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unknown - 2026 06 18 07 AR A
unknown - 2026 06 18 06 AR A
unknown - 2024 04 04 18 A AR
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
unknown - 2025 12 18 30 AR A
Déliberation - DCM2025 01 09 418 AR A
Déliberation - 2025 06 25 19 AR A
Déliberation - 2025 12 18 09 AR A
Déliberation - 2025 12 18 01 AR A
Conseil Municipal - 2026 06 18 09 AR A
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 18 09 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
E
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CRI
PR
PE
NIQUE
LA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2026 EM RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
03/06/2026
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Hauts
De
Seine
Pôle
d'évaluation
comaniale
de
Nanterre
:
.
A
.
La
Directrice
départementale
des
Finances
167
à 177
avenue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
publiques
des
Hauts-de-Seine
92013
NANTERRE
Courriel
:
ddf:p92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.f-
POUR
NOUS JOINDRE
Affaire suivie
par
Laurent
PAUPE
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Courriel
:
laurent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
:
01
40 97
30
86
Réf
DS:
30144377
Réf
OSE
:
2026-92078-19770
LETTRE
VALANT
AVIS
Objet
: Prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l'avis
domanial
n°
2026-92078-39203
du
11
juin
2025
portant
sur
la
cession
d'un
bien
immobilier situé
Boulevard
Galliéni
à
Villeneuve-la-Garenne
Par
saisine
en
date
du
24
mars
2026,
vous
sollicitez
la
prorogation
de
l'avis
domanial
visé
en
objet,
celui-ci
arrivant
à
expiration
le
10
juin
2026.
Vous
précisez
que
les
conditions
de
l'opération
restent
inchangées
et
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
est
prévue
le
18
juin
2026,
soit
postérieurement
à
la
date
de
fin
de
validité
de
l'avis.
Les
biens
à
céder
correspondent
à
de
multiples
parcelles
comprenant
des
ensembles
immobiliers
divers.
Les
parcelles
du
Macrolot
1 et
du
Macrolot
2
seront
cédées
à
deux
promoteurs
en
l'état
et
la
démolition
sera
aux
frais
et
à
la
charge
de
ceux-ci.
Au
regard
de
ces
éléments,
l'estimation d'un
montant
de
22
880
000
€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
est
confirmée
et
la
validité
de
l'avis
domanial
n°2025-92078-39203
est
prorogée
de
6
mois,
soit
jusqu'au
10
décembre
2026.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai
accordé
ou
si
les
conditions
du
projet
étaient
amenées
à
changer.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Léo
Besson,
Directeur
adjoint
Pôle
Gestion
publique
/
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
Ja
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 BOL/MOC/ L'AN
DEUX
MILLE VINGT
SIX,
Le TRENTE
JUIN,
A
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390),
en
l'Hôtel
de
Ville,
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Maîtres
Jérôme
DRAY,
Véronique
DEJEAN
de
La
BATIE,
Fabien
LIVA,
Laurent
BOUILLOT,
Carole
DELELIS-FANIEN,
Magali
DE
ALMEIDA-PALARIC,
Ludovic
DE
PRAINGY,
Notaires
Associés
»
titulaire
d'un
Office
Notarial
dont
le
siège
est
à
PARIS
(15°),
55
quai
de
Grenelle
(CRPCEN
75013),
Reçoit
l'acte
authentique
contenant
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
suivant
à
la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées.
Sommaire
:
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
1.
TERMINOLOGIE
-
NOVATION
-
INTERPRETATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 1.1.
TERMINOLOGIE
Pour
l'application
et
l'interprétation
du
présent
Acte et
dans
un but
de
simplification,
il
est
précisé
que
les mots
et
expressions
mentionnés
ci-après,
commençant
dans
le
corps
des
présentes
par une
majuscule,
figurant
ou
non en
caractères
gras, auront
le
sens
résultant
des
définitions
suivantes
:
Acquéreur
ou
Bénéficiaire
:
désigne
ta
société dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
dont
la
comparution
figure
à
l'article
2,2.
Acte
Authentique
de
Vente
où
Vente
:
désigne
l'acte
authentique
de
vente
qui
constatera
la
réalisation
définitive
de
la
vente,
objet
de
la
présente
Promesse
et
le
transfert
de
proprièté.
Annexe(s):
désigne
tous
les
documents
joints
au
présent
acte,
formant
corps
avec
celui-ci. Biens
Immobiliers
ou
Biens
: désigne
ensemble
le
Bien
Immobilier,
lesquels
sont
plus
amplement
désignés
sous
l'article
42.
ci-après.
Cahier
des
charges
de
consultation
:
désigne
le
cahier
des
charges
de
consultation
de
l'ensemble
et
l'ensemble
de
ses
annexes
visées
dans
l'exposé
dont
un
exemplaire
est
demeuré
ci-annexé
aux
présentes.
Cahier
des
Charges
d'Expropriation
: désigne
le
cahier
des
charges
établi
par
PÉPFIF
conformément
aux articles
L
411-1
et
L
411-3
du
Code
de
l'Expropriation.
Conditions
Suspensives
:
désigne
les
conditions
suspensives
sous
lesquelles
la
Promesse
est
consentie,
telles
qu’elles
sont
énoncées
à
l'article
34.
et
suivants.
Date
d'Entrée
en
Jouissance
:
désigne
la
date
à
laquelle
l'Acquéreur
aura
la
jouissance
des
Biens
Immobiliers
dans
les conditions fixées
à
l’article
15.2.
Date
de Signature
:
désigne
la
date
de
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
Dépôt
de
Garantie
:
désigne
le
dépôt
de garantie
dont
le
montant
et
le
sort
sont
fixés
à
l’article
16
de
la
Promesse.
Dossier
d’Informations
:
désigne
l’ensemble
des
documents
mis
à
la
disposition
de
l’'Acquéreur
par
le
Vendeur
dans
les
conditions
évoquées
à
l'article
56.
Engagements
du
lauréat
:
désigne
le
document
exposant
les
caractéristiques
techniques
administratives
et
financières
du projet
développé
par
la
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France
au
regard
desquelles
il
a
été
retenu
pour
réaliser
l'opération objet
de
la
consultation.
Ce
document
est
annexé
aux
Frais
:
désigne
la
contribution
de sécurité
immobilière,
la
taxe
de
publicité
foncière,
les
rôles,
les
émoluments
et honoraires
de
notaire,
et
plus
généralement
tous
les
frais
et
taxes
entraînés
par
la
réalisation
définitive
de
la
vente
et
notamment
par
la
signature
de
l'Acte(s)
Authentique(s)
de
Vente.
Immeubles
Ville:
désigne
les
Biens
appartenant
à
la
ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
cadastrés
section
L
numéros
[°]
et
section
J
numéros
[+]
tels
que
plus
amplement
désigné
à
l'article
12.1.et
12.3
Immeubles
EPFIF
:
désigne
les
Biens
appartenant
à
l’Établissement
Public
Foncier
d'Ile
de France
(EPFIF)
sis à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
cadastrés
section
L
numéros
[+]
et
section
J
numéros
[<]
tels que
plus
amplement
désigné
à
l'article
MZ4
et ayant
fait
l'objet
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
entre
l'EPFIF
et
e
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Jour(s)
Ouvré(s)
:
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
qu'un
samedi,
dimanche
ou
jour
férié légal.
Étant
précisé que
si
l’une
quelconque
des
obligations
des
Parties
doit
être
exécutée
un
jour
qui
n'est
pas
un
Jour
Ouvré,
elle
devra
alors être
exécutée
le
Jour
Ouvré
suivant,
et
que
si
lun quelconque
des
avis
devant
être
donné
aux
termes
des
présentes
doit
être
donné
un
jour
qui
n’est
pas
un
Jour
Ouvré,
cet
avis
devra
alors
être
donné
au
plus tard
le
Jour
Ouvré
suivant.
Parties
:
désigne
ensemble
le
Promettant
et
l'Acquéreur.
Période
de
transfert
:
désigne
la
période
écoulée
entre
la
Promesse
et
la
Vente.
Permis
de
construire
numéro
1
:
permis de construire
valant
permis
de
démolir
et
de
division
ayant
pour
assiette
les
parcelles
cadastrées
section
J
numéros
[°]
Permis
de
construire
numéro
2:
permis
de
construire
portant sur
les
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
[«]
Prix
de
Vente
:
désigne
pour
les
Biens
Immobiliers
objet
de
la
Vente,
le
prix
de
vente
convenu entre
les
Parties.
Programme
de
construction
ou
Projet
:
désigne
les
constructions
tel
que
précisé
à
l'article 9.2,
qui
seront
édifiées
sur
les
Biens
en exécution
du
Permis
de
Construire
et
des
éventuels
permis
de
construire
modificatifs
obtenus
par
l’Acquéreur tant
ceux
obtenus
avant
la
Vente
que
ceux
obtenus
après
la
Vente
: mais
pour
ces
derniers,
ceux
préalablement
validés
par
le
Vendeur
avant
leur
dépôt
Promesse
:
désigne
le
présent
contrat
de
promesse
synallagmatique
de
vente.
Promettant
ou
Vendeur
:
désigne
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
dont
la
comparution
figure
à
l'article
2.1.
Propriétaire
actuel
: désigne l'établissement
dénommé
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'ILE-DE-FRANCE,
ayant
pour
sigle
EPFIF,
Etablissement
public
à
caractère
industriel
ou
commercial,
dont
le
siège
est
à
PARIS
14ÈME
ARRONDISSEMENT
(75014),
4-14
rue
Ferrus,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
495120008 et
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS,
avec
lequel
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
conclu
une
promesse
de
vente
en
date
de
ce
jour,
préalablement
aux
présentes.
SP
:
désigne
la
surface
de
plancher
de
construction
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
R
112-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Surface
Habitable
ou
SHAB
:
désigne
la
surface
habitable d'un
logement
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
R
156-1
du
Code
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
précisé
que
le
calcul
de
la
surface
habitable
sera
réalisé
pour
l'intégralité
des
pièces
avec
une
précision
au
centième
;
12.
NOVATION
ET
INTERPRÉTATION
A
compter
des présentes,
les
relations
entre
les
Parties
sont
régies
exclusivement
par
les stipulations
du
présent
acte.
De
plus,
dans
le
présent
acte,
sauf
si
le
contexte en
requiert
différemment
:
toute
référence
faite
à
un
article
ou
à
une
Annexe
se
comprend
comme
une
référence
faite
à
un
article
de
l'acte
ou
à
une
Annexe
de
l'acte,
sauf
précision
contraire
expresse
;
les
titres
attribués
aux
articles
n'ont
pour
objet
que
d’en
faciliter
la
lecture
et
ne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 sauraient
en
limiter
la
teneur
ou
l'étendue
;
l'emploi
des
expressions
«
notamment
»,
«
y
compris
»,
«
en
particulier
»
où
de
toute
expression
similaire
ne
saurait
être interprété
que
comme
ayant
pour objet
d'introduire
un
exemple
illustrant
le
concept
considéré
et
non
comme
attribuant
un
caractère
limitatif
à
l'énumération
qui
le
suit
;
les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
à
l'acte
seront
toujours
indiqués
comme
émanant
directement
des
Parties,
même
s'ils
émanent
du
représentant
légal
ou
conventionnel de
ces
dernières.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES.
2.1.
PROMETTANT
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
l'adresse
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro 219 200
789.
2.2.
BÉNÉFICIAIRE
La
Société dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI SUD,
Société
civile
immobilière
de
construction
vente
au
capital de
1000€,
dont
le
siège
est
à
SAINT-OUEN-SUR-SEINE
(93400),
101
boulevard
Victor
Hugo,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
930
961
966
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce et
des
Sociétés
de
BOBIGNY.
3.
PRÉSENCE
-
REPRÉSENTATION
3.1.
CONCERNANT
LE
PROMETTANT
La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée
à
l'acte
par
Monsieur
Pascal
PELAIN
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
Commune comme
ayant
été
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
d’une délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 18
juin
2026
exécutoire
suite
à
sa
transmission au
contrôle de
légalité
le
telle
que
visée
ci-dessous.
Le
Promettant
es-qualité
déclare que
la
délibération
du 18
juin
2026
a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
effectué
dans
la
huüitaine
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit
et que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
susvisé
ne
s'est
pas
encore
écoulé.
Le
représentant
du
Promettant
déclare
es
qualité
qu’à
ce
jour
la
commune
n'a
reçu
aucune
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
acte
contraire
à
la
légalité.
(Délibération
du
18
juin
2026) Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 3.2.
CONCERNANT
L'ACQUÉREUR
La
Société
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
est
représentée
à
l'acte
par
:
1)
Monsieur
Benoit
BOUCHE
Directeur
Opérationnel
agissant
en
vertu
d'une
procuration
consentie
par
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
en
date
à
VELIZY-
VILLACOUBLAY
du
dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
Société
dénommée
EIFFAGE
CONSTRUCTION,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
275.620.000 euros,
dont
le
siège
social
est
à
Vélizy-Villacoublay
(78140)
11,
place
de
l'Europe,
identifiée
sous
le
n°
552
000
762
RCS Versailles.
La
société
FIFFAGE
CONSTRUCTION
agissant
elle-même
en
qualité
de
présidente
de: La
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
75.000
euros,
dont
le
siège
social
est
à
Vélizy-Villacoublay
(78140)
11,
place
de
l'Europe,
identifiée
sous
le
n°
314 527
649
RCS
Versailles.
La
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
agissant
elle-même
en
qualité
de
présidente
de
la
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France,
La
société
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France,
agissant elle-même
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
Bénéficiaire
aux
présentes
en vertu
de
l'article
38
des
statuts
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
aux
termes
de
l'article
15
des
statuts.
2)
Monsieur
Pierre-Charies
DECOSTER
agissant
en
qualité
de
président
de
la
Société
dénommée
INFINITIMM,
nommé
aux
termes
d’un
procès-verbal
des
décisions
de
l'Associé
Unique
en
date
du 14
octobre
2021
dont
une
copie
demeure
ci-
annexée. Lequel
président
ayant
les
pouvoirs
les
plus
étendus
ainsi
qu’il
résulte
de
l'article
12
des
statuts
de
ladite
société.
La
société
INFINITIM
agissant
agissant
elle-même
en
qualité
de
co-gérante
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
Bénéficiaire
aux
présentes,
en
vertu
de
l’article
38
des
statuts
et
ayant tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
aux
termes
de
l’article
15
des
statuts.
4.
QUOTITÉS
ACQUISES
La
Société denommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI SUD
acquerra
la
pleine
propriété
des Biens
objet
des
présentes.
5.
DECLARATIONS DES
PARTIES SUR
LEUR
CAPACITE
Les
représentants des
Parties
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes,
et
elles
déclarent
notamment
:
5.1.
DÉCLARATIONS
DU
PROMETTANT
Le
représentant
du
Promettant,
ès-qualités,
déclare
ce
qui
suit
:
-
Le
Promettant
est
Une
personne
morale
de
droit
public
soumis
au
droit
français, Les
caractéristiques
indiquées
en
têtes
des
présentes
telles
que
nationalité,
siège, état
civil,
numéro
d'identification
sont
exactes,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Avoir
la
capacité
légale
et
avoir
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
des
autorités
administratives
compétentes,
et
tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l’autoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
des
Présentes,
La
signature
et l'exécution
des
présentes
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
important
auquel
il
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait avoir
une
incidence
négative
ou
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des
engagements
nés des
Présentes
;
spécialement
qu'en
signant
les
présentes,
il
ne
contrevient
à
aucun
engagement
contracté
par
lui
envers
des
tiers,
-
ses
mandataires
ne
sont
frappés
d'aucune
interdiction.
5.2.
DÉCLARATIONS
DE
L'ACQUEREUR
Le
représentant
du
Bénéficiaire, ès-qualités, déclare
ce
qui
suit
:
Le
Bénéficiaire est
dûment
constitué
et
existe
valablement,
et
a
son
siège
social
si
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
Présentes,
Le
Bénéficiaire n'est concerné
par
aucune
demande
en
nullité
ou
dissolution,
L'organe
dirigeant
du
Bénéficiaire
n'est
frappé
d'aucune
interdiction,
Le
Bénéficiaire
a
la
capacité
légale
et
a
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
ses
organes
sociaux
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
administratives
compétentes,
et tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l’autoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
des
présentes, La
signature
et l'exécution
des
présentes
par
le
Bénéficiaire
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
auquel
le
Bénéficiaire
est
partie
dont
le
non-
respect
pourrait
faire
obstacle
à
la
parfaite
exécution
des
engagements
résultant
à
son
encontre
des
présentes,
Le
Bénéficiaire
ne
fait
pas
l'objet
:
à
son
initiative ou
à
celle
d’un
tiers
:
d'une
liquidation
amiable
ou
d'une
dissolution
:
d'une
demande
de
désignation
ou
d'une
désignation
d'un
mandataire
ad
hoc
visé
à
l'article
L
611-3
du
Code
de Commerce
ou
d'un conciliateur,
au
sens
de
l'article
L
611-4
du
Code
de
Commerce
;
d'une
procédure
où
d’un
jugement
homologuant
un
accord
amiable
selon
les
articles
L
611-9
et
suivants
du
Code de
Commerce
ou
de
sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
ou
d'un
plan
de
cession
totale
ou
partielle,
ou
d'une
procédure
d’insolvabilité
au
sens
du
règlement
européen
du
29
mai
2000.
et
n'est
pas
soumis
à
tout
autre
procédure
du
même
type
ou
ayant
le
même
objet
prévue
par
la
loi
n°
2005-845
du
26
juillet
2005
de
sauvegarde
des
entreprises.
6.
DOCUMENTS RELATIFS
À
LA
CAPACITÉ
ET
À
LA
QUALITÉ
DES
PARTIES
Les
pièces
suivantes
ont
été
portées
à
la
connaissance
du
rédacteur
des
présentes
à
l'appui
des
déclarations
des
Parties
:
6.1.
CONCERNANT
LE
PROMETTANT
L'avis
de
situation
au
répertoire
SIRENE
qui
confirme
l'identification
de
la
collectivité
et
son
existence.
CONCERNANT
LE
BÉNÉFICIAIRE
Extrait
K
bis.
Certificat
de
non
faillite.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Compte
rendu
de
l'interrogation
du
site
bodacc.fr.
Compte
rendu
de
la
consultation
du
Registre
national
des
gels
des
avoirs
Compte
rendu
de
consultation
de
la
base
DOWJONES.
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
des
Parties
à
la
signature des
présentes.
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes d'une
délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2026
télétransmise
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
,
dont
une
ampliation
est
annexée.
La
délibération a
été
publiée
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu de
la
séance
effectué
dans
la
huitaine
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit
et
mise en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
:
https://www.villeneuve92.com/.
La
délibération
a
été
prise
au
vu
de
l'avis
de
la
direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
en
date
du
dont
une
ampliation
est
annexée.A
Observation
étant
faite
que
le
délai
de
deux
mois
prévu par
l'article
L
2131-6
du
Code
susvisé
n'est
pas encore
écoulé.
Le
représentant
de
la
commune
es
qualité
déclare
que
la
Commune
n'a
à
ce
jour
reçu
aucune
notification
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
acte
contraire
à
la
légalité
et
requiert
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
les
présentes.
LESQUELS,
préalablement
à
leurs conventions,
ont
exposé
ce
qui
suit
:
8.
EXPOSE
8.1.
ABSENCE
DE
FACULTÉ
DE
RÉTRACTATION
Les
conditions cumulatives
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables aux
présentes,
ces
conditions
étant
que
les
Biens
soient
à
usage
d'habitation
et
l’Acquéreur
non-professionnel
de
l'immobilier,
par
suite
l'Acquéreur ne
bénéficie
pas de
la
faculté
de
rétractation.
8.2.
INTENTION
DES
PARTIES-
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
DE
L'ACQUÉREUR
L'Acquéreur
envisage
la
réalisation
d'un
Programme
de
Construction
devant
consister
en
la
démolition
des
bâtiments
existants
à
ce
jour
sur
les
Biens
permettant
l'édification
d'un
Ensemble
Immobilier
d'une
surface
de
plancher
de
13.666,50
m°
minimum
composé
de
200
logements
au
moyen
de deux permis
de
construire,
savoir
:
-
Un
premier
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'environ
54
logement
d'une
surface
de
plancher
de
3.875,50
m?,
-
Un
second
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d'environ
146
logement
d'une
surface
de
plancher
de
9.791,00
m2.
Lesquels
Permis
de Construire
ont
été
obtenus
par
le
Bénéficiaire
tel
que
plus
amplement
relaté
à
l'article
[+]
ci-après.
8.3.
CONSULTATION PAR
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
La
Ville
de
Vileneuve-La-Garenne,
a
mis
en,
place
une
consultation
en
vue de
sélectionner
un
opérateur
disposé à
se
rendre
acquéreur
des
Biens
objets
des
présentes
en
vue
d'y
développer
un
projet
de
construction
compatible
avec
la
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 programmation
ci-dessus
visée,
en
conformité
avec
les
critères
d'un
Cahier
des
charges
de
consultation,
communiqué
aux
candidats.
Une
copie
de
ce
Cahier
des
charges
de
consultation
est
demeurée
ci-annexé
aux
présentes.
(Cahier
des
charges
de
consultation)
A
l'issue
de cette
consultation a
été
retenu
EIFFAGE
IMMOBILIER
Île
de
France,
Bénéficiaire
aux
présentes
avec
la
société
dénommée
INFINITIMM
prévue
dans
la
consultation
comme
co-promoteur,
comme
Opérateur.
Ces
deux
sociétés se
sont
donc
associées
pour
former
la
Société
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD,
Bénéficiaire
aux
présentes.
8.4.
CONTEXTE
DE
L'OPÉRATION
L'EPFIF
est
propriétaire
de
la
plus
grande
partie
des
parcelles
assiette
de
la
Consultation
susrelatée
(Macros-Lots
1
et
2),
la
Commune étant
propriétaire
du
reste
des
parcelles.
L'ensemble
desdites
parcelles
sont
destinées
à
devenir
la
propriété
de
la
Ville
pour
ensuite être
cédées
à
chacun
des
Opérateurs
choisis,
lauréats
du
Macro-Lot
1
et
du
Macro-Lot
2
préalablement
à
la
réitération
des
présentes.
Préalablement
à
la
cession
à
la
Ville
des
parcelles
propriété de
l'EPFIF
et
constituant
partie
du
Macro-Lot
2,
l'EPFIF
a
divisé
son
unité
foncière
pour
en
céder
une
partie à
un
bailleur
social.
Etant
ici
observé
qu'une
déclaration
préalable
déposée
tel
que
plus
amplement
relaté
à
l'article
[°].
Ilest
ci
précisé
que
tout
au
long
du
Boulevard
Gallieni,
est
identifié
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
un
emplacement
réservé
destiné
à
l'élargissement
dudit
Boulevard
et
correspondant
à
la
partie
vert
du
plan
établi
par
le
Cabinet
RENFERT
et
VENANT
géomètres
experts
sis
à
COLOMBES,
5
Boulevard
Edgar
Quinet
le
20
octobre
2023.
