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unknown - 2026 06 18 10 AR A
Déliberation - 2026 06 18 06 AR
unknown - 2026 06 18 12 AR A
unknown - 2026 06 18 07 AR A
Déliberation - DCM2026 06 18 23 AR
unknown - 2026 06 18 11 AR A
Déliberation - 2026 06 18 01 AR A
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 01 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Réy-it
ue
Française
VILLE
DE VILLENEUVE-LA-
GARENNE
F
nt
des
Hauts-de-Seine
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 PREAMBULE
:
Le
présent
règlement
intérieur
adopté
par
le
conseil
municipal
au
cours
de
sa
séance
du
18
juin
2026
a
pour
objet
de
définir
et
d'aménager
les
modalités
d'exercice
des
pouvoirs
et
attributions
respectivement
du
conseil
municipal,
du
maire
et
des adjoints,
qui
constituent
ensemble
le
corps
municipal.
D'une
façon
générale,
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
Dans
l’intérêt
de
celle-ci,
il
agit
en
toute
liberté
et
indépendance
dans
les
domaines
qui
lui
sont
confiées
par
la
loi,
dans
le
respect
de ceux
qui
relèvent
de
l'Etat
et
des
autres collectivités
territoriales. De même.
le
maire,
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
est
chargé,
d’une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal.
Celui-ci
peut,
en
outre,
l'habiliter
à
agir
en
lieu
et
place
par
délégation
révocable
dans
les
domaines
déterminés
par
la
loi
pour
la
durée
de
son
mandat.
Par
ailleurs,
le
maire
est
chargé
d’exercer
toutes
les
fonctions
qui
lui
sont
dévalues
par
la
loi,
notamment
dans les cas
où
il
agit
en
tant
que
représentant
de
l’Etat
dans
la
Commune,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
des
Hauts-de-Seine.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 SOMMAIRE
:
Chapitre
I
:
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
:
Périodicité
des
séances
Article
2
:
Convocations
Article
3
:
Ordre
du
jour
Article
4
:
Lieu
de
réunion
Article
5
:
Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrats
et
de
marchés
publics
Article
6
:
Questions
orales
Article
7
:
Questions
écrites
Article
8
:
Voeux
Chapitre
II
:
Les
Commissions
et
les
comités
consultatifs
Article
9
:
Commissions
municipales
Article
10
:
Fonctionnement des
commissions
municipales
Article
11
:
Comités
consultatifs
Article
12:
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
de
la
Ville
Article
13
:
Commission d’appels
d’offres
de
la
Ville
Aïticle
14:
Commission
des
concessions
(ex-commission
des
délégations
de
service
publie)
de
la
Ville
Aïticle
15
:
Conseils
consultatifs
de
quartier
Chapitre
II
:
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
16
:
Présidence
Article
17
:
Quorum
Article
18
:
Pouvoirs
Article
19
:
Secrétariat
de
séance
Article
20
:
Accès
et
tenue
du
publie
Article
21
:
Enregistrement
des
débats
Article
22
:
Séance
à
huis
clos
Article
23
:
Police
de
l'assemblée
Article
24
:
Fonctionnaires
municipaux
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 SOMMAIRE
(suite)
:
Chapitre
IV
:
Organisation
des
débats
et
votes
des
délibérations
Article
25
:
Déroulement
de
la
séance
Article
26
:
Débats
ordinaires
Article
27
:
Débat
d'orientation
budgétaire
Article
28
:
Suspension
de
séance
Article
29
:
Amendements
Article
30
:
Votes
Article
31
:
Clôture
de
toute
discussion
Chapitre
V
:
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
32
:
Procès-verbaux
des
séances
Article
33
:
Publicité
des
comptes
rendus
Chapitre
VE
:
Dispositions
diverses
Article
34
:
Constitution
des
groupes
politiques
Article
35
:
Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
36
:
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
37
:
Modification
du
présent
règlement
intérieur
Article
38
:
Application
du
présent
règlement
intérieur
Chapitre
VII
:
Bulletin
d’information
générale
-
Expression
des
groupes
politiques
composant
le
conseil
municipal
Article
39
:
Bulletin
d'information
générale
Article
40
:
Expression
des
groupes politiques
Article
41
:
Date
de
réception
des
documents
Article
42
:
Responsabilité
du
Directeur
de
la
publication
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
I
:
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1°
:
Périodicité
des
séances
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Toutefois,
le
maire
peut
réunir
le
conseil
municipal
chaque fois
qu’il
le
juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en est
faite
par
le
représentant
de
l’État dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice.
En
cas
d’urgence,
le
représentant
de
l’État
dans
le
Département
peut abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
et
publiée.
La
convocation
précise
la
date,
l’heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à
la
Mairie.
