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Déliberation - 2026 06 18 01 AR
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 18 01 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE-
FRATERNITE
N°1/088
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
29
Membres
représentés
:
4
Membres
absents
:
2
Membres
votants
:
33
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-huit
juin
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal PELAIN
Maire,
par
convocations
dématérialisées
le
vendredi
12
juin
2026,
conformément
aux
dispositions
des articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal PELAIN, Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leïla
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU, Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle
RENAUD, Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRL
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
RODRIGUES
PINTO,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme.
KHATTALA, M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR, Mme.
Huguette
CAUCHOIS,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU ABSENTS
:
M.
Salah
KOBBI,
Conseiller
municipal
délégué,
M.
Abdelaziz
BENTAIJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe, désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 MONSIEUR
PELAIN
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
loi
du
6
février
1992
impose
l'établissement
par
les
conseils
municipaux
de
toutes
mmunes
de
3
500
habitants
et
plus
d'un
réglement
intérieur.
Que
ces
mesures
précisent
les
modalités
du
fonctionnement
de
l'assemblée
délibérante
communale,
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne.
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
et
notamment
celles
posées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
Aussi,
ce
règlement
ne
doit-il
porter
que
sur
des
mesures
concernant
le
fonctionnement
du
conseil
municipal.
Que
le
présent
règlement
est
pris
en
application
de
l'article
L.2121-8
du
code
général
des
Collectivités
territoriales.
Il
ne
se
substitue
en
rien
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
mais
vise
à
approfondir
le
fonctionnement
du
Conse
cipal
au
plan
local.
Il
est
adopté
pour
la
durée
du
mandat,
Que
la
loi
impose
l'obligation
de
fixer dans
son
règlement
les
conditions
suivantes
qui
seront
appliquées
au
niveau
du
règlement
intérieur
:
Les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L.
2
du
CG.CT.):
Les
conditions
de
consultati
les
conseillers
municipaux,
des
projets
de
contrats
(délégations
de service
12
du
C.G.CT.);
Le
principe
et
les
modalités
du
pouvoir
de
police
de
l'assemblée
(article
L.
-16
du
C.G.C.T
Les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales
{article
L.
2121-19
du
C.G.CT.}:
Les
modalités
de
constitution
des
différentes
commis
internes
du
cor
municipal
(article
L.
2121-22
du
C.G.CT.)
;
Les
modalités
de
création
et
de
présentation
des
comptes
rendus
et
des
pracès-
verbaux
des
séances
:
Le
fonctionnement
des
groupes
d'élus.
s'il
en
existe.
au
sein
du
conseil
municipal
(article
L.
2121-28 du
C.G.CT.):
Les
modalités
du
droit
d'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
les
bulletins
d'information
générale
diffusés
par
la
Commune
(article
L.
2121
l
du
C.G
Que
de
même. dans
ce
règlement
intérieur
figurent
toutes
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal,
qu'elles
soient
prévues
par
les
lois,
les
décrets,
les
arrêtés
ou
résultant
d'un
apport
des
conseillers
municipau
Qu'enfin,
l'actuel
règlement
intérieur
reprend
la
composition
et
le
rôle
des
commissio
municipales
chargées
d'étudier
les
dossiers
avant
leur
inscription
à
l'ordre
du
jour.
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 L.2131-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
chapitre
ler
du
titre
[I
du
livre
I
de
la
Deuxième
partie
de
la
partie législative
ainsi
que
ses
articles
L'2121-8,
L2122-
8,
L
2122-17, L
2122-23,
L
2143-2,
D
2121-12
et
L2312-1,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
la
loi
d'orientation
en
date
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République, Vu
la
loi
n°
2002-276
en
date
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Vu
la
loi
n°
2004-809
en
date
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales, Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Considérant
l'installation
du
Conseil
municipal
lors de
sa
séance
du
20
mars 2026
suite
aux
élections
municipales
et
communautaires
du
15
mars
2026,
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.2121-8
du
code
général
des
Collectivités
territoriales,
dans
les
Communes
de
plus
de
3
500
habitants
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivent son
installation,
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est fixé librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
qu'il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement démocratique
de l'Assemblée
locale,
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
pour
le
mandat,
ci-joint,
Oui
l'exposé
complet
de
Monsieur
PELAIN,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE Le
nouveau
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
à
compter
du
18
juin
2026.
PRÉCISE Que
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
est
joint
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
son
affichage,
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026 Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
du
code
des
relations entre
le
public
et
l'administration).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Villehneu
Garenne
Président
de
l'EPT
Bolkdké£rd
de
Seine
Vice-Président
de
la
Métropole
du Grand Paris
Conseiller
Régional
d'Île-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260618-2026-06-18-01-DE Date de réception préfecture : 25/06/2026