location
envisagée
est
de
nature
essentiellement
révocable.
Ceci
exposé,
il est
passé
à la
réalisation
de
l'acte
sus-énoncé. Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
Berger,
9
v]
3
Publié
le
”
one.
mn
ï
:
Q
(
{
0
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
ARTICLE
4
BAIL
ADMINISTRATIF
Par
les
présentes,
dans
le cadre
de
la mission
de
service
public
de
développement
industriel
et
économique
de
son
territoire,
et sous
les
conditions
ci-après
énoncées,
notamment
exorbitantes
de
droit
commun
et de
nature
à conférer
un
caractère
administratif
au présent
contrat,
la Commune
du
CHEYLARD
donne
à
bail
administratif
à Théodore
GRANIER
qui
accepte,
par
dérogation
expresse
aux
dispositions
du
décret
du
30
septembre
1953
modifié
sur
les
baux
commerciaux,
les
biens
suivants
:
. Le
« Gîte
d'étape
de
Vialon
», 07160
LE
CHEYLARD
Le
descriptif
de
ce
bien
figure
en
annexe
avec
notamment
ses
relations
cadastrales.
Le
tout
conformément
aux
plans
ci-annexés
et signés
par
les
parties,
Telles
que
lesdits
biens
existent
sans
exception
ni réserve,
mais
sans
garantie
de
la contenance
des
immeubles
sus-indiquée,
lors
même
que
la différence
entre
cette
contenance
et celle
réelle
excéderait-elle
1/20ème
en
plus
où
en
moins.
Le
caractère
dérogatoire
au droit
commun
du
présent
bail
administratif,
est
encore
justifié
par
les
motifs
de
l'exposé
du
présent
acte
qui
font
expressément
partie
du
corps
du
présent
article.
ARTICLE
2 ___
DESTINATION
Ce
contrat
de
location
est
consenti
expressément
par
la Commune,
sous
l'obligation
pour
le
PRENEUR,
d'affecter
le
bien
loué
exclusivement
à l’activité
suivante
:
-
Gîte
d'étapes
Le
preneur
s'engage
à respecter
la destination
respective
et exclusive
de
l'immeuble
donné
à
bail.
ARTICLE
3 __
DUREE-RECONDUCTION
Lequel
bail
du bien
immobilier
et des
mobiliers
rattachés
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
SIX
(6)
mois
commençant
à courir
le
4er
avril
2023
pour
se
terminer
le
30
septembre
2023.
Il est
toutefois
expressément
convenu
que,
la Commune
entendant
céder
l'immeuble
à des
conditions
techniques
et
financières
encore
inconnues
à ce
jour.
Si
les
parties
venaient
à s'entendre
sur
la
vente
du
bien,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'une
autre
personne
physique
ou
morale
présentée
comme
acquéreur
par
le
preneur,
le
présent
bail
serait
résilié
de
plein
droit,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre
et
sans
qu'une
quelconque
formalité
ne
soit
nécessaire,
à la
date
de
la
prise
d'effet
de
la
vente
immobilière.
En
toute
hypothèse,
le présent
bail
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
quelconque
reconduction
tacite,
le
preneur
devant,
s’il
le
souhaite,
faire
une
demande
écrite
de
renouvellement
avant
le
15
août
2023,
afin
que
le
conseil
municipal
soit
à même
d’en
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
001-202$
Publiéle
un
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
ARTICLE
4
LOYER-
4-1
Montant
du
loyer
Le
présent
contrat
de
bail
est
conclu
pour
un
loyer
mensuel
de
60
euros
(soixante
euros),
dont
le paiement
sera
effectué
à échoir
au début
de
chaque
mois
et pour
la première
fois
le 1e"
avril
2023.
Le
présent
bail
n'est
pas
soumis
à la
taxe
sur
la valeur
ajoutée.