{Plan
de
Division
du
20
octobre
2023
)
Cet
emplacement
réservé
devra
être rétrocédé
moyennant
la
valeur
symbolique
qui
sera
déterminée
par
la
Collectivité,
après
démolition
des
parties
de
construction
débordant
actuellement sur
ledit
emplacement
en vertu
des
Permis
de
Démolir
que
le
Bailleur
Social
et
le
Lauréat
ont
obtenu,
leur
permis
de construire
n'ayant
pas
pour
assiette
cet
emplacement
réservé.
À
cet
effet,
le
Bailleur
Social
et
chacun
des
Lauréats
ont
déposer
:
-
un
Permis
de
Démolir
sur
l'ensemble
du
tènement
qui
lui
sera
vendu,
-
une
Déclaration
Préalable
pour
isoler
la
partie
«
emplacement
réservé
»
intégré
dans
son
tènement,
un
Permis
de Construire
sur
le
périmètre
hors
partie
«emplacement
réservé
»,
Et
s’engageront
irrévocablement
à
céder
cet
emplacement
réservé
dans
les
conditions
susrelatées.
Préalablement
au
dépôt
du
Permis
de
Démolir
par
le
Bénéficiaire,
l'EPFIF
a
déposé
un
Déclaration
Préalable
de
Division
pour
constituer
le
périmètre
du
Macro-Lot
1.
Observation
étant
ici
faite
que
la
rétrocession
à
la
Ville
des
parcelles constituant
l'emplacement réservé
devra
être
régularisée
après
démolition
mais
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
partie
Permis
de
Construire
afin
que
cette
division
prenne
tout
son
effet.
L'ensemble
des
parcelles
devant
appartenir
à
la
Ville
et/ou
les
parcelles
appartenant
à
VEPFIF
formant
Une
seule
unité
foncière,
les
hypothèses
suivantes
pourront
se
présenter
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Dans
le
cas
où
les deux
lauréats
de
chaque
Macro-Lot
réitèrent
leur
vente
concomitamment
:
l'EPFIF
cèdera
à
la
Ville
l'ensemble
des
parcelles
assiette
des
deux
Macros-Lots
qui
les
cèdera
elle-même
à
chacun
des
Lauréats.
La
division
foncière,
alors
opérée
par
la
Ville
fera
l’objet,
soit
d'une
Déclaration
Préalable
qui
devra
être
purgée
et
définitive
en
application
de
la
régiementation
des
lotissements,
soit
entrera dans
l'exception
prévue
à
l’article
R
442-1
a)
du
Code
de
l'Urbanisme
(division
primaire)
;
Dans
le
cas
où
les
deux
lauréats
de
chaque
Macro-Lot
ne
réitèrent
pas
leur
vente
concomitamment
: l'EPFIF
cèdera
à
la
Vile
les
parcelles
constituant
le
Macro-Lot
du
Lauréat
qui
réitèrera
le
premier
sa
vente, l'EPFIF
pour
cela
devra
obtenir
préalablement
une
Déclaration
Préalable
qui
devra
être
purgée
et
définitive
en
application
de
la
réglementation
des
lotissements.
8.5.
CAHIER
DES
CHARGES D'EXPROPRIATION
L'EPFIF
ayant
acquis
les
Biens
dans
le
cadre
d'une
Déclaration
d'Utilité
Publique
aux
termes
d'une Ordonnance
d’Expropriation
en
application
des
articles
L
411-1
et
L
411-
3
du
Code
de
l’Expropriation,
la
présente
cession
est
soumise
au
Cahier
des
Charges
d'Expropriation
figurant
au
Dossier
d'information,
lequel
comprend
les
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour
satisfaire au
respect
de
l'utilité
publique.
Elles
précisent
notamment
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations
et comporte
les clauses
type
approuvées
par
le
décret
numéro
55.216
du
3
février
1955,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
411-1
et
suivants
du
code
de
l'expropriation
;
et
notamment
aux
clauses
suivantes
ci-après littéralement
rapportées
:
«
CAHIER
DES
CHARGES
d'EXPROPRIATION
Le
VENDEUR
déclare
que
la
vente
comporte
les
clauses
type
approuvées par
le
décret
n°52-216
du
03
février
1955
en
application
des
dispositions
des
articles
L
411-1
et
L411-3
du
code de
l'expropriation.
Le
cahier
des
charges
prescrit
par
les
textes
intitulés
«
CAHIER
DES
CHARGES CONFORMEMENT
AUX
ARTICLES
L
411-1
et
L411-3
DU
CODE
DE
L'EXPROPRIATION
—
REVENTE
SECTEUR
EPFIF
GALLIENI
SUD
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
»
est
demeuré
annexé
aux
présentes.
En
application
des
articles
L
411-1
et
L
411-3
du
Code
de
l'expropriation,
et
afin
de
garantir
le
respect
des
objectifs poursuivis
par
l'opération
déclarée
d'utilité
publique,
il
a
été
établi
par
le
VENDEUR,
un
cahier
des
charges
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
objets
de
la
présente
vente
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique.
Ces
prescriptions
précisent
notamment
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations
et
comporte
les
clauses
type
approuvées par
le
décret
numéro
55.216
du
3
février
1955,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
411-1
et
suivants
du
code
de
l'expropriation.
L'ACQUEREUR
déciare
avoir
connaissance
dudit
cahier
des
charges
et
s'obligent
à
en
respecter
les
prescriptions.
Une
copie
dudit
cahier
des
charges
est
demeurée
jointe
et
annexée
après
mention. H
résulte notamment
dudit
cahier
des
charges
ce
qui
suit littéralement
rapporté
:
« PENALITES
POUR
NON-RESPECT
DU
DELAI
IMPARTI
POUR
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
POUR L'ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
En
cas
de
non-respect
du délai
imparti
pour
le
commencement des
travaux de
démolition
et
de
construction,
l’Acquéreur ou
le
Sous-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 10
acquéreur
sera
redevable
envers
le
Vendeur d'une
pénalité
journalière
d'un
montant,
savoir
:
-
de
1/15.000èmes
du
Prix
de
base
hors
taxe les
trente
(30)
premiers
jours
calendaires, - de
1/7.500èmes
du
Prix
de
base
hors taxe
à
compter
du
trente
et
unième
(31ème)
Jour.
Les
pénalités
ci-dessus seront
dues
par
jour
calendaire
de
retard,
à
compter
du
premier
jour
suivant
l'échéance
des
étapes
du
calendrier
ci-dessus
fixées,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
mise
en demeure,
jusqu'à
exécution de
chacune
des
obligations
visées ci-dessus,
c'est-à-dire notamment
jusqu'à
la
mise
en œuvre
des
prestations prévues
dans
le
Programme.
Elles
seront
exigibles
le
dernier
jour
de
chaque
mois.
Pour
le
calcul
de
cette pénalité
définitivement
due,
le
montant
de
la
pénalité
liée
au
retard
dans
le
démarrage
de
la
démolition
sera
déduit
du
montant de
la
pénalité
due
pour
le
retard
dans
l'achèvement
des
constructions.
En
cas
de
respect
du
délai
d'achèvement.
les
pénalités
prévues
au
titre
du
retard
dans
le
démarrage
de
la
démolition
et/ou
de
la
construction
ne
seront
pas
dues
par
le
Sous-Acquéreur. Les
pénalités
éventuellement
dues
par
le
Sous-Acquéreur
ne
seront
à
verser
qu'après
l'Achèvement
Toutes
sommes
en
principal
dues
au
Vendeur
au
titre
des
Présentes,
qui
demeureraient
impayées
à
compter
de leurs
exigibilités,
seront
de
plein
droit,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure,
productives
d'intérêts au
taux
légal
majoré
de
quatre
cents
(400)
points de
base
pendant
la
durée
courue
entre
la
date
d'exigibilité
et
celle
du
paiement,
sans
que
le
Sous-acquéreur
puisse
se
prévaloir
de
la
présente
clause pour
différer
le
paiement au-delà
de
Ja
date
d'exigibilité.
Lesquelles pénalités
sont
plafonnées
à
deux
pour
cent
(2%)
du
prix
exprimé
dans
l'Acte
de
Vente.
À
défaut de
respecter
l'une
quelconque
des
dates
ci-dessus
fixées
pour
les
échéances
correspondantes,
savoir
:
-
les
travaux
de
démolition,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
-
à
entreprendre
les
travaux de
construction,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un délai
de
six
(6}
mois
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
{!
devra
délivrer
les
justificatifs
suivants
:
.
démarrage
des
travaux de
construction
(justifié
par
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
- DOC),
à
l'achèvement
du
Programme
de
Construction
(justifié
par
la
Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
et,
pour
ce
qui
figure
dans
la
notice
descriptive,
par
une
attestation
du
Maître
d'œuvre
qu'elle
a
bien
été
mise
en
œuvre).
L'Acquéreur
ou
le
Sous-acquéreur
devra
par
ailleurs
justifier
dans
les
cinq
(5)
mois
maximum
de
la
conformité
de
l'immeuble
en
produisant
le
certificat
de
la
non-contestation
de
la
conformité
des
travaux.
À
défaut,
les
pénalités
ci-dessus
s'appliqueront.
Les
pénalités
ci-dessus
seront
dues
par
jour
calendaire
de
retard,
à
compter
du
premier
jour
suivant
les
dates
ci-dessus
fixées,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
mise
en
demeure,
jusqu'à
exécution
de
chacune
des
obligations
visées
ci-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 11
dessus,
c'est-à-dire
notamment
jusqu'à
la
mise
en
œuvre
des
prestations
innovantes
prévues
dans
la
Notice
Descriptive.
Elles
seront
payables
le
dernier
jour
de
chaque
mois.
NUELITE Les
actes
de
vente,
de
partage,
de
location
ou
de
concession.
qui seraient
consentis
par
l'acquéreur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions ou
obligations
stipulées
aux
présentes
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
411
et
suivants
du
Code
de
l'Expropriation
et
notamment
des
articles
L411-1
et
L
411-3.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
cinq
ans
à
compter de
l'acte
par
l'EPFIF
ou
à
défaut
par
le
Préfet
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
réparations
civiles.
»
»
Le
Bénéficiaire
se
déclare
parfaitement
informé
dudit
Cahier
des
Charges
d'Expropriation
et
s'engage
irrévocablement
à
en
respecter
le
contenu.
8.6.
DOSSIER
D'INFORMATION
Dans
le
cadre
de
cette
consultation,
il
a
été
tenu
à
la
disposition
des
candidats
acquéreurs
un
dossier
regroupant
les
principales
informations
relatives
aux
Biens
afin
de
leur
permettre
de
les
analyser,
de
réaliser
leurs
propres
investigations
et
d'apprécier
ainsi
tant
la
situation
juridique
que
technique,
fiscale
et
administrative
dudit
Bien,
et
la
portée
des
obligations
mises
à
leur
charge
dans
le
cadre
de
la
consultation, au
vu
des
documents
du
Dossier
d’information.
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
procédé
dans
le
cadre
de
sa
réponse
à
une
étude
du
Bien,
sur
le
plan
juridique,
administratif
et
technique
au
vu
du
Dossier
d'informations. Une
copie
du
sommaire
dudit
Dossier
d’Informations
demeure
ci-annexée.
{Liste
Dossier
d’information)
Le
Bénéficiaire
reconnaît
que
l'acquisition
du
Bien,
en
cas
de
réalisation
des
Conditions
Suspensives,
interviendra en
l'état
et
sans
qu'il
puisse
prétendre
à
quelconque
garantie
que
ce
soit
de
la
part
du
Promettant
des
vices
connus
ce
jour,
à
l'exception
de
la
garantie
d'éviction
de
l’article
1626
du
Code
civil
et
de
celles
limitativement
et
expressément
stipulées
aux
termes
des
présentes,
au
vu
du
Dossier
d'informations. 8.7.
ENSEMBLE
CONTRACTUEL
La
Promesse
de
vente
objet
des
présentes,
intervient
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
objectifs poursuivis
par
la
Commune
de
Villeneuve-La-Garenne
et
fait
suite
au
choix
de
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France
en
tant
qu'Opérateur
aux
termes
de
la
consultation
ci-dessus
relatée.
A
ce
titre,
il
est
rappelé
que
le
Bénéficiaire
a
été
sélectionné
au
regard
des
engagements
qu'il
a
souscrit
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Un
document
relatant
les
engagements
du
lauréat
est
demeuré
ci-annexé.
(Engagement du
lauréat)
En
conséquence,
la
Promesse
de
vente
et
la
Vente
ont
lieu
sous
les
charges
et
conditions
expressément
stipulées
aux
termes
des présentes
et
sous
celles
résultant
de
l’'Engagement
du
lauréat
et
de
ses
annexes,
qui
auront
valeur
contractuelle
entre
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 12
les
Parties,
au
même
titre
que
les
présentes,
avec
lesquelles
ils
forment
un tout
indissociable. En
outre, pour l'interprétation
de
leurs
accords,
les
Parties
entendent
également
se
référer,
en
tant
que
de
besoin,
aux
dispositions
du
Cahier
des
Charges
de
Consultation
et aux
dispositions
des
Engagements
du
lauréat.
8.8.
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
EN
DATE
DU
29
AVRIL
2024
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
à
PARIS
avec
la
participation
de
Maître
SEBRIER,
notaire à
NEUILLY
SUR
SEINE,
le
29
avril
2024,
le
Promettant
a
conclu
une
promesse
synallagmatique
de
vente
portant
sur
les
biens
ci-
après
désignés
pour
une
durée
expirant
le
30
juin
2025 avec
:
La
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE,
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.500,00
€,
dont
le
siège
est
à
VELIZY-VILLACOUBLAY
(78140),
11
place
de
l'Europe, identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
489
244
483 et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
VERSAILLES.
Et
La
Société
dénommée
INFINITIMM,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
ou
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
au
capital
de
50.000,00
€
€,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
26
quai
d'Asnières,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
847 647
153
Par
suite
la
Société dénommée
SCCV
VILLENEUVE
LA
GARENNE
GALLIENI
SUD
{substituée
au
groupement
Eiffage
Immobilier
et
Infinitmm),
société
civile
immobilière
de
construction
vente
au
capital
de
1000€,
dont
le
siège est
à
SAINT-OUEN-SUR-
SEINE
(93400),
101
boulevard
Victor
Hugo,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
930
961
966
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BOBIGNY
s’est
substitué
depuis
lors.
Par
suite,
la
promesse
synallagmatique
de
vente
signée
le
29
avril
2024
pour
une
vente
arrêtée
au
30
juin
2025, a
été
prorogée
aux
temres
dun
avenant
n°1
le
27
juin
2025
afin
de
permettre
la
purge
de
toutes
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
et
conditions
suspensives
pour
une
cession
reportée
au
30
juin
2026.
Cette
promesse
synallagmatique
de
vente
n’a
su
conduire
à
une
réitération
par
acte
authentique
de
vente
dans
les
délais
initialement
convenus
et
est
donc
devenue
caduque
au
30
juin,
si
bien
qu'il
convient
donc
de
la
renouveler
En
conséquence,
les
Parties
conviennent
de
régulariser
les
présentes
dans
les
conditions
déterminées
ci-après.
9.
ENGAGEMENT
ENVIRONNEMENTAL
Il
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
ce
qui
suit
ci-après
littéralement
rapporté
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 13
«
ENGAGEMENT
ENVIRONNEMENTAL
DE
L'EPFIF
—
PLAN
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION Dans
le
cadre
de
son
plan
pluriannuel
d'intervention
(en
abréviation
«
PPI
»)
2021-2025,
l'EPFIF
s'est
engagé
sur
quatre
grands
objectifs
d'intervention
et
d'innovation
nommés
«
ABCD
»
:
Contribuer à
l'objectif
de
zéro
artificialisation
nette,
Contribuer à l'amélioration
de
la
biodiversité
et
au
développement
de
la
nature
en
ville,
inciter
à
des
projets
à
faible
impact
carbone
et
à
forte
qualité
environnementale
et
d'usage,
(-30%
des
émission
de
gaz
à
effets
de
serre en
2025)
Diminuer
la
quantité
de
déchets
produits
par
le
recyclage
urbain
en
leur
réemploi
et
leur
revalorisation
(75%
de
déchets
de
démolition
revalorisés).
Lors
de
ses
opérations de
cession
du
foncier,
l'EPFIF
s'engage
à
diminuer
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
avec
pour
objectif
d'ici
à
2025
d'atteindre
l'équivalent
du
niveau
carbone
2
du
label
E+C-
et
du
niveau
3
du
label
biosourcé
sur
85%
des
SDP
de
logements neufs
dans
le
diffus.
ENGAGEMENT
DE
L'ACQUEREUR
EN
MATIERE DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Pour
respecter
son
engagement
en
faveur
de
la
transition
écologique,
le
VENDEUR
veut
assurer
de
façon
systématique
la
qualité
des
programmes
de
logements
réalisés
au
sein
des
terrains
cédés
et
ce
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
porteur
foncier.
Par
suite
l'ACQUEREUR
s'engage, dans
le
cadre
de
la
cession
au
profit
d'un
candidat
suite
à
la
consultation
des
opérateurs
immobiliers,
à
imposer
que
ce
dernier
prenne
expressément
l'engagement
de
suivre
une
démarche
environnementale
laquelle
s'appuie
à
la
fois
sur
des
certifications
environnementales
et
sur
des
réalisations
techniques
complémentaires
permettant
de
répondre
à
ces
enjeux
en
recherchant
les
meilleurs
engagements
sur
la
qualité
de
vie
et
le
respect
de
l'environnement,
le
cas
échéant
au-delà
de
la
règlementation
applicable.
L'ACQUEREUR
devra
justifier
au
VENDEUR
du
respect
des
performances
environnementales
sur
lesquelles
se
sera
engagé
son
acquéreur
dans
sa
proposition,
Savoir
:
Certification
NF
Habitat
HQE
;
Label
biosourcé
niveau
1
;
IC
construction
:
‘At
et
B1
:
objectif
d'atteinte
Ic
construction seuil
2022
-10%
*“B2
et
B3,
B4
et
BS
:
respect
Îc
construction
seuil
2022
IC
Energie
-40
%
par
rapport
à
la
RE2020 seuil
2022
Dans
les
conditions
et modalités
plus
amplement
exposées
ci-après.
En
garantie
des
engagements
de
l'ACQUEREUR
et de
son
futur
acquéreur
il
est
prévu
ce
qui
suit
:
CONTROLE ET
GARANTIE DU
RESPECT
DE
CES
ENGAGEMENTS DE
L'ACQUEREUR
Le
contrôle
du
respect
de
ces
engagements
sera
effectué
par
un
ou
plusieurs
organisme(s)
certificateur(s)
déterminé(s)
d’un
commun
accord
entre
le
VENDEUR,
l'ACQUEREUR,
et
l'opérateur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 14
A
la
garantie
de l'exécution
par
l'ACQUEREUR
et
son
SOUS-ACQUEREUR
des
engagements
environnementaux
ci-dessus
visés
aux
Présentes,
une
garantie
à
première
demande
d'un
montant
représentant
7%
du
prix
de
vente
définitif,
sera
remis
au notaire
soussigné
en
sa
qualité
de
séquestre,
et
qui
accepte dès
à
présent
sa
mission,
le
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
Vente.
Dans
l'hypothèse
où
l'ACQUEREUR
se
trouverait
dans
l'impossibilité
de
fournir
ledit
engagement
dans
le
délai
imparti,
il
aura
la
faculté
d'effectuer
en
la
comptabilité
du
notaire
soussigné,
dans
le
même
délai,
le
versement
correspondant
à
7%
du
prix
de
vente
définitif,
étant
entendu
que
si
la
garantie
à
première
demande
devait
finalement
être
obtenue,
le
notaire
dépositaire
aura
l'obligation
en
contrepartie
dudit
engagement
de
restituer
le
séquestre
versé au
lieu
et
place
de
l'engagement.
ainsi
que
le
VENDEUR
l'y
autorise.
Cet
engagement
de
paiement
à
première
demande
devra
pouvoir
être
mis
en
jeu
jusqu'au
délai
de
SIX
(6)
mois,
à
compter
du
dépôt
de
la
Déclaration
attestant
de
l'Achèvement
et
de
Conformité
des
Travaux
{en
abréviation
«
DAACT
»)
Précision
étant
ici
faite,
qu'à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
des
présentes,
cette
garantie
à
première
demande,
portant
sur
la
somme de
7%
du
prix
définitif,
ou
à
défaut
le
séquestre
de
cette
somme,
sera
versé
par
le
SOUS-
ACQUEREUR,
opérateur
désigné,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
promesse
de
vente
qui
sera
régularisée
un
instant de raison
à
la
suite
des
présentes,
aux
termes
de
laquelle
le
SOUS-ACQUEREUR
se
déclare
parfaitement
informé
de
l'obligation
ou
de
fournir
une
garantie
à
première
demande
correspondant
à
7%
du
prix
de vente
définitif
ou
à
défaut
de
procéder au
versement
de
cette
somme
et
se
subroger
purement
et
simplement
à
l'ACQUEREUR
aux
présentes.
Les
Parties
conviennent
de
nommer
en
qualité
de détenteur
de
l'original
de
la
garantie
à
première
demande
ou
à
défaut
de
séquestre
le
caissier
de
Maitre
Claire
SEBRIER,
Notaire
soussigné,
qui
acceptera sa
mission
par
la
remise de
loriginal
de
la
garantie
à
première
demande, ou
à
défaut,
par
l'encaissement
des
fonds.
La
mission
du
détenteur
de
la
garantie
à
première
demande
ou du
séquestre
sera
:
a)
soit
de
restituer
l'original
de
la
garantie
à
première
demande,
ou
à
défaut
d'obtention
de cette dernière, de
la
somme
séquestrée,
dans
les
TRENTE
(30)
jours de
la
remise
au
VENDEUR
et
au
séquestre,
de
la
justification
de
l'obtention
des
labels
environnementaux
suivants
ou,
à
tout
le
moins,
de
la
justification
de
l'atteinte
de
la
performance
environnementale
:
Certification NF
Habitat HQE
;
Label biosourcé niveau
1
;
IC
construction
:
“AT
et
B1
:
objectif
d'atteinte
Ic
construction
seuil
2022
-10%
*B2
et
B3,
B4
et
B5
:
respect
Ic
construction
seuil
2022
IC
Energie
-40
%
par
rapport
à
la
RE2020
seuil
2022
La
justification
s'accompagnera
de
la
remise
du
certificat
attestant
de
l'obtention du label
(ou
tout
label
équivalent)
et
/
ou
des
rapports
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
réalisés
par
l'organisme
certificateur
en
fin
de chantier
attestant
du
respect
de
la
certification
concernée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 15
b)
soit
de
remettre
la
somme versée
suite
à
l'actionnement
de
la
garantie
à
première
demande
par
l'ACQUEREUR
via
son
SOUS-ACQUEREUR,
ou
la
somme
séquestrée
au
VENDEUR,
à
titre
de
pénalité
forfaitaire,
si
dans
le
délai
de
SIX
(6)
mois,
à
compter
de
la
délivrance
de
la
Déclaration
attestant
de
l'Achèvement
et
de
Conformité
des
Travaux
(en
abréviation
«
DAACT
»)
à
lACQUEREUR,
et,
après
mise
en
demeure
par
le
VENDEUR
restée
infructueuse,
l'ACQUEREUR
n'aura
pas
justifié
de
l'obtention
des
labels
environnementaux
ou,
à
tout,
le
moins
de
la
non-justification
de
l'atteinte
de
la
performance
environnementale déterminée
par
ces
labels
visés
ci-dessus.
