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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 048 du 17 mai 2018
Document publié le Jeudi 17 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 048 du 17 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-048
PUBLIÉ LE 17 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017
portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d’exploiter un
méthaniseur agricole au lieu dit «Douverie» sur le territoire de la commune de
LEVIGNAC de GUYENNE (2 pages) Page 4
47-2018-05-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Baïse - commune de FEUGAROLLES (3 pages) Page 6
47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE (5 pages) Page 9
47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de
LAYRAC (5 pages) Page 14
47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox (5
pages) Page 19
47-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot 15èpe journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot
dimanche 27 mai 2018 (3 pages) Page 24
47-2018-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 (2 pages) Page 27
47-2018-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 (3 pages) Page 29
47-2018-05-14-009 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement
commercial (2 pages) Page 32
47-2018-05-14-004 - CASTAGNET Pierre Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière (2 pages) Page 34
47-2018-05-14-008 - ECOLE DE CONDUITE 21 - FOULAYRONNES Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 36
47-2018-05-14-007 - FABRE Christian Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière (2 pages) Page 38
47-2018-05-14-006 - PRESANI Hélène Tranquille épouse VICENTE Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 40
47-2018-05-14-003 - TARDIN Philippe Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière (2 pages) Page 42
2 47-2018-05-14-005 - VICENTE José Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une
autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière (2 pages) Page 44
3 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d’exploiter un méthaniseur agricole au lieu dit «Douverie» sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, titre I° des Livres II et V et leurs textes d'application :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 11 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d’exploiter un méthaniseur agricole au lieu dit « Douverie » sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d’exploiter un méthaniseur agricole au lieu dit «Douverie» sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de 4 Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 qui modifie comme suit l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
« Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-I1 dans un “délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. »;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’Article 2.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS de
l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'article 2.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS de l'arrêté n°47-2017-12-08-001 du
8 décembre 2017 est modifié comme suit :
Article 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un *délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ;
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 ï MAI 29018
pour le préfet,
le secrétaire général
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-17-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d’exploiter un méthaniseur agricole au lieu dit «Douverie» sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de 5 2 — —# L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA BAISE - COMMUNE : FEUGAROLLES
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IT, notamment
les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande en date du 11 septembre 2017 selon laquelle le Syndicat Départemental EAU 47 demeurant à 997 avenue du Dr Jean Bru — Bât B - 47000 AGEN sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la BAISE, rive D — PK : 31+650, commune de FEUGAROLLES en vue de l’installation suivante : canalisation de rejet des eaux épurées de la station d'épuration de FEUGAROLLES,
Vu l’avis du service France Domaine en date du ÆTFIUL. POUR... ,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la gestion et de la police des eaux du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
CONSIDERANT que la redevance à appliquer peut se calculer sur les bases suivantes :
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires,
Nature : rejet de la station d’épuration
Non soumis à redevance (intérêt général)
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Baïse - commune de FEUGAROLLES 6 ARRETE
ARTICLE 1° :
Le Syndicat Départemental EAU 47 est autorisé à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la BAISE, sur la commune de FEUGAROLLES, rive D, PK 31+650, à charge pour lui de se conformer aux dispositions ci-après :
ARTICLE 2 :
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2027.
ARTICLE 3 :
L'emplacement occupé sera exclusivement affecté à : Canalisation de rejet station d’épuration.
- Profondeur de la canalisation : environ 1,20 m sous le niveau naturel
- Nature : PVC CR&
- Diamètre : 160 mm
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
ARTICLE 5 : Redevance
Sans objet.
ARTICLE 6:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 :
Les frais de timbre, d’enregistrement et d’expédition du présent arrêté seront à la charge du permissinnaire.
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper.
ARTICLE 9 :
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Baïse - commune de FEUGAROLLES 7 ARTICLE 10 :
Si après un délai d’un an à partir de la date du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun
acte apparent d'occupation, l’administration disposerait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné et le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 11 :
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 14 :
Amplification du présent arrêté sera adressée à :
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, service France Domaine
(2ex dont un à remettre au permissionnaire)
- à la directrice départementale des Territoires — service Environnement — unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques.