4-2
Modifications
du
loyer
Nonobstant
les
dispositions
figurant
à l'article
4-1
ci-avant,
s'il
advenait
que
des
travaux
confortatifs,
complémentaires
ou
supplémentaires,
soient
demandés
par
Monsieur
Théodore
GRANIER,
à la
Commune
de
LE
CHEYLARD
propriétaire,
en
cours
d'exécution
du
bail,
lesdits
travaux,
s'ils
étaient
acceptés
par
le conseil
Municipal,
donneraïent
lieu
à une
révision
du
prix
du
loyer
en
fonction
de
leur
coût,
et moyennant
la passation
d'un
avenant
aux
présentes.
Les
travaux
ne
seront
exécutés
qu'au
vu
de
l'avenant
dûment
accepté
et signé.
ARTICLE
5 ___
CHARGES
DU
PRENEUR
Les
obligations
du
PRENEUR
sont
les
suivantes
:
- supporter
les
charges
fixes
: EDF
(relevés
/compteur),
eau
(relevês
/compteur),
téléphone
(abonnement
au
nom
du
PRENEUR),
assurances,
impôts,
en
application
de
l'article
7 du
présent
contrat
- assurer
le nettoyage
et entretien
des
sanitaires,
des
locaux,
des
chambres,
du
logement,
des
emplacements,
des
accès,
des
abords,
en
application
de
l'article
9 du
présent
contrat
- assurer
la promotion
du
gîte
d'étape
(cartes,
mailing,
inscription
dans
les
guides
professionnels),
en
s'abstenant
de
privilégier
l’un
ou
l’autre
des
établissements
- adhérer
à l'Office
du
Tourisme
de
Val'Eyrieux
- payer
la redevance
des
ordures
ménagères
- collecter
la taxe
de
séjour
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
Val'Eyrieux
- assurer
une
ouverture
constante,
avec
une
présence
24/24h,
pour
la période
d'ouverture,
soit
du
1er
avril
2023
au
30
Septembre
2023.
- Fournir
au
bailleur
le bilan,
compte
de
résultat
et de
l'annexe
retraçant
l'activité
globale
du
preneur
et une
comptabilité
analytique
relatant
l'activité
pour
le site.
Un
état
concernant
la fréquentation
du
site
(périodes,
type
de
clientèle)
devra
également
être
fourni
- Effectuer
et prendre
en
charge
les
vérifications
réglementaires
périodiques
du
gite
d'étape
comportant
: e les
installations
électriques
(prises,
éclairage,
tableau
électrique...)
e les
installations
incendie
(alarme,
détecteurs,
blocs
de
secours,
extincteurs,
équipement
de
désenfumage)
Veiller
au
bon
fonctionnement
permanent
de
ces
installations
et prendre
en
charge
le
remplacement
des
équipements
défectueux
ou
périmés
(bloc
de
secours,
extincteurs.....),
Effectuer
et prendre
en
charge
l'entretien
annuel
et périodique
du
chauffe-eau
et le
remplacement
des
pièces
d'usure.
Prendre
en
charge
les
réparations
courantes
(cf
décret
du
26
août
1987
sur
les
réparations
locatives). Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
001
2023
Publié
le
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
ARTICLE
6 ____
PAIEMENT
DU
LOYER
ET
DES
CHARGES
Le
Loyer
sera
payé
suivant
l'échéance
ci-avant
prévue,
entre
les
mains
du
trésorier
de
la
Commune,
la Collectivité
émettant
le titre
de
recette
correspondant.
La
BAILLERESSE
sera
tenue
de
délivrer
gratuitement
quittance.
Toute
quittance
remise
lors
du
paiement
par
chèque,
le sera
sous
réserve
d'encaissement
effectif.
ARTICLE
7 ____
CONTRIBUTIONS
- IMPOTS
- TAXES
Le
PRENEUR
devra
payer
les
contributions
personnelles
mobilières,
la taxe
professionnelle,
les
taxes
locatives
et autres
de
toute
nature
le concernant
particulièrement,
relatives
aux
biens
loués,
ou
relatives
à son
activité,
auxquelles
les
locataires
sont
ou
pourront
être
assujetties.