Pendant
un
délai
de
QUINZE
(15)
jours
à
compter
de
la
transmission
des
justificatifs,
le
VENDEUR
disposera
d'un
droit
d'opposition
à
la
libération
de
la
garantie
à
première
demande
ou,
le
cas
échéant,
du
séquestre.
En
cas
de
difficulté
entre
les
Parties,
la
garantie
à
première
demande
sera
mise
en
jeu,
ou
si
un
séquestre
a
été
versé,
la
somme
versée
ou
séquestrée
Sera
consignée
à
la
Caisse des
dépôts
et
Consignations,
en
Fattente d'un
accord
amiable
ou
d'un
jugement
ayant
force
de
chose
jugée,
le
séquestre
n'étant
pas
juge
des
divergences
entre
les
Parties.
Etant
entendu,
d'ores
et
déjà
et
d’un
commun
accord,
entre
les Parties,
qu'au
cas
où
la
somme
séquestrée
produirait
des
intérêts,
ceux-ci
suivront
le
principal. La
promesse
de
vente
qui
sera
consentie
par
l'ACQUEREUR
à
l'opérateur
immobiliers
devra
reproduire
la
présente
clause.
»
Le
Bénéficiaire
se
déclare
parfaitement
informé
des
présents
engagements
et
se
subroger
purement
et
simplement
au
Promettant.
Aussi,
remettra
en
lieu
et
place
du
Promettant
une
garantie
à
première
demande
d'un
montant
représentant
7%
du
prix
de
vente
ci-dessus
visé
à l'EPFIF.
CELA
ETANT
EXPOSE,
les
Parties
ont
convenu
de
régulariser
la
présente
Promesse. 10.
OBJET
DU
CONTRAT
:
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
SOUS
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Il
est
formé
entre
les
Parties,
en
vertu
des
présentes,
une
Promesse
Synallagmatique
dans
les
termes
du
premier alinéa
de
l'article
1106
du
Code
civil.
Dans
la
commune
intention
des
Parties,
et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celle-ci
ne
pourra
être
révoquée
que
par
leur
consentement
mutuel ou
pour
les
causes
que
la
loi
autorise,
et
ce
conformément
aux
dispositions de
l'article
1193
du
même
Code.
Il'en
résulte
notamment
que
:
le
Promettant
consent
définitivement,
pour
sa
part,
à
la
Vente
et
est
débiteur
de
l'obligation
de
transférer
la
propriété
des Biens,
dans
les
conditions
ci-après
stipulées,
au
Bénéficiaire,
qui
accepte
d'acquérir
aux
conditions
des
présentes
;
le
Promettant
s'interdit,
par
suite,
pendant
toute
la
durée de
la
promesse
de
conférer
aucun
droit
personnel
ou
réel,
ni
charge
sur
les
Biens,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
écrit
et
préalable
du
Bénéficiaire.
Toute
rétractation
unilatérale
de
volonté
de
l'une
des
Parties sera
inefficace.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 16
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1589
du
Code
civil,
la
Promesse
lie
le
Promettant
et
le
Bénéficiaire
de
manière
irrévocable,
sous
réserve
la
réunion
des
conditions
de
formation
de
la
vente
telles
que
stipulées
aux
présentes
ainsi
que
de
la
réalisation
des Conditions
Suspensives.
11.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
IMMEUBLES
OBJET
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NUMÉRO
1
11.1.
IMMEUBLES
VILLE
11.11.
IMMEUBLE
ARTICLE
UN
11.111.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
178
boulevard
Gallieni,
un
terrain,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
[Lieudit
Surface
J
143
|178
BOULEVARD
GALLIENI
00ha
00a
69ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastrai
est
annexé.
111.12.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.1.1.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
voirie.
L’Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.12.
IMMEUBLE
ARTICLE
DEUX
11.12.41.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
178
boulevard
Gällieni,
un
immeuble
bâti,
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
[Surface
J
144
|178
BOULEVARD
GALLIENI
|00ha
02a
Oica
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
111.2.2.
identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 11.123.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
111.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
TROIS
11.1.3.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
168
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Eigurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
J
48
|168
BOULEVARD
GALLIENI
00ha
03a
O3ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
111.32.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
111.33.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet de
construction
ci-
dessus
visé.
11.1.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
QUATRE
11.1.4.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
24
rue
du
onze
novembre
1918,
un
terrain
d'une
surface
d'environ
399
m?
à
prélever
sur
une
plus
grande
parcelle
sur
laquelle
est
édifié
un
immeuble
bâti,
laquelle
parcelle
fiqurant
ainsi
au
cadastre
:.
Section
|N°
]Lieudit
| Surface
J
|82
[24
RUE
DU
ONZE
NOVEMBRE
1918
|00ha
O4a
31ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans aucune
exception
ni
réserve.
11.1.4.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.1.4.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.1.5.
IMMEUBLE
ARTICLE
CINQ
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 17.1.5.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
164
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
| Surface
J
._
[84
[164
BOULEVARD
GALLIEN
|00ha
01a 68ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.1.52.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.1.5.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
autre
que
l'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
111.6.
IMMEUBLE
ARTICLE
SIX
11.1.6.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
174
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
jeudi
| Surface
J
[110
|00ha
02a
57ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.1.62.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.1.6.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur déclare
qu'il
entend
Futiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.1.7.
IMMEUBLE
ARTICLE
SEPT
11.1.7.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
172
boulevard
Gallieni,
un
immeuble
bâti,
Fiaurant
ainsi
au
cadastre
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 19
Section
[N°
7
|Lieudit
__
|Surface
J
103
| BOULEVARD
GALLIENI
| 00ha
08a
86ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.14.72.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.1.7.8.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.2.
IMMEUBLES
EPFIF
11.2.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
HUIT
11.2.1.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
176
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti
Figurant
ainsi au
cadastre
:
N°
]Lieudit
| Surface
a
25ca
J
45
|176
Boulevard
Gallieni
[00
ha
02
Et
droit
en
commun
avec
l'unité
foncière
cadastrée
section
J
numéro
44,
propriété
de
l’'Acquéreur
au
passage
commun,
cadastré
:
Section
|N°
|Lieudit
| Surface
J
43
|178
Boulevard
Gallieni
[00
ha
00
a
69
ca
112.12.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
112.18.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet de
construction
ci-
dessus
visé.
11.2.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
NEUF
11.2.2.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
170
Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 ction
[N°
[Lieudit
| Surface
J
147
|170
Boulevard
Galliéni
00
ha
02
a
60
ca
Observation
étant
ici
faite
qu'il
résulte
de
la
promesse
de
vente
en
date
de
ce
jour
régularisée
par
l'EPFIF
au
profit
du
Vendeur
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
Précision
étant
ici
faite
que
l'ensemble
immobilier
édifié
sur
cette
parcelle
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
DAVEZIES
notaire
à
BEAUMONT
DU
GATINAIS
le
30
juin
1989
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
9
août
1989,
volume
1989P,
numéro
5032. Aux
termes
dudit
acte
l'ensemble
immobilier
a
été
divisé
en
neuf
lots
numéros
1
à
9.
Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maïtre
Florence
LE
VAILLANT,
ce
jour,
l'état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
ci-dessus
visé
a
été
annulé.
Cet
acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE.
»
112.22.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets mobiliers.
11.22.83.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.2.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX
11.2.3.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
18
Impasse
Legendre
et
44
bis
Quai
d'Asnières,
-
Un
immeuble
bâti
-
Et
une
surface
d'environ
8m°
à
prélever
sur
une
parcelle
de
plus
grande
taille
cadastrée
section
J
numéro
119
tel
que
figurant
en
teinte
verte
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Le
tout
fiqurant
actuellement
au
cadastre
comme
suit
:
Lieudit 18
IMP
LEGENDRE
00
ha
00
a
69
ca
IMP
LEGENDRE
100
ha
00
a
11
ca
Il'est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
J
numéro
119
est
d'une
contenance
totale
de
11,00
m’
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
d'arpentage
à
établir
aux
frais
de
F'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 21
Précision
étant
ici
faite
que
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
119
provient
de
la
division
de
la
parcelle
initialement
cadastrée
section
J
numéro
63
laquelle
a
été
divisée en
deux
parcelles
cadastrées
section
J
numéros
118
et
119
suivant
document
d'arpentage
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
12
avril
2016
volume
2016P,
numéro
2104
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.8.2.
identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
112.33.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
112.4.
IMMEUBLE
ARTICLE
ONZE
11.2.4.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
166
Boulevard
Gallieni,
Une
propriété
bâtie,
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
|
ISurface
|
J
83
|166
Boulevard
Gallieni
[00
ha
02
a
34
ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.4.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
112.43.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L’Acquéreur déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
112.5.
IMMEUBLE
ARTICLE
DOUZE
11.2.5.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
162
Boulevard
Gallieni.
Un
ensemble
immobilier
composé
de
quatre
bâtiments
distincts,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|N°
|Lieudit
| Surface
J
85
|162
BD
GALLIENI
| 00
ha
02
a
57
ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 22
Précision
étant
ici
faite
qu'il
résulte
de
la
promesse
de
vente
régularisée
ce
jour
au
profit
du
Vendeur ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Précision
étant
ici
fait
que
l'ensemble
immobilier
édifié
sur cette
parcelle
à
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
établi aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CHASLOT
notaire
à
SAINT-DENIS le
17
octobre
1958
publié
au service
de
la
publicité
foncière
de NANTERRE
2
le
13
décembre
1958,
volume
4595,
numéro
8.
Aux
termes
dudit
acte l'ensemble
immobilier
a
été
divisé
en
dix
lots
numéros
1
à
10.
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
ARCHAMBAULT,
Notaire
à
PARIS
le
17
octobre
2024,
l'état
descriptif
de
division
et
réglement
de
copropriété
ci-dessus
visé
a
été
annulé.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
le
25
octobre
2024, volume
2024P,
numéro
15823.
»
» 11.2.5.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.2.5.8.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
112.6.
IMMEUBLE
ARTICLE TREIZE
11.2.6.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
160
Boulevard
Gallieni,
et
26
rue
du
11
Novembre
1918,
Un
terrain
d'une
surface
d'environ
254
m?
à
prélever
sur
une
plus
grande
parcelle
comprenant
un
immeuble
bâti
tel
que
délimité
en
teinte
verte
au
projet
de
plan
de
division
dressé
par
le
cabinet
RENFER
&
VENANT,
géomètre-expert
à
COLOMBES
(92703)
5
Boulevard
Edgar
Quinet
en
date
du
11
octobre
2023.
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
ÎLieudit
| Surface
J
86
|160
BD
GALLIENI
100
ha
03
a
25
ca
Il
est
ici
précisé
que
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
section
J
numéro
86
est
d’une
contenance
totale
de
325,00
m°
de
laquelle
sera
distraite
partie
de
la
contenance
vendue
et
ce
au
moyen
d’un
document
d'arpentage
à
établir
aux
frais
de
l'EPFIF
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte constatant
la
réalisation
authentique
de
la
Vente.
Tel
que
le
Bien existe,
avec tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.6.2.
identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets mobiliers.
112.6.3.
Usage
Du
Bien
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L’Acquéreur déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
112.7.
IMMEUBLE
ARTICLE QUATORZE
11.2.7.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
174 Boulevard
Gallieni,
Un
immeuble
bâti
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
[Section
[N°
|Lieudit
7
| Surface
. C:
102
|174
Boulevard
Gaillieni
__
[00
ha
01
a05
ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec taus
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.7.2
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.2.7.8.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
de
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu’il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.2.8.
IMMEUBLE
ARTICLE
QUINZE
11.2.8.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
172
Boulevard
Gallieni,
Un
ensemble
immobilier
comprenant
un
passage
d'entrée
sur
le
boulevard
Gallieni,
avec
une
grande
caur.
Deux
bâtiments
à
usage
industriel
accolés
Bâtiment
d'habitation
comprenant
un
rez-de-chaussée
et
d'un
étage
(maison
de
gardiens) Etant
précisé
qu'au
fond,
il
existe
un
passage
commun
aboutissant
au
42
quai
d'Asnières,
qui
est
exclu
de
{a
présente
vente
et
appartient
à
un
autre
propriétaire
Il
résulte
du
titre
du
propriété
du
Propriétaire actuel
ce
qui
suit
:
"Observation
étant
ici
faite
que
le
Vendeur
précise
:
-à
titre
informatif
et
sans
garantie
que
les
biens
vendus
sont
composés
approximativement
de 833m?
d'entrepôts,
475m°
de
locaux
au
sein
desquels
ont
été
installés
des
bureaux,
210
m?
de
studios
d'enregistrement,
142 m°
de
logements,
ce
que
l'Acquéreur a
pu
également
constater
et
vérifier,
lors
de
la
visite
des
lieux,
-que
la
partie
"habitation",
savoir
la
maison
des
gardiens,
est
inhabitée
depuis
l'acquisition
qu'il
a
faite
du
bien
et
qu'il
n'a
jamais
utilisé
ce
bâtiment"
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
N°_
|Lieudit
7”
| Surface
:
104
|172
BD
GALLIENI
._
[O0ha24a48ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 24
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.8.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.2.8.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
pour
partie
à
usage
de
d'habitation
et
pour partie
à
usage
autre
que
l'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.2.9.
IMMEUBLE
ARTICLE
SEIZE
11.2.9.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
174
Boulevard
Gallieni,
Un
ensemble
immobilier
à
usage
mixte
comprenant
un
local
commercial,
un
logement
et
un
bâtiment
annexe
à
usage
d'habitation
Fiqurant
ainsi au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
J
1105
|174
BD GALLIENI
0
ha
02
a 04
ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.2.9.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.2.9.8.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
pour
partie
à
usage
de
d'habitation
et
pour partie à
usage
autre
que
l'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
IMMEUBLES
OBJET
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NUMÉRO
2
11.3.
IMMEUBLES
VILLE
11.3.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-SEPT
11.3.1.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
157
boulevard
Gailiéni,
un
terrain
supportant
actuellement
un
équipement
public
culturel,
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
P
[Lieudit
Surface
L
443
|163
BD GALLIENI
00ha 06a
87ca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 25
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.3.1.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
113.13.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
autre
que
l'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.3.1.4.
Déclassement
Par
délibération
en
date
du
04
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
a
constaté
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
L
numéro
110
ainsi
qu'il
résulte
d'un
procès-verbal
établi
par
la
police
municipale
en
date
du
19
mars
2024 et
a
prononcé
le
déclassement
de
son
domaine
public
de
ladite
parcelle.
Monsieur
le
Maire
es
qualité
déclare
et
garantit
que depuis
le
déclassement,
le
Bien
n'a
pas
été
affecté de
nouveau
à
un
usage
public
ou
à
un
service
public.
11.3.2.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-HUIT
11.38.21.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
157
boulevard
Galliéni,
une
propriété
bâtie,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
L
[111
16
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
|00ha
03a
08ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.3.22.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.3.2.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.3.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-NEUF
11.3.3.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390)
8
rue
du
Fond
de
la
Noue,
un
terrain
d'une
surface
d'environ
7 m?
à
prélever
sur
une
plus
grande
parcelle,
figurant
actuellement
au
cadastre
comme
suit
:
Section
[N°
[Lieudit
En
| Surface
L
[446
|8
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
|00ha
a
Oca
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.3.32.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.3.3.3.
Usaae
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
sans
usage
particulier.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.4.
IMMEUBLES
EPFIF
114.1.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT
11.411.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAU
-SEINE)
92390
20
Rue
du
Fond
de
la
Noue, Une
parcelle.
Figurant
actuellement au
cadastre
comme
suit
:
Section
[N°
[Lieudit
:
urface
L
1440
[18
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
0
ha
00
a
2ca
Tel
que
le
Bien existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.412.
Identification Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
114.13.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déciare que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.42.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-ET-UN
1142.1.
Désignation
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
161
Boulevard
Gallieni,
Une
maison
d'habitation
Figurant
actuellement au
cadastre
comme
suit
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 27
N°
[Lieudit
Surface
441
|163
BD
GALLIENI
00
ha
03
a
88
ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.4.2.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
114.23.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
sans
usage
d'habitation
L’Acquéreur déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.4.3.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-DEUX
114.3.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
155
Boulevard
Galliéni,
Un
pavillon
d'habitation
élevé
sur
sous-sol
d'un
rez-de-chaussée
divisé
en
entrée,
cuisine,
salle
de
bains
avec
water-closets,
salle
à
manger
et
d'un
premier
étage
composé
de
deux
chambres.
Grenier
au-dessus.
Dépendances
dans
la
cour.
Figurant
ainsi au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
7
]Surface
L
1272
|155
BD
GALLIENI
[00
ha
01
a
59ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.4.3.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
abjets
mobiliers.
11.4.3.3.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
sans
usage
particulier.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé,
11.44.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-TROIS
114.41.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
14
Rue
du
Fond
de
la
Noue, Une
MAISON
D'HABITATION
comprenant
:
-
au
rez-de-chaussée
:
cuisine,
salle
de
bains,
water-closets,
salon/salle
à
manger
avec
grenier
partiel
au
dessus,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 -
à
l'étage
:
palier,
deux
chambres,
water-closets.
Terrasse
à
l'arrière
de
la
maison.
Cour
devant.
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
[pecton
IN°_
[Éieudit
[Surface
;
L
a
1273
|i4
RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
[00
ha
01
a
06
c:
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
114.42.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
11.4.4.3.
Usaae
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'ütiiser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.4.5.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-QUATRE
11.4.5.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
163
Boulevard
Gallieni,
Un
terrain
bâti.
Figurant
actuellement
au
cadastre
:
Section
°
_
|Lieudit
l
Surface
L
460
|163
BD
GALLIENI
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
11.4.5.2.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
114.53.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'i
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
11.4.6.
IMMEUBLE
ARTICLE
VINGT-CINQ
11.4.6.1.
Désignation
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
92390
22
Rue
du
Fond
de
la
Noue, Un
terrain
d'environ
7
mètres carrés.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Figurant
actuellement
au
cadastre
:
Section
[N°
[Lieudit
:
EE
| Surface
L
1462
| RUE
DU
FOND
DE
LA
NOUE
[00
ha
0a
O6ca
Tel
que
le
Bien
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
ni
réserve.
114.62.
Identification
Des
Meubles
Les
Parties
déclarent
que
la
vente
ne
comprend
ni
meubles
ni
objets
mobiliers.
114.63.
Usage
Du
Bien
Le
Promettant
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
à
usage
d'habitation.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
entend
l'utiliser
à
usage
du
Projet
de
construction
ci-
dessus
visé.
12.
EFFET
RELATIF
12.1.
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
ARTICLE UN
ET
DEUX
Pour
partie
:
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN-DESAYES-VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
6
novembre
2009,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
12
novembre
2009
volume
2009P
numéro
5630. Et
pour
partie
:
Acquisition
à
régulariser préalablement
à
la
réitération
des
présentes.
12.2.
CONCERNANT
L’IMMEUBLE ARTICLE
TROIS
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN-DESAYES-VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
28
septembre
2010,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
19
octobre 2010
volume
2010P
numéro 7207.
12.3.
CONCERNANT
L’IMMEUBLE ARTICLE
QUATRE
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
18
juin
2012,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
11
juillet
2012 volume
2012P
numéro
4297.
12.4.
CONCERNANT
L’IMMEUBLE
ARTICLE
CINQ
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
EA
GARENNE
en
date
du 28
janvier
2013,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
04
février
2013
volume
2013P
numéro
779.
12.5.
CONCERNANT
L’IMMEUBLE ARTICLE
SIX
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
10
novembre
2006,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
04
janvier
2007
volume
2007P
numéro
45.
Suivi
d’une
attestation
rectificative
reçu
le
17
janvier
2007
publiée au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19
janvier
2007
volume
2007P
numéro
415.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
10
novembre
2006,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
09
janvier
2007
volume
2007P
numéro
119.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 30
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE en
date
du
40
novembre
2006,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
04
janvier
2007
volume
2007P
numéro
48.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE en
date
du
10
novembre
2006,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
04
janvier
2007
volume
2007P
numéro
44.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
30
mars
2006,
publié
au
service
de
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19
avril
2006
volume
2006P
numéro
2729.
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE en
date
du
30
mars
2006,
publié
au
service
de
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19
avril
2006
volume
2006P
numéro
2735.
12.6.
CONCERNANT
L’IMMEUBLE
ARTICLE
SEPT
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE en
date
du
11
juillet
2014,
publié
au
service
de
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
25
juillet
2014volume 2014P
numéro
4010.
12.7.
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-SEPT
ET
DIX-HUIT
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
DARPHIN,
notaire
à
ASNIERES
SUR
SEINE
en
date
du
22
avril
1983
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
26
mai
1983
volume
3882
numéro
15.
12.8.
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
ARTICLE
DIX-NEUF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maitre
JULIAN
DESAYES
VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
08
aout
2013,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
30
aout
2013
volume
2013P
numéro
4807.
129.
CONCERNANT
LES
IMMEUBLES
ARTICLES
HUIT
À
SEIZE
ET
VINGT
À
VINGT-CINQ
Acquisition
à
régulariser
préalablement
à
la
réitération
des
présentes.
13.
DELAI
-
REALISATION
-
CARENCE
-
EXECUTION
FORCEE
13.1.
DÉLAI:
La
Promesse
est consentie
et
acceptée
pour
une
durée
qui
expirera
dans
les
trente
(30)
Jours
ouvrés
de
la
réalisation
de
la
dernière
des
Conditions
suspensives,
et
au
plus
tard
TRENTE
OCTOBRE
DEUX
MIL
VINGT
SIX
(30
OCTOBRE
2026),
à
seize
heures,
sauf
les
cas
de
prorogation
prévus
aux
présentes.