L'envoi
des
convocations,
de
l’ordre
du jour
et
des
notes
de
synthèses
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
est
effectué
par
voie
dématérialisée
à
l’adresse
électronique
de
leur
choix.
Cet
envoi
peut
être
également
être
effectué
par pli
postal, aux
élus
qui
le
souhaitent, mais
à
la
stricte
condition
qu’ils
aient
formellement
et
préalablement
donné
leur
assentiment
express
et
par
écrit
à
cet
égard.
Un
projet
de
délibération
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
toujours
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
Si
la
délibération
concerne un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché,
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
pourront,
à
leur
demande,
être
consulté
en
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
règlement
intérieur.
Elle leur
sera
également
adressée quinze
jours
francs
avant
la
date
du
Conseil
municipal
au
cours
duquel
elle
sera
débattue.
n
cas
d’urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
1 jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance
au
Conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit.
La
convocation
est portée
à
la
connaissance
du
public
Article
4
: Lieu de
réunion
Les
réunions
du
Conseil
municipal
ont
heu
en
Mairie,
dans
la
salle
dite
du
Conseil
municipal.
Si,
pour
une
cause
quelconque,
ou un
cas
de
force
majeure,
celle-ci
est
indisponible,
la
réunion
se
tient
dans
toute
autre
salle
de
la
Mairie
ou
de
la
Ville,
Article
5
:
Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrats
et de
marchés
publics Tout
membre
du
Conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l’objet d'une
délibération.
Durant
Les
cinq
jours
précédant
la
séance
et
le
jour
de
la
séance.
les
conseillers municipaux
peuvent
consulter
les
dassiers
préparatoires auprès
de
la
Direction
Générale
des
Services,
en
Mairie,
aux
heures
ouvrables.
Sans
préjudice
de
l’article
2,
la
Commune
assure
la
diffusion
de
l’information
auprès
de
ses
membres
élus
par
Les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public.
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
public
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
Mairie
par
tout
conseiller
municipal
mais
uniquement
aux
heures
ouvrables.
Par ailleurs,
toute
personne
physique
ou
morale
a
le droit
de
demander
communication
sur place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle,
et
à
ses
frais
exclusifs,
des
procès-verbaux
du Conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
Commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
Les
dossiers seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des membres
de
l'assemblée
délibérante.
Article
6
:
Questions
orales
Les
conseillers municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil,
après
que
l’a
ait
été
épuisé,
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune selon
le
dispositif
visé
ci-après. Les
questions
orales
portent
exclusivement
sur
des sujets
d’intérêt
communal.
J
Elles
peuvent
donner
lieu
à
débats,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
des conseillers
municipaux
présents
ou
représentés.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les
groupes
ou
les
élus
feront
connaître
par
lettre
adressée
à
Monsieur
le
Maire
par
voie
postale
au
plus
tard
48
heures avant
la
séance, la
(ou
les)
question(s)
orale(s)
qu'ils
se
proposent
de
présenter
pendant
la
séance.
Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé
seront
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche
du
Conseil
municipal.
Les
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune,
auront
droit
de
réponse
selon
les
stricts
critères
suivants
:
‘
-
_ Réponse immédiate
si
possibilité
:
-__
Réponse
différée
à
une
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
suivant
la
complexité
de
-__
la
question
et
inscription
à
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
traitant
du
sujet.
Article
7
:
Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut adresser
à
Monsieur
le
Maire
des
questions
écrites
sur
tout
affaire
ou
tout
problème concernant
la
Commune
ou
l’action
municipale.
Réponse
sera
donnée
dans
un
délai
maximum
de
deux mois.
soit
définitivement,
soit
par
lettre
d’attente
si
la
réponse
complète
ne
peut
être
apportée.
Article
8
:
Voeux
Les
responsables
de
chaque
groupe
politique
ont
le
droit
de
présenter
des
vœux
en
lien
avec
les
intérêts
de
la
Commune
qui feront
l’objet
d'un
vote
au
Conseil municipal.
Il
leur
appartient
d’en
communiquer
le
texte
par
voie
de
courrier
postal
à
Monsieur
le
Maire
au
plus
tard
48
heures
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
Cette
règle
s'applique
à
l’ensemble
des
membres
composant
l’assemblée
délibérante.
Les
vœux
pourront
ne
pas
être
pris
en
compte
s'il
n’est
pas
estimé
un
lien
direct
avec
les
affaires
de
la
Commune.
S’ils sont
proposés
et
adoptés
par
le
conseil
municipal,
lesdits
vœux adoptés
sous
forme
de
délibération
sont
transmis
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine
au
titre
du
contrôle
de
la
légalité.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
II
:
Les
Commissions
et
les
comités
consultatifs
Article
9
:
Commissions
municipales
Le
Conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance, des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil soit
par
l'administration,
soit
à
l’initiative
d’un
de
ses
membres.