Le
PRENEUR
remboursera
également
à Commune
et supportera
la charge
de
la taxe
sur
le
foncier
bâti
et sur
le foncier
non
bâti
ou
tout
autre
impôt
ou
taxe
qui
leur
serait
substitué.
ARTICLE
8 _
ETAT
DES
LIEUX
LOUES
Le
PRENEUR
prendra
les
lieux
loués
dans
l'état
où
ils se
trouveront
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance,
et sans
pouvoir
exiger
aucune
réfection,
remise
en
l'état,
adjonction
d'équipements
supplémentaires
ou
travaux
quelconques.
Les
parties
conviennent
d'établir
un
état
des
lieux
au
plus
tard
à la
date
d'entrée
en
jouissance.
À défaut,
le PRENEUR
reconnaît
que
le bien
immobilier
est
en
parfait
état
d'utilisation
et
rigoureusement
conforme
à sa
destination
de
gîte
d'étape,
y compris
en
ce
qui
concerne
tous
les
éléments
et équipements
de
sécurité.
ARTICLE
9
ENTRETIEN
- TRAVAUX
ET
REPARATIONS
9-1°/
Entretien
— Réparation
— travaux
de
mise
en
sécurité
:
Le
PRENEUR
sera
tenu
d'effectuer
dans
les
lieux
loués
pendant
toute
la durée
du
Bail
et à
ses
frais,
toutes
les
réparations
locatives
et les
travaux
d'entretien
visés
par
l'article
1754
du
Code
Civil,
le
nettoyage
et en
général
toute
réfection
ou
tout
remplacement
qui
s'avérerait
nécessaire,
y compris
ceux
occasionnés
par
vétusté,
force
majeure
ou
mise
en
conformité
à la
suite
d'un
changement
de
la
réglementation
en
matière
d'immeubles
à usage
industriel.
Les
travaux
d'entretien
étant
à la
charge
du
PRENEUR,
et sous
sa
responsabilité.
LE
PRENEUR
devra
également
supporter
la charge
de
tous
les
travaux
qui
pourraient
se
révéler
nécessaires
pour
la mise
en
sécurité
des
biens
et ces
personnes. Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
001
=
20
2
5
Publié
le
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
|| sera
responsable
de
toutes
les
réparations,
à la
suite
de
dégradations
résultant
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
visiteurs,
dans
les
lieux
loués.
9-2°/
Travaux
de
grosses
réparations
:
LE
BAILLEUR
supportera
la charge
des
grosses
réparations
visées
par
l'article
606
du
Code
Civil,
sauf
si elles
sont
rendues
nécessaires
par
la faute
du
preneur,
en
particulier
un
manquement
quelconque
à l’une
de
ses
obligations
d'entretien.
LE
PRENEUR
aura
à supporter
tous
travaux
qui
pourraient
être
exécutés
sur
la voie
publique,
ou
les
immeubles
voisins,
même
s'il
en
résultait
une
gêne
dans
son
exploitation,
et s'interdit
tout
recours
contre
le BAILLEUR,
dont
il ne
recherchera
la responsabilité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
9-3°/
Améliorations
Même
s'ils
sont
imposés
par
l'autorité
publique,
aucun
changement
dans
la distribution
des
eux,
constructions,
démolitions,
aucuns
travaux
d'amélioration
ou
d'embellissement
ou
touchant
l'aspect
extérieur
du
bien
immobilier,
ne
seront
effectués
sans
l'autorisation
expresse
du
BAÏLLEUR.
Tous
travaux
autorisés
préalablement
par
la Commune,
sur
délibération
du
Conseil
Municipal,
seront
exécutés
aux
frais,
risques
et périls
exclusifs
du
PRENEUR.
Outre
l'accord
de
la Commune,
le PRENEUR
devra
justifier
qu'il
a reçu
toutes
les
autorisations
nécessaires,
Les
travaux
devront
être
exécutés
aux
frais,
risques
et périls
exclusifs
du
PRENEUR
et sous
la
surveillance
de
l'architecte
du
BAILLEUR,
si celui-ci
le souhaite,
et dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le PRENEUR.