Toutefois
si,
à
cette date,
les
divers
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'Acte
authentique
de
Vente n'étaient
pas
réunis
ou
si
les
Conditions
Suspensives
n'étaient
pas
levées,
la
promesse
de
vente
seraient
prorogée
d’un
délai
de
10
jours
ouvrés
à
partir
de
l'obtention
de
la
dernière
des
pièces
nécessaires
et
de
la
rélaisation
de
la
dernière
des
conditions
suspensives
sans
pouvoir
excéder
le
30
novembre
2026. Les
Parties
auront
la
faculté
de
proroger
ladite
Promesse
si
les
conditions
lexigeaient. En
cas
de carence
du
Promettant
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
du
Bénéficiaire
de
l'expiration
de
la
Promesse ci-dessus
fixée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 13.2.
RÉALISATION
:
La
Promesse
constitue
un
accord
définitif
entre
les
Parties
sous
réserve
des
Conditions
Suspensives
qui
y
sont
stipulées.
Toutefois, les
Parties
retardent
la
formation
du
contrat
de
vente
à
la
signature
de
l'acte
notarié
accompagné
du
paiement
du Prix
de
Vente
et
du
versement
des
Frais
par
virement
dans
le
délai
ci-dessus.
13.3.
MISE
EN
DEMEURE
-
CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
:
Le
délai
ci-dessus
fixé
pour
la
durée
de
la
présente
Promesse
n'est
pas
extinctif
des
engagements des
Parties
mais
constitutif
du
point
de
départ
de
la
période
à
partir
de
laquelle
l'une
des
Parties
pourra
obliger
l'autre à
s'exécuter.
Passé
le
délai
ci-dessus
convenu,
sans
que
l'Acte
Authentique
de
Vente
n'ai
été
régularisé
par
les
Parties,
toutes
les
Conditions
Suspensives
étant
par
ailleurs
levées,
la
partie
la
plus
diligente mettra
l'autre
partie
en
demeure,
par
acte
d'huissier,
d'avoir
à
comparaître
en
l'étude
du
notaire
rédacteur
de
lActe
Authentique
de
Vente,
à
l'effet
de
signer
ledit
Acte
de
Vente.
Cette
mise en
demeure
devra
être
délivrée
avec
un
préavis
de
huit
(8)
jours
calendaires.
A
la
date
indiquée
dans
la
mise en
demeure,
il
sera
procédé
:
-
soit
à
la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
avec
paiement
complet
du
Prix
de
Vente
et
des
Frais,
-
soit
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
par
le
notaire
chez
lequel
la
sommation
aura été
faite,
dans
lequel
il
sera
constaté
le
défaut
du
Vendeur
où
de
l’Acquéreur.
Au
cas
de défaut du
Vendeur,
l’Acquéreur
pourra
à
son
choix
dans
le
procès-
verbal
:
-
soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
Vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
à
titre
de
clause
pénale
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1231-5
nouveau
du
Code
Civil,
laquelle
est
fixée
forfaitairement
à
10%
du
prix
de
Vente
sans,
préjudice
d’une
obtention
de
dommages-intérêts
compensatoires.
-
soit
poursuivre
judiciairement
la
résolution
de
la
Vente
et
réclamer
une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
à
titre
de
clause
pénale
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1231-5
nouveau
du
Code
Civil,
laquelle
est
fixée
forfaitairement à
10%
du
prix
de
Vente
sans,
préjudice
d'une
obtention
de
dommages-
intérêts
compensatoires
Au
cas
de
défaut
de
l’Acquéreur,
le
Vendeur
pourra
à
son
choix.
dans
le
procès-verbal
:
-
soit
faire
part
de
son
intention
de
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
Vente,
indépendamment
de
son
droit
de
réclamer
une
juste
indemnisation
et
réclamer
une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
à
titre
de
clause
pénale
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1231-5
nouveau
du
Code
Civil,
laquelle
est
fixée
forfaitairement
à
10%
du
prix
de
Vente
sans,
préjudice
d’une
obtention
de
dommages-intérêts
compensatoires.
-
soit
poursuivre
judiciairement
la
résolution
de
la
Vente
et
réclamer une
juste
indemnisation
pour
le
préjudice
par
lui
subi,
à
titre
de
clause
pénale
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1231-5
nouveau
du
Code
Civil,
laquelle
est
fixée
forfaitairement à
10%
du
prix
de
Vente
sans,
préjudice
d’une
obtention
de
dommages-
intérêts
compensatoires.
Il
est
en
outre
convenu,
dans
cette
hypothèse
de
défaut
de
l'Acquéreur,
que
ce
dernier
sera
responsable
des
conséquences
de
sa
défaillance
et
notamment de
ses
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 32
conséquences
fiscales,
voulant
garantir
le
Vendeur
et
tout
tiers,
d'une
mise en
recouvrement
éventuelle
des
droits
de
mutation.
14.
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
-
JOUISSANCE
14.1.
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
Le
Bénéficiaire sera
propriétaire
des Biens
à
la
Date de
Signature
de
l’Acte
de
Vente,
en
constatant
le
transfert
de
propriété
et
le
paiement
du
Prix
de
Vente,
ou du
prononcé
de
la
décision
judiciaire
en
tenant
lieu,
les
Parties
ne
voulant
pas
donner
d'effet
rétroactif
à
leur
convention.
Le
paiement
du
Prix
de
Vente
et
des
Frais
conditionne
le
transfert
de
propriété.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1583
et
1589
alinéa
1
du
Code
civil,
il
est
expressément
convenu
par
les
Parties,
que
nonobstant
leur
accord
sur
la
chose
et
sur
le
prix,
outre
la
réalisation
des
Conditions
Suspensives
ci-après
stipulées,
la
perfection
de
la
vente
et
le
transfert
de
propriété
au
profit
de
l'Acquéreur
sont
subordonnés
à
la
double
condition
:
-
de
la
signature
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
-
et
du
versement
par
l'Acquéreur
à
la
Date
de
Signature
du
Prix
et
des
Frais
de
la
Vente.
14.2.
JOUISSANCE
Le
Bénéficiaire
aura
la
jouissance
des Biens à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
les
Biens
étant
vendu
libre
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques.
15.
ACOMPTE
-
DEPOT
DE
GARANTIE
-
CLAUSE
PENALE
15.1.
VERSEMENT
PAR
L'ACQUÉREUR
En
conséquence
de
la
présente
Promesse,
les
Parties
sont
convenues
d’un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
NEUF
CENT
VINGT-CINQ
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE-
VINGT-HUIT
EUROS
(925
888,00
EUR)
correspondant
à
dix
pour
cent
(10
%)
du
prix
de
vente
hors
taxe.
Laquelle
somme,
avait
été
versé
au
Promettant,
par
la
comptabilité
du
notaire
soussigné,
par
virement bancaire
lors
de
la
signature
de
la
première
promesse
en
date
du
29
avril
2024.,
savoir
:
-
À
hauteur
de
SIX
CENT
QUARANTE-HUIT
MILLE
CENT
VINGT
ET
UN
EUROS
ET
SOIXANTE
CENTIMES
(648
121,60
EUR)
par
la
Société
dénommée
EIFFAGE
IMMOBILIER
ILE
DE
France
;
-
À
hauteur
de
DEUX
CENT
SOIXANTE-DIX-SEPT
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE-SIX
EUROS
ET
QUARANTE
CENTIMES
(277
766,40
EUR)
par
la
Société
dénommée
INFINITIMM.
Les
Parties
conviennent
que
par
suite
de
là
caducité
de
là
promesse
du
29
avril
2024
et
de
la
signature
des
présentes,
le
dépôt
de
garantie précedemment
versé
servira
à
courvir
le
dépôt
de
garantie
dû
aux
termes
des
présentes.
45.2.
NATURE
DE
CE
VERSEMENT
Les
Parties,
dont
l'engagement
résultant
des
présentes est
ferme
et
irrévocable,
ne
pourront
en
aucun
cas
se
refuser
à
réaliser
la
Vente,
même
en
se
prévalant
de
l'article
1590
du
Code
Civil,
c'est-à-dire
pour
l’Acquéreur
en
offrant
de
perdre
la
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 33
somme
ci-dessus
versée,
et
pour
le
Vendeur
en
offrant
de
restituer
le
double
de
la
somme
versée.
En
aucun cas,
cette
somme
ne
peut donc
être
considérée
comme
des
arrhes
où
un
dédit
tel
que
prévu
par
l'article 1590
du
Code
Civil,
permettant
aux
Parties
de
se
départir
de
leur
engagement.
15.3.
SORT
DU
VERSEMENT
Le
sort
de
cette
somme
sera
le
suivant
:
En
cas
de
réalisation
de
la
Vente,
elle
s’imputera
sur
le
prix
de
la
vente,
de
sorte
que
l'Acquéreur
n'aura
plus
à
acquitter
que
la
différence;
elle
sera
restituée
à
l'Acquéreur
en
cas
d'obtention
d’un
financement
assurant
le
paiement
de
la
totalité
du
prix
de
la
vente
;
i)
En
cas
de
non-réalisation
de
l'une
des
Conditions
Suspensives
visées
à
l'Article
31,
elle
sera
restituée
à
l'Acquéreur
;
ü)
En
cas
de
défaut
de
l'Acquéreur,
elle
restera
acquise
au
Vendeur,
de
plein
droit,
en
règlement
de
la
clause
pénale
stipulée
au
profit
du
Vendeur
à
l'article
1
H
est
convenu
que
la
somme
ci-dessus
versée
ne
sera
pas
productive
d'intérêts,
quelle
que
soit
son
sort.
Dans
les
cas,
ci-dessus
énoncés,
où
cette
somme
ou
partie
de
celle-ci
devrait être
restituée
à
l'Acquéreur,
son
versement
par
le
Vendeur
interviendra
au
plus
tard
dans
les
quarante-cinq
(45)
jours
de
la
notification
de
la
demande
de
restitution
qui
lui
aura
êté
faite,
accompagnée
des
justificatifs
nécessaires.
16.
PRIX
-
CONDITIONS
FINANCIERES
16.1.
MONTANT
DU
PRIX
La
vente,
si
elle
se
réalise, aura
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
NEUF
MILLIONS
DEUX
CENT
CINQUANTE-HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE-VINGTS
EUROS
(9
258
880,00
EUR)
HORS
TAXES.
Etant
ici
observé
que
le
prix
plancher
est
déterminé
pour
la
construction
d'environ
13.666,50
mètres
carrés
minimum.
16.1.1.
AUGMENTATION
DE
LA
SDP
ENTRE
LA
PROMESSE
ET
L'ACTE
DE
VENTE
-
AJUSTEMENT
A LA
HAUSSE
DU
PRIX
HT
Les
Parties
conviennent
que
pour
le
cas
où
le
Bénéficiaire
obtiendrait,
au
jour
de
la
signature
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
un
Permis
de
Construire
ou un
Permis
de
Construire
Modificatif
définitif,
autorisant
la
construction
d'une
SDP
supérieure
à
13.666,50
mètres
mètres
carrés
pour
les locaux
à
usage
d'habitation,
un
ajustement
à
la
hausse
du
Prix
de
Vente
sera
alors
exigible
le
Jour
de
la
Signature
de
l'Acte
de
Vente,
en
considération
de
la
SDP
autorisée
administrativement
selon
les
termes
du
Permis
de
Construire
et
du
Permis
de
Construire
Modificatif
qui
seront délivrés
à
l'Acquéreur. Cet
ajustement
se
calculera
sur
la
base
du
prix
unitaire
de
SIX
CENT
QUATRE-
VINGT
EUROS
(680,00
EUR)
hors
taxes
appliqué
à
la
SDP
des
locaux
à
usage
d'habitation
en
dépassement
de
la
SDP
de
référence
susvisée
à
savoir
13.666,50
mètres
mètres
carrés.
Cet
ajustement
éventuel
du
prix
sera
payable
comptant
par
l'Acquéreur
au
Vendeur
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 le
jour
de
la
signature
l’Acte
Authentique
de
Vente.
Cet
ajustement
de
prix
sera
majoré,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée au
taux
en
vigueur à
cette époque,
ou
de
toute
autre
taxe
qui
viendrait
à
y
être
substituée
et dont
le
paiement
incomberait à
l'Acquéreur
où
ses
ayants-droits
en
vertu
des
stipulations
des
Présentes.
En
aucun
cas
le
Prix
de
vente
ne
pourrait
être
diminué,
même
dans
l'hypothèse
où
l'Acquéreur
obtiendrait
une
autorisation
de
construire
d'une
SDP
inférieure,
pour
les
locaux
à
usage
d'habitation
à
13.616,00
mètres
carrés
16.1.2.
COMPLEMENT
DE
PRIX
EN
CAS
D'AUGMENTATION
DES
SURFACES
DE
PLANCHER
POSTERIEUREMENT
A
LA
VENTE
Les
Parties
conviennent que
pour
le
cas
où
l’'Acquéreur
ou
tout
sous-acquéreur
maître
d'ouvrage
des
surfaces
complémentaires
considérées
désigné
dans
le
présent
article,
obtiendrait
postérieurement
à l'Acte
Authentique
de
Vente
et
ce
pendant
un
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de l'Achèvement
(date
de
la
DAACT),
un
Permis
de
Construire
au
un
Permis
de
Construire
modificatif définitif
autorisant
la
construction
d'une
SDP
supérieure
à
celle
qui
aura
été
autorisée
au
Permis
de
Construire
et/ou
Permis
de
Construire
modificatif
obtenus
au
jour
de
la
Vente
pour
les
locaux
à
usage
d'habitation,
un
ajustement
à
la
hausse
du
Prix
de
Vente
sera
alors
exigible
dans
un
délai
de trente
(30)
Jours
Calendaires,
concomitamment
à
la
régularisation
de
l'Acte
Complémentaire,
à
compter
du
caractère
définitif
du
ou
des
permis
de
construire
modificatif
et/ou
nouveau(x) permis
de construire
ultérieur(s}
autorisant
les
Surfaces
de
Plancher
excédentaires,
en
considération
de
la
SDP
autorisée
administrativement
selon
les
termes
du
permis
de
construire
et
du
permis
de
construire
modificatif
obtenus.
Cet
ajustement
se
calculera
sur
la
base
du
prix
unitaire de
SIX
CENT
QUATRE-
VINGT
EUROS
(680,00
EUR)
hors
taxes
appliqué
à
la
SDP
des
locaux
à
usage
d'habitation
en
dépassement
de
la
SDP
de
référence
susvisée
à savoir
celle
qui
aura
été
autorisée
au
Permis
de
Construire et/ou
Permis
de
Construire
modificatif
obtenus
au
jour
de
la
Vente.
Lesquels
prix
unitaires
au
mêtre
carré
seront
réactualisés
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
la
construction
(ICC)
L'indice
de
base
est
le
dernier
indice
publié
au
moment
de
la
Promesse
Synnallgmatique
de
Vente
du 29
avril
2024,
soit
celui
du
04
avril 2024
pour
une
valeur
de
2
162
et
celui
de
référence.
sera
le
dernier
indice
publié
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
complémentaire
de
Vente.
Un
acte
complémentaire
à
l'Acte
Authentique
de
vente contenant
liquidation
de
l’intéressement
et
constatant
l'octroi
de
la
Surface
de Plancher
supplémentaire
sera
reçu
par
le
notaire
soussigné.
Cet
ajustement
éventuel
du
prix
sera
payable
comptant
par
l'Acquéreur
ou
le
sous-
acquéreur
maître
d'ouvrage
des surfaces
complémentaires
considérées
au
Vendeur
le
jour
de
la
signature de
l’acte
complémentaire.
Les frais
de
cet
acte
complémentaire
seront
supportés
par
le
pétitionnaire
du
permis
de
construire
ou
permis
de
construire
modificatif
définitif
constituant
le
fait
générateur
dudit
ajustement.
Cet
ajustement
de
prix
sera
majoré,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée
au
taux en vigueur
à
cette
époque,
ou
de
toute
autre
taxe
qui
viendrait
à
y
être
substituée
et
dont
le
paiement
incomberait à
l'Acquéreur
ou
ses
ayants-droits
en
vertu
des
stipulations
des
Présentes.
Pour
la
mise en
œuvre
de
cette
clause,
il
est
stipulé
:
1°)
En
cas
d’aliénation
en
bloc
de
l'immeuble
à
construire
: L'Acquéreur
s'oblige
à
insérer aux
actes
de
vente
qu'il
viendrait
à
consentir,
les
dispositions
ci-dessus,
à
titre
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 35
de
stipulation
pour
autrui,
ses
sous-acquéreurs devant
s'obliger
à
respecter
lesdites
dispositions
au
profit
du
Vendeur.
Dans
ces
cas
chaque
disposant
imposera l'exécution
de cette
disposition
à
son
ayant-
droit
qui
devra
contracter
un
engagement
personnel
d'exécuter
cette
disposition
et
de
payer
au
Vendeur
ou
ses
ayants-droits
le
ou
les
compléments
de
prix
correspondants. Chaque
disposant
notifiera
au
Vendeur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
réalisation
de
l’aliénation
qu'il
aura
consentie
en
lui
envoyant
l'extrait
de
l'acte
comportant
l'identité
de
l'acquéreur
et
les
clauses
d'engagement
personnel
ci-
dessus,
cette
notification
étant
faite
à
titre
purement
informatif.
2°)
En
cas
de
mise
en
copropriété
ou
en
volumétrie
de
l’immeuble
à
édifier,
le
règlement de
copropriété
ou
le
cahier
des
charges
de
l'ensemble
immobilier
soumis
à
la
volumétrie
devront
comporter
ce
rappel et
le
débiteur
de
la
présente
obligation
sera
le
titulaire
des
droits
de
construire
c'est-à-dire
:
-
en
cas
de
copropriété,
le
syndicat
des
copropriétaires
qui
aura
cédé
les
droits
de
construire
au
copropriétaire
souhaitant
créer
les
nouvelles
surfaces
;
en
cas
de
volumétrie,
le
propriétaire
du
volume
dans
lequel
la
création de
nouvelles
surfaces sera
réalisé,
quelle
que
soit
la
règle
de
répartition
des
droits
de construire
entre
volumes.
Tout
retard
dans
le
paiement
de
l'ajustement
de
prix
et/ou
de
la TVA
y
afférente
sera
productif
d'un intérêt
de
plein droit
et
après
mise
en
demeure
au
taux
de
cinq
pour
cent
(5%)}
par
mois
de
retard
sur
la
période à courir
entre
la
date
d’exigibilité
et
la
date
de
son
règlement
effectif.
Cette
stipulation
ne
pourra
remettre en
cause
la
date
d’exigibilité,
et
par
conséquence,
valoir
accord de
la
part
du
Vendeur,
de
délai
de
règlement.
1
.
VÉRIFICATION
DES SURFACES
DE
PLANCHER
CONSTRUITES
PAR
L'ACQUÉREUR
Le
Vendeur
se
réserve
le
droit
de
vérifier
les
surfaces
qui
auront
été
édifiées
par
l'Acquéreur. A
cet
effet,
l’Acquéreur
fera connaître
au
Vendeur,
par
lettre
recommandée avec
avis
de
réception,
la
date
à
laquelle
le
chantier
sera
parvenu
à
Un
niveau
d'avancement
permettant
un
mesurage
définitif
des
Surfaces
de
plancher
réellement
construites. A
cette
lettre
recommandée,
l'Acquéreur
joindra
une
attestation
de
son
maître
d'œuvre
confirmant
la
Surface de
plancher
effectivement
réalisée
pour
chacune des
affectations
du
Programme
de
Construction.
Le
Vendeur
aura
la
faculté
de
faire
établir
un
mesurage
des
constructions,
à
ses
frais
et
par
le
géomètre-expert
de
son
choix,
dans
le
délai
de
SOIXANTE
(60)
Jours
Calendaires
de
la
notification
par
l'Acquéreur.
Pendant
ce
délai,
l'Acquéreur
s'engage à réserver
au
Vendeur, et
au
géomètre
qu'il
mandatera,
un
accès
aux
constructions
édifiées.
Le
Vendeur
devra
prévenir
l'Acquéreur
de
la
visite
au
moins
cinq
(5)
jours
ouvrés
à
l'avance.
Faute
d’avoir
contesté
le
mesurage dans
le
délai
susvisé
au
moyen
du
mesurage
effectué
par
le
géomètre
mandaté
par
ses
soins,
le
Vendeur
sera
réputé
avoir
accepté
le
mesurage
communiqué
par
l'Acquéreur.
A
défaut
d'accord
entre
les
Parties
sur
les
mesurages
effectués,
elles
conviennent
de
désigner
d'un
commun
accord
un
expert
(à
défaut
ledit
expert
sera
désigné
par
le
tribunal
compétent)
dont
la
mission
sera
de
réaliser
un
mesurage
des
surfaces
de
plancher
réellement
construites
par
l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 16.2.
AVIS
DE
LA
DIRECTION
NATIONALE
DES
INTERVENTIONS
DOMANIALES
La
délibération a
été
prise
après
Avis
de
la
Direction
Départementale
d'interventions
Domaniales
en
date
du
,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
ayant
une
population
dépassant
les
deux
mille
habitants,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
L
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
16.3.
PAIEMENT
DU
PRIX
Ce
prix
sera
payé comptant
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
Les
Parties
soumettent
formellement
la
réalisation
des
présentes
et
le
transfert
de
la
propriété,
au
paiement,
par
l’'Acquéreur,
au
plus
tard
au
moment
de
l'Acte
Authentique de
Vente,
de
l'intégralité
du
prix
payable
comptant
et
des
frais
de
réalisation. Pour
être
libératoire,
tout
paiement
devra
intervenir
par
virement
préalable,
et
être
reçu au
plus
tard
le
jour
de
la
signature,
à
l'ordre
du
notaire
chargé
de rédiger
l'acte
de
vente.
16.4.
FRAIS
Les
frais, droits
et
émoluments
de
la
vente
seront
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
17.
CONDITIONS
ET
DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
DE
LA
VENTE
EN
CAS
DE
RÉALISATION 47.1.
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D'ÉVICTION
Le
Promettant
garantira
le
Bénéficiaire
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
Promettant
déclare
:
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
qu'il
n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
que
le
Bien ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de
travaux,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
le
Bénéficiaire
un
droit
quelconque sur
le
Bien pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
le
Bénéficiaire
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
Bien.
17.2.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
N
résulte de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
»
Le
Promettant
déclare
lui-même
qu'il
n’a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien locataire
lui
permettant
d'exercer
un droit
de
préemption.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 17.3.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le
Promettant
s'obligera,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore dues,
à
rapporter
à
ses
frais
les certificats
de radiation
des
inscriptions.
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
,
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation
que
celles-ci-après
Il
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
Pour
l'ensemble
des
immeubles
objets de
la
Promesse
de
vente
EPFIF
/
Commune
de
Villeneuve
là
Garenne
à
l'exception
de
l’Immeuble
Article
Sept
:
«
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
22
février
2024,
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Le
VENDEUR
déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement.