Elles sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination, ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider,
si
le
maire
est
absent
ou empêché.
La
composition
des
différentes
commissions
municipales
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
La
Cor
sion
d’appel
d'offres
et la
Commission
des
concessions
respectent
quant
à
elle
une
stricte
représentation
proportionnelle
au
plus fort reste.
Article
10
:
Fonctionnement
des
commissions
municipales
Le
Conscil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
com
et
désigne
ceux
qui
y
siègeront.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission procèdent
à
la
désignation
du
vice-président.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
Conseil
municipal.
Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d’auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre
après
en
avoir
informé son
président.
Possibilité
d'organiser
les
commissions
de
manière
dématérialisée
conformément
à
l’article
13
du
présent
règlement.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou du
vice-président.
Ceux-ci
sont
toutefois
tenus
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
par
principe
adressée
de
manière
dématérialisée
à
chaque
conseiller
à
son
domicile trois
jours
francs
avant
la tenue
de
la
réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision
propre.
Elles
ont
pour
mission
d’étudier
toutes
questions
et
de
formuler
des
avis sur
Les
affaires
qui
leur
sont
présentées
dans
le
cadre de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 la
préparation
de
chaque
conseil
municipal.
Elles
statuent
à
la
majorité
des
membres
présents.
Article
11
:
Commissions
extra-municipales
Le
Conseil
municipal peut
créer
des
commissions
extra-municipales
sur
tout
problème
d’intérêt
communal,
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune.
Ces
commissions
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants des associations
locales.
I
en
fixe
la
composition, sur proposition
du
Maire
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
commission
est
présidée
par
un
membre
du
Conseil
municipal,
désigné
par
celui-ci.
Les
commissions
peuvent
être
consultées
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d’activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement des
commissions
extra-municpales
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
commission, présidée
par
un
membre
du
Conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres, est
composé
d’élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
Le
sujet
soumis
à
l’examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
lesdites
commissions
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Article
12
:
Commission
consultative
des
services
publics locaux
de la
Ville
La
Commune
doit
créer
une
commission consultative
des
services
publics
locaux
pour
l’ensemble
des
services
publics qu’elle
confie
à
des
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu’elle exploite
en
régie
dotée
de
l’autonomie
financière.
Cette
commission
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant, comprend
des
membres
désignés
conformément
à l’article
L-1413-1
du
CGCT.
n
fonction
de
l’ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l’audition
lui
paraît
utile.
La
majorité
des
membres de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l’ordre
du
jour
de toute
proposition relative
à
l’amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur
le
rapport
de
son
président
:
-
le
rapport,
mentionné
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 -
les
rapports
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d’eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et
sur
les
services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures ménagères
visés
à
l’article
L.
2224-5
du
C.G.C.T.;
-
un
bilan d’activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
;
-
le
rapport
mentionné
à
l'article
L.
1414-14
du
C.G.C.T.
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat.
Elle
est
consultée
pour
avis
par
Le
pouvoir
exécutif
ou
par
l'assemblée délibérante
sur
:
tout
projet
de
délégation
de
service public, avant
que
l'assemblée
délibérante
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
1411-4
du
C.G.C.T.
:
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l’autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
d’une
régie
:
tout projet
de
partenariat
avant
que
l’assemblée
délibérante
ou
l’organe délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions prévues
à
l’article
L.
1414-2 du
C.G.C.T,
Les
travaux
de
la
commission
consultative
des
services publics
donnent lieu
chaque
année
à
l'élaboration
d’un
rapport
qui est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Les
rapports
remis
par
la
commission consultative
des
services
publics locaux
de
la
Ville
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante,
avant
le
1er
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente.
Article
13
:
Commission
d’appels-d’offres
de
la
Ville
Les
marchés publics
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements publics
et
de leurs
groupements
sont
passés
et
exécutés
conformément
à
l’ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
et
au
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant partie réglementaire
du
code
de
la
commande
publique.
Pour
les
marchés publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens mentionnés
à
l’annexe
n°
2
du
code
de
la
commande
publique,
à
l'exception
des
marchés
publics
passés
par
les
établissements
publics
sociaux
ou médico-sociaux,
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
(C.A.0O.)
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T).
Toutefois,
en
cas
d'urgence
impérieuse,
le
marché public
pourra
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la
commission
d’appel
d'offres
(C.A.O).
Les
délibérations
de
la
commission
d’appel
d'offres
(C.A.O.) peuvent
être organisées
à
distance
dans
les
conditions
posées
par
l'ordonnance
n°
2014-1329
en
date
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances administratives
à
caractère collégial
et
de
son
décret
d'application
n°
2014-1627
du
26
décembre 2014
relatif
aux
modalités
d’organisation
des
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial.