Toutefois,
en
cas
de
conclusion
d'un
nouveau
bail
avec
le PRENEUR,
ou
de
vente
du
bien
immobilier
au
preneur
ou
à la
personne
morale
ou
physique
qu'il
désignera
à cet
effet,
l'indemnité
ne
sera
pas
due. 9-4°/
Contrôle
de
l'état
des
lieux
Pour
contrôler
l'état
des
lieux,
le BAILLEUR
ou
son
représentant,
tout
architecte
et/ou
toute
entreprise
de
son
chef,
aura
libre
accès
aux
locaux
loués,
toutes
les
fois
qu'il
l'estimera
nécessaire,
le
PRENEUR
averti
trois
(3)
jours
au moins
avant
la date
de
la visite,
par
lettre
simple
ou
télécopie.
En
cas
d'urgence
ou
de
risque
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
le délai
est
ramené
à 1 heure.
La
visite
se fera
en
présence
du
PRENEUR.
9-5°/
Autres
travaux
induits
par
un
changement
de
destination
:
EI ET Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
2 0
25
FU
ER
(
(
Publié
le
.
|
{
:
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
Eu
égard
à la
durée
du
bail,
aucuns
travaux
pour
changement
de
destination
ne
seront
autorisés,
sauf
délibération
expresse
et spéciale
contraire
; auquel
cas
les
travaux
nécessités
par
le
changement
de
destination
visé
aux
articles
ci-dessus
seront
exécutés
aux
frais,
risques
et périls
exclusifs
du
PRENEUR.
9-6°/
Exécution
d'office
des
travaux
incombant
au
PRENEUR
S'il
était
avéré
que
des
travaux
d'entretien
et réparations
locatives,
de
mise
en
conformité
ou
de
mise
en
sécurité
incombant
au
PRENEUR
ne
soient
pas
réalisés,
par
défaillance
ou
par
carence
de
celui-ci,
le bailleur
pourra
l'y contraindre
par
simple
arrêté
municipal,
mentionnant
le délai
d'exécution
qui
ne
pourra
être
inférieur
à 15
jours,
ou
à 2 jours
en
cas
de
risque
pour
la sécurité
des
personnes.
Si le
PRENEUR
refuse
de
déférer
à cet
arrêté,
et d'exécuter
les
travaux
concernés,
la
Commune
pourra
y procéder
d'office
par
toute
entreprise
de
son
choix,
et sous
contrôle
de
tel
architecte,
si besoin,
qu'il
lui appartiendra
de
désigner,
le coût
de
ces
travaux
et des
honoraires
du
maître
d'œuvre
étant
mis
à la
charge
d'office
du
preneur
; le
bailleur
n'aura
pour
ce
faire,
qu'à
procéder
à la
simple
émission
d'un
titre
de
recette
qui
sera
rendu
exécutoire.
ARTICLE
10 ___
CONDITIONS
DE
JOUISSANCE
LE
PRENEUR
devra
veiller
à ce
que
son
exploitation
soit
assurée
dans
le respect
de
la
tranquillité
publique
et dans
le souci
d'éviter
tout
trouble
de
voisinage
; il devra
notamment
veiller
à ne
procurer
aucune
gêne
aux
activités
ou
habitations
voisines.
Il s'oblige
ainsi
à ne
pas
entreposer
de
matériels
ou
marchandises
sur
les
espaces
communs,
ou
de
stationner
ses
véhicules
en
dehors
des
parkings
affectés
à cet
effet.
Il devra
se
conformer
aux
Lois,
prescriptions,
règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la Voirie,
la salubrité,
la Police,
la Sécurité,
l'Hygiène
et le
Travail.
Il devra
en
supporter
les
charges
et frais
y afférents,
de
façon
à ce
que
le BAILLEUR
ne
soit
ni
inquiété
ni recherché
à cet
égard.