Fait à AGEN, le 3- MAI 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Di \ RE L- Pour la Directrice Départementale des Territoires, ALE DES . .
FINANCES PUBLIQUES DE Le Chef du service Environnement
LOT-ET-GARONNE
Missions Domaniales
1, place des Jacobins
TT - THUISOT L Johanne ê ,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Baïse - commune de FEUGAROLLES 8 h
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE
COMMUNE : PORT SAINTE MARIE
LE PREFET DE LOT & GARONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-I,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la
DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu la pétition en date du 26 septembre 2017 par laquelle la SCEA de la PLAINE, demeurant à
«Pouchard » - 47130 PORT SAINTE MARIE, sollicite le renouvellement de l'autorisation
d'occuper temporairement une partie du domaine public fluvial de la rivière Garonne, rive droite, P.K. 39+000, commune de PORT SAINTE MARIE en vue de l'installation suivante: terres
agricole,
Vu " TScu ement T dé PR une redevance domaniale souscrit par le pétitionnaire le …..
Vu l'avis du service France Domaine en date du 27 Jet. 12e: | &. deneenenensecnseenesses
CONSIDERANT qu'au point de vue du service de la gestion et de la police des eaux du cours
d'eau, l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public ou de la salubrité publique,
CONSIDERANT que la redevance à appliquer peut se calculer sur les bases suivantes :
- Nature : terrain agricole pacage - Type : terrain et plan d’eau - Catégorie : économique -
Code tarif : 113
Redevance annuelle : 10,98 ha X 133,75 € = 1468,58 - 35% (précarité et inondabilité) = 954 € Abattement 10,50 % (difficulté d’exploitation) :
Redevance annuelle : 854 €
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE 9 ARRETE
ARTICLE 1er : autorisation
Madame Annie BRUNET représentant la SCEA de la Plaine est autorisée à occuper une partie du domaine public fluvial de la GARONNE sur la commune de PORT SAINTE MARIE - rive Droite - P.K. 39+000 à charge pour elle de se conformer aux dispositions ci-après :
ARTICLE 2 : durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 1°” janvier 2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : objet de l’occupation
L'emplacement occupé sera exclusivement affecté aux terres agricoles.
ARTICLE À : précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à cette date.
ARTICLE 5 : redevance
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d'avance, au Trésor Public, une redevance de 854 €.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministère des Finances. Le montant de la redevance pourra être révisé le ler janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L.33 du code du domaine de l'État.
ARTICLE 6 : obligations de l’occupant
Le permissionnaire à l’obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'État (eau, environnement, navigation) ainsi qu’à celles prévues aux textes en vigueur. La présente autorisation ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus- visées. En cas de travaux, le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l’occupant de déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire. Le permissionnaire satisfait à l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de l’État ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient.
Le permissionnaire doit en, outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l’État ne puisse jamais être mise en cause.
ARTICLE 7 : règles de sécurité et d’hygiène, respect de l’environnement
Le permissionnaire s’engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées).
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE 10 Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l’occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l’environnement. Si l’occupant utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d’autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).
L’occupant doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l’entraînement de ces produits vers :
e Les habitations, parcs et jardins,
e Les points d’eau consommable par l’homme et les animaux,
e Les cours d’eau, plans d’eau, canaux, fossés, etc.,
e D'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.
ARTICLE 8 : obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l’article 3 du présent arrêté, le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie d’eau et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir. Aussitôt après leur achèvement, le permissionnaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou la servitude de marchepied.
ARTICLE 9 : responsabilité, dommages, assurances
Tous dommages causés par le permissionnaire aux ouvrages de la voie d’eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à l’administration gestionnaire de la voie d’eau, et réparés par le permissionnaire à ses frais, sous peine de poursuites.
Le permissionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagement effectués par lui, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu’ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par l’État ou par des tiers, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d’eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant au permissionnaire, l’État est dégagé de toute responsabilité en cas d’effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
En conséquence de ses obligations et responsabilités, le permissionnaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de l’autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier à la première demande de l’administration.
