Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 012 du 25 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 012 du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 05 012 du 25 mai 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-05-012

PUBLIÉ LE 25 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2020-05-25-001 - Décision du 25 mai 2020 portant subdélégation de signature de

Monsieur Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre -

Val de Loire (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2020-05-25-001

Décision du 25 mai 2020 portant subdélégation de

signature de Monsieur Fabrice MORIO Directeur régional

des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2020-05-25-001 - Décision du 25 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 3DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale

des affaires culturelles

DÉCISION

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Fabrice MORIO

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu l'urgence ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 27 Mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de Préfet du Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-10-004 du 10 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Direction régionale des affaires culturelles - 6, rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99

http:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2020-05-25-001 - Décision du 25 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 4Vu la décision ministérielle du 11 mai 2020 chargeant Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste de l’État, en sus de ses fonctions, d’assurer l’intérim du poste de chef de l’Unité

départementale de l’architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher, à compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 nommant Madame Adrienne BARTHELEMWY, architecte et

urbaniste de l’État, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher en lui conférant le titre et les fonctions d’architecte des bâtiments de France sur le périmètre de la région administrative du Centre-Val de Loire à compter du 1er juin 2020.

DÉCIDE

Article 1% : Délégation permanente de ma signature est donnée à Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste de L’Etat, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher, à l’effet de signer, au nom de Monsieur le préfet du Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux.

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou la déclaration préalable est nécessaire.

2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

Une copie des autorisations mentionnées au 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture du

Loir-et-Cher.

Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :

+ __les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d’arrondissement ne relevant pas des matières visées à l’article 1;

+ les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Fait à Orléans, le 25 MAI 2020

Pour le préfet du département du Loir-et-Cher

et par délégation, le directeur régional

des affaires culturelles duZentre-Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2020-05-25-001 - Décision du 25 mai 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 5