»
Pour
l'immeuble
article
sept
objet
de
la
Promesse
de
vente
EPFIF
/
Commune
de
Villeneuve
la
Garenne
:
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du 22
février
2024,
dernier arrêté
d'enregistrement
révèle
l'existence,
d'une
inscription
d'hypothèque
légale
au
profit
du
TRESOR
PUBLIC,
pour
sûreté
de
la
somme
en
principal
de
6204
euros
inscrite au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2,
le
19
mai
2017,
volume
2017V,
n°
1807,
suivie
d'un
bordereau
rectificatif
inscrit
le
07
août
2017,
2017V,
numéro
3017
avec
effet
jusqu'au
28
mai
2027.
Le
VENDEUR
s'engage
à
rapporter
l'acte
de mainlevée
de
ladite
inscription
au
plus
tard
au
jour
de
la
réitération
des
présentes.
Le
VENDEUR
déclare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement.
»
Le
Promettant
déclare
lui-même
que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour et
n’est
susceptible
d'aucun
changement.
17.4.
SERVITUDES
Le
Bénéficiaire
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
Il
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
ie
Propriétaire actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
: Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 38
«
L'ACQUEREUR
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe.
L'ACQUEREUR
souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues
pouvant
grever
les
biens
ou
l'ensemble
immobilier,
sauf
à
s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives
S'il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
périls
sans
recours
contre
le
VENDEUR,
à
l'exception
des
servitudes
le
cas
échéant
créées
par
ce
dernier
et
non
indiquées
aux
présentes.
Concernant
les
immeubles
articles
3,
7,
8,
10,
12.
13,
14
et
15:
Le
VENDEUR
déclare
:
.
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou
droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant,
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme.
Concernant
les
immeubles
articles
2
et
5
:
Le
VENDEUR
déclare
:
.
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé
créer
de
servitude
qui
ne
serait
pas
relatée
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
if
n'en
existe
pas
d'autres
que
celles
résultant
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux,
de
l'urbanisme,
du
règlement
de
copropriété
et
de
ses
modificatifs.
Concernant
les
immeubles
articles
1,
2,
4,
5,
6, 9,
11:
L'ordonnance
d'expropriation
ayant
éteint
par
elle-même,
à
sa
date.
tous
les
droits
réels
ou
personnels
qui
pouvaient
exister
sur
les
biens
et
droits
immobiliers
expropriés,
ils
se
trouvent
libres
et
affranchis
de
toutes
servitudes.
Concernant
l'immeuble
article
8
:
À
la
connaissance
du
VENDEUR,
outre
les
servitudes
pouvant
résulter
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
des
lieux
et
environnementale
du
BIEN,
de
la
loi
et
de
l'urbanisme,
il
n'en
existe
pas
d'autres
que
celles
relatées
ci-après
:
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maïtre
Bruno
CHEUVREUX,
notaire
à
PARIS,
le
17
septembre
1984,
il
a
été
précisé
:
«
Aux
termes
de
l'acte
de
vente
consenti
par
la
société
ROL
LISTER
et
COMPAGNIE
au
profit
de
la
COMPAGNIE
FRANCAISE
DU
MONO
SERVICE
le
29
mai
1984
»
(...)
reçu
par
Maître
Léon
BUCAILLE,
Notaire
à
PARIS,
«
il
a
été
rappelé
diverses
servitudes
concernant
l'immeuble
dont
une
partie
est
présentement
vendue
(..….).
Il
résulte
notamment
de
cette
note
qu'il
existe
une
servitude
de
passage
sur
le
sol
de
la
propriété
numéro
42-44
Quai
d'Asnières,
cadastrée
section
J
numéro
40.
Cette
servitude
profitera
à
la
partie
d'immeuble
restant
appartenir
à
Monsieur
et
Madame
BREDEL
(..)
(partie
B)
»,
en
l'occurrence
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
103.
«
Par
ailleurs,
la
partie
d'immeuble
restant
appartenir
à
Monsieur
et
Madame
BREDEL
(partie
B)
est
grevée
d'une
servitude
de
descente
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales
au
profit
de
la
partie
A
présentement
vendue
(...).
»,
en
l'occurrence
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
104
objet
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Observation
étant
ici
faite
qua
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
103
appartient
à
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
ACQUEREUR
aux
présentes. La
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
103
appartenant
à
l'ACQUEREUR
aux
présentes,
par
suite,
à
la
réitération
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
des
présentes
l'ACQUEREUR
sera
également
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
104,
de
sorte
que
ces
parcelles
seront
devenues
la
propriété
d'un
même
et
unique
propriétaire
entrainant
l'extinction
de
la
servitude
de
descente
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales
susvisée
en
raison de
l'appartenance
des
fonds
dominant
et
dominé
à
la
même
personne,
et
ce
conformément
à
l'article
705 du
code
civil.
La
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
40
(fond
servant)
profitera toujours
à
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
103
(fond
dominant).
»
Le
Promettant
déclare
lui-même
:
e
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé créer
de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
seraient
pas
relatés
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'existe
pas
d'autres
servitudes
ou droits
de
jouissance
spéciale
que
celles
ou
ceux
résultant,
le
cas
échéant, de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et environnementale
des
lieux
et
de
l'urbanisme
et
de
ce
qui
est
dit
ci-
dessus.
17.5.
ETAT
DU
BIEN
Le
Bénéficiaire
prendra
le
Bien
dans
l’état
où
il
se
trouve
à
ce
jour,
tel
qu'il
l'a
vu
et
visité,
sans
garantie de
la
part
du
Promettant
pour
raison
:
*
Soit
de
l'état
du
sol
ou du
sous-sol
à
raison de
fouilles,
excavations
ou
remblais
qui
auraient
pu
être
pratiqués
et
de
tout
mouvement
de
terrain
qui
en
résulterait
par
la
suite.
Soit
de
la
révélation
d’une
pollution
quelconque
du
sol,
du
sous-sol
ou
des
constructions
et
ouvrages
existants.
Soit
de
mitoyenneté,
d'erreur
ou
d'omission
dans
la
désignation
qui
précède.
Soit
même
de
présence
de
matériaux
ou
produits
contenant
de
l'amiante,
de
revêtement
contenant
du
plomb
ou
encore
de
l'état
parasitaire
du
Bien
notamment
concernant
les
termites
ou
autres
insectes
xylophages
et
ennemis
des
matériaux, de
l'état
des
installations
intérieures
de
gaz
et
d'électricité,
du
niveau
de
performance
énergétique
du
Bien
Soit
même
de
la
surface
du
terrain,
telle
sera
indiquée
par
référence
aux
documents
cadastraux
et
de
la
superficie
des
constructions,
la
différence
en
plus
ou
en
moins,
s'il
en
existe,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
de
l'Acquéreur,
sans
aucun
recours
contre
le
Vendeur,
excédêt
elle
un
vingtième.
17.6.
CONTENANCE
Le
Promettant
ne
confère
aucune
garantie
de contenance
du
terrain
ni
de
superficie
des
constructions.
17.7.
IMPÔTS
ET
TAXES
Le
Promettant
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
La
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l’année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière
et
la
taxe d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
si
elle
est
exigible,
pour
l’année
entière sont
dues
par
le
Promettant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 17.8.
ABSENCE
D'AVANTAGE
FISCAL
LIÉ
À
UN
ENGAGEMENT
DE
LOCATION
ll
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit littéralement
rapporté
:
«Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
»
Le
Promettant
déclare
lui-même
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier
de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
17.9.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
ll
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Le
VENDEUR
résiliera
les
contrats
d'abonnements
éventuellement
en
cours
sur
les
parcelles
dont
il
est
propriétaire
et
fournira
les
attestations
de
coupure
des
alimentations.
Le
cas
échéant,
le
VENDEUR
déclare
être
à
jour des
factures,
mises en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
pour
les
parcelles
dont
il
est
propriétaire
lors du
transfert
de
propriété.»
Le
Promettant
résiliera
les
contrats
d'abonnements
éventuellement
en
cours
sur
les
parcelles
dont
il
est
propriétaire
et
fournira
les
attestations
de
coupure
des
alimentations. Le
cas
échéant,
le
Promettant
déclare
être
à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
pour
les
parcelles
dont
il
est
propriétaire
lors du
transfert
de
propriété.
17.10.
ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
lors
du
transfert
de
propriété
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
Bien
et
confèrera
à
cet
effet
mandat
au
Promettant,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
17.11.
CONTRAT D'AFFICHAGE
ll
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit littéralement
rapporté
:
«
Concernant
l'ensemble
des
immeubles
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
»
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'a
pas
conclu
de
contrat
d'affichage.
17.12.
PROCÉDURES
-
LITIGE
(HORS
IMPAYÉS,
CONTENTIEUX
ASSURANCE
DOMMAGES-
OUVRAGE,
ASSURANCE
MULTIRISQUE)
Le
Promettant
déclare
qu'à
sa
connaissance
il
n'existe
ni
litige,
ni
procédure
de
quelque
nature que
ce
soit
en
cours
relativement
aux
Biens.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 17.13.
INJONCTIONS
Le
Promettant
déclare
qu'à
sa
connaissance,
les
Biens
ne
font
l'objet
d'aucune
injonction
administrative
de
travaux.
Le
cas
échéant
de
convention
entre
les
Parties,
tous
travaux
résultant
d'une
éventuelle
injonction
administrative
antérieure
à
la
date
d’Entrée
en
Jouissance
seront
supportés
par
le
Promettant
qui
s'y
oblige
et
tous
les
travaux
résultant
d'une
injonction
administrative
à
compter de
la
date
d’Entrée
en
jouissance
seront
supportés
par
le
Bénéficiaire.
Etant
ici
observé
que
cette clause
n'aura
à
s'appliquer
qu'en
cas
d'extrême
urgence
et
mise
en
danger
des
tiers
et
que
cela
pourra
être
résolu
par
la
démolition
des
bâtiments
concernés.
17.14.
SINISTRES
Le
Promettant
déclare
qu'il
n'existe
à
sa connaissance
sur
les
Biens
aucun
sinistre
déclaré
auprès
de
l'assureur
et
non
réparé.
17.15.
CAHIER DES
CHARGES
-
ASSOCIATION
SYNDICALE
Le
Promettant
déclare
qu’à
sa
connaissance,
les
Biens
ne
sont
soumis
à
aucun
cahier
des
charges
notamment
de
lotissement,
ni
à
une
association
syndicale
ou
association
foncière
urbaine
libre.
17.16.
DISPOSITIONS
SUR
LES
DIVISIONS
D'IMMEUBLES
Le
Promettant
déclare
qu'à
sa
connaissance
que
les
Biens
ne
proviennent
pas,
à
sa
connaissance,
de
la
division
d'une
propriété
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
éventuels
à
construire de
ceux-ci.
18.
CONDITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
AUX
SUITES
DE
LA
CONSULTATION Le
Bénéficiaire
s'engage
à
concevoir
et
réaliser
son
projet,
dans
le
respect
des
engagements
qu'il
a
souscrits,
tels
qu'ils
sont
relatés
aux
Engagements
du
lauréat.
Il
est
rappelé
que
le
document
dénommé
Engagements
du
lauréat
a
valeur
contractuelle
entre
les
Parties
et
forme
un
tout
indissociable avec
les
présentes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9.5.
A
cet
égard,
les
Parties
entendent
rappeler
et
préciser
les
engagements
suivants
du
Bénéficiaire
:
18.1.
ENGAGEMENT
D'ÉDIFIER
DES
CONSTRUCTIONS
La
réalisation
effective
de
constructions
sur
le
terrain
objet
des
présentes,
en
conformité
avec
la
réglementation
d'urbanisme
applicable
et
les
Engagements
du
Lauréat
constituent
pour
le
Promettant
une
condition
essentielle
de
son
engagement
aux
termes
des
présentes, sans
laquelle
il
n'aurait pas
conclu.
Il
est
rappelé
que
la
programmation
retenue
aux
termes
de
la
procédure
de
consultation
visée
en
l'exposé
qui
précède
est
la
suivante
:
Les
ouvrages
devant
être
bâtis
sur
le
terrain
comprendront
après
leur
achèvement
:
Un
Ensemble
Immobilier
d'une surface
de
plancher
de
13.666,50
m2
minimum
composé
de
200
logements
environ
au
moyen
de
deux
permis
de
construire,
savoir
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 42
Un
premier
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
54
logements
d'une
surface
de
plancher
de
3.875,50
m?,
Un
second
permis
de
construire
pour
la
réalisation
de
146
logements
d'une
surface
de
plancher
de
9.791,00
m°.
En
conséquence,
il
est
d'ores
et
déjà convenu
qu'en
cas
de
réalisation
des
présentes,
le
Bénéficiaire
s'engagera
aux
termes
de
lActe
Authentique
de
Vente
:
18.2.
à
entreprendre
les
travaux
de
démolition/,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
à
entreprendre
les
travaux
de
construction,
en
exécution
des
autorisations
d'urbanisme
qui
lui
auront
été
délivré,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
à
poursuivre
l'opération
de
construction,
de
sorte
qu'elle
puisse
être
achevée
dans
les
meilleurs
délais et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
de
quarante
(40)
mois
{dont
quatre
(4)
mois)
pour
la
démolition
et
trente-six
(36)
mois
pour
la
construction)
à
compter
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
à
conduire
ces
travaux
dans
le
respect
de
l’ensemble
des
Engagements
du
lauréat et
du
Cahier
des
charges
de
consultation.
RÉSEAUX
—
ACCÈS
—
CIRCULATIONS
Le
Bénéficiaire
fera son
affaire
du
raccordement
des
bâtiments
aux
divers
réseaux
des
services
publics
ou
concessionnaires,
tant pour
le
déroulement
du
chantier,
que
pour
l'alimentation
définitive,
et
en
supportera
le
coût.
19.
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Aux
termes
de
la
promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
Actuel et
le
Promettant
ce
jour
il
a
été
stipulé
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 43
«
4°)
L'ACQUEREUR
s'engage
à
faire
installer
par
son
SOUS-ACQUEREUR
à
ses
frais
et
à
maintenir
en
l'état
sur
le
site de
l'opération,
visible
depuis
la
voie
publique,
un
panneau
/
des
panneaux
d'information
[en
fonction
de
la
taille
du
site,
éventuellement,
préciser
le
nom
des
voies]
d'une surface
au
moins
égale
à
2 m?
(deux
mètres
carrés) portant
le
logo
de
l'EPFIF
et
la
mention
“
Avec
le
concours
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France”.
Ce
panneau sera
installé
sur
le
site
au
plus
tard
lors
de
l'affichage
du
permis
de
construire,
quel
que
soit
le
bénéficiaire
de
ce
dernier,
et
au
moins
jusqu'à
la
date
d'achèvement des
travaux,
sous
peine
de
pénalité
de
CENT
EUROS
(100
€)
par
jour
d'absence sans
qu'il
soit
besoin
que
cette
constatation soit
réalisée
de
façon contradictoire.
Toute
dénonciation
par
mail,
fax,
ou
tout
autre
moyen
rapide
d'information
pourra
être
utilisée
par
l'EPFIF
pour
signaler
le
manquement
à
cette
obligation
d'affichage.
Sauf
le
cas
où
l'Acquéreur aurait
communiqué
les
coordonnées
de
la
personne
à
contacter pour
signaler
ce
manquement,
il
est
convenu
que
l'EPFIF
pourra
le
signaler
à
tout
agent
de
l'Acquéreur. La
pénalité
commencera
à
courir
à
compter
de
cette
dénonciation
à
condition
qu'elle
soit
confirmée
par
LRAR
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours
ouvrés.
La
fin
du
manquement
à
cette
obligation
sera
constatée
de
façon
contradictoire,
à
la
demande
de
l'Acquéreur,
le
Vendeur
devant
faire
droit
à
toute
demande en
ce
sens
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours
ouvrés.
La
réalisation
de
ce
constat
mettra
fin
à
la
pénalité
financière.
Les
mêmes
dispositions
s'appliqueront
en
cas
de
nuisances
empêchant
la
bonne
visibilité
ou
la
bonne
lecture
dudit
panneau
(tags,
apposition d'affiches
publicitaires...). Cette
obligation
doit
être
reproduite
dans
tout
acte
de
vente
ou
de
revente
du
bien
tant
que
l'objet
pour
lequel
les biens
sont
cédés
n'a
pas
été
réalisé.
Le
paiement
de
la
pénalité
devra
être
réalisé
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
le
constat
de
la
fin
du
manquement.
À
défaut,
le
recouvrement de
la
pénalité
sera
réalisé
par
l'agent
comptable
de
l'EPFIF
conformément
à
l'article
192
du
décret
n°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
et
l'article
98
de
la
loi
de
finances
rectificative n°
92-1476 du
31
décembre
1992.
»
Le
Bénéficiaire
se
déclare
parfaitement
informé
de
la
présente
obligation
et
se
subroger
purement
et
simplement
au
Promettant.
20.
ENGAGEMENT
DU
BENEFICIAIRE
DE
REALISER
LE
PROGRAMME
DE
C
TRUCTION
20.1.
MAINTIEN
DE
LA
PROGRAMMATION
Le
Bénéficiaire
ou
tout
sous-acquéreur devra
maintenir
la
programmation
pendant
un
délai
minimum
de
cing
(5)
ans
à
compter
de
l’Achèvement
du
Programme
de
Construction. 20.2.
CALENDRIER
ET
RÉALISATION
CONFORME
DU
PROJET
CALENDRIER
La
réalisation
effective
du
Programme
de
Construction
sur
les
Biens
en
conformité
du
ou
des
permis
de
construire
et
éventuels
permis
de
construire
modificatifs
constituent
pour
le
Promettant
une
condition
essentielle
de
son
engagement
aux
termes
des
Présentes,
sans
laquelle
il
n'aurait
pas
conclu.
En
conséquence,
il
est
d'ores
et
déjà
convenu
qu'en
cas
de
réalisation
des
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 44
Présentes,
le
Bénéficiaire
s'engage
aux
présentes
et
s'engagera
aux termes
des
Actes
de
Vente
:
a)
à
entreprendre
les
travaux
de
démolition
en
exécution
du
permis
de
démolir
qui
lui
aura été
délivré
dans
un
délai
d
‘un
(1)
mois
de
l'Acte
de
Vente,
à
entreprendre
les
travaux
de
construction
(déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier
et
Ordre
de
service),
en
exécution
des
permis
de
construire
et
éventuel permis
de
construire
modificatif
qui
lui
auront
été
délivrés,
dans
un
délai
de
six (6)
mois
de
l’Acte
de Vente,
à
poursuivre
l'opération
de
construction
conformément
aux
permis
de
construire
et
éventuel
permis
de
construire
modificatif
obtenus,
aux
équipements
de
sorte
qu’elle
puisse
être
achevée
dans
les
meilleurs
délais
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délai
de
quarante
(40)
mois
à
compter
de
l'Acte
de
Vente
correspondant.
20.2.2.
CLAUSE
PÉNALE
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
En
cas
de non-respect
du
Programme
de
construction,
constaté
par
le
rapport
du
bureau
d'étude
choisi pour
constater
l'exécution
dudit
Programme de
construction,
le
Bénéficiaire sera
redevable
au
Promettant
de
la
somme
de
DEUX
MILLIONS
D'EUROS
(2
000
000,00
EUR).
Nonobstant
le
paiement
de
la
clause
pénale,
le
Bénéficiaire
devenu
acquéreur
restera
irrévocablement
tenu de
la
réalisation
du
Programme de
Construction,
obligation
sans
laquelle
les
parties
n'auraient
pas
contracté.
En
tout
état
de
cause,
la
présente
clause
ne
pourra
plus
être
actionnée
après
délivrance l'attestation
de
non-contestation
de
la
conformité.
20.2.3.
FORCE
MAJEURE
ET
CAUSES
LÉGITIMES
DE
SUSPENSION
DE
DÉLAIS
délais
prévus
ci-dessus
pour
les
étapes
du
calendrier
des
a),
b)
et
c)
de
l’article
2.1
ci-dessus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
(i)
à
un
cas
de
force
majeure
et/ou
(ii}
à
des
causes
légitimes
de
suspension
des
délais, prolongés
d'une
durée
égale
à
celle
pendant
laquelle
le
Bénéficiaire
aura
été
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
obligations.
{i}
Seront considérés
comme
des
cas
de force
majeure
:
L'ensemble
des
évènements
répondant
aux
critères
énoncés
par
le
premier alinéa
de
l'article
1218
du
code
civil,
dont les
termes sont
ci-après
littéralement
rapportés
:
«I
y
a
force
majeure
en matière
contractuelle
lorsqu'un
évènement
échappant
au
contrôle
du
débiteur,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
contrat et
dont
les
effets
ne
peuvent
être évités
par des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
le
débiteur
»
{ii}
Seront
considérées
comme
des
causes
légitimes
de
suspension
de
délai
:
-
Les
troubles
résultant
d'actes
d'hostilité,
révolutions, incendies,
accidents
de
chantier
ne
résultant
pas
d'une
négligence
du
Bénéficiaire,
de
telle
ampleur
que
les
travaux ne
puissent
être
poursuivis,
Les
journées
d'intempéries
telles
que
définies
à
l'article
L
5424-8
du
Code
du
travail
qui
dispose que
«
Sont
considérées
comme
intempéries
les
conditions
atmosphériques
et
les
inondations
lorsqu'elles
rendent
dangereux
ou
impossible
l'accomplissement
du
travail
eu
égard
soit
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
des
salariés,
soit
à
la
nature
ou
à
la
technique
du
travail
à
accomplir
».
Elles
feront
l'objet
d'une
attestation
du
Maître
d'œuvre,
assortie
des
justificatifs
FFB
correspondant
à
la
station
météorologique
la
plus
proche
du
lieu
d'exécution
du
chantier, La
grève
générale
ou
partielle affectant
le
chantier
ou
les
fournisseurs,
Les
découvertes
de
vestiges
et/ou
fouilles
archéologiques
imposées
par
les
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 administrations
compétentes,
Les
injonctions
administratives
ou
judiciaires
de
suspendre
ou
d'arrêter
les
travaux,
sauf
si
ces
injonctions
résultent
de
la
faute
du
Bénéficiaire,
Retards
résultant de
la
cession
de
paiement,
de
l'admission
au
régime
de
la
sauvegarde,
du
redressement
judiciaire,
de
la
liquidation
judiciaire
des
ou
de
l'une
des
entreprises
ou
encore
de
ses
fournisseurs
ou
sous-traitants,
Retards
provenant
de
la
défaillance
d'une
entreprise
ou
encore
de
ses
fournisseurs
ou
sous-traitants,
Retards
entrainés
par
la
recherche et
la
désignation d'une
nouvelle
entreprise
se
substituant
à
une
entreprise
défaillante
et
à
l'approvisionnement
du
chantier
par
celle-ci,
Les
retards
liés
à
là
découverte
de
caractéristiques,
techniques,
hydrauliques,
géologiques,
chimiques
ou
environnementales
du
sol
etou
du
sous-sol
qui
n'avaient
pas
été relevées
et/ou
qui
n'étaient
pas
décelables
par
l’homme
de
l'art
missionnés
par
le
Bénéficiaire,
Retards
résultant
des
répercussions
sur
le
chantier
de
tout
épisode
épidémique
ou
pandémique,
lié
notamment
à
la
propagation
de
virus,
du
fait
notamment
des
restrictions
d'activités
et/ou
de
circulations
et/ou
d'approvisionnement
en
résultant
et/ou
des
mesures
mises
en
œuvre
pour
y
répondre.
