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unknown - 2024 06 20 20 AR A
Déliberation - 2025 12 18 06 AR A
Déliberation - 2026 06 18 11 AR
Déliberation - 2026 06 18 10 AR
Conseil Municipal - 2026 06 18 09 AR A
Déliberation - 2026 06 18 01 AR A
unknown - 2026 06 18 12 AR A
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2026 06 18 12 AR A)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
nt
70
M
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TITI
De)
ns
tte
Mu
à
te
cé
mt
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Commune : VILLENEUVE LA GARENNE (078) Numéro d'ordre du document d'arpentage :
1090 D
Document vérifié et numéroté le 09/07/2025 APTGC des Hauts de Seine Par Arnaud CADORET
.
Inspecteur des finances publiques Signé
Service Départemental des Impôts Fonciers
PTGC des Hauts-de-Seine
7 Bd des Bouvets
CS 80309
92741
NANTERRE
cedex
Téléphone : 01 41
37 83 00
sdif92 ptgc@dgfp finances.gouv
fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION
€
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
S°
Le présent document d'arpentage. certifié par les propriétaires us gnés (3} a été établi (1) :
99 2€
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au
Ru
s
a
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage eue Pomage, dont copie ci-jointe, dressé B—————--
par
$
géomètre à
Les propriétaires gége hi avoir pris connaissance des informations portées au des des
ise 6463.
5"
. le
B - En conformité d'un piquetage :
Section
:1
Feuille(s)
:
000101
Qualité du plan
:
Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine
:
1/509
Echelle d'édition
.
1/750
Date de l'édition
:
09/07/2025
Support numérique
D'après le document d'arpentage dressé Par
MONSCOURT PIERRE
(2)
Réf.:
Dossier
:
M23/002931
Le
07/07/2025
(9) Reyes les manbons rules. La forme À rest mpohcatie que dun
te Cut Pure BÉGUIES (DEN reve Dir vont
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Dans tn
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ner le piquetage.
(2)
Queahté de la parnonre agréée
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À
13) Précrent
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prancdnt
avoub,
rap
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sk. }
p10)971
355
52008
1651210
217
OI 283
2
161329
= ue
192000
e réception en préfecture
rt—-
1651520
£"4
Tr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 7300-L-SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques
Le 05/06/2026
Direction départementale des
Finances
Publiques des
Hauts-
de-Seine Pôle d'évaluation domaniale des Hauts-de-Seine
.
.
,
.
La
Directrice départementale des Finances
167-177 avenue Jollot Curie
publiques des Hauts-de-Seine
92 013 NANTERRE cedex Courriel : ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
[2524
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Carine ROUBAUDI
Commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE
Courriel : carine.roubaudi@d£gfip.finances.gouv.fr Téléphone : 01
40
97
33
91
Réf DS : 31366797 Réf OSE : 2026-92078-32467
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par l'avis n°2025-92078-38322 du 12 juin 2025. Madame, Monsieur, Par une saisine datée du 19 mai 2026, vous sollicitez une prorogation au
délai d'un an de l'avis rendu
par
le Pôle d'Évaluation
Domaniale
le 12 juin
2025
relatif à la valeur vénale d’un volume d'air et sous-sol
(droits à construire de
logements sociaux,
intermédiaires et stationnements) situé
avenue de Verdun
à
Villeneuve-la-Garenne.