Tout
projet d’avenant
à
un
marché
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 supérieure
à
5
%
est
soumis
pour
avis
à
la
commission
d'appel
d'offres (C.A.0.).
Lorsque
l'assemblée
délibérante
est
appelée
à
statuer
sur un
projet d’avenant,
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
(C.A.O.)
lui
est
préalablement
transmis.
Toutefais,
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
lorsque
ces
avenants
concernent
des
marchés
P
pp
q
publics
qui
ne
sont
pas
soumis
à
la
commission
d’appel
d'offres
(C.A.O.).
Article
14
:
Commission
des
concessions
de
la
Ville
Pour
rappel,
une
concession
est
un
contrat
par
lequel
une
ou
plusieurs
autorités
concédantes
soumises
au
code
de
la
commande
publique
confient
l'exécution de
travaux
ou
la
gestion
d'un
service
(public
le
cas
échéant).
à
un
ou
plusieurs opérateurs
économiques.
à
qui
est
transféré
un
risque
lié
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou du
service,
en
contrepartie
soit
du
droit
d'exploiter
l'ouvrage
ou
le
service
qui
fait
l'objet
du contrat,
soit
de
ce
droit
assorti
d'un
prix.
La
part
de
risque
transférée
au
concessionnaire
implique une réelle
exposition
aux
aléas du
marché,
de
sorte
que
toute
perte
potentielle
supportée
par
le
concessionnaire
ne
doit
pas
être
purement
théorique
ou
négligeable.
Le
concessionnaire
assume
le
risque
d'exploitation
lorsque,
dans
des
conditions
d'exploitation
normales,
il
n'est
pas
assuré
d'amortir
les
investissements
ou
les
coûts,
liés
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou du
service.
qu'il
a
supportés.
La
commission
des
concessions
intervient
lors
de
la
phase
de
candidature
puis
lors de
la
phase
d'offre
dans
le
cadre
d’une
consultation,
étant
précisé,
que
pour
chacune
de
ces
phases,
la
commission
des
concessions
doit
au
moins
se
réunir
une
fois.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 La
commission
se
réunit
une
première
fois
pour
ouvrir
les
plis
contenant
les
candidatures
ou
les
offres
et
dresser
la
liste
des
candidats admis
à
présenter
une
offre après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.
5212-{
à
L.
5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
et
ce,
en
application
de
l’article
L1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
cette
même
phase.
si
elle
constate.
à
l'issue
de
l'ouverture
des
plis,
que
des
dossiers
de
candidature
sont
incomplets,
la
commission
peut.
en
application
de
l'article
R.3123-20
du
code
de
la
commande
publique,
demander
aux
candidats
concernés
de
les
compléter
dans
un
délai
approprié.
La
commission
sera
alors
amenée
à
se
réunir
à
nouveau,
une
fois
les
candidatures
complétées, pour
sélectionner
les
candidats admis
à
présenter
une
offre.
La
commission
des
concessions
se
réunit
une
seconde
fois.
au
cours
de
la
phase d'offre,
pour
procéder
à
l’analyse
des offres
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation
considérée
et
émettre
un
avis
sur
celles-ci,
et
ce,
préalablement
à
l’engagement
de
la
phase
de
négociations par
l’autorité
concédante. Au
vu
de
l’avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un ou
plusieurs soumissionnaires
dans
Les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
3121-1
et
R.3124-1
du
code
de
La
commande
publique.
A
l'issue
de
la
phase
de
négociations,
la
commission
des
concessions
peut
à
nouveau
se
réunir, sur
demande
de
l’autorité
concédante,
afin de
prendre
acte
le
cas
échéant
des
modifications
apportées
au
niveau
des offres
des
candidats
et
des
incidences
que
ces
nouveaux
éléments
pourraient
avoir
sur
le
classement
des
offres.
L'autorité
concédante
saisit
l’assemblée
délibérante
du choix
de
l’entreprise
auquel elle
a
procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
concessionnaire
proposé
et
l’économie
générale
du contrat.
La
commission
en
question
est
composé
Lorsqu'il
s’agit
d’une
région,
de
la
collectivité
territoriale
de
Corse,
d’un
département,
d’une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
et
d'un
établissement
public, par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
ou son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à
la
représentation proportionnelle
au
plus fort
reste
;
Lorsqu'il
s'agit
d’une
commune
de
moins
de
3
500
habitants, par
le
maire
ou
s
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Il
est
procédé.
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
territoriale
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative, des
personnalités
où
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission.
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
du
contrat
de
concession.
Enfin,
tout
projet
d’avenant
à
un
contrat
de
concession
ne
peut
intervenir
qu'après
un
vote
de
l’assemblée
délibérante.