ARTICLE 10 : entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par le permissionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais. Il s’y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 11 : impôts et taxes
Le permissionnaire prend à charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE 11 ARTICLE 12 : caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie pour un usage exclusif de l’occupant. Dès lors, l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l'assentiment de l'Administration et sous peine du retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper.
ARTICLE 13 : résiliation
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui, avec l'agrément de l'administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de trois mois, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais, sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
ARTICLE 14 : péremption
Si après un délai de un an à partir de la date du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposerait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une
partie de l'emplacement ci-dessus désigné et le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 15 : absence d’indemnité
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation,
rupture de digue, éboulement comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 16 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : droits réels
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 18 : prérogatives de l’administration
L'administration se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d’aménagements et de construction ainsi que l’exécution des travaux effectués par le permissionnaire, visés à l’article 3 du présent arrêté.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l’État tant à l’égard du permissionnaire qu’à l’égard des tiers.
L'administration se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d’entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du permissionnaire, au regard des dispositions prévues à l’article 6 du présent arrêté.
Le permissionnaire doit laisser circuler les agents de l’administration sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges, le permissionnaire doit, le cas échéant, laisser les agents de l’administration exécuter les travaux dans le périmètre qu’ils auront défini.
ARTICLE 19 : remise en état des lieux
A l'expiration du présent arrêté, quel qu’en soit le motif, le permissionnaire doit, sous peine de
poursuites, remettre les lieux dans leur état primitif, et ce, dans un délai de trois mois.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE 12 Le permissionnaire pourra être dispensé de la remise en état des lieux dans le cas où l’administration, avant l’issue du présent arrêté, accepterait, expressément et par écrit, l’intégration au domaine public fluvial de tout ou partie des ouvrages que le permissionnaire aura été autorisé à
effectuer.
ARTICLE 290 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 21 :
Le directeur départemental des Finances Publiques, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
sant PF Faità AGEN, le 3 - MAI 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES | FINANCES PUBLIQUES DE Pour le Préfet et par délégation, LOT-ET-GARONNE Le chef du sefVice Environnement, Missions Domaniales 4, place des Jacobins
47918 Ge |
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne commune de PORT SAINTE MARIE 13 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : LAYRAC
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment
les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu la demande en date du 30/12/2017 selon laquelle M. LAGAROSSE René demeurant à La Tuilerie 47390 LAYRAC sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G de la Garonne, P.K. 10+400 sur le territoire de la commune de LAYRAC pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 11 ha de terrains de cultures (CEREALES) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du 8 cu nt 700: " Nesus le A2/G[4Y
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le A D IRoUr cnrs ,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,
l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de LAYRAC 14 ARRETE
ARTICLE 1° :
M. LAGAROSSE René est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G de la Garonne au P.K. 10+400 comprend :
- ] motopompe(s) d’un débit horaire de 30 m3,
- ] tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les
alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront
commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. IL s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de LAYRAC 15 Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICEE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code
des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au ler janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de
l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne
saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de LAYRAC 16 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra
vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des
ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Faità AGEN, le #4 AVR. 2018 FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE
Missions Domaniales
1, place des Jacobins
47916 AG : 4
Dre nee
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de LAYRAC 17 Pétitionnaire : M. LAGAROSSE René
Rivière : GARONNE
Commune : LAYRAC
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 20
Nombre de jours par an : 35
Débit horaire : 30
Volume annuel prélevé : 1000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières 10,21 x 0,40 x 1000/ 100 9.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9.00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 161 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau - commune de LAYRAC 18 Liberté . Égaitié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : LAFOX
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de Ia loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la
DDT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande en date du 14/10/2017 selon laquelle M. DE FLAUJAC Didier demeurant à l'EARL du Château de Lafox 47240 LAFOX sollicite le renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D de la Garonne P.K 8+540 sur le territoire de la commune de LAFOX pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l’irrigation de 40 ha de terrains de cultures (CEREALES + CULT.SPEC.),
Vu l’avis du service France Domaine en date du #00 al 2zels.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox 19 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à
sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