Il devra
obtenir
tous
agréments
ou
autorisations
nécessaires
à l'exercice
de
son
activité
s'il
y a
lieu.
ARTICLE
11 ___
ASSURANCES
Le
PRENEUR
s'assurera
contre
les
risques
inhérents
à son
activité
telle
qu'elle
est
décrite
à
l'article
2-Destination. Le
PRENEUR
s'assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux,
contre
les
risques
locatifs
de
sa profession
ou
pouvant
résulter
de
sa
qualité
de
locataire
à une
Compagnie
notoirement
connue.
Il devra
notamment
s'assurer
en
sa
qualité
de
locataire,
contre
les
risques
d'incendie,
de
façon
à permettre
la reconstruction
de
l'ensemble
immobilier,
valeur
à neuf
à estimer
par
l'assureur
suivant
expertise
; cette
expertise
doit
être
diligentée
dans
les
meilleurs
délais
par
le preneur
et son
assurance, Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
0 0
À -
À (
2 d
Publié
le
ee PE: EU if
IL
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
de
telle
sorte
que
le preneur
soit
régulièrement
assuré
à la
prise
de
possession.
Cette
valeur
devra
donner
lieu
à une
actualisation
chaque
année
auprès
de
la compagnie
d'assurance,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
trimestriel
du
coût
de
la construction.
Il devra
également
s'assurer
contre
les
risques
et la
responsabilité
civile
du
propriétaire,
pour
le
compte
de
ce dernier. Les polices
d'assurances
devront
être
communiquées
à la
Commune
sans
que
celle-ci
ait
à
formuler
une
quelconque
demande,
au
plus
tard
le jour
d'entrée
dans
les
lieux.
Tout
avenant
aux
polices
d'assurances
devra
être
également
communiqué
à la
Commune
dans
un délai
de
15
jours
de
sa conclusion.
Le
PRENEUR
déclarera
tout
sinistre
qui
surviendrait
à l'immeuble
loué,
dans
les
deux
jours,
aux
Compagnies
d'assurances
intéressées
et confirmera
cette
déclaration
au
BAILLEUR
dans
les
quarante-
huit
heures,
le tout
par
lettres
recommandées
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Il devra,
s'il
y a lieu
acquitter
toutes
surprimes
en
raison
de
son
activité
ou
de
produits
employés
par
lui,
tant
au
titre
de
sa
Police
que
de
celle
du
BAILLEUR.
Le
PRENEUR
s'acquittera
exactement
des
primes
desdites
assurances
et en
justifiera
au
BAILLEUR,
à toutes
réquisitions
de
cette
dernière,
à peine
de
résiliation
du
bail.
Afin
que
le bien
immobilier
puisse
être
convenablement
assuré
en
permanence
et que
le
bailleur
soit
constamment
informé
de
l’effectivité
de
cette
couverture,
le PRENEUR
s'engage
à stipuler,
dans
la ou
les
police(s)
souscrite(s),
l'obligation
pour
l'assureur
d'informer
le BAÏILLEUR
de
toute
défaillance
du
PRENEUR
dans
le paiement
des
primes
et ce,
avant
toute
résiliation,
qui
ne
pourra
dès
lors
intervenir
qu'au
moins
TRENTE
JOURS
(30
jours)
après
la réception
par
le BAILLEUR
de
l'information
exigée.
Toutes
les
polices
souscrites
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
à tout
recours,
sous
réserve
de
réciprocité,
contre
le BAÏLLEUR
et son
assureur.
Il remettra
un exemplaire
du
présent
acte
à son
assureur.