Tout
projet
d'avenant
à
un
contrat
de
concession
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à
5
%
est
soumis
pour
avis
à
la
commission
visée
ci-dessus.
L'assemblée
délibérante
qui
statue
sur
le
projet
d'avenant
est
préalablement
informée
de
cet
avis.
Article
15
:
Conseils
consultatifs
de
qua
Le
conseil
municipal
fixe
le
périmètre
de
chacun
des
quartiers
constituant
la
Commune.
Chacun
d’eux
est
doté
d’un
conseil
consultatif
de
quartier
dont
le
conseil
municipal
fixe
La
dénomination,
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement.
Les
conscils
consultatifs
de
quartier peuvent
être
consultés
par
le
maire
et
peuvent
lui
faire
des
propositions
sur toute
question
concernant
Le
quartier
ou
la
Ville.
Le
maire
peut
Les
associer
à
l'élaboration,
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'évaluation
des
actions
intéressant
le
quartier,
en
particulier
celles menées
au
titre
de
la
Politique
de
la
Ville.
Les
conseils
consultatifs
de
quartier
ont
un
rôle
consultatif
et
d'initiative
sans
pouvoir
de
décision. Les
membres
des
conseils
consultatifs
de
quartier
ont
la
possibilité
de
formuler
des
avis
sur
le
fonctionnement
de
leur
quartier,
en lien
direct
avec
la
vie locale.
Ces
avis
peuvent,
sur
décision
du
maire,
être
soumis
à
la
délibération
du
Conseil
municipal.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
III
:
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
16
:
Présidence
Le
Conseil municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace,
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Toutefois,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l’élection
du
maire
est
présidée par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum
et la
validité
des pouvoirs, dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise au
vote.
Il
ordonne
et
met
fin
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
17
:
Quorum
Le
Conseil
municipal
ne
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Le
quorum
s’apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance.
Dans
le
cas
où
des
conseillers
municipaux
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
de
l'affaire
suivante.
Quant,
après
une première
convocation
régulièrement
faite,
fe
Conseil
municipal
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant
pour
siéger
valablement,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation,
à
trois
jours
francs
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
Le
nombre
de
membres présents.
D'une
part,
il
est
nécessaire
de
rappeler
les
dispositions
L.2131-11
du
CGCT,
concernant
les
conseillers
intéressés,
prévoient
:
«
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
a
pris
part
un
membre
du
conseil
intéressé
à
l'affaire
qui
en fait
l'objet, soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire.
Un
membre
du
conseil
ne
peut être
considéré
comme
ayant pris
part
à
la
délibération
du
seul
fait
de
sa
présence
à
la
réunion
de
l'organe
délibérant.
Lorsqu'il
est
fait
application
du
II
de
l'article
L.
1111-6,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
groupements
de
collectivités
territoriales
mentionnés
au
I
du
même
article
L.
1111-6
ne
sont
pas
considérés,
pour
le
calcul
du
quorum,
comme
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal.
».
D'autre
part,
concernant
le
compte
administratif
le
CGCT
précise
en
son article
L.2121-14
que
:
«
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
financier
unique
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 président. Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
»
Article
18
:
Pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d’assister
à
une
séance
peut
donner,
à
un
collègue
de
son
choix,
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
doivent
parvenir
au
maire,
par
tout
moyen,
au
plus
tard
en
début
de
séance.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter
ou
non.
Article
19
:
Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
municipal
nomme
un ou plusieurs
de
ses
membres
pour assurer
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce,
ou
ces,
secrétaires
des
auxiliaires.
pris
en
dehors
de
ses
membres, qui
assistent
aux
séances
mais sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
La
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l’obligation
de
réserv
Article
20
:
Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
public
est autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle dans la
limite
capacitaire
prévue.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont interdites.
Durant
la
séance,
afin de
bien
garantir
que
les
débats
puissent
avoir
lieu
dans le
calme,
le
public
restera
assis.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
21
:
Enregistrement
et
diffusion
des
débats
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l’article
L.
2121-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
ces
séances
peuvent
être
retransmises,
en
direct
ou
en
différé,
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle,
dès
lors
que
le
conseil
municipal
en
aura
autorisé
l'usage
et
que
ses
membres
en
auront
été
dûment
informés,
sous
réserve
du
respect
du
RGPD
et
du droit
à
l'image
à
l'égard
du
public
et
du
personnel communal.
Article
22
:
Séance
à
huis
dl
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou du
maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public du
Conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer
Article
23
: Police
d
l’assemblée
Le
maire,
ou
en
son
absence,
le
Président
de
séance, exerce
seul
la
police
de
l'assemblée.