M. DE FLAUJAC Didier est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D du Lot au P.K. 8+540 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 120 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox 20 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 211 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental dés Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox 21 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine
de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
a fase ZX Faitä AGEN, le 8 MA 2018
PIREGTION DEPARTEM ENTALE DES
PUBLIQUES DE é légati LOT ARR QUES Pour le Préfet et par subdélégation,
Missions Domaniales
1, place des Jacobins
47916
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox 22 Pétitionnaire : M. DE FLAUJAC Didier
Rivière : GARONNE
Commune : LAFOX
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 10
Nombre de jours par an : 56.6
Débit horaire : 120
Volume annuel prélevé : 70 000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 70 000/ 100 58.80 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 58.80*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 211 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune de Lafox 23 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
15ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot dimanche 27 mai 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la décision d'intérim en date du 11 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Sébastien RICHARD, Chef de l'Unité Politique et Qualité au service Environnement, chargé de l'intérim de Johanne PERTHUISOT, Chef du Service Environnement,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 7 février 2018 présentée par L’'UFOLEP 47 en vue d'organiser la 15ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, le 27 mai 2018 sur le Lot à Villeneuve-sur-Lot,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot 15èpe journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot dimanche 27 mai 2018 24 Vu l’avis réputé favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 30 mars 2018,
Vu l'avis de la circonscription de la sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot en date du 28 mars 2018,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : L’'UFOLEP 47 est autorisée à organiser, le 27 mai 2018 de 14h00 à 18h00, la 15ème Journée sports nature sur le site du château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie. En raison d'un éventuel courant violent ou une montée rapide des eaux représentant un danger principal, l'organisateur devrait avertir le barrage EDF du début des épreuves.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave. | > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
V
V
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot 15èpe journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot dimanche 27 mai 2018 25 Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux
berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : L’'UFOLEP 47, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef
de la Circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 mai 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour Le chef du service Environnement empêché,
L'Adjoint,
CRE
Sébastien RICHARD
———
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-15-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot 15èpe journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot dimanche 27 mai 2018 26 x EL ;
Liberté « Égalité ° Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2018-
portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2018-2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 425-6 à L.425-13, L. 426-5 et K.
422-86, KR. 424-8, KR. 425-1-I à KR. 425-13 et KR. 428-13 à KR. 428-114 :
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l’exercice de la chasse à l’arc :
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-20-004 en date du 30 juin 2016 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-28-002 en date du 28 avril 2017 fixant le plan de chasse triennal 2017-2020, pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance le 24 avril 2018 :
Vu la consultation du public du 10 avril au 30 avril 2018 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu’il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l’approche ou à l’affût qui sont autorisés avant l’ouverture générale de la chasse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Du 1° juin 2018 à la date d’ouverture générale, le tir du chevreuil (Capreolus capreolus) est autorisé sur l’ensemble du département, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la réalisation du plan de chasse.
1
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 27 Espèce de gibier Date d’ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
CHEVREUIL 1® juin 2018 8 septembre Avant la date d'ouverture générale, cette 2018 espèce ne peut être chassée qu’à l’approche ou à
l'affût (chasse silencieuse) par les détenteurs
d’une autorisation préfectorale. Seuls, les tirs à
balle ou à l’arc sont autorisés, ils seront
obligatoirement fichants.
Article 2: Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l’article 1.
Article 3 : Délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac , le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Patricia WIL ERY
9 mai 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-09-008 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 28 DE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2018-
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2018 — 2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, R. 424-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en
battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
Vu la circulaire ministérielle du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1° juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse du sanglier en
battue ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-20-004 en date du 30 juin 2016 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) pour le département de Lot-et-Garonne
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance du
24 avril 2018 ;
Vu la consultation du public du 12 avril au 2 mai 2018 via le site internet de la préfecture du
département de Lot-et-Garonne ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public ;
Considérant que la concentration et la surabondance des sangliers sont de nature à causer des dégâts
et qu’il est nécessaire de les réguler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 29 ARRÊTE
Article 1 : Modalités spécifiques de chasse au sanglier
Du 1° juin au 14 août 2018 :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut être pratiquée, en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur toutes les communes du département de Lot-et-Garonne.