Retards
imputables
aux
concessionnaires
sur
justificatifs
La
preuve
de
la
force
majeure
ou
des
causes
légitimes
de
suspension
de
délai
et
la
durée
de
l'empêchement
seront
à
la
charge
du
Bénéficiaire.
Pour
l'appréciation
des
événements
ci-dessus
évoqués,
les
Parties
devront
s'en
rapporter
à
un
certificat
établi,
à
la
fin
de
chaque
trimestre
civil,
par
le
maître
d'œuvre
ayant
la
direction
des
travaux
du
Bénéficiaire
sous
sa
propre
responsabilité.
Le
Bénéficiaire
supportera
l'intégralité
des
conséquences
financières
liées
au
dépassement
des
délais
susvisés,
sans
recours
contre
le
Promettant.
20.2.4.
VÉRIFICATION
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AUTORISATIONS D'URBANISME
POUR
LA
RÉALISATION
DU
PROJET
Pour
la
vérification
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
permis
de
construire
et
éventuel
permis
de
construire
modificatif,
le
Bénéficiaire
s'engage,
préalablement
à
la
réalisation
des
façades
du
Programme
de
Construction,
à
organiser une
réunion
sur
site
avec
le
Promettant
afin
de
lui
présenter
les
échantillons
des
matériaux
de
façades. L'objet
de
cette
réunion
sera
de
permettre au
Promettant
de
contrôler
la
conformité
desdites
façades
aux
permis
de
construire
et
éventuel
permis
de
construire
modificatif
déposés. D'autre
part,
le
Promettant
aura
ia
faculté
de
faire
établir
une
vérification
technique,
à
ses
frais
et
par
le
bureau d'étude
de
son
choix.
dans
le
délai
de
six
(6}
mois
calendaires de
la
notification
de l'achèvement
par
le
Bénéficiaire
Pendant
ce
délai
de
six
(6)
mois
calendaires,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
réserver
au
Promettant,
et
au
bureau
d'étude
qu'il
mandatera,
un
accès
aux
constructions
édifiées
et
à
lui
fournir
les
justificatifs
techniques
et
documentaires
nécessaires
que
le
Promettant
jugera
pertinent,
i)
Pénalités
de retard
À
défaut
de
respecter
l'une
quelconque
des
dates
ci-dessus
fixées
aux
a),
b)
de
l'article
À
ci-dessus
pour les
échéances
correspondantes,
le
Bénéficiaire
sera
redevable
envers
le
Promettant
d'une
pénalité
journalière
d'un
montant,
savoir
:
de
1/15.000èmes
du
Prix
de
base
hors
taxe
les
trente
(30)
premiers
jours
calendaires,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 46
de
1/7.500èmes
du
Prix
de
base
hors
taxe
à
compter
du
trente
et
unième
(31ème)
Jour.
Les
pénalités
ci-dessus
seront
dues
par
jour
calendaire
de
retard,
à
compter
du
premier
jour
suivant
l'échéance des
étapes
du
calendrier
ci-dessus
fixées,
sans
qu’il
soit
besoin
d'aucune
mise
en
demeure,
jusqu'à
exécution
de
chacune
des
obligations
visées
ci-dessus,
c'est-à-dire
notamment
jusqu'à
la
mise
en œuvre
des
prestations
prévues
dans
le
Programme.
Elles
seront
exigibles
le
dernier
jour de
chaque
mois.
Pour
le
calcul
de
cette
pénalité
définitivement
due,
le
montant
de
la
pénalité
liée
au
retard
dans
le
démarrage
de
la
démolition
sera
déduit
du
montant
de
la
pénalité
due
pour
le
retard
dans
l'achèvement
des
constructions.
En
cas
de
respect
du
délai
d'achèvement
les
pénalités
éventuellement
calculées
ne
sont
pas
dues
par
le
Bénéficiaire. En
tout
état
de
cause
les
pénalités
ne
seront
à
verser
qu'à
l'achèvement.
Toutes
sommes
en
principal
dues
au
Promettant
au
titre
des
Présentes,
qui
demeureraient
impayées
à
compter
de
leurs
exigibilités,
seront
de
plein
droit,
et
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en demeure,
productives
d'intérêts
au
taux
légal
majoré
de
quatre
cents
(400)
points
de
base
pendant
la
durée
courue
entre
la
date
d'exigibilité
et
celle
du
paiement,
sans
que
le
Bénéficiaire
puisse
se
prévaloir
de
la
présente clause
pour
différer
le
paiement
au-delà
de
la
date
d'exigibilité.
Lesquelles pénalités
sont
plafonnées
à
deux
pour
cent
(2%)
du
prix
exprimé
dans
l'Acte
de
Vente.
21.
ENGAGEMENT
D’INSERTION
SOCIALE
EN
PHASE
CHANTIER
21.1.
PRINCIPE
ET
ENGAGEMENT
DE
L'ACQUEREUR
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
collaborer
avec
l'Etat
et
le
service
public
de
l'emploi,
les
collectivités
territoriales,
lès
partenaires
économiques
et
les
partenaires
sociaux
afin
de
favoriser
les
retombées
de
l'emploi
pour
les
populations
locales.
ll
s'engage
à
insérer
dans
les
marchés
de
travaux
qu'il
conclura
avec
l'entreprise
principale,
des
obligations
d'employer
des
personnes
en
insertion,
à
hauteur
de
7
%
minimum
des
heures
travaillées
pour
l'ensemble
du
chantier.
Le
taux
minimum
de
7
%
sera
calculé
sur
la
moyenne
du
nombre
total
d'heures
fournies par
les
entreprises
et
ieurs
sous-traitants,
à
partir
du
montant
des
travaux
hors
taxes,
selon
le
mode
suivant
:
Montant
HT
des
travaux
x
0,35
x
7%
/
38
€
=
nombre
d'heures
de
travail
devant
être
réalisées
par
du
personnel
en
insertion
0,35
:
part
habituelle
de
la
masse
salariale
dans
lé
montant
des
travaux
du
BTP
38
€
:
coût
horaire
de
main
d'œuvre
retenu
pour
l'application
de
la
formule
ci-dessus.
Le
montant
HT
des
travaux
retenu
entre
les
Parties
sera
défini
aux
termes
de
l'Acte
de
Vente,
sur
la
base
des marchés
de
travaux.
A
ce
titre,
sont
notamment
concernés
:
les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée,
les
demandeurs
d'emploi
de
bas
niveau
de
qualification,
les
allocataires
de
minima
sociaux,
les
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés,
les
jeunes
sortis
sans
qualification
à
l'issue
de
leur
scolarité
ou
sans
expérience
professionnelle
ainsi
que
les
personnes
relevant d'un
dispositif d'insertion
par
l'activité
économique
et
dont
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 l'éloignement
à
l'emploi
a
été
validé
par
Pôle
Emploi.
Le
Bénéficiaire
pourra,
en
outre,
s’il
le
souhaite,
se
voir
remetire
un
livret
présentant
plusieurs
modèles
de
rédaction
de
clauses
d'insertion
facilitant
la
déclinaison
des
clauses sociales dans
ses
propres
marchés
ainsi
qu'un
recueil
présentant
l'offre
de
service
des
différents
partenaires
du
territoire
en
matière
d'insertion
(structures,
corps
de
métiers,
références,
contacts,
etc.).
En
complément,
une
réunion
pourra
être
organisée
le
Bénéficiaire
et
le
Promettant
pour
présenter
les
modalités de réalisation
des
objectifs
en
matière
d'insertion
sociale,
l'offre
de
service
du
territoire
et
les
modalités
de
suivi
et
de
contrôle
de
la
réalisation
effective
des
objectifs
tels que
définis
par
le
Bailleur
(relevé
d'heures
mensuel,
pièces
justificatives,
bilan
de
fin
de
chantier,
etc.).
21.2.
MODALITÉS
DE
RÉALISATION,
DE
SUIVI
ET
DE
CONTRÔLE
DES
OBLIGATIONS
Le
Bénéficiaire
justifiera
au
Promettant
de
cette
insertion
dans
lesdits
contrats.
Il
s'engage
à
suivre,
de
façon
trimestrielle,
la
réalisation
des
objectifs
d'insertion
par
la
ou
les
entreprises,
et
à
transmettre
tous
les
trimestres
au
Promettant,
une
fiche
de
reporting
intégrant
les
informations
nécessaires
sur
les
personnes
travaillant
sur
le
chantier
au
titre
de
l'insertion
(nom,
âge,
adresse,
poste
occupé
sur
le
chantier,
modalité
de
contractualisation,
nombre
d'heures
réalisées)
accompagnée
des
pièces
justificatives
appropriées
(fiche
de
prescription
de
Pôle
Emploi,
fiches
de
paie,
copie
du
contrat
de
mise
à
disposition
avec
une
structure
d'insertion,
copie
du
contrat
de
sous-traitance,
etc.).
21.3.
GARANTIE
A la
garantie
de
l'exécution
par
le
Bénéficiaire
de
cet
engagement,
ce
dernier
sera
redevable
d'une
pénalité
représentant
zéro
virgule
soixante-quinze
pour
cent
(0,75%)
du
Prix
de
vente
à
titre
d'indemnité forfaitaire
et
libératoire,
en
cas
de transmission
d’un
bilan
consolidé
du
nombre
d'heures
réalisées
ne
justifiant
pas de
la
réalisation
des
obligations
en
termes
d'insertion
ou
à
défaut
de
transmission
dudit
bilan
au
plus
tard
neuf
(8)
mois
après
l'achèvement
du
Programme
de
travaux.
Le
bilan
consolidé
du
nombre
d'heures
travaillées
devra
être
accompagné
d'üne
attestation
de
la
Maison
de
l'emploi,
ou
de
toute
autre
structure
justifiant
d'une
compétence
en
la
matière,
confirmant
le
respect
de
l’objectif
ci-dessus
défini.
22.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
22.1.
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
Une
note
de
renseignements
d'urbanisme
d'information
portant
sur
les
«
Immeubles
Ville
»
dont
une
copie
est
annexée
a
été
délivré
sous
le
numéro
8399637,
le
26
avril
2024.Le
contenu
de
ce
certificat
dont
le
détail
a
été
intégralement
porté
à
la
connaissance
des
Parties,
ce
qu’elles
reconnaissent,
est
le
suivant
:
.
Les
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Les
servitudes
d'utilité
publique.
Le
droit
de
préemption.
Le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les
avis
ou
accords
nécessaires.
Les
observations.
Les
Parties
:
.
S'obligent
à
faire
leur
affaire
personnelle
de
l'exécution
des
charges
et
prescriptions
et
du
respect
des
servitudes
publiques
et
autres
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
qui
sont
mentionnées
en
ce
document
au
caractère
purement
informatif
et
dont
elles
déclarent
avoir
pris
connaissance.
Reconnaissent
que
le
notaire
soussigné
leur
a
fourni
tous
éclaircissements
complémentaires
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ces
charges
et
prescriptions. Déclarent
qu'elles
n'ont
jamais
fait
de
l'obtention
d’un
certificat
d'urbanisme
pré-
opérationnel.
23.
ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE-
VESTIGES
IMMOBILIER
ARCHÉOLOGIQUES 23.1.
ARCHEOLOGIE
PRÉVENTIVE
L'Acquéreur
est
informé
:
.
d'une
part
que
le
Préfet
peut
demander
l'établissement
d'un
diagnostic
sur
l'archéologie
préventive
imposant
la
conservation
de
tout
ou
partie
du
site
;
.
d'autre
part
sur
les
conséquences
qui
peuvent
résulter
de
ce
diagnostic
tant
sur
les
pièces
d'urbanisme
que
sur
les
délais
fixés
quant
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement. 23.2.
VESTIGES
IMMOBILIERS
ARCHÉOLOGIQUES
L'article
552
du
Code
civil
dispose
que
:
"La
propriété
du
sol
emporte
la
propriété
du
dessus
et
du
dessous.
Le
propriétaire
peut
faire
au-dessus
toutes
les
plantations
et
constructions
qu'il
juge
à
propos,
sauf
les
exceptions
établies
au
titre
Des
servitudes
ou
services
fonciers.
//
peut
faire
au-
dessous
toutes
les
constructions
et
fouilles
qu'il
jugera
à
propos,
et
tirer
de
ces
fouilles
tous
les
produits
qu'elles
peuvent
fournir,
sauf
les
modifications
résultant
des
lois
et
règlements
relatifs
aux
mines,
et
des
lois
et
règlements
de
police."
Toutefois,
l'article
L
541-1
du
Code
du
patrimoine
dispose
que
:
"Les
dispositions
de
l'article
552 du
code
civil
relatives
aux
droits du
propriétaire
du
sol
ne
sont
pas
applicables
aux
biens
archéologiques
immobiliers
mis
au
jour
à
la
Suite
d'opérations
archéologiques
ou
de
découvertes
fortuites
réalisées
Sur
des
terrains
dont
la
propriété
a
été
acquise
après
la
publication
de
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive.
Ces
biens
archéologiques
immobiliers
appartiennent
à
l'Etat
dès
leur
mise
au
jour
à
la
suite
d'opérations
archéologiques
ou
en
cas
de découverte
fortuite.
L'Etet
verse
au
propriétaire
du
fonds
où
est
situé
le
bien
une
indemnité
destinée
à
compenser
le
dommage
qui
peut
lui
être
occasionné
pour
accéder
audit
bien.
À
défaut
d'accord
amiable
sur
le
montant
de
l'indemnité,
celle-ci
est
fixée
par
le
juge
judiciaire.”
Il
y
a
lieu
de
distinguer
entre
:
.
Le
vestige
archéologique
immobilier
enfoui
ou
dissimulé,
et
donc
ignoré
du
propriétaire
du
sol,
la
propriété
de
ce
vestige
ne
peut
être
acquise
par
prescription
ni
encore
moins
par
titre.
Ce
vestige
appartient
à l'Etat
quel
qu'en
soit
le
découvreur
ou
"inventeur".
Un
dédommagement
est
prévu
pour
les
propriétaires
des
terrains
traversés
à
l'effet
d'accéder
à
ce
vestige.
Si
la
découverte
du
vestige
est
effectuée
par
le
propriétaire
du
sol,
ce
dernier
pourra
toucher
une
indemnité
en
cas
d'exploitation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 49
commerciale,
indemnité
soit
forfaitaire
soit
liée
aux
résultats
de
l'exploitation.
Le
tout,
bien
entendu,
si
le
vestige
en
question
présente
un
intérêt
scientifique
ou
historique.
La
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
le
vestige
a
été
découvert
dispose
d'un
délai
de
six
mois
pour
délibérer
sur
l'incorporation du
vestige
dans
son
domaine
public ou
pour
renoncer
à
ses
droits
sur
le
vestige.
À
défaut de
délibération
dans
ce
délai,
elle
est
réputée
avoir
renoncé
à
exercer
ses
droits
sur
le
vestige.
Lorsque
le
vestige
n'est
pas
incorporé
au
domaine
public,
il
peut
être
cédé
à
l'amiable
par
l'État,
et
si
dans
les
six
mois
du
renoncement
de
la
commune
il
n’est
ni
incorporé
au
domaine
public
ni
cédé
à
l'amiable,
l'Etat
est censé
avoir
renoncé
à
sa
propriété,
le
propriétaire
du
fonds
peut
alors
demander
au
Préfet
de
constater
cette
renonciation
par
un
acte
qui
doit
être
publié
au
service
de
la
publicité
foncière,
le
tout
aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
541-1
du
Code
du
patrimoine.
e.
Le
vestige
archéologique
non
enfoui
ou
non
dissimulé
mentionné
dans
les
actes
fait
titre
de
propriété
du
propriétaire
du
sol,
à
défaut
de
mention
dans
les
actes
sa
propriété
pourra
être
revendiquée
par
le
propriétaire
du
sol
en
invoquant
la
prescription
acquisitive.
24.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À LA
CONSTRUCTION
24.1.
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DE
L’EPFIF
Il
résulte
de
la
Promesse
Synnailgmatique
de
Vente
par
l’EPFIF
au
profit
du
Promettant
régularisé
un
instant
avant
les
Présentes
ce
qui
suite
litttérallement
rapporté
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Es a)
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Le
VENDEUR
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable portant
notamment
sur
la
division
des
parcelles
cadastrées
section
L
numéros
108, 109,
297
et
298
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme.
La
demande
de
déclaration
préalable
a
été
déposée
en
Mairie
le
29
juillet
2024.
Le
VENDEUR
déclare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
29
août
2024
sous
le
numéro
DP09207824E0033.
Une
copie de
ce
certificat
est
ci-annexée.
Précision
étant
ici
faite
que
ladite
autorisation
:
-
est
devenue
exécutoire
en
suite
de
sa
transmission en Préfecture en
date
du
02
octobre 2025
ainsi
qu'il
résulte
de
l'accusé
de
réception
de
la
préfecture
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Une
attestation
de transmission en
Préfecture
de
la
Mairie
en
date
du
30
septembre
2025
est
ci-annexée.
-
a
été
affichée
en
Mairie
du
29
août
2024
au
29
novembre
2024
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation de
la
Mairie
en
date
du
O9
juillet 2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
-
a
été
affichée
sur
le
terrain
pendant
une
période
continue
du
30
août au
30
novembre
2024,
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation
de
la
Mairie
en
date
du
19
décembre
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
-
une
attestation de
non-recours
et
non-retrait
contre
ladite
autorisation
d'urbanisme
a
été
établie
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
le
9 juillet
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
L'ACQUEREUR
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
de
l'attestation
de
non-recours
et
non-retrait
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
sans
recours
contre
le
VENDEUR.
L'ACQUEREUR
déclare
que
les
délais
de
recours
gracieux,
contentieux,
hiérarchique,
du
retrait
administratif ainsi
que
du
déféré
préfectoral
sont
expirés
à
ce
jour.
b/
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
Le
VENDEUR
a
déposé
le
dossier
de
déclaration
préalable portant
notamment
sur
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
49
conformément
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables.
La
demande
de
déclaration
préalable
a
été
déposée
en
Mairie le
29
juillet
2024.
Le
VENDEUR
déciare
avoir
obtenu
le
certificat
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
le
29
août
2024
sous
le
numéro
DP09207824E0034.
Une
copie
de
ce
certificat
est
ci-annexée.
Précision
étant
ici
faite
ladite
autorisation
:
-
est
devenue
exécutoire
en
suite de
sa
transmission en Préfecture en
date
du
02 octobre 2025
ainsi
qu'il
résulte
de
l'accusé
de
réception
de
la
Préfecture
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Une
attestation de
transmission
en
Préfecture
de
la
Mairie
en
date
du 30
septembre
2025
est
ci-annexée.
-
à
été
affichée
en
Mairie
du
29
août
2024
au
29
novembre
2024
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation de
la
Mairie
en
date
du
O9
juillet
2025
-
à
été
affichée
sur
le
terrain
pendant
une
période
continue
du
30
août
au
30
novembre
2024,
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
la Mairie
en
date
du
19
décembre
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 51
-
une
attestation
de
non-recours
et
non-retrait
contre
ladite
autorisation
d'urbanisme
à
été
établie
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
le
9
juillet
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
L'ACQUEREUR
fait
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
de l'attestation
de
non-recours
et
non-retrait
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
sans
recours
contre
le
VENDEUR.
L'ACQUEREUR
déclare
que
les
délais
de
recours
gracieux,
contentieux,
hiérarchique,
du
retrait administratif
ainsi
que
du déféré
préfectoral
sont
expirés
à
ce
jour.
»
24.2.
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
24.2.1.
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
‘LOT
A’
Le
Bén
aire
déclare
qu'il
a
obtenu
Permis
de
Construire
valant
Permis
de
démolir
suivant
arrêté
numéro
PC09207824E0008
délivré
le
18
mars
2025
et
transmis
en
Préfecture
le
[+];
suivi
d'un
arrêté
rectificatif
au
Permis
de
Construire
numéro
PC09207824E
0008
délivré
le
26
mai
2025 et
transmis
en
Préfecture
le
[+].
Ce
Permis
de Construire
et
son
rectificatif
ont
été
affiché
sur
le
terrain
ainsi
qu’il
résulte
de
trois-procès-verbaux
d'affichage
établis
par
Maître
Marc
FARRUCH,
Commissaire
de
Justice
à
la
Résidence de
PARIS
(75008),
40
avenue
Marceau
les
[°]
Lequel
Permis de
Construire
et
son
rectificatif
:
n'ont
fait
l'objet
d'aucun recours
ni
retrait
ainsi
qu'il
résulte
d’une
attestation de
Monsieur
le Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
[+]
;
n'ont
fait
l'objet
d'aucun
recours contentieux
ainsi
qu'il
résulte
d’un
certificat
de
non-recours
établi
par
le
Tribunal
administratif
de
CERGY
PONTOISE
le
fe].
Une
copie
de
ces
éléments
figure
au
Dossier
d'informations.
Le
Bénéficiaire
déclare
qu'à
ce
jour
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
visées
ci-dessus
sont
à
ce
jour
définitive.
24.2.2.
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
‘LOT
B'
Permis
de
Construire
valant
Permis
de
Démolir
Le
Bénéficiaire
déclare
qu'il
a
obtenu
Permis
de
Construire
valant
Permis
de
démolir
suivant
arrêté
numéro
PC09207824E0009
délivré
le
24
avril
2025
et
transmis
en
Préfecture
le
[+];
suivi
d'un
arrêté
rectificatif
au
Permis
de
Construire
numéro
PC09207824E0009
délivré
le
26
mai
2025 et
transmis
en
Préfecture
le
[+].
Ce
Permis
de
Construire
et
son
rectificatif
ont
été
affiché
sur
le
terrain
ainsi
qu'il
résulte
de
trois-procès-verbaux d'affichage
établis
par
Maître
Marc
FARRUCH,
Commissaire
de
Justice
à
la
Résidence
de
PARIS
(75008),
40
avenue
Marceau
les
07
mai
2025, 02
juin
2025
et
le
08
juillet
2025.
Lequel
Permis
de
Construire
et
son
rectificatif
:
-
n'ont
fait
l’objet
d'aucun
retrait
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du
19
décembre
2025
;
ont
fait
l'objet
d'un
recours
gracieux
déposé
en
date
du
24
juin
rejeté tacitement
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
en
date
du
19
décembre
2025
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 52
n'ont
fait
l’objet
d'aucun
recours
contentieux ainsi
qu'il
résulte
d'un
certificat
de
non-recours
établi
par
le
Tribunal
administratif
de
CERGY
PONTOISE
le
[°].
Une
copie
de
ces éléments
figure
au
Dossier
d'informations.