En
cas
de
non-respect
de
l’article
20,
il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre. En
cas
de
crime
ou
de
délit,
y
compris propos injurieux
ou
diffamatoires,
le
maire
en
dresse
un
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
Il
appartient
au
maire,
ou
à
celui
que
le
remplace, de
faire
observer
le
présent
règlement
intérieur.
Les
infractions
au
présent règlement
par
les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
faire
l’objet
des
mesures
suivantes
prononcées
par
le
Maire
:
Rappel
à
l’ordre
pour
tout
conseiller
municipal
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soit.
Rappel
à
l’ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
pour
tout
conseiller
municipal
qui
aura
fait
l’objet
d'un
ler
rappel
à
l’ordre
Suspension
ou
expulsion
de
la
séance
:
lorsqu'un
conseiller
municipal
a
été
rappelé
à
l’ordre
avec
l'inscription
au
procès
-verbal.
le
conseil
municipal peut
sur
proposition
du
Maire
décider
de
lui
interdire
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance.
Le
conseil
municipal
se
prononce
alors
à
main
levée sans
débat.
Si
le
conseiller
municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
du
Conseil
municipal,
le
Maire
peut
décider
de
le
suspendre
de
la
séance
et
cxpulser l'intéressé.
Article
24
:
Fonctionnaires
municipaux
Les
fonctionnaires
municipaux
assistent,
en
tant
que
de
besoin,
aux
séances
du
Conseil
municipal.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
du
maire
et
restent strictement
tenus
à
l'obligation
de 16
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 réserve
telle
qu’elle
est
définie dans
le
cadre
des
statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
CHAPITRE
IV
:
Organisation
des
débats
et
votes
des
délibérations
Le
Conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
Il
donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
au
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
Département
des Hauts-de-Seine.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
des sujets
exclusivement
locaux.
Article
25
:
Déroulement
de
la
séance
Conformément
à
l'article
16,
le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
en
suivant
le
rang
d’inscription.
Si
un
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour,
il
en
informe
l’assemblée.
Le
cas échéant,
il
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
municipal les
points
urgents
qui ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et
qu’il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
Conseil
municipal
du
jour.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en cas
de
demande
relative
à
l’ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un résumé
oral
sommaire
par
le
maire
ou
par
les
raf
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
d'un
élu
de
la
majorité
municipale.
Le
Maire
fait
rouver
au
cours
de
la
séance
le
procès-verbal de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
La
parole
est
accordée
par
le
maire
à
tout
membre
du
conseil
municipal
qui
la
lui
demande.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Pour
chaque affaire
débattue,
il
est
attribué
à
chaque
groupe
le
temps
de
parole
nécessaire
pour
exposer
les
motivations
de
son
vote.
Chaque
groupe
aura
le
droit,
si
cela
est
demandé,
à
une
seule
prise
de
parole
par
affaire.
L'’adjoint
délégué
compétent
et
le
rapporteur
de
la
proposition
de
délibération,
ainsi
le
cas
échéant
qu’un
élu
de
la
majorité,
sont entendus.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des dispositions
prévues
à
l’article
23 du
présent règlement.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
sournise
à
délibération.
Article
27
:
Débat
d'orientation
budgétaire
—
Rapport
d’orientation
budgétaire
Le
budget
de
la
commune
est
proposé par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
un
débat
a
lieu
au
Conseil municipal
portant
sur
le
rapport
d‘orientations
générales
du
budget
qui
reprendra
notamment
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la
structure
et la
gestion
de
la
dette.
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
projet
de
délibération
précisant par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
ct
des
dépenses
d'investissement. Le
Conseil
municipal
peut
fixer,
sur
proposition
du
maire,
Le
nombre
d'intervenants
ayant
à
prendre
la
parole
et
La
durée
d’intervention
impartie
à
chacun
d’eux,
en
respectant
l’égalité
de
traitement
des élus
et
Le
droit
d’expression
des
différentes
sensibilités
politiques
représentées
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
Article
28
:
Suspension
de
séance
La
suspension
de séance
peut
être
demandée
par
le
responsable
d’un
Groupe
au
sens de l’article
34 du
présent
règlement. Celle-ci
est
de
droit.
Le
maire
en
fixe
la
durée.
Article
29
:
Amendements
Les
amendements
ou
contre-projets,
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Les
amendements
ou
contre-projets
doivent
être
obligatoirement présentés, par
écrit
et
envoyé
par
voie
postale,
au
maire
jusqu’à
48h
avant
la
séance
du
Conseil.
Le
Conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
ultérieurement
à
la
commission
compétente. Article
30
:
Votes
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des suffrages
valablement
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix,
et
sauf
en
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
de
séance
est
prépondérante.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Le
procès-verbal
de
la
séance
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens de
leur
vote.