Ce
volume
avait
été
valorisé
à
un
montant
de
457
000
€,
avec
une
marge
d'appréciation de 10 %. L'avis
arrivant
à
expiration
le
12
juin
2026,
vous
souhaitez
obtenir
une
prorogation
en
vue
de
la
délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2026. Par courriel en date du 26 mai vous avez précisé qu'aucune modification
n'avait été apportée au
projet
envisagé. Dans ces conditions, la valeur vénale fixée à 457 000 € par avis du 12 juin 2025 est prorogée de six mois, ainsi que la marge d'appréciation de 10 %. Si l'opération
n'était pas réalisée dans ce délai, une nouvelle demande serait à formuler afin que le Pôle
d'Évaluation Domaniale puisse apprécier à nouveau la valeur vénale de ce bien. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
ee
mn
mn
à
LT
ER LH
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement infacemsé ténécertioh en déeditrl/accès et de
rectification,
prévu par
la
loi n° 78-17 modifiée
relative
à
linf@i__,,
__
__
__
aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes-dea-Birection-Générate-des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des Hauts-de-Seine Pôle d'évaluation domaniale 167-177 Avenue joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01 40 97 33 35 Courriel
: ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS
JOINDRE
Affaire suivie par : Kristina RONDIN Courriel
: kristina.rondin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01
40
97 33
31
Réf. DS : 24333150 Réf.
OSE
: 2025-92078-38471
7302 - SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
Anoeré
à
la
minute
d'un
dête
FER
CU
6
notre
souecifgé
b 24
/ WrJèce
Le
16/04/2025
La
Directrice
Départementale
des
Fi
Publiques des Hauts-de-Sein
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE- RECTIFICATIF
Nature du bien :
Parcelles de terrain en nature de futurs espaces publics- voirie
Adresse
du
bien
:
Avenue de
Verdun/
Quai
d’Asnières
-
92390
Villeneuve-la-Garenne
Valeur :
195 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 % (des précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
déterminatj
e
la
valeur
»)
f
c
7
L-/1
TP
7
WU
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 1- CONSULTANT Affaire suivie
par : Monsieur Samuel BRUNO
; sbruno@villeneuve92.com
Responsable des affaires immobilières et foncières. 2 -
DATES
de consultation :
21/05/2025
pu
——_—_———
-
t
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : Fe.
—
=
DRE
*
_
le cas échéant, de visite du bien : k
=
—_
du dossier complet :
|
21/05/2025
L
.
=
À
5
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération | Cession :
Cl
+
+
—
ES
|Acquisition
:
amiable par voie de préemption [] par voie d'expropriation []
b—
-
—————————
Prise
à
bail
:
In +.
—
Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire
:
[2
—
-
.
_————————
—
—_———
—
À —
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de (O
|
l'instruction du 13 décembre 2016 : —
_
1
—
{
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
(Q
|
_
D
=
md
3.3. Projet et prix envisagé Acquisition
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
auprès
d'immobilière
3F
des
parcelles
cadastrées : | 215 p2 : 156 m°, | 217 p4: 4125 m2, 1 217 ps: 39 m?, | 305 p2: 121
m2, |! 307 p2: 81
m?
dans le cadre de la création d'espaces publics-voiries nécessaires à la desserte de la zone autour des futurs
Lots
A1,
A2
et
A3.
Auxquelles
viennent
s'ajouter
-
après rectification
du
consultant -
les
parcelles suivantes, cadastrées
: 1 203 : 26 m°, | 205 : 6 m°, | 207 : 2 m?, 1! 209
: 7 m2, | 211 : 46 m°, |
213 : 19 m£. 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale 1
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture
2
[7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
la
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le 1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
La
commune
est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/ 261
/ 137
/ 177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne, La Noue et Chemin des Reniers. Les biens à évaluer sont situés à proximité de la mairie. 4.3. Références cadastrales L'immeuble
estimé
figure
au
cadastre sous
les
références
suivantes
:
15 dE
ts
5
Ge
yi—
en
T
=
—
Commune
Parcelle
|
Adresse
|
Superficie
Nature
réelle
|
1 215p2
Avenue
de Verdun
|
156
m°
p—
Re
+
—
1217p4
214
BD
Gallieni
4125
m°
1217p5
|
214 BD Gallieni
|
39 m?
—
À
+
| 305p2
7 Avenue de
Verdun
|
121
m?
|
| 307p2
9 Avenue de Verdun
81 m°
Villeneuve
la
|
[203
|
Avenue
de
Verdun
ee
26
m?
