Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 012 du 23 mai 2022 délég.sign.à M. MALOBERTI DIRNON intérim

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 012 du 23 mai 2022 délég.sign.à M. MALOBERTI DIRNON intérim Document publié le Lundi 23 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 05 012 du 23 mai 2022 délég.sign.à M. MALOBERTI DIRNON intérim)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-05-012

PUBLIÉ LE 23 MAI 2022Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant

délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim (6 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-05-23-00001

Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant

délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI,

directeur interdépartemental des routes

Nord-Ouest par intérim

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 3E

PRÉFET Service interministériel d'animation

DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques

Liberté Pôle animation interministérielle

Égalité et économie

Fraternité

Arrêté du 2 3 MAI 2022

portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI,

directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes et notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 12 avril 2022 portant attribution de ‘fonctions par intérim à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du îer juin 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; .

1/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 — http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

| _ =

|

|

11 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété des Domaine Public Routier et ses dépendances. personnes publiques : Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4. Actes d'administration des dépendances du Code de la voirie routière : Domaine Public Routier Art. L113-2

1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des personnes publiques :

a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4 Code de la voirie routière :

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. 1113 à L113-7 d'assainissement

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des carburants : personnes publiques : Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

- sur le domaine public hors agglomération -Code de la voirie routière : - sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7 - en agglomération

| 1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des

autorisations d'emprunt personnes publiques :

| ou de traversée à niveau des routes nationales par | Art. L2111-14 & L2111-15

des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :

| art. L111-1

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :

- Les ouvrages de transports et distribution Art. L113-3 & suivants et R113-3 &

d'énergie électrique, suivants

- Les ouvrages de transports et distribution de

gaz

- Les ouvrages de télécommunication

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur Code Général de la propriété des

autoroutes non concédées pour les canalisations |personnes publiques :

transversales Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

2/6

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él : 02 54 70 41 41 httuswwwloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 5CODE

1.7

1.8

1.9

110

111

112

NATURE DU POUVOIR

Approbation d'opérations domaniales

Approbation des avant-projets de plans

d'alignement.

|

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur autoroutes non

concédées et routes nationales classées voies

express

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur RN sauf en cas de

désaccord avec le Maire de la Commune

concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

Autorisation de remise à l'administration des

domaines de terrains devenñus inutiles au service

Règlements amiables des dossiers de dégâts au

domaine public

2 — Exploitation de la route - police de la circulation

21

2.2

2.3

2.4

2.5

2.6

Arrêté réglementant la circulation sur routes

nationales hors agglomération

Arrêté réglementant la circulation et limitation de

vitesse sur autoroutes non concédées

Instauration de vitesses maximales autorisées

Réglementation de la circulation sur les ponts

Instauration de régimes de priorités aux

carrefours

Instauration d'interdictions et de prescriptions

liées à la police de la circulation y compris les feux

de circulation

3/6

RÉFÉRENCE

Code du domaine de l'État : art. R58

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à L3222-

3, L4111-1 à L41211

Code de la voirie routière :

Art. L112-1 à L112-8

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + art.R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &

suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code général de la propriété des

personnes publiques art. R2122-4

Code de la route

Code de la route : art. R411-9

Code de la route :

Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

Code de la route : art. R422-4

Code de la route : art. R411-7 & R415-8

Code de la route : art. R411-3 à R411-8

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 02 F4 74) 41 1 - him: www.loirei-cher.gouv fr; pref-comrier@loir-et-cher.goux.fr

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 6CODE

2.7

2.8

2.9

210

211

212

213

NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et circulation nécessitées pour tous les travaux sur |R411-18

les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant Une coupure de la route avec

déviation de la circulation

Décision d'interruption et de déviation Code de la route : art. R411-21-1 temporaire de circulation motivée par des

circonstances exceptionnelles appelant des

| mesures immédiates et urgentes pour la sécurité

publique ainsi que les décisions de remise en

circulation

Instruction des dossiers et autorisation Code du sport | d'organisation d'épreuves sportives Décret N°551366 du 18/10/1955

Commande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale du dossiers concernant des opérations 29 avril 2014 d'investissement sur le réseau routier national non

concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes

opérations

Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R421-2 et R432- cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé |7

ou non motorisé pour les services de

l'équipement ou les entreprises travaillant pour

leur compte, sur les autoroutes et les routes

express

Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus Arrêté du ministre des transports du à crampons sur routes nationales au profit de 18/07/1985 relatif aux dispositifs certains transports irremplaçables concernant les |antidérapants équipant les denrées périssables. pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

Approbation des dossiers relatifs à la signalisation |Circulaire N°98-11 du 12/01/98 de direction sur le réseau national et dans les

villes classées pôles verts

3 - Pré-contentieux

31 Règlements amiables des dommages causés à des | Circulaire du 6 avril 2071 relative au particuliers développement du recours à la transaction pour régler amiablement

les conflits

4/6

Préfecture de Loh-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BI.OIS CEDEX el : 02 4 70 dit. httnwwu loir-et-cher.gou fi, pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fi

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 7CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004

circulation

4 —- Contentieux

41 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10.et,;R 731-3 affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest | dans le département du Loir-et-Cher

42 Mémoires en défense pour les affaires de la Code de justice administrative

compétence de la direction des routes Nord- |

Ouest dans le département du Loir-et-Cher |

devant le tribunal administratif d'Orléans, |

notamment en matière de référés d'urgence

prévus par le code de justice administrative :

—

| - référé suspension Art.L521-

- référé liberté | Art.L521-2

- référé mesures-utiles Art.L521-3

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet du Loir-et-Cher (SIAPP), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° juin 2022. Il abrogera l'arrêté n° 41-2021- 01-25-024 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.

5/6

Préfecture de Loi-et-Che: Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 1él : 92 6i Qi) tip: ‘www loi-et-cher.gouv fr / bref-courrierfloir-et-chrr.gouv.tr

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 8Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de. Loir-et-Cher et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à:

M. le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

M. le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher,

M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.

Fait à Blois,le 2 3 MAI 2022 Le Préfet,

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code

des relations entre le public et l'administration : |

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

| Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours. |

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le. tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

6/6 .

Prétecture de 1 oir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX 4121 htimi/wiwu loir-ei-cher.gouv.fr ‘nref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-05-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par intérim 9