Aucune action de chasse ne peut être entreprise avant réception de cette autorisation.
Les autorisations préfectorales individuelles de destructions doivent préalablement faire l’objet d’une demande (modèle joint en annexe) qui doit préciser l’identité, la qualité et l’adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les lieux où elles seront effectuées.
Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, service environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de
prise d'effet.
Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2018.
Du 15 août 2018 à la date de l’ouverture générale :
- Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Gavaudun, Lacapelle- Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance et Sauveterre-la-
Lémance :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut être pratiquée, en battue, à l'affût ou à l'approche. La chasse en battue est autorisée uniquement, le mercredi, le
samedi, le dimanche et les jours fériés.
En cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de chasse communale ou du président de l'association communale de chasse agréée
ou du détenteur du droit de chasse.
- Sur le reste des communes du département :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut être pratiquée, en battue, à l'affût ou à l'approche sans condition particulière.
Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l’article 1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 30 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
x wir
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-09-009 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019 31 7
Liberté « Égalité e Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC597_avisCDAC._ SG.odt
AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de MONTAYRAL (Lot-et-Garonne)
Transfert-extension d’un magasin INTERMARCHÉ d’une surface de vente existante de 1834 m°, d’une extension de 666 m°? pour une surface totale de vente de 2500 m°, et d’un drive de 61 m° d’emprise au sol composé de deux pistes de ravitaillement, situé avenue de Ladhuie.
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-03-017 du 27 février 2018 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par S.C. FONCIERE CHABRIERES, enregistrée en mairie de MONTAYRAL le 6 février 2018 sous le n° 047 185 18 C0005 reçue par le secrétariat de la Commission le 12 février 2018 et enregistrée le 19 février 2018 pour le transfert-extension d’un magasin INTERMARCHÉ d’une surface de vente existante de 1834 m°, d’une extension de 666 m° pour une surface totale de vente de 2500 m°, et d’un drive de 61 m? d’emprise au sol composé de deux pistes de ravitaillement
Vu le rapport de la Direction départementale des territoires du 13 mars 2018;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 5 avril 2018 ;
Considérant l’erreur matérielle dans l’avis n°47-2018-04-12-003 de la commission départementale d’aménagement commercial du 12 avril 2018 ;
Considérant que les aménagements et équipements prévus sur le site pour sécuriser les flux et la modernisation de l’enseigne contribueront à la protection des consommateurs et l’amélioration du confort d’achat et de travail ;
Considérant que des mesures propres à valoriser les filières de productions locales sont prises ;
Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche d’économie d’énergie et de réduction de l’émission des gaz à effet de serre notamment au travers de la pose de panneaux photovoltaïques en toiture, la généralisation des LED pour l’éclairage et la destratification de l’air chaud au niveau du sol ;
1722, avenue de Coimar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture :9hàä12h-14hà17h
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-009 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial 32 Considérant que le projet prévoit l’aménagement de 148 places perméabilisées ;
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;
EN CONSÉQUENCE, Ia commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SC FONCIERE CHABRIERES relative au transfert-extension d’un magasin INTERMARCHÉ d’une surface de vente existante de 1834 m’°, d’une extension de 666 m° pour une surface totale de vente de 2500 m°, et d’un drive de 61 m° d’emprise au sol composé de deux pistes de ravitaillement.
Ont voté favorablement :
e Jean-François SEGALA, maire de Montayral ;
e Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot ;
e Denis CALVET, adjoint au maire de Villeneuve-sur-Lot, commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
e Jean DREUIL, conseiller départemental représentant le président du Conseil départemental ;
Jean-Louis COUREAU, représentant les maires du département ;
Jacques LAYMOND), maire de Soturac représentant le département du Lot : Josiane TARDIN-KOUTOHOU, collège consommation ;
Claude LABRUYERE, collège consommation du département du Lot ;
Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire :
Se sont abstenus :
° Christian MARY, collège consommation ;
e Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 14 MAI 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Présidente de a Commission
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial —- TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion de la commission. Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-009 - Avis modificatif de la commission départementale d'aménagement commercial 33 KE »
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Monsieur CASTAGNET Pierre
Agrément n° À 02 047 0015 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 05 047 0015 O délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 13 août 2004 à Monsieur CASTAGNET Pierre ;
Considérant que Monsieur CASTAGNET Pierre n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 05 047 0015 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 13 août 2004 à Monsieur CASTAGNET Pierre, né le 12 décembre 1942 à Sainte Gemme de Martaillac (47) est abrogée.