Terrains
à vocation
d'espace
Public
/
Garenne
_1
|
voirie
| 205
Avenue de Verdun
|
6 m°
|
|
À
—
-
|
L-
+
|
1 207
Quai
d'Asnières
2m?
|
——
——————
4 -
——
—
j
1209
|
Quai
d'Asnières
7 m?
F———
4
121
Quai d'Asnières
|
46 m?
|
h
——
——
—
+
1213
Quai
d'Asnières
19 m?
|
TOTAL
4 628 m°
|
qq
RE
=
————
1
l
e
lisation
s
=
S Implantation
des
Lots A1, A2, A3 |
Parcelles à
destination de
voiries
et
espaces
publics
; k
LH BATE
“.
sdtbe
Accusé de réception en préfecture
3/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 4.4,
Descriptif
Les diverses parties de parcelles, l'une située à l’angle des avenues Galliéni et de Verdun (I n°312) et, l'autre, située plus loin sur l'avenue de Verdun en direction de la Seine {t n°308p 1) sont en nature de voirie - espaces publics et auront vocation à le rester. 4.5. Surfaces - Cf. tableau des surfaces ci-avant 5 - SITUATION jURIDIQUE 5.1. Propriétaire présumé du bien - SA HLM
IMMOBILIERE 3F
5.2. Conditions d'occupation Biens estimés « libres » d'occupation. 6 - URBANISME 6.1.Règles actuelles PLU approuvé par délibération du Conseil municipal en 2015 et a
fait l'objet d’une modification
approuvée en Conseil de Territoire de l'Établissement public Boucle Nord de Seine le 05 février 2020 et, dont la dernière procédure a été approuvée le 21 septembre 2023.
=
1
=
Zone UA
: elle correspond au centre-ville. Il s'agit d’une zone urbaine dense et mixte à
caractère central qui doit pouvoir offrir logements, services et commerces de qualité.
PS
+ der de! dors.
LE
6.2.Date de référence et règles applicables Sans objet. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable, un bien ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminés, compte tenu des conditions du marché. La
méthode dite
par comparaison
consiste
à fixer la valeur vénale ou
locative à partir de
l'étude
objective
des
mutations de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l’immeuble
à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Accusé de réception en préfecture
4/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
L'étude porte des mutations récentes (2022-2024), à titre onéreux de terrains nus exclusivement sur la commune
de
Villeneuve
La
Garenne
dont
à
usage
de
voirie.
|
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de quatre mutations.
9214P03
80 CHARLES DE
Deux terrains à
i
An
ceut
À 148, 149
SA AUULE
20/05/2024
156
7e0
| 40
[Ed vor
LA
BERTRANE-19
0214P03
AV
MARC
2
)0RPOBRES
N 74, 90 et 246
SANGNIER got | 12/05/2023
607
30000
| 49 | Terrains-voie
CHE DE LA LITTE
3
8214P08
1174,5 et 117
225 BD GALLIENI | 09/05/2022
422
21100
| 50 |
Terannu
2022P08869
4
9214P03
|| 308,308,341 310,313 et 312] 216 BD GALUIENI | 15/03/2022
765
38250
| 50 | Terannu
2022P05875
,308,
Moyenne |
47
Médiane
|
49,5
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP Aucune source externe consultée ne permet d'identifier Une information utile au présent dossier. 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Les
ratios
unitaires
issus
des
quatre
termes
de
mutation
restent
homogènes,
variant
de
40
à 50
€/m°
avec une moyenne de 47 €/m? et une médiane de 49,5 €/m°. Les
termes
n°3
et
4
sont
localisés,
en
outre,
dans
le
même
secteur
géographique
que
les
parcelles,
objets de l'évaluation. Au cas particulier, considérant l'ampleur de la superficie (4 628 m°) qui sera affectée à l'usage de voirie et d'espaces publics, il sera retenu un ratio dans la fourchette basse des termes, de 40 €/m°. Soit une valeur totale de : 40 €/m’ x 4 628 m° = 185 120 € arrondis à 185 000 € 9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR VÉNALE
=
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 185 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition sansjustification particulière à 203 000 € (valeur arrondie) La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors, le
consultant
peut, bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous
réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix
plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Accusé de réception en préfecture
5
[7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Cet avis est valable pour une durée de 12 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur
la chose
et le