ARTICLE
12
___
RESPONSABILITE
- RECOURS
Le
PRENEUR
renonce
expressément
à tout
recours
et à
toute
action
contre
le BAILLEUR,
notamment
en
dommages
et intérêts
même
pour
privation
de
jouissance
et/ou
perte
d'exploitation
quelles
qu'en
soient
l'origine,
l'importance
et la
durée,
et ce
même
si elle
est
due
à l'arrêt
total
ou
anormalement
prolongé
de
son
activité
professionnelle,
pour
cause
:
* de
mise
hors
de
service
où
d'arrêt
même
prolongé
de
l'un
quelconque
ou
de
plusieurs
des
éléments
d'équipement
(eau,
installation
électrique,
etc....)
;
* de
dommages,
d'incendie,
de
vol,
de
dégâts
des
eaux,
d'humidité
ou
de
toute
circonstance
atteignant
ses
biens
propres
ou
les
biens
pouvant
être
considérés
comme
immeubles
par
destination
installés
à ses
frais
; Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
û
(
|
= ?
(
À
3
Publié
le
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
LE EAU
TI
* de
vol,
ou
autres
actes
délictueux
commis
dans
les
lieux
loués,
ou
sur
les
aires
de
stationnement,
le BAILLEUR
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance
et d'assurance
;
* de
dégradations
ou
destructions
effectuées
sur
les
aires
de
stationnement.
ARTICLE
13 :
CONDITIONS
DE
CESSION
ET
DE
SOUS-LOCATION
à voir
Toutes
cessions,
toutes
sous-locations,
toutes
mises
à disposition
à un
second
degré
même
à
titre
gratuit,
sont
interdits,
sauf
accord
préalable
et par
écrit
du
Maire,
après
délibération
l'habilitant
à
donner
cet
accord
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
14
RESILIATION
POUR
UN
MOTIF
D'INTERET
GENERAL
Le
présent
bail
pourra
être
résilié,
en
totalité
ou
en
partie,
de
façon
unilatérale
par
la Commune
sur
délibération
du
Conseil
Municipal,
pour
un
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié
et motivé
ou
en
cas
de
faute
grave
du
BAILLEUR,
la délibération
correspondante
étant
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
PRENEUR.
Cette
résiliation
pour
les
motifs
sus
évoqués
pourra
intervenir
à tout
moment
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
30
jours.
Ce
délai
pourra
être
ramené
à 48
heures
en
cas
d'urgence
ou
en
cas
de
risque
d'atteinte
aux
personnes.
En
tout
état
de
cause,
le PRENEUR
aura
droit
à de
légitimes
dommages-intérêts
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
et acquise
pour
un
motif
d'intérêt
général,
calculés
en
fonction
de
la durée
du
bail
restant
à courir,
de
la date
d'effet
de
la résiliation
à la
date
d'expiration
normale
du
contrat,
et en
fonction
du
préjudice
commercial
résultant
de
cette
rupture
anticipée
; le PRENEUR
pourra
être
ainsi
indemnisé
de
ses
frais
de
déménagement
sur
présentation
de
factures,
et de
la perte
éventuelle
de
bénéfices
résultant
de
ce
déménagement,
Etant
rappelé
que
"l” présentant
un caractère
à dommages-intérêts,
n'est
pas
assujetti
à la
TVA.
ARTICLE
15
___
CLAUSE
RESOLUTOIRE
15.1
À défaut
de
paiement
à son
échéance
exacte
d'un
seul
terme
de
loyer,
comme
à défaut
de
remboursement
de
frais,
taxes
locatives,
imposition,
charges,
ou
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire,
où
enfin
à défaut
de
l'exécution
de
l'une
ou
l'autre
des
clauses
et conditions
du
présent
bail,
et 15
jours
après
une
mise
en
demeure
de
payer
ou
d'exécuter
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
sur
décision
unilatérale
du
Conseil
Municipal,
aux
torts
exclusifs
du
PRENEUR.
15-2
Si dans
ce
cas,
le PRENEUR
se
refusait
à quitter
les
lieux
loués,
son
expulsion,
ainsi
que
celle
de
tous
occupants
de
son
chef,
pourrait
avoir
lieu
sans
délai
en
vertu
d'une
simple
ordonnance
de
référé
administratif
rendue
par
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
LYON. Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Béraer
Publié
le
{ (
{ =
?