Permis
de Construire
Modificatif
Le
Bénéficiaire
déclare
qu'il
a
obtenu
un
Permis
de
Construire
Modificatif
suivant
arrêté
numéro
PC09207824E0009M01
délivré
le
14
août
2025
et
transmis
en
Préfecture
le
[+];
suivi
d'un
arrêté
rectificatif
au
Permis
de
Construire
Modificatif
numéro
PC09207824E0009
délivré
le
19
septembre
20258
et transmis
en
Préfecture
le
fl. Ce
rectificatif
a
été
affiché
sur
le
terrain
ainsi
qu'il
résulte de
trois-procès-verbaux
d'affichage
établis
par
Maître
Marc
FARRUCH,
Commissaire
de
Justice
à
la
Résidence
de
PARIS
(75008),
40
avenue
Marceau
les
29
septembre
2025,
29
octobre
2025
et
1°
décembre
2025.
Lequel
Permis
de
Construire
Modificatif
n'a
fait
l'objet
:
-
d'aucun
recours
et
ou
retrait
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
en
date
du 19
décembre
2025
;
d'aucun recours contentieux
ainsi
qu'il
résulte
d'un
certificat
de
non-recours
établi
par
le
Tribunal
administratif de
CERGY
PONTOISE
le
[+]
Une
copie
de
ces
éléments
figure
au
Dossier
d'Informations.
Le
Bénéficiaire
déclare qu'à
ce
jour
l'ensemble
des
autorisations d'urbanisme visées
ci-dessus
sont
à
ce
jour
définitive.
25.
DOSSIER
DE
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Le
dossier
est
susceptible
de
comprendre
les
différents
diagnostics
immobiliers
suivants
:
Objet
Bien
concerné
Elément
à
| Validité
contrôler
Plomb
Si
immeuble
Peintures
limitée
ou un
an
d'habitation
(permis
de
si
constat
positif
construire
antérieur
au
Îer
janvier
1949)
Amiante
Si
immeuble
(permis
de
Parois
verticales
lilimitée
sauf
si
construire
antérieur
au
intérieures,
enduits,
présence
er
juillet
1997)
planchers,
plafonds,
d'amiante
faux-plafonds,
détectée
conduits,
nouveau
contrôle
canalisations,
-
dans
les
3
ans
toiture,
bardage,
façade
en
plaques
ou
ardoises
Termites
Si
immeuble
situé
dans
Immeuble
bâti
ou
6
mois
une
zone
délimitée
par
non
mais
le
préfet
constructible
Gaz
Si
immeuble
Etat
des
appareils
3
ans
d'habitation
ayant
une
fixes
et
des
installation
de
plus
de
tuyauteries
15
ans
.
Risques
Si
immeuble
situé
dans
Immeuble
bâti
ou
une
zone
couverte
par
non
un
plan
de
prévention
des
risques
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Performance
Si
immeuble
équipé
Consommation
et
énergétique
d'une
_ installation
de
émission
de
gaz
à
L
:
chauffage
effet
de
serre
Audit
'Si
logements
Etat
des
lieux
des
énergétique
individuels
où
performances
immeubles
collectifs
énergétiques
d'habitation
initiales du
logement
appartenant
à
un
seul
(déperditions
et
même
propriétaire
thermiques,
relevant
des
classes
F
pathologies
du
ou
G
du
DPE
(sauf
bâtiment).
Guadeloupe, Martinique,
Réunion,
ane,
Mayotte)
Electricité
Si
immeuble
Installation
d'habitation
ayant
une
intérieure
:
installation
de
plus
de
lappareil
15
ans
commande bornes d'alimentation
Assainissement
Si
immeuble
Contrôle
d'habitation
non
linstallation
raccordé
au
réseau
existante
public
de
collecte
des
__
eauxusées
_
|
.
Mérules
Si
immeuble
bâti
dans
Immeuble
bâti
6
mois
une
zone
prévue
par
l'article
L131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Immeuble
situé
dans
Immeuble
bâti
ou
6
mois
une
zone
couverte par
non
un
plan
de
prévention
des
risques
—
Information
relative
à
la
pollution
des
sols
Si
immeuble
Immeuble
bâti
La
durée
du
plan
d'habitation
ou
professionnel
et
d'habitation
dans
une
zone
prévue par
l’article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme
LL
…
En
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
obligatoires
en
cours
de
validité,
le
Promettant
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
La
liste
portée
ci-dessus
l'est
dans
l'ordre
de
l'article
L
271-4
du
Code de
la
construction
et
de
l'habitation.
Toutefois,
les
développements
qui
vont
suivre
concernant
ces
diagnostics
seront
dans
un
ordre
différent,
afin
de
distinguer
la
fiche
technique
de
l'immeuble
en
tant
que
telle
et
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'environnement
tels
que
l'état
des
risques
et
le
diagnostic
de
performance
énergétique
qui
renseigne
sur
la
performance énergétique
d'un
logement
où
d'un
bâtiment,
en
évaluant
sa
consommation
d'énergie
et
son
impact
en
terme
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre.
Compte-tenu
du
projet
du
Bénéficiaire
aucun dossier
de
diagnostic
n'a
été
établi.
26.
DISPOSITIFS
PARTICULIERS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 26.1.
CUVE
À
FUEL
Il
résulte
de
la
Promesse
de
Vente
régularisée
entre
le
Propriétaire
actuel
et
le
Promettant
ce
jour
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
les
BIENS
ne
sont
pas
équipés
d'une
cuve
à
fuel,
à
l'exception
de
l'article
12
lequel
est
équipé
d'une
cuve
à
fuel
semi
enterrée,
contenant
du
fuel,
installée
dans
les
années
1970.
L'ACQUEREUR
déclare
en
avoir
connaissance
et
vouloir
prendre
le
BIEN
en
l'état
sans
recours
contre
le
VENDEUR.
L'ACQUEREUR
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
la
quantité
de
litres
contenues
dans
celle-ci.
»
26.2.
INFORMATION
DU
BÉNÉFICIAIRE
SUR
LES
ÉLÉMENTS
D'ÉQUIPEMENT
Le
Bénéficiaire
est
informé
que
les
désordres
affectant
les
éléments
d'équipement
qu'ils
soient indissociables
ou
non,
d'origine
ou
installés
sur
l'existant,
relèvent de
la
garantie
décennale
lorsqu'ils
rendent
le
Bien
dans
son
ensemble
impropre
à
sa
destination
ou
affectent
sa
solidité.
Toutefois,
s'agissant
des
éléments
adjoints
à
l'existant,
cette
garantie
ne
s'applique
que
lorsque
les
désordres
trouvent
leur
siège
dans
un
élément
d'équipement
destiné
à
fonctionner.
La
garantie
décennale
s'applique
au
professionnel
qui
a
réalisé
les
travaux
d'installation,
lequel
engage
sa
responsabilité
pendant
dix
ans
à
l'égard
du
propriétaire
mais
aussi
à
l'égard
des
acquéreurs
successifs.
Il
doit
obligatoirement
remettre
à
son
client,
le
maître
d'ouvrage,
un
justificatif
du
contrat
d'assurance
en
responsabilité
civile
décennale.
En
l'espèce,
le
Promettant
déclare
ne
pas
avoir fait
installer
d'éléments
d'équipement
depuis
dix
ans.
27.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
27.1.
ASSAINISSEMENT
Le
Promettant
informe
le
Bénéficiaire,
qu'à
sa
connaissance,
les
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
ne
présentent
pas
d'anomalie
ni
aucune
difficulté
particulière
d'utilisation.
27.2.
ZONE
DE
BRUIT
-
PLAN D'EXPOSITION
AU
BRUIT
DES
AÉRODROMES
L'immeuble
ne
se
trouve
pas
dans
une
zone de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
prévu
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme
ainsi
qu'il
résulte
d'un
Etat
des
Nuisances
Sonores
Aériennes
délivré
par
le
dont
une
copie
demeure
ci-annexée
aux
présentes.
27.3.
RADON
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine
naturelle
qui
représente
le
tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
Il
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre. Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s’accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les maisons sont
simples
:
.
aérer
et
ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et les
vides
sanitaires,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 e.
améliorer
l'étanchéité
des
murs et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration de
radon)
à
l’intérieur
des
habitations
s'exprime
en
becquerel
par
mêtre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition et
préserver
la
santé
des
personnes. Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies en
fonction
des
flux
d’exhalation
du
radon
des
sols
:
.
Zone
1
:
zones
à
potentiel
radon
faible.
Zone
2
:
zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments. Zone
3
:
zones
à
potentiel
radon
significatif.
L'article
R
1125-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose dans
les
zones à
potentiel
radon
de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du 27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
27.4.
ETAT
DES
RISQUES
Un
état
des
risques
délivré
par
le
fondé
sur
les
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral
est
annexé.
A
cet
état sont annexées
:
.
la
cartographie
du
ou
des
risques
majeurs
existants sur
la
commune
avec
localisation de
l'immeuble
concerné
sur
le
plan
cadastral,
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophe
naturelle
de
la
commune.
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prescrit
et
approuvé.
Les
risques
pris
en
compte
sont
:
Inondation
-
Débordement
lent
(de
plaine).
Plan
de
prévention
des
risques miniers
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers. Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
1.
Radon L'immeuble
n'est
pas
situé
dans une
commune
à
potentiel
radon
classée
en
niveau
3.
Secteur
d'information
sur
les
sols
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 56
Des
secteurs
d'information
sur
les
sols
comprenant
les
terrains
où
la
connaissance
de
la
pollution
des
sols
justifie,
notamment
en
cas
de
changement
d'usage,
la
réalisation
d'études
de
sols
et
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publiques
et
l'environnement
peuvent
être
crées
conformément
aux
dispositions de
l'article
L
125.6
du
Code
de l'environnement.
Il
n'existe
pas
actuellement
de
secteur
d'information
sur
les
sols
créé
par
arrêté
préfectoral
ni
projeté.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
Promettant
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
où
de
l’article
L
128-2
du
Code
des assurances.
27.5.
ALÉA
—
RETRAIT
GONFLEMENT
DES
ARGILES
28.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
28.1.
ETAT
DES
RISQUES
DE
POLLUTION
DES
SOLS
Un
état
des
risques
de
pollution
des
sols
délivré
par
[+]
le
[+]
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
125-7
du
Code de
l'environnement
est
annexé.
Il
en
résulte
que
le
nombre
de
sites
BASOL
et
BASIAS
est
le
suivant
:
.
à
moins
de
200
mètres
autour
de
l'immeuble
: [°]
.
entre
200
et
500
mètres
autour
de
l'immeuble
:[°].
28.2.
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNÉES
ENVIRONNEMENTALES
Les
bases
de
données
suivantes
ont
été
consultées
:
La
base
de
données
relative
aux
anciens
sites
industriels
et activités
de
service
(BASIAS). La
base
de
données
relative
aux sites
et
sols
pollués
ou
potentiellement
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics,
à
titre
préventif
ou
curatif
(BASOL).
La
plateforme
nationale
de
gestion
des
données
relatives aux
risques
de
pollution
des
sols
(InfoSols).
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(Géorisques).
28.3.
DIAGNOSTIC
ENVIRONNEMENTAL
Un
diagnostic
environnemental
contenant
notamment
une
étude
historique
et
documentaire
a
été
établi
par
ICF
le
7
août
2023
et
présent
dans
le
dossier
de
consultation
et
d'information.
28.4.
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
—
RAPPEL
DES
TEXTES
Les
Parties
sont
informées
des
dispositions
suivantes
du
Code
de
l'environnement
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 57
.
Celles
de
l’article
L
514-20
du
Code de
l'environnement,
et ce
dans
la
mesure
où
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
a
été
exploitée
sur
les
lieux
:
"Lorsqu'une
installation
soumise
à
autorisation, ou
à
enregistrement,
a
été
exploitée
Sur
un
terrain,
le
Promettant
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur
; il
linforme
également,
pour autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui
résultent
de
l'exploitation.
Si le
Promettant
est
l'exploitant
de
l'installation,
il
indique
également
par
écrit
à
l'acheteur si
son
activité
a
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité. A
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai de deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
a
le
choix
de
demander
la
résolution de
la
vente
ou
de
se
faire
restituer une
partie
du prix
;
il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du site
aux
frais
du
Promettant,
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de vente."
.
Celles
de
l’article
L
125-7
du
Code de
l’environnement,
et ce
dans
la
mesure
où
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
n'a
pas
été
exploitée
sur
les
lieux
:
"Sans
préjudice
de
l'article
L
514-20
et
de
l’article
L
125-5,
lorsqu'un
terrain
situé
en
zone
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L
125-6 fait
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
Promettant
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
du
même
article
L.
125-6.
L'acte de
vente ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de deux
ans
à
compter
de
la
découverte de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
Promettant
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de vente."
En
outre, pour
ce
qui
concerne
le
traitement
des
terres
qui
seront
excavées,
elles
deviennent
alors
des
meubles
et,
si
elles
sont
polluées,
seront
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Elles
devront,
à ce
titre,
faire
l'objet
d'une
évacuation
dans
des
décharges
appropriées
au
caractère
dangereux,
non
dangereux
ou
inerte
des
déchets.
28.5.
DÉCLARATIONS
DU
PROMETTANT
Le
Promettant
déclare
:
.
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
sur
les
lieux
;
ne
pas
connaître
l'existence
de
déchets
considérés
comme
abandonnés
;
qu'à
sa
connaissance
:
l'activité
exercée
dans
l'immeuble
n'a
pas
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives
visées
par
l'article
L
514-20
du
Code
de
l’environnement
;
l'immeuble
n'est
frappé
d'aucune
pollution
susceptible
de résulter
notamment
de
l'exploitation
actuelle
ou
passée
ou
de
la
proximité
d’une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 58
il
n’a
jamais
été
déposé
ni
utilisé
sur
le
terrain
ou
enfoui
dans
celui-ci
de
déchets
ou
substances
quelconques
telles
que,
par
exemple,
amiante,
polychlorobiphényles,
polychloroterphényles
directement
ou
dans
des
appareils
ou
installations
pouvant
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l’environnement
;
il
n'a
jamais été
exercé sur
les
lieux
ou
les
lieux
voisins
d'activités
entraînant
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
santé
ou
l'environnement
(air,
eaux
superficielles
ou
souterraines,
sois
ou
sous-sols
par
exemple)
;
il
ne
s'est
pas
produit
d'incident
ou
accident
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
conservation
ou
la
circulation
des
eaux
;
qu'il
n'a
pas
reçu
de
l'administration
en
sa
qualité de
“
détenteur”,
aucune
injonction
de
faire
des
travaux
de
remise
en
état
de
l'immeuble
;
qu'il
ne
dispose pas
d’information
lui
permettant
de supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
toute
ou
partie
d'une
installation
classée
ou,
encore,
d'une
façon
générale.
une
installation
soumise
à
déclaration
à
l'exception
de l'ancienne
activitée
sis
au
164
boulevard
Gallieni
se
rapportant
selon
le
rapprot
d'ICF
sus
relaté
à
la
parcelle
cadastrée
section
J
numéro
48
et
indiquant
que
ancienne
activité
classée
à
savoir
une
cabine
de
peinture
était
exploitée par
la
SARL
BIDART. Le
rapport
indique
qu'après
consultation
des
archives
en
Préfecture
un
courrier
en
date
du
18
avril
1983
du
service
des
installations
classées
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
précise
que
la
SRL
BIDART
a
été
transférée
à
une
autre
adresse
et
la
cabine
de
peinture
a
été
démantelée. Le
Vendeur
indique
que
lors
de
son
acquisition par
préemption
de
ladite
parcelle
te
28
septembre
2010
il
a
acquis
un
pavillon
à
usage
d'habitation
et
que
rien
ne
lui
a
été déclaré
par
son
vendeur
à
cet
égard.
28.6.
ABSENCE
D'UN
APPAREIL
CONTENANT
DU
PYRALÈNE
Le
Promettant
déclare
à
sa
connaissance
qu'il
n'existe
pas
d'appareil
contenant
du
pyralène,
c'est-à-dire
un
produit
identifié
sous
l'intitulé
polychlorobiphényle,
par
abréviation
PCB,
qui
est
très
toxique
et
persistant.
Les
molécules
composant
le
PCB
ont
la
propriété
d'être
un
isolant
électrique,
un
conducteur
thermique
et
ininflammables. 28.7.
OBLIGATION
GÉNÉRALE
D’ÉLIMINATION
DES
DÉCHETS
Le
propriétaire
doit
supporter
le
coût
de
la
gestion
jusqu'à
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens,
ceux de
ses
locataires
ou
précédents
propriétaires,
pouvant
le
cas
échéant
se
trouver
sur
l'immeuble.
L'article
L
541-1-1
du
Code
de
l'environnement
définit
le
déchet
comme
"toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble,
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire”.
Sont exclus
de
la
réglementation
sur
lès
déchets
les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente,
les
sédiments
déplacés
au sein
des
eaux de
surface
aux
fins
de
gestion
des
eaux
et
des
voies
d'eau,
de
prévention
des
inondations,
d'atténuation
de
leurs
effets
ou
de
ceux
des
sécheresses
où
de
mise en
valeur
des
terres,
s'il
est
prouvé
que
ces
sédiments
ne
sont
pas
dangereux,
les
effluents
gazeux
émis
dans
l'atmosphère,
le
dioxyde
de
carbone
capté
et
transporté
en
vue
de
son
stockage
géologique
et
effectivement
stocké
dans
une
formation
géologique,
la
paille
et
les
autres
matières
naturelles
non
dangereuses
issues
de
l'agriculture
ou
de
la
sylviculture
et
qui
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
agricole
ou
sylvicole,
et
les
matières
radioactives
(article
L
541-
4-1
de
ce
Code).
Les
terres
prennent
un
statut
de
déchet
dès
qu'elles
sont
extraites
du
site
de
leur
excavation. Selon
les
dispositions
de
l’article
L
541-2
du
Code
de
l'environnement,
tout
producteur
ou
détenteur de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
où
d'en
faire
assurer
la
gestion et
en
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 59
est
responsable
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers.
L'élimination
des
déchets
comporte
les
opérations
de
collecte,
transport,
stockage,
tri
et traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
éléments
et
matériaux réutilisables
ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
tous
autres
produits
dans
les
conditions
propres
à éviter
les
nuisances.
Il
est
fait
observer
que
le
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
son
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
complaisance
ou
négligence.
En
outre,
les
parties
sont dûment
informées
des
dispositions
de
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement selon
lesquelles
lorsque
dans
un
terrain,
faisant
l'objet
d'une
transaction,
n’a
pas
été
exploitée
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
et
en
présence
d'informations
rendues
publiques en
application
de
l'article
L
125-6
de
ce
Code
faisant
état
d'un
risque
de
pollution
des
sols
l'affectant,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire. 29.
CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
le
Promettant
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
ï)
Que
les délibérations
du
Conseil
Municipal
numéros
et
numéros
en
date
du
18
juin
2026
soient
purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives,
il)
Que
l'EPFIF
soit
propriétaire
des Immeubles
EPFIF
et
droits
immobilier
objet
de
la
promesse
de
vente
régularisé
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour,
iii)
Que
l'EPFIF
ait
la
jouissance
définitive
des
Immeubles
EPFIF
et
que
les
Biens,
qu'ils
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques
;
purger
de
toutes
inscriptions où droits
qui
grèveraient
éventuellement
ces
biens.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
suspensives,
les
parties
se
rapprocheront
pour
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
dans
les
mêmes
conditions
que
les
modalités
de
prorogation
qui
auraient
été
arrêtés
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant.
iv)
Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'EPFIF
et
le
Promettant
en
date
de
ce
jour soit
régularisé
avant
la
réitération
du
présent
acte
de
tel
sorte
que
le
Promettant
soit
propriétaire
des
Biens
objets
des
présentes
Cette
réitération
est
notamment
conditionné
par
la
réalisation
des
conditions
suspensives
suivantes
:
« CONDITION
ESSENTIELLE
ET
DÉTERMINANTE
La
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles et
déterminantes
sans
lesquelles
l'ACQUEREUR
n'aurait
pas
contracté,
savoir
:
)Que
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéro
et
numéro
soient
purgés
de
tous
recours
et
devenus
définitives,
il)
Que
l'acte
de
Vente
constatant
la
réitération
de
la
promesse
de
Vente
entre
l'ACQUEREUR
aux
présentes
et
l’Opérateur
du
MACRO
LOT
1
soit
régularisé
concomitamment,
un
instant de
raison après,
la
réitération du
présent
acte.
D'ores
et
déjà
il
est
prévu
qu'en
cas
de
non-réalisation
desdites
conditions
essentielles
et
déterminantes,
les
parties
se
rapprocheront pour
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 60
analyser
les
modalités
de
prorogation
de
la
promesse
si
bon
semble
à
l'ACQUEREUR
RESERVES
Réserve
du
droit
de
préemption
La
présente promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
réserve
qu'aucun
droit
de
préemption,
quel
qu'il
soit,
résultant
de
dispositions
légales,
ou
conventionnelles,
ne
soit
exercé
sur
les
biens
objets
des
présentes.
Dans
l'hypothèse
où un
tel
droit
existerait,
le
VENDEUR
s'engage
à
procéder
sans
délai,
aux
formalités
nécessaires
à
sa
purge.
L'offre
par
le
titulaire
du
droit
de
préemption
ou
de
substitution
d'acquérir
ou
de
préférence
à
des
prix
et
conditions
différents
de ceux
notifiés
entraînera
la
non réalisation
de
la
condition
suspensive
au
même
titre
que
l'exercice
pur
et
Simple
du
droit
de
préemption.
En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
promesse sera
caduque de
plein
droit
et
le
VENDEUR
délié
de
toute
obligation
à
l'égard
de
l'ACQUEREUR
auquel
devra
être
restitué
dans
un délai
maximum
de
huit
jours
calendaires
de
la
réception
de
la
notification
de
préemption
au
domicile
élu
dans
la
déclaration,
le
dépôt
de
garantie
le
cas échéant
remis.
Les
formalités
de
purge
seront
accomplies
à
la
diligence
du
VENDEUR
qui
mandate
à
cet
effet
son
notaire
qui
est
ainsi
chargé
de
transmettre
la
notification
à
la
personne
ou
administration
intéressée
et
cette
notification
devra
stipuler
que
la
réponse
du
bénéficiaire
du
droit
devra
être
adressée
audit
notaire.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
promesse
est
soumise
à
l'accomplissement
de
conditions
suspensives
telles
qu'indiquées
ci-après.
Les
parties
considèrent
que
l'obligation
devient
pure
et
simple
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
condition
suspensive.
Toute
condition
suspensive
est
réputée
accomplie,
/orsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y
avait intérêt
et ce aux
termes
du
premier
alinéa
de
l'article
1304-3
du Code
civil.