prix (article 1583
du Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il
est inutile de demander une prorogation
du
présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré
par l'administration
pour prendre en compte
une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la
base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis
et sous
réserve
de
la réalisation
du projet soumis par je
consultant, Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. (n'est
pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à
la
recherche d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante, de
termites
et
des
risques
liés
au saturnisme, de
plomb
ou de
pollution
des
sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
HET Kristina RONDIN
Contrôleur des Finances publiques
Accusé de réception en préfecture
6{7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
7/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 59954005 ALE/ALE/ L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE A PARIS 8ème arrondissement, en l'Office Notarial, ci-après nommé, Maître
Ana
LEFORT,
Notaire
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
« Cheuvreux » titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à PARIS 8ème arrondissement,
55
Boulevard
Haussmann,
identifié sous le numéro
CRPCEN 75011, Avec
la
participation
de
Maître
Thibault
GALLOT-LAVALLEE,
Notaire
à
NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), 2 rue de l'Ecole de Mars, assistant le Promettant. A reçu le présent acte à la requête de : 1. IDENTIFICATION DES PARTIES 1.1. PROMETTANT La commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
personne
morale
de
droit public située
dans
le
département
des
Hauts
de
Seine,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-
GARENNE (92390) en l'Hôtel de Ville, 28 avenue de Verdun, identifiée au SIREN sous le numéro 219 200 789. Représentée aux présentes par [le“e!], à ce présent, agissant en sa qualité de Maire de ladite
Commune,
domicilié
es
qualités
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-
Seine) en l'Hôtel de Ville, 28 avenue de Verdun. Spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibérations motivées numéros [e.] dont une copie est demeurée annexée aux Présentes. Lesdites délibérations exécutoires en vertu de l'article
L2131-1 du Code Général
des
Collectivités Territoriales ont été télétransmises en Préfecture le [le*e*] et affichée le [ ...),
(Annexe n°1.
POUVOIRS DU PROMETTANT)
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 1.2. BENEFICIAIRE La
Société
dénommée
IMMOBILIERE
3F,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
dont
le
siège
est
à
PARIS
13EME
ARRONDISSEMENT
(75013),
159
rue
Nationale, identifiée au SIREN sous le numéro 552141533 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS. Représentée par [le
+], Directeur de l'agence développement, Hauts de Seine et Val
de Marne, domicilié en cette qualité à PARIS (13°") 159 rue Nationale, Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs consentie à son
profit par Madame
Valérie
FOURNIER,
demeurant à
PARIS
(13%
arrondissement)
159
rue
Nationale,
suivant acte sous signatures privées en date à Paris du [te] demeuré annexé aux Présentes. Dans laquelle délégation de pouvoirs Madame Valérie FOURNIER a
elle-même agi au
nom et en qualité de Directeur Général de ladite société, fonction à laquelle elle a été nommée en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de ladite société en date
du
25
juin
2020
et
renouvelée
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date du
22 juin
2023,
disposant de tous
les
pouvoirs légaux et statutaires attachés à cette fonction. Ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes en vertu de l'article 16 des statuts.
(Annexe n°2. POUVOIRS DU BENEFICIAIRE)
2. DE
DE
CAPACITE DES PARTIES
Les Parties attestent par elles-mêmes ou leur représentant que rien
ne peut limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
ont
pris
ou
qu'elles
vont
prendre aux termes des Présentes, et déclarent notamment, chacune en ce qui
les
concerne
:
Le Promettant :
-
qu'il a la capacité légale et a obtenu toutes les autorisations nécessaires afin d'autoriser la signature de la Promesse.
