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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Déliberation - ER D.58 09 2024 budget annexe lotissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 septembre 2024 Date de convocation : 20 septembre 2024 D.58/09-2024 Date d'affichage : 20 septembre 2024 Nombre de conseillers : En exercice: 23 Présents : 19 Votants : 20 Le mercredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE. Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Annie Féron, Denise Chevalier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basile, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Marion Côté, Alexis Cabot, Tony Tonon, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Jean-Baptiste Rousseaux, Franck Roussel, Karine Dernoncourt (a donné pouvoir à Vanessa Leroy), Guillaume Auger, Absent : O Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance. FINANCES Création d'un budget annexe lotissement “les jardins d'Indigo" Il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet également de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers associés à de telles opérations. L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent. Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A.. Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD). Le budget annexe «Lotissement Les jardins d'Indigo» retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, Y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune, telle la dépense d'acquisition du terrain. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction M57, Le Conseil municipal décide : d'approuver la création du budget annexe de comptabilité M57 dénommé «lotissement Les Jardins d'Indigor, dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente de préciser que ce budget sera voté par chapitre de prendre acte que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe d'opter pour Un régime de T.V.A. à 20 % conformément à l'instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle d'adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale | de préciser que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l'équilibre de ce budget d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions La délibération est adoptée à l'unanimité des votants. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Le Maire cerlifie le caractère exécutoire de l'acte (Suivent les signatures) Affichage le 30 septembre 2024 Transmission au contrôle de légalité le 30 septembre 2024 D.58/09-2024