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-004 - CASTAGNET Pierre Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 34 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Monsieur CASTAGNET Pierre. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 MAI 2018
Por I Prtnteneéiéenteme des Territoires,
Le Chef du ce
1
Michel LAPOUYALERE
é
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-004 - CASTAGNET Pierre Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 35 E 5»
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Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE 21 - Foulayronnes
Agrément n° E 02 047 0261 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96-1345 du 11 juin 1996 portant agrément d’exploitation par Monsieur SOYER Christophe d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 Bis Avenue du Caoulet à Foulayronnes (47510) ;
Vu la demande présentée par Monsieur SOYER Christophe en date du 30 avril 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-008 - ECOLE DE CONDUITE 21 - FOULAYRONNES Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 36 ARRETE
Article 1° : L’agrément E 02 047 0261 0 délivré par arrêté préfectoral du 11 juin 199% susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 37 Bis Avenue du Caoulet à Foulayronnes (47510) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur SOYER Christophe, né le 11 août 1966 à Lille (59) pour l’enseignement des catégories :
A-—A2-B
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article A: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Foulayronnes, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Î 4 MAI 2918
rectrice Départementale Pour'£ ré EL EL DAT sation
Le Chef du iée Risques Sécurité
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-008 - ECOLE DE CONDUITE 21 - FOULAYRONNES Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 37 EF = y:
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Monsieur FABRE Christian
Agrément n° A 02 047 0036 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0036 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 11 décembre 2002 à Monsieur
FABRE Christian ;
Considérant que Monsieur FABRE Christian n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0036 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 11 décembre 2002 à Monsieur FABRE Christian, né le 14 août 1945 à Lyon II (69) est abrogée.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-007 - FABRE Christian Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 38 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Monsieur FABRE Christian. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 MAI 2018
Pour le Préfet et pas Sera ome des Térri
Le Chef du Serdce Ri
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-007 - FABRE Christian Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 39 ’
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Madame PRESANTI Hélène Tranquille épouse VICENTE
Agrément n° À 02 047 0116 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro A 02 047 0116 O0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Madame Hélène Tranquille épouse VICENTE ;
Considérant que Madame Hélène Tranquille épouse VICENTE n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0116 O délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Madame Hélène Tranquille épouse VICENTE, née le 13 janvier 1949 à Pont-du-Casse (47) est abrogée.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-006 - PRESANI Hélène Tranquille épouse VICENTE Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 40 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Madame Hélène Tranquille épouse VICENTE. Il sera inséré dans Île recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 MAI 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-006 - PRESANI Hélène Tranquille épouse VICENTE Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 41 E 3»
Liberté « Égallté » Fraternité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Monsieur TARDIN Philippe
Agrément n° A 02 047 0104 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0104 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Monsieur TARDIN Philippe ;
Considérant que Monsieur TARDIN Philippe n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0104 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Monsieur TARDIN Philippe , né le 27 août 1947 à Menton (06) est abrogée.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-003 - TARDIN Philippe Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 42 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Monsieur TARDIN Philippe. . Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Dépa ementale des ritoires,
Michel LAPOUYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-003 - TARDIN Philippe Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 43 +
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Monsieur VICENTE José
Agrément n° À 02 047 0117 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0117 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Monsieur VICENTE José ;
Considérant que Monsieur VICENTE José n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 02 047 0117 O délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 12 décembre 2002 à Monsieur VICENTE José, né le 15 juillet 1945 à Faro (Portugal) est abrogée.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-005 - VICENTE José Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 44 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Monsieur VICENTE José. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 MAI 2018
Pop6le EnéfescetgDéétégationtale des Territoires,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-14-005 - VICENTE José Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 45