Le
Bénéficiaire
:
-
qu'il
est
une
société
de
droit
français
dûment
constituée
et
existant
valablement,
dont
les
caractéristiques
figurant
en
tête
des
présentes
sont
exactes
et
à
jour.
-
qu'il
n'a
pas fait et
ne fait pas l'objet de mesures
liées à
l'application
des
dispositions des articles L 611-1 et suivants et des articles L 620-1 et suivants du Code
de
commerce,
portant
sur
le
redressement
judiciaire
et
sur
la
nomination
d'un
mandataire
ad
hoc,
d'un
conciliateur,
d'un
administrateur
judiciaire ou d'un liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
-
qu'il n'est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
-
qu'il a, ainsi que son représentant, la capacité légale et qu'il a obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités
administratives
compétentes,
et
tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l'autoriser
à
conclure
et
exécuter
ses
obligations nées de la Promesse,
-
que la signature et l'exécution
de la Promesse
par lui
ne contreviennent à
aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui
lui est
opposable et dont le
non-respect pourrait avoir une
incidence
négative ou
faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés des Présentes.
3. DÉFINITIONS Pour
l'application
et
l'interprétation
du
présent
Avenant,
les
mots
et
expressions
figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Avenant
numéro
1ou
Avenant
ou
Présentes
:
désigne
le
présent
avenant
numéro 1 à la Promesse ; Acte ou Promesse : désigne l'acte authentique reçu par Maitre Ana LEFORT, notaire à
Paris,
le
24
juillet
2025,
contenant
promesse
synallagmatique
de
vente
sous
Conditions
Suspensives,
ses
Annexes
et
l’Avenant,
avec
lesquelles
il
forme
un
tout
indivisible, entrele Promettant et le Bénéficiaire. Acte
de
Vente
: désigne l'acte
authentique
qui
constatera
la
réalisation
de
la
Promesse. Annexe(s)
: désigne au singulier chacun des documents et au pluriel l'ensemble des
documents joints à l’Acte et formant un tout indissociable avec l’Acte, étant ici précisé que les attestations d'architecte, les relevés et documents établis par les géomètres et les diagnostics formant le dossier de diagnostic technique, ont été rédigés ou établis sous la responsabilité de leurs auteurs. Article(s) : désigne tout article de l'Acte. Bénéficiaire ou Acquéreur :
désigne le comparant ou dans le corps de l'acte pour
les
déclarations
son
représentant
figurant
à
l'Article
1.2.
et
qui
aura
la
qualité
d'acquéreur en cas de réalisation de la Promesse. Bien : désigne l'immeuble à bâtir objet des Présentes dont la désignation figure sous l'Article Condition(s)
Suspensive(s)
désigne
au
pluriel
l’ensemble
des
conditions
suspensives
sous
lesquelles
la
Promesse
est
consentie,
et
au
singulier
l'une
quelconque d'entre elles, dont la défaillance entraîne la caducité de la Promesse, sauf volonté
contraire
de
celui
au
profit
duquel
elle
est
stipulée
pour
les
conditions
stipulées dans son seul intérêt. Date de Signature : désigne la date à laquelle sera signé l’Acte de Vente. Dossier d'’Informations désigne les informations et la documentation remises par le Promettant au Bénéficiaire, relatives aux Biens, de nature à permettre au Bénéficiaire d'apprécier
la
situation
tant
juridique,
que
technique,
administrative
et
environnementale des Biens. Délai : désigne la durée de validité des Présentes. Jour(s) Ouvré(s) :
désigne tout jour de la
semaine autre qu’un samedi, dimanche
ou jour férié à Paris. Etant précisé que si l’une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour
Ouvré
suivant,
et
que si
l’un
quelconque
des
avis
devant être
donné
aux
termes des présentes doit être donné un jour qui
n’est pas un Jour Ouvré, cet avis
devra alors être donné au plus tard le premier Jour Ouvré suivant. Partie(s) : désigne ensemble le Promettant et le Bénéficiaire, et individuellement le Promettant ou le Bénéficiaire. Prix : désigne le prix de vente du Bien tel que fixé par les Parties. Projet
de
construction
:
désigne
le
projet
projeté
par
le
Promettant