Il
est
voté
au
scrutin
secret
:
1°)
-
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2°)
-
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu de
procéder
à
une nomination ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
;
à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus âgé.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Conseil
municipal
vote
obligatoirement
selon
l’une
des
quatre
manières
suivantes
:
-
à
main
levée,
-
par
assis
et levé,
-
au
scrutin
public
par
appel nominal,
-
au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
maire
et le
secrétaire
qui
comptent, s’il
est
nécessaire,
Le
nombre
de
votants
pour
et le
nombre
de
votants
contre.
Le
vote
du
compte
administratif
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant l’exercice.
Le
compte
administratif
est arrêté
si
une
majorité
de
x
ne
s’est
pas dégagée
contre
son
adoption.
Article
31
:
Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
maire.
Il
appartient
au
maire
seul
de
mettre
fin aux
débats.
Aiticle
32
:
Publication
des
délibérations
Le
site internet
de
la
commune
c
orte
une
rubrique
dédiée
aux
actes
du
conseil municipal,
permettant
l'accès
: aux
ordres
du
jour
;
+
aux
délibérations publiées
;
aux
comptes
rendus;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 +
à
la
liste
des
décisions
adoptées sur
le
fondement
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
La
liste
des
délibérations
est
affichée dans
le
respect
des
délais
réglementaires
à
savoir
8
jours
après
la
tenue
du
conseil.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
V
:
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
32
:
Procès-verbaux
de séances
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de date
dans
le
registre.
Elles
sont
signées
par
le
Maire
et le
secrétaire
de
séance.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance.
Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l’établissement
d’un
procès-verbal
sous
format
papier.
Les
séances
feront
l’objet
d’un
enregistrement
sonore
ou
audiovisuel
à
des
fins
de
diffusion
en
direct
ou
en
différé
sur
les
supports
de
communication
de
la
commune.
Une
fois
établi,
le
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du Conseil municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-
verbal
suivant.
Article
33
:
Publicité
des
comptes
rendus
Le
procès-verbal
de
séance
est
mis
à
disposition
et/ou
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
les
délais
légaux.
Un
certificat
administratif
est
affiché dans
les
8
jours
et
informe
les
usagers
que
le
procès-verbal
de
séances
est
consultable
auprès
de
l’accueil
de
la
Mairie.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
VI
:
Dispositions
diverses
Article
34
: Constitution
des
groupes
politiques
Les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
constituer
des
groupes
par
déclaration
adressée
au
maire
et
signée
par
tous
les
membres
du
groupe.
Un
groupe
peut
être
composé
d'un
seul
élu.
Chaque
conseiller
municipal
ne
peut
adhérer
qu’à
un seul
groupe.
Les
groupes
notifient
par
courrier
leur
organisation
et
leur
modification
au
maire
et
désignent
un
interlocuteur
principal.
Article
35
:
Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Les
groupes
politiques,
tels
que
définis
à
l’article
34
ci-dessus.
qui
en
font
la
demande
pourront
disposer
sans
frais
du
prêt
d’un
local,
et
ce,
au
plus
tard,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
leur
demande. L'utilisation
de
ce
local
devra
s'effectuer
dans
le
strict
respect
des
procédures
de
contrôle
d'accès
des
bâtiments
de
la
Collectivité.
Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Conformément
à
l’article
D.
2121-12
alinéa
2
du
C.G.CT.
la
mise
à
disposition
d’un
local
administratif
aux
groupes
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
est
permanente.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d’un
commun
accord entre
eux.
En
l’absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette répartition
en
fonction
de
l’importance des groupes.
Article
36
:
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
Conseil
municipal procède
à
La
désignation
de
ses
membres
au
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
Les
cas
et
Les
conditions prévues
par
les
dispositions
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
des textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
Quand
il
y
a
lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
à
une
nouvelle
élection
du
maire,
et
qu’il
est
par
conséquent procédé
à
une
nouvelle
élection des adjoints.
il
est
également
opéré
une
nouvelle
désignation
des
délégués
de
la
Commune
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 A
cette
occasion,
les
délégués
en
poste
peuvent
être
soit
reconduits
expressément
dans
leur
fonction,
soit
remplacés.
Article
37
:
Modification
du
présent
règlement intérieur
Le
présent
règlement
pourra
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
Le
prajet
de
modification
est
soumis
obligatoirement
à
l’approbation
du
conseil
municipal.
Les
questions
ou
les
situations
spécifiques
auxquelles
il
ne
pourrait
être
apporté
de
solutions
satisfaisantes
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
règlement
intérieur
seront
résolues
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
ou
à
la
jurisprudence
en
la
matière.
Le
présent
règlement intérieur
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
d’affichage,
conformément
aux
dispositions
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
92-125
en
date
du
6
février
1992
et
de
l'article
R.
421-1 et
3
du
Code
de
Justice
Administrative
(C.J.A.).