(
?
3
ID
: 007-210700647-20230306-000902-DE
ARTICLE
16
___CLAUSE
PENALE
En
cas
de
résiliation
ou
en
fin de
bail,
si le
PRENEUR
refusait
de
quitter
les
lieux,
il devra
s'acquitter
d'une
indemnité
d'occupation
de
50
€ par
mois
d'occupation,
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la construction,
ou
tout
autre
indice
qui
lui serait
substitué
à la
discrétion
de
la Commune,
jusqu'à
la libération
complète
des
lieux,
tout
mois
commencé
étant
dû
en
totalité,
et sans
préjudice
de
toute
astreinte
comminatoire
ordonnée
juridictionnellement.
Pour
l'application
de
la présente
clause,
l'indice
de
référence
est
le dernier
indice
connu
et
publié
par
l'INSEE,
à la
date
de
signature
du
présent
acte.
ARTICLE
17
___
COMMISSION
AD
HOC
DE
CONCILIATION
Tout
litige
ou
contestation
pouvant
survenir
dans
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
bail
administratif,
relève
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LYON;
mais
il sera
soumis
préalablement
à une
commission
ad
hoc
de
conciliation
constituée
de
3 représentants
de
la Commune
et de
3 représentants
du
PRENEUR.
Cette
commission
sera
convoquée
à tout
moment
par
le Maire
qui
en
assurera
la présidence
; la
convocation
interviendra
à son
initiative
ou
à la
demande
du
PRENEUR.
La
Commission
sur
décision
de
son
Président,
pourra
s'adjoindre,
pour
ses
travaux,
le
concours,
de
toute
personne
qualifiée,
La
Commission
rendra
un
simple
avis,
qui
ne
pourra
préjudicier
à la
décision
éventuelle
du
Conseil
Municipal. ARTICLE
18___INTUITUS
PERSONAE
- CHANGEMENT
AFFECTANT
LE
« PRENEUR
»
Tout
changement
affectant
la personne
juridique
du
PRENEUR,
notamment
par
la modification
statutaire
de
sa forme
sociale
ou
son
absorption
par
une
autre
société,
devra
être
soumis
à la
Commune
de
LE
CHEYLARD,
qui
pourra
décider
s'il
y a lieu,
sur
délibération
du
Conseil
Municipal,
de
résilier
le présent
bail
avant
terme,
et moyennant
le préavis
de
1 mois,
sans
indemnité
d'aucune
sorte
à
sa
charge.
Il est
en
effet
expressément
convenu
que
le présent
bail
est
consenti
et accepté
en
considération
de
la personnalité
du
preneur,
qui
a fourni
toutes
les
garanties
nécessaires
en
termes
d'objectifs
ou
de
moyens
de
développement
de
son
activité,
permettant
de
satisfaire
aux
impératifs
du
service
public
local
de
développement
économique
ayant
présidés
à la
conclusion
du
présent
contrat,
ARTICLE
19 ___
DECLARATION
DU
PRENEUR
Le
PRENEUR
déclare
qu'il
n'est
pas
en état
de
cessation
de
paiement,
ni de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire.
10 Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2023
Publié
le
23
GET
(|
(
{
_
À
(
?
3
ID : 007-210700647-20230306-000902-DE
ARTICLE
20
__
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
la Commune
du
CHEYLARD
déclare
élire
domicile
en
Mairie,
et LE
PRENEUR
au
lieu
de
son
siège
tel qu'indiqué
en
entête
des
présentes.
LE
CHEYLARD,
le 7
Mars
2023,
Pour
la Commune
de
LE
CHEYLARD
:
Pour
La
Sarl
« Camping
du
Cheylard
sur
Evrieux
» :
Le
PRENEUR
Monsieur
Théodore
GRANIER
Descriptif
cadastral
du
gîte
Délibération
du
Conseil
Municipal
Fait
sur
11 pages
en
3 exemplaires
dont
un
pour
chaque
partie.
11