et
le
Bénéficiaire au sein de l'Ensemble Immobilier, à édifier sous la maitrise d'ouvrage du Bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Promettant où Vendeur : désigne le comparant ou dans le corps de l'acte pour les déclarations son représentant figurant à l'Article 1.1. qui aura la qualité de vendeur en cas de réalisation de la Promesse. Surface
de
plancher de
Construction
ou SPC
ou
SDP
désigne
la
surface de
plancher de la construction, telle que définie par les dispositions des articles L.111-14 et R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme,
dans sa
rédaction
en
vigueur à
la
date
des
Présentes, issue des dispositions de l'ordonnance numéro 2015-1174 du 23 septembre 2015. Vente : désigne la vente du Bien qui est constatée aux termes de l’Acte de Vente. Il
est
ici
précisé
que
cette
liste
de
définition
n'est
pas
fimitative,
d’autres
termes
pourront être définis dans le corps de l'Acte. Il
est
précisé
que
cette
liste
de
définitions
n'est
pas
limitative.
D'autres
termes
pourront être précisément définis dans le corps du présent acte. Ces définitions auront la même force contractuelle. 4. EXPOSE 4.1. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE SIGNEE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 2021 Aux termes d'un acte reçu par Maître Ana LEFORT, notaire à Paris le 24 juillet 2025 contenant
Promesse
synallagmatique
de
vente,
la
commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE s'est engagé à vendre à la société dénommée IMMOBILIERE 3F, les Biens ci-dessous désignés : «
6,1 DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT DEPENDENT
LES BIENS
Au sein d'un Ensemble Immobilier à bâtir situé à
Villeneuve la Garenne (92390), à
l'angle de l'avenue de Verdun et de la rue Edouard Manet, Ayant pour assiette un terrain figurant au cadastre, savoir ; Section|]
N°
Lieudit
Surface
I
217p1
214 boulevard Galliéni
O0ha 16a 71ca
I
299p1
Avenue de Verdun
00ha 00a 03 ca
1
313p1
O0ha 02 à 62ca
I
JF22D1
214 boulevard Galliéni
00ha 01 a 57 ca
Ladite assiette figurant sous la dénomination « Lot A1 » au de plan de division établit par le
cabinet
Gexpertise,
en
date
du
13 juin
2025 sous
la
référence
Mission
:
M23/002931 - Lieu : LI/0046653 - Indice : À, demeurée ci-annexée.
(ANNEXE N°4, PLAN DE DIVISION)
Précision étant ici faite que ledit Ensemble Immobilier est assis sur trois volumétries, SaVoir
:
-
La première ayant pour assiette la parcelle cadastrée section I numéro 217p1 selon le plan de division ci-dessus visé ;
-
La deuxième ayant pour assiette les parcelles cadastrées section I numéros 313p1 et 299p1, selon le plan de division ci-dessus visé ;
-
La troisième ayant pour assiette la parcelle cadastrée section I numéro 322p1, selon le plan de division ci-dessus visé,
6.2 DESIGNATION DES VOLUMES
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Les
volume à constituer comprenant la partie de l'Ensemble Immobilier destinée à
recevoir des logements locatifs sociaux et des emplacements de stationnement en sous-so!, au sein : D'une part de
la
volumétrie
à
établir à
la
requête
du
Promettant sur la parcelle
cadastrée section I numéro 313p1 et 299p1 Et d'autre part de la
volumétrie à établir à la requête du Promettant sur la parcelle
cadastrée section I numéro 322P1. Te/ que le Bien se poursuit et comporte,
avec toutes ses aisances,
dévendences et
immeubles par destination,
servitudes et mitoyennetés,
sans exception ni réserve,
autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux Présentes. » Ladite
Promesse
a
été
consentie
moyennant
les
conditions
financières
ci-après
littéralement rapportées : « La
Vente,
si elle se réalise,
aura lieu moyennant le Prix de base déterminé en
fonction des Surfaces de Plancher correspondant à la constructibilité développée au sein des Biens :
Prix unitaire €
/ m2 SDP
Logements locatifs sociaux
Cent quatre vingt (180)
Logements locatifs intermédiaires
Deux cent quatre vingt dix (290)
Soit prévisionnellement,
compte tenu du Programme de construction un prix global