Article
Application
du
présent
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
préfectoral.
Le
présent règlement
intérieur
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
dès
que
la
délibération
décidant
de
son
adoption
sera
devenue
exécutoire
de
plein
droit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 CHAPITRE
VII
:
Bulletin
d’information
générale
-
Expression
des
groupes
politiques
composant
le
conseil
municipal
Article
39
:
Bulletin
d'information
générale
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
27
février
2002,
portant
sur
la
démocratie
de
proximité
et
de
l'article
L.
2121-27-1°
du
Code
général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T), lorsque
la
Commune
diffuse.
sous quelque
forme
que
ce
soit
(papier
ou
support
numérique),
un
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
d'une
page
est
réservé
à
l'expression
des
groupes
composant
ledit
Conseil
municipal.
Dans ce
cadre,
le
groupe
de
la
majorité
et les
groupes
d'opposition
minoritaires
se
répartiront une
page
entière
comprenant
4400
signes
Le
groupe
de
la
majorité disposera
de
la
moitié
de
la
page
à
savoir
2200
signes.
L’autre
moitié
sera
dédiée
à
l’expression
des
groupes
de
l’opposition.
Aussi,
la
répartition
des
signes
se
fera
au
pro rata
du
nombre
de
groupes.
Dans
le
cas
présent
des
3
groupes d’opposition
désignés,
chaque
groupe
disposera
de
733
signes
(chapeaux
et
titres
compris).
Les
prescriptions
techniques suivantes devront
donc
être
rigoureusement respectées,
faute
pour
les
Tribunes
de
ne
pouvoir
être
publiées
:
2200
signes
maximum
(chapeaux
et
titre
compris)
sont
attribués
aux
groupes
d'opposition
minoritaires
sur
une
page
entière
soit
733
signes
par
groupe,
2200
signes
maximum
(chapeaux
et
titre
compris)
sont
attribués
pour
la
liste
majoritaire.
Toute
photographie
intégrée dans
un
texte
emporte
la
diminution
mécanique
du
nombre
de signes,
soit
366
signes
par
photo
.
En
cas
de
création
d’un
groupe
d’opposition
supplémentaire
postérieurement
à
la
date
d'adoption
du
présent
Règlement,
les
2200
signes seront
répartis
de
manière
égalitaire
entre
l’ensemble
des
groupes
d'opposition. Article
40
:
Expression
des
groupes
politiques
Si,
sur
la
durée
de
la
mandature,
le
nombre
de
groupes
devait
évoluer,
la
répartition
de
l’espace
d’expression
propre
à
chaque
groupe,
évoluerait
également
dans
les
conditions
exposées
à
l’article
39
ci-dessus
visé.
Article
41
:
Date
de
réception
des
documents
La
date impérative
de
remise
des
documents
visés
à
l’article
39
ci-dessus
(texte
au
format Word
et
photo
éventuelle
au
format
jpg.
envoyés
par courriel)
sera
indiquée
par
mail
du
Cabinet
aux
présidents
de
groupe
pour
la
parution
du
bulletin d’information
générale
le
mois suivant.
Passé
le
délai
indiqué,
la
tribune
ne
pourra
être
publiée
ni
modifiée.
Article
42
:
Responsabilité
du
Directeur
de
la publication
Le
maire
de
Villeneuve-la-Garenne
étant
le
Directeur
de
la
publication,
sa
responsabilité
24
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 est
engagée
par
le
contenu
des
textes
présentés.
En
cas
de
doute
sur
une
éventuelle
mise
en
cause
de
cette
responsabilité,
il
pourra
surseair
à
leur
parution dans
l’attente
d'une
expertise
juridique
approfondie.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’arrêt
du
Conseil
d'Etat,
Commune
de
Saint-Cloud,
en
date
du
7
mai
2012,
et
en
vertu
des
dispositions
de l’article
L.
2121-27-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
la
Commune
est
tenue
de
réserver
dans
son
bulletin d’information
générale,
lorsqu'elle
diffuse
un
tel
bulletin,
un
espace
d'expression
réservé
à
l'opposition
municipale.
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
ne
pourra
en
aucune
manière
contrôler
le
contenu
des
articles
publiés
dans
ce
cadre. qui
n'engagent
que
la
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Néanmoins.
le
contrôle
des
publications
est
possible
dans le cas
où
il
ressort
manifestement
de
leur
contenu,
qu’un
tel
article
est
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
directeur
de
publication.
notamment,
s’il
présente
un
caractère
outrageant.
diffamatoire
ou
injurieux
de
nature
à
engager
la
responsabilité
du
maire,
directeur
de
publication
du
bulletin
municipal
(Conseil
d'Etat,
20
mai
2016,
n°
387144
Commune
de
Chartres).
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