La
partie
en
faveur
de
laquelle
est
stipulée exclusivement
une
condition
suspensive
est
libre
d'y
renoncer
tant
que
celle-ci
n'est
pas
accomplie ou
n'a
pas
défailli
Dans
ce
cas,
cette
renonciation
doit
intervenir
par
courrier
recommandé,
adressé
au
notaire
qui
la
représente
dans
le
délai prévu
pour
sa
réalisation.
En
toutes
hypothèses,
jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
VENDEUR
conserve
l'administration,
les
revenus
et
la
gestion
des
risques
portant
sur
le
BIEN.
Conditions
suspensives
de
droit
commun
Les
présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
des
conditions
suspensives
de
droit
commun
stipulées
en
la
faveur
de
l'ACQUEREUR, qui
sera
seul
à
pouvoir
s'en
prévaloir.
Les
titres
de
propriété
antérieurs, les
pièces
d'urbanisme
ou
autres,
ne
doivent
pas
révéler
de servitudes,
de
charges,
ni
de
vices
non
indiqués
aux
présentes
pouvant grever
l'immeuble
et
en
diminuer
sensiblement
la
valeur
ou
le
rendre
impropre
à
la
destination
que
l'ACQUEREUR
entend
donner.
Le
VENDEUR
devra
justifier
d'une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 61
L'état
hypothécaire
ne
doit
pas
révéler
de
saisies
ou
d'inscriptions
dont
le
solde
des
créances
inscrites
augmenté
du
coût
des
radiations
à
effectuer
serait
supérieur au
prix
disponible.
»
v)
Que
les
Biens
soient
libres
de
toute
location,
habitation
ou
occupation
et
encombrements
quelconques,
purgés
de
toutes
inscriptions
ou
droits
qui
grèveraient
éventuellement
ces
biens.
vi}
Que
les
servitudes
nécessaires
au
fonctionnement
de
l’immeuble
du
Macro
Lot
1
À,
fonds
dominant,
soit
constitué
sur
les
parcelles
nécessaires
du
Macro
Lot
2
telles
qu’elle
ressortent
du
plan
préviusionnel
établi
par
[
] dont
une
copie
demeure
ci-annexée.
En
conséquence
de
ce
qui
est
dit
ci-dessus,
la
présente
promesse
de
vente
est
assortie
de
diverses
conditions
spécifiques
liées
au
Projet
de
Construction,
déterminantes
de
chacune
des
Parties.
30.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
Les
présentes
sont
soumises
à
l'accomplissement
de
Conditions
Suspensives
telles
qu'indiquées
ci-après.
La
non-réalisation
d'une
seule
de
ces
conditions
entraîne
la
caducité
des
présentes,
réputées
alors
n'avoir
jamais existé.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1304-6
du
Code
civil,
à
partir
de
cet
accomplissement
les
obligations
contractées
produisent
leurs
effets.
Toute
Condition
Suspensive
est
réputée
accomplie,
lorsque
sa
réalisation
est
empêchée
par
la
partie
qui
y
avait
intérêt.
En
toutes
hypothèses, jusqu'à
la
réitération
authentique
des
présentes,
le
Vendeur
conserve
l'administration, les
revenus
et
la
gestion
des
risques portant
sur
les
Biens.
Par
dérogation
à
l’article
1304
du
Code
Civil,
les
parties
conviennent
que
la
condition
est
suspensive
lorsqu'elle
dépend
d'un
événement
futur
et
incertain
mais
également
réalisé
à
ce
jour
mais
non
connu
des
Parties.
Si
l'une
quelconque
des
conditions
suspensives
susvisées
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
prévu
et
que
les
Parties
n'y
aient
pas
renoncé,
la
présente
promesse
de
vente
serait
considérée
comme
nulle
et
non
avenue,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
30.1.
CONDITION
SUSPENSIVE
À
LAQUELLE
AUCUNE
DES
PARTIES
NE
PEUT
RENONCER
:
30.1.1.
DROIT
DE
PRÉEMPTION
-
PRÉFÉRENCE-
PRIORITÉ
:
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
qu'aucun
droit
de
préemption,
quel
qu'it
soit,
résultant
de
dispositions
légales,
ni
aucun
droit
de
préférence
résultant de
dispositions
conventionnelles, ne
puisse
être
exercé sur
les
Biens.
Dans
l'hypothèse
où
un tel
droit
existerait,
le
Promettant
s'engage
à
procéder
sans
délai
aux
formalités
nécessaires
à
sa
purge.
L'offre
par
le
titulaire du
droit
de
préemption
où
de
substitution
ou
de
préférence
d'acquérir
à
des
prix
et
conditions
différents
de
ceux
notifiés
entraînera
la
non-
réalisation
de
la
Condition
Suspensive
au
même
titre
que
l'exercice
pur
et
simple
du
droit
de
préemption.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 En
cas
d'exercice
du
droit
de
préemption,
la
Promesse
sera
caduque
de
plein droit
et
le
Promettant
délié
de
toute
obligation
à
l'égard
du
Bénéficiaire.
Les
formalités
de
purge
seront
accomplies
à
la
diligence
du
Promettant
qui
mandate
à
cet
effet
le
notaire
soussigné
qui
est
ainsi
chargé
de
transmettre
la
notification
à
la
personne
ou
administration
intéressée
et
cette
notification
devra
stipuler
que
la
réponse
du
bénéficiaire
du
droit
devra
être
adressée
audit
notaire.
30.2.
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
qu'il
soit
établi
une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
translatif
d'au
moins
trente
ans.
30.3.
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AUXQUELLES
SEUL
LE
BÉNÉFICIAIRE
POURRA
RENONCER
:
La
présente
promesse
est
acceptée
sous
les
conditions
suivantes
dont
seui
le
Bénéficiaire
pourra
se
prévaloir
ou
auxquelles
il
pourra
seul
renoncer
si
bon
lui
semble. A
défaut
par
le
Bénéficiaire
de
se
prévaloir
de
la
non-réalisation
de
l'une
ou l’autre
des
Conditions
Suspensives
ci-après
dans
le
délai
de
réalisation
des
présentes
ou
dans
les
délais
spécifiques
à
certaines
de
ces
conditions,
il
sera
réputé
y
avoir
renoncé. 30.3.1.
SITUATION
HYPOTHÉCAIRE
:
Que
le
total
des
charges hypothécaires
et
des
créances
garanties
par
la
loi
soit
d'un
montant
inférieur
au
prix
de
la
vente
payable
comptant
où
que
le
Promettant
produise
l'accord
des
créanciers
permettant
d'apurer
ce
passif
amiablement.
31.
DECLARATIONS
FISCALES
31.1.
TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE
Le
Promettant
agissant
en
qualité
d'assujetti
dans
le
cadre
de
la
présente
mutation
et
le
Bénéficiaire
étant
assujetti
à
la
TVA,
la
présente
mutation
sera
soumise
à
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
qui
s'ajoutera
au
prix
Hors
Taxes
à
verser
par
le
Bénéficiaire
et
qui
sera
calculée
au
jour
de
la
réitération
de
l'acte
authentique
de
vente,
au
taux
en
vigueur à
ladite
date.
31.2.
IMPÔT
SUR
LA
MUTATION
Le
Bénéficiaire
prendra
l'engagement
de
construire.
31.3.
IMPÔT
SUR
LES
PLUS-VALUES
IMMOBILIÈRES
Le
Promettant
déclare
que
la
mutation
à
intervenir
en
réalisation
des
présentes
ne
sera
pas soumise
aux
dispositions
des
articles
150
U
à
150
VH
du
Code
Général
des
Impôts
compte
tenu
de
sa
qualité.
32.
CONVENTIONS
POUR
LA
DUREE
DE
LA
PROMESSE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 32.1.
AUTORISATIONS
ET
POUVOIRS
CONFÉRÉS
A
L’'ACQUÉREUR
1°)
Le
Promettant
donne
par
les
présentes
tous
pouvoirs
au
Bénéficiaire
pour
solliciter
auprès
des
administrations
compétentes
toutes
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet
et
notamment
les
permis
de
construire.
Il
est
précisé
qu'en
vertu
des
pouvoirs
qui
viennent
de
lui
être
conférés
par
le
Promettant,
le
Bénéficiaire
pourra
valablement
attester
auprès
desdites
administrations
qu'il
détient
l'autorisation
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
R
423-
4
du
Code
de
l’urbanisme.
Dans
les
rapports entre
les
Parties,
il
est
expressément
convenu
que
le
Bén
jaire
ne
pourra
entreprendre
les
travaux
de
construction,
en
exécution
des
autorisations
administratives
qu'il
aura
obtenues,
qu'après
réalisation
des
présentes.
Le
Promettant
s'oblige,
si
nécessaire,
à
réitérer
par
acte
séparé
au
profit
du
Bénéficiaire
ou
de
son
substitué,
les
pouvoirs
et
autorisations
ci-dessus
pour
déposer
toute
demande
de
permis
de
démolir
et
de
construire
ou
autres
autorisations
administratives. Le
Promettant
donne
également
au
Bénéficiaire
toutes
autorisations
corrélatives
et
auprès
des
propriétaires
voisins,
afin
qu'ils
consentent
les
servitudes
imposées
par
ces
administrations,
notamment
les
servitudes
dites de
"cour
commune".
Lesdites
conventions
de servitudes
seront
conclues sous
la
Condition
Suspensive
de
la
réalisation de
la
présente
promesse
de
vente.
Tous
les
frais
et
indemnités
afférents
auxdites
conventions
seront
à
la
charge
définitive
du
Bénéficiaire.
2°)
Le
Bénéficiaire est
autorisé
à
entreprendre
d'ores
et
déjà
sur
les
Biens
les
travaux
préparatoires
tels
que
relevés,
arpentages,
plans
d'architecte,
sondages,
étude
de
sous-sol
et
fouilles,
etc.
ainsi
qu'à
implanter
un
ou
plusieurs
panneaux
annonçant
l'opération
de
construction
envisagée
par
lui,
et
notamment
les
panneaux
d'affichage
des
permis
susvisés.
Ces
pouvoirs
incluent
l'autorisation
pour
le
Bénéficiaire
de
vérifier
ou
de
faire
vérifier
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité par prélèvements
et
analyses
du
sol,
du
sous-sol
et
de
la
nappe
phréatique,
s'il
y
a
lieu,
l'absence
de
pollution
ou
contamination
quelconque
susceptible
de
nécessiter
des
actions correctives
de
mise
en
conformité
ou
de
remise
en
l'état
du
terrain.
A
cet
effet,
le
Bénéficiaire
est
autorisé
à
pénétrer
dans
l'immeuble
et
à
bénéficier
d'un
accès
permanent
aux
locaux,
pour
lui-même
ou
ses
représentants
(architecte,
géomètre,
entrepreneur,
etc.)
pendant
la
durée
de
la
présente
Promesse
de
vente,
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
écrite
au
Promettant
au
moins
trois
(3)
Jours
ouvrés
à
l'avance.
Il
est
précisé
toutefois
que
tous
travaux
préparatoires,
opérations
et
prestations
entrepris
par
le
Bénéficiaire
pendant
la
durée
de
la
présente
Promesse
de
vente
seront
effectués
sous
sa
seule
responsabilité
et
à
ses
frais
exclusifs
et,
s'il
y
a
lieu,
dans
le
respect
de
la
situation
d'occupation
actuelle, de
sorte
que
le
Promettant
ne
soit
jamais
inquiété,
ni
recherché
à
cet
égard.
En
cas
de
non-réalisation
des
présentes
pour
une
cause
non
imputable
au
Promettant,
le
Bénéficiaire
s'oblige
à
remettre
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvaient
avant
exécution
des
travaux
préparatoires.
32.2.
OBLIGATIONS
DU
VENDEUR
Entre
la
date
des
présentes
et
la
Date
d’Entrée
en
Jouissance
du
Bénéficiaire,
les
Biens
demeureront sous
la
garde
et
possession
du
Promettant
qui
s’y
oblige.
En
conséquence,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Le
Promettant
s'interdit
jusqu'au
jour
de
la
réalisation
des
présentes
par
acte
authentique
d'aliéner
même
partiellement les
Biens, de
les
hypothéquer,
de
les
grever
de
charges
réelles
et
perpétuelles,
de
consentir
des
droits
personnels sur
les
Biens
et
notamment
de
consentir
des
baux
ou
conventions
d'occupation
quelconques
et
plus
généralement
de
faire
des
actes
susceptibles
d'en
changer
la
destination,
l'usage
où
la
nature
ou
susceptible
d'en
déprécier
la
valeur.
32.3.
OBLIGATION
DE
GARDE
DU
PROMETTANT
Entre
la
date
des
présentes
et
la
date
d'entrée
en
jouissance
du
Bénéficiaire,
le
Bien,
et
le
cas échéant
les
Meubles,
tels
qu'ils
sont
sus-désignés
demeureront
sous
la
garde
et
possession
du
Promettant
qui
s’y
oblige.
32.4.
FACULTÉ
DE
SUBSTITUTION
La
réalisation
de
la
présente
Promesse de
vente
ne
pourra
avoir
Heu
qu'au
profit
du
Bénéficiaire
ou
au
profit
de
toute
autre
personne
morale
créée
par
lui
pour
les
besoins
de
l'opération
et
dont
il
détiendra
le
contrôle au
sens
de
l'article
233-3
du
Code
de
commerce,
qu'il
substituera
dans
ses
droits
dans
la
présente
promesse.
Dans
ce
cas
le
Bénéficiaire
originaire
restera
tenu
solidairement
avec
le
substitué
au
paiement
du
prix
et
des
frais,
ainsi
qu'à
l'exécution
de
l'ensemble
des
conditions
et
charges
des
présentes.
La
substitution
n'emportera
aucune
novation.
Toute
substitution
ne
pourra
porter
que
sur
la
totalité
des
Biens
faisant
l'objet
de
la
Promesse
de vente.
Le
substitué
devra
avoir
recueilli
l'agrément
préalable
du
Promettant
et
ne
pas
avoir
de
projet
modifiant
substantiellement
celui
exposé
sauf
autorisation
expresse
du
Promettant. La
substitution
devra
intervenir
avant
réalisation
de
la
dernière
des
conditions
suspensives
affectant les
présentes.
Cette
faculté
de
substitution
n'est
possible
qu'à
titre
gratuit.
L'acte
de
substitution
devra
être
signifié
au
Promettant
au
moins
quarante-cinq
(45)
jours
avant
la
réitération
des
présentes
par
acte
authentique.
Le
Bénéficiaire
d'origine
fera
son
affaire
personnelle,
avec
son
substitue,
du
remboursement
des
sommes
par
lui
versées
en
exécution
des
présentes.
Le
substitué
pourra
réclamer
aucune
restitution
au
Promettant
en
conséquence
de
la
substitution.
Aux
présentes,
le
terme
Acquéreur
s'applique
à
lAcquéreur
d'origine
comme
au
substitué. 32.5.
SINISTRE
PENDANT
LA
DURÉE
DE
VALIDITÉ
DES
PRÉSENTES
En
cas
de
sinistre
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
promesse,
l'Acquéreur
devra
maintenir
l'acquisition
du
Bien
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
se
verra
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d'être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de
ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
présentes.
Le
Vendeur
entend
que
dans
cette
hypothèse
l'Acquéreur
soit
purement
subrogé dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 32.6.
OCCUPATION
SANS
TITRE
PENDANT
LA
DUREE
DES
PRESENTES
Dans
le
cas
où
la
libération
ne
serait
pas
intervenue
au
jour
fixé
pour
la
régularisation
de
l’Acte
Authentique
de
Vente,
l'Acquéreur
aura
la
faculté
:
-
soit
de
prendre
les
Biens
en
leur
état
d'occupation
et
de
régulariser
la
vente
à
la
date
convenue
et
aux
conditions
des
présentes.
En
cette
hypothèse
l'Acquéreur
sera
subrogé
dans
les
procédures
engagées
par
le
Vendeur.
-
soit
de
solliciter
une
prorogation
de
la
durée
de
la
présente
Promesse
d'une
durée
de
six
(6}
mois
renouvelable
sans
pouvair
excéder
une
durée
de
douze
(12)
mois,
à
compter de
la
date
fixée
pour
la
régularisation
de
l'Acte
Authentique
de
Vente,
afin
de
parvenir
à
la
libération
des
Biens
par
le
Vendeur.
Pendant
ce
délai,
le
Vendeur
continuera
à accomplir
toutes
diligences
pour
parvenir
à
la
libération
des
Biens.
Les
Parties
se
rapprocheront
pour
examiner
la
suite
à
réserver
aux
présentes.
À
défaut
d'accord
intervenant
avant
l'expiration
de
ce
délai
de
douze
(12)
mois,
les
présentes
seront
caduques.
33.
NEGOCIATION
Les
Parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
de l'auteur
de
la
déclaration
inexacte.
34.
PROVISION
SUR
LES
FRAIS
DE LA
VENTE
A
titre
de
provision
sur
frais,
le
Bénéficiaire
verse
au
compte
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
la
somme
MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR)
1
autorise
d'ores
et
déjà
l'office
notarial
à
effectuer
sur
cette
somme
tout
prélèvement
rendu
nécessaire
tant
pour
la
publicité
foncière
si
elle
est
requise
que
pour
les
frais
de
recherche,
correspondance,
demande
de
pièces,
documents
divers,
frais
fiscaux
et
accomplissement
de
toute formalité
en vue de
l'établissement de
l'acte
authentique,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
aux
présentes.
Cette
somme
viendra
en
compte
sur
les
frais
lors
de
la
réalisation
de
l'acte
authentique. Toutefois,
en
cas
de non-réitération
par
acte
authentique
du
présent
avant-contrat
par
défaillance
du
Bénéficiaire,
sauf
s'il
s'agit
de
l'exercice de
son
droit
de
rétractation
s'il
existe
ou
de
la
non-réalisation
de
la
condition
suspensive
d'obtention
d'un
prêt,
cette
somme
demeurera
intégralement
et
forfaitairement
acquise
au
notaire
rédacteur
au
titre
de
l'application
des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
L
444-1
du
Code
de commerce. 35.
ENREGISTREMENT
Les
présentes
seront
soumises
à
la
formalité
de
l'enregistrement
dans
le
délai
d’un
mois
de
ce
jour.
36.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
ou
siège
social
respectif.
En
outre,
et
à
défaut d'accord
amiable
entre
les
parties,
toutes
les
contestations
qui
pourront résulter
des
présentes seront
soumises
au
tribunal
judiciaire
de
la
situation
du
Bien.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 37.
COMMUNICATION
DES
PIÈCES
ET
DOCUMENTS
Le
Bénéficiaire
pourra
prendre
connaissance
de
toutes
les
pièces
et
documents
ci-
dessus
mentionnés
directement
en
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
sans
que
ce
dernier
ait l'obligation
de
les
lui
adresser
à
mesure
de
leur
réception,
sauf
avis
contraire
écrit
de
sa
part
ou
nécessité
de
l'informer
de
sujétions
particulières
révélées
par
ces
pièces
et
documents.
38.
AFFIRMATION
DE
SINCÉRITÉ
Les
Parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837 du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d’inexactitude
de cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l’article
1202
du
Code
civil.
39.
RENONCIATION À
L'IMPRÉVISION
Le
mécanisme
de
l'imprévision
nécessite
un
changement
de
circonstances
rendant
l'exécution
d'un
contrat
excessivement
onéreuse,
changement
imprévisible
lors
de
la
conclusion
de
celui-ci.
Ce
mécanisme
est
prévu
à
l’articte
1195
du
Code
civil
dont
les
dispositions
sont
littéralement
rapportées
:
"Si
un
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la
conclusion
du
contrat
rend
l'exécution
excessivement
onéreuse
pour
une
partie
qui
n'avait
pas
accepté
d'en
assumer
le
risque,
celle-ci
peut
demander
une
renégociation
du
contrat
à
son
cocontractant.
Elle
continue
à
exécuter
ses
obligations
durant
la
renégociation.
En
cas
de
refus
ou
d'échec
de
la
renégociation.
les
parties
peuvent
convenir
de
la
résolution
du
contrat,
à
la
date
et
aux
conditions
qu'elles
déterminent,
ou
demander
d'un
commun
accord
au
juge
de
procéder
à
son
adaptation.
À
défaut
d'accord
dans
un
délai
raisonnable,
le
juge
peut,
à
la
demande
d'une
partie,
réviser
le
contrat
ou
y
mettre
fin,
à
la
date
et
aux
conditions
qu'il
fixe”.
Les
Parties
écartent
de
leur
contrat
les
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
permettant
la
révision
du
contrat
pour
imprévision,
estimant
que
compte
tenu
du
contexte
des
présentes,
cette
renonciation
n'aura
pas
de
conséquences
déraisonnables
à
l'endroit
de
lune
d’entre
elles.
Par
suite,
elles
ne
pourront
pas
solliciter
judiciairement
la
renégociation
des
présentes
s'il
survient
un
évènement
imprévisible
rendant
l'exécution
excessivement
onéreuse
pour
l'une
d'entre
elles.
Toutefois
cette
renonciation
n'aura
d'effet
que
pour
les
évènements
qui
n'auront
pas
été
prévus
aux
termes
des
présentes.
Une
telle
renonciation
ne
concerne
pas
le
cas
de
force
majeure
caractérisé
par
l'irrésistibilité
et
l’imprévisibilité
qui
impliquent l'impossibilité
pour
le
débiteur
d'exécuter
son
obligation
et
dont
seul
le
débiteur
peut
se
prévaloir.
Aux
termes
de
l'article
1218
du
Code
civil
"}
y
a
force
majeure
en
matière
contractuelle
lorsqu'un
événement
échappant
au
contrôle
du
débiteur,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la
conclusion
du
contrat
et
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
empêche
l'exécution
de
son
obligation
par
le
débiteur.
Si
l'empêchement
est
temporaire,
l'exécution
de
l'obligation
est
suspendue
à
moins
que
le
retard
qui
en
résulfterait
ne
justifie
la
résolution
du
contrat.
Si
l'empêchement
est
définitif,
le
contrat
est
résolu
de
plein
droit
et
les
parties
sont
libérées
de
leurs
obligations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1351
et
1351-1."
40.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 67
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
.
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
{Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Electronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.},
e
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
.
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
.
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
là
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne. La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d’affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
41.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
Parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
42.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
où
addition. Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
soixante-huit
pages
Comprenant
Paraphes
-
renvoi
approuvé
‘0
-
blanc
barré
:
0
-
ligne
entière
rayée
:
0
-
nombre
rayé
:
0
-
mot
rayé
:
0
Fait
et
passé
aux
lieu(x),
jour(s),
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
notaire.
PROMETTANT
TT
—
BENEFICIAIRE NOTAIRE Les
pages
du
présent
acte
sont
assemblées
avec
les
annexes
par
lé
procédé
de
reliure
ASSEMBLACT
RC
empêchant
toute
substitution
ou
addition
(article
14 du
décret
n°71.941
du
26/11/1971}.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06_18_09-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026