de 457 300,00 EUROS se décomposant comme suit :
-
Un prix de
287 300,00
EUROS pour ce
qui
concerne
les
volumes
à
bâtir
dépendant de l'état descriptif de division en volumes à établir sur les parcelles cadastrées section I numéros 299p1 et 313p1,
-
Un
Prix
de
170 000,00
EUROS pour ce
qui
concerne
les
volumes
à
bâtir
dépendant de l'état descriptif de division en volumes à établir sur la parcelle cadastrée section I numéros 322p1. »
4.2. AVENANT NUMERO 1 — OBJET DES PRESENTES Compte
tenu
de
l'état
d'avancement
du
Projet
de
construction,
les
Parties
ont
convenu de proroger le Délai. CECI EXPOSE, il est passé à l’Avenant objet des Présentes. 5. AVENANT
NUMERO
1
A
LA
PROMESSE
DE
VENTE
SIGNEE
PAR
LES
PARTIES
EN
DATE
DU
15
DECEMBRE
2021 :
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
9.1 DE LA PROMESSE
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 En conséquence de ce qui vient d'être dit, les Parties sont convenues de modifier le calendrier de la Promesse de Vente de la manière suivante : « 9.1
DELAI
La Promesse est consentie pour un délai expirant au plus tard le 30 NOVEMBRE 2026 à 15 Heures. Toutefois si
à
cette
date,
le notaire rédacteur de l'Acte de
Vente n'était pas en
possession des pièces nécessaires à la levée des Conditions Suspensives,
le Délai
serait automatiquement prorogé de huit (8) Jours Ouvrés. En cas de carence du Promettant pour le réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à
l'encontre
du
Bénéficiaire
de
l'expiration
de
la
Promesse
ci-dessus
fixée.
»
Etant ici
précisé que la date de réalisation des Conditions Suspensives est
corrélativement modifiée pour être portée à la date du 30 novembre 2026. L'ensemble des échéances visées aux termes de la Promesse bénéficient de l'adaptation du calendrier ci-dessus. Il est ici expressément convenu entre les Parties, que les autres clauses ou conditions stipulées dans la
Promesse ou ses avenants,
et que les Parties
réitèrent expressément, demeurent inchangées. 6, PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
PAR
L'OFFICE
NOTARIAL SOUSSIGNE L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé
sur le respect d'une obligation
légale et l'exécution d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat dont
sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
°
les administrations ou
partenaires légalement habilités tels que la
Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil
supérieur du
notariat ou son délégataire,
pour la
production des
statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
°
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le
cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
+
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable
pour l'accomplissement des activités notariales.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Vos
données
personnelles
sont
également
susceptibles
d'être
traitées
par
l'un
des
Offices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualité de responsable conjoint de
traitement
et
assistant
CHEUVREUX
SAS
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
prestations notariales dont vous bénéficiez. Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à
la
réglementation
en
vigueur relative
à
la
protection des données
personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation
particulière.
Ils
peuvent également définir des directives relatives à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après leur décès. Z. ELECTION DE DOMICILE Pour
l'exécution
des
Présentes,
les
Parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des Biens. 8. CERTIFICATION D'IDENTITE Le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte. Et lecture faite,
les Parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant
d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire,
qui à
recueilli
l'image de leur signature, a
lui-même apposé sa signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-12-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026