Conseil Municipal - 18 delegations attributions conseil municipal madame la maire

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Conseil Municipal - 18 delegations attributions conseil municipal madame la maire Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 delegations attributions conseil municipal madame la maire)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 10 novembre 2022

Membres du conseil Municipal Date de convocation le 4 novembre 2022

En

exercice Présents Procuration Absent Présidente: Madame Hélène GEOFFROY

43 34 5 4 Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

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Délégations d'attributions du conseil municipal à Madame la Maire

Rapporteur : Madame la Maire

Présents :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN, Audrey WATRELOT, Richard MARION, Ange VIDAL

Procurations :

Ahmed CHEKHAB donne pouvoir à Myriam MOSTEFAOUI, Nadia LAKEHAL donne pouvoir à Abdoulaye SOW, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Patrice GUILLERMIN - DUMAS, Liliane GILET-BADIOU donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Maoulida M'MADI donne pouvoir à Carlos PEREIRA

Absents :

Yvan MARGUE, Yvette JANIN, Nacera ALLEM, Sacha FORCAMesdames, Messieurs,

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame la Maire l’exercice de certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

En application de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux déli- bérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) sont venues apporter des modifications à la rédaction de l’article L2122-22 du CGCT portant notamment sur le périmètre des pouvoirs pouvant être délégués par le conseil municipal. Des modifications ont également été apportées pour tenir compte de la nouvelle codification de certains articles vers lesquels les dispositions de l’article L2122-22 pouvaient renvoyer et repris dans la délibération du 10 juillet 2020.

Peut ainsi désormais être délégué le soin d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibé - ration.

Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la commune, il est proposé de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 10 février 2022 et d’adapter les délégations accordées par délibération du 10 juillet 2020.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• pour les délégations en matière de marchés publics :

- retenir le seuil de procédure formalisée pour les marchés de travaux comme cela est déjà le cas pour les marchés de fournitures et services (respectivement de 5 382 000 € pour les travaux et 215 000 € pour les fournitures et services depuis le 1er janvier 2022)

- permettre la signature des avenants pour les marchés inférieurs à ces seuils et, pour les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux même seuils dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20%.

• possibilité d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public;

• précisions des champs de la délégation pour régler les conséquences domma- geables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

• précisions des champs de la délégation relative à la défense des intérêts de la Ville et permettre de transiger avec les tiers dans la limite de 5000 euros suite à une modification du montant plafond par la loi pour les Villes de plus de 50 000 habitants,

• possibilité de saisir pour avis, en vertu de l’article L1413-1 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux, de tout projet de délégation de service public, de régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat, et de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement (le conseil mu - nicipal devant dans tous les cas être saisis sur le choix du mode de gestion).

Il est donc proposé au conseil municipal de donner délégation à Madame la Maire, en vertu des articles L2122-22 et L1413-1 du CGCT pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :

1: arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services pu - blics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2: fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et, majorer ou minorer les tarifs déjà existants dans la limite de 10 % par an ;

3: de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y com- pris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4 : de prendre toute décision concernant:

a) la préparation, la passation et l’exécution et le règlement des marchés et accords-

cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants, b) les avenants se rapportant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils de procédure formalisée dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20% et sous couvert du respect des règles du code de la commande publique,

5 : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excé - dant pas douze ans ;

6 : passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes ;

7 : créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 : fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leur demandes ;

13 : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urba- nisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un mon- tant d'un million d'euros ;

16 : intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou la défendre dans toutes actions intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :

• saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux ;

• saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités ad- ministratives indépendantes pour tout type de procédure ;• dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’en- semble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations néces- saires dans le cadre de ces procédures ;

• homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles -ci mettent fin à une procédure en cours ;

• transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.

17 : régler l’ensemble des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et notamment :

• accepter les indemnités d’assurances relatives aux dommages occasionnés aux vé- hicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels trans- portés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la ga - rantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux consé - quences financières de la garantie dommage corporel ;

• décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techni - quement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;

• décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement répa- rables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.

18 : donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la com- mune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 : signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les condi- tions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d'eu - ros ;

21 : exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d'un montant de 1 million d'euros ;

22 : de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patri- moine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23 : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24 : demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subvention quel qu’en soit l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution ;

25 : procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la dé- molition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26 : exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27 : ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;28 : admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant être supérieur au seuil fixé par décret ;

29 : saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux de tout projet de délégation de service public, de régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat, et de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées par un ad- joint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées aux articles L2122-18 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales et égale- ment en cas d’empêchement du Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-17 du même code.

Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

• donner délégation à Madame la Maire, Hélène Geoffroy, pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées ;

• abroger la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation générale au maire pour l’accomplissement de certains actes de gestion.LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir délibéré, décide,

19. De donner délégation à Madame la Maire, Hélène Geoffroy, pour les attributions listées à la présente délibération dans les conditions précisées ;

20. d’abroger la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation générale au maire pour l’accomplissement de certains actes de gestion.

Suffrages exprimés 39

Vote(s) Pour 35

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,

Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed

CHEKHAB, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia

LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice

GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre

DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Pierre BARNEOUD -

ROUSSET, Bernard RIAS, Monique MARTINEZ,

Joëlle GIANNETTI, Liliane GILET-BADIOU, Eric

BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Fréderic

KIZILDAG, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI,

Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW,

David LAÏB, Mustapha USTA, Christine BERTIN,

Richard MARION, Ange VIDAL

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 4 Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI, Audrey WATRELOT

Ne prend pas part au vote 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 10 novembre 2022.

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