Procès Verbal - CR10 2020 CM 29122020

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Procès Verbal - CR10 2020 CM 29122020 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR10 2020 CM 29122020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 29 décembre 2020

exercice: 11 L'an deux mille vingt et le vingt-neuf décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 29 décembre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ,

Votants: 9 Isabelle MAZOYER, Véronique NICOLLET

Représentés: Christian MICHEL par Jean-Paul DEORSOLA

Excusés: Dominique ARCIDIACONO, Marie MUNUERA

Secrétaire de séance: Emmanuel DUPAS

La séance est ouverte à 17h30.

En début de séance :

approbation à l'unanimité des membres présents du compte-rendu de réunion du 09/12/2020.

Compte-rendu de délécation

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il n'a pas eu l'occasion de prendre des décisions de non-préemption (concernés par le Droit de Préemption Urbain, instauré le 20 mai 2006).

Objet: Transfert des excédents eau et assainissement à Provence Alpes Agglomération - D 2020 060

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2020, Provence Alpes Agglomération (PAA) assure l'exploitation et les investissements des services d'eau et d'assainissement sur notre territoire. Ce transfert de compétences a fait l'objet d'études et de réflexions partagées pendant près de 3 ans.

Au cours des échanges en 2019 avec les communes, l'intercommunalité a présenté les raisons de ce

nécessaire transfert des excédents des budgets eau assainissement :

- que ce soit pour la continuité financière de l'exercice : fond de roulement, règlement des dépenses engagées en 2019, dont les redevances de l'Agence de l'Eau que les communes ont encaissées ; - pour doter l'intercommunalité des moyens financiers nécessaires pour décider des investissements : - et de façon plus large, pour affirmer une solidarité territoriale de tous envers un service maintenant

commun, intercommunal, et surtout essentiel aux besoins vitaux de la population.

Selon le guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets

annexes transférés à la Communauté d'Agglomération doit être appréhendée de manière différente selon

qu’il s’agit de budgets M14 ou sous nomenclature M4.

Les budgets relatifs aux Services Publics Industriels et Commerciaux (M4) sont soumis au principe de

l'équilibre financier posé par les articles L.2224-1 et 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe

nécessite l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement

par la seule redevance acquittée par les usagers.

Les budgets et résultats des syndicats sont automatiquement repris dans les budgets Eau et Assainissement

de la Communauté d'Agglomération en vertu des articles L.5214-21 et 5216-6 du CGCT.Pour les communes, le processus est différent. Celles-ci étant compétentes pour adopter les comptes

administratifs des budgets annexes Eau et Assainissement de 2019, les résultats de ces budgets sont intégrés

de droit dans leur budget principal. Elles peuvent cependant décider de transférer ensuite tout ou partie de

ces résultats aux budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération.

Les communes ont donc été invitées à se positionner sur le transfert de leurs résultats afin de permettre la

poursuite des services publics confiés à la Communauté d'Agglomération.

Les opérations budgétaires et comptables de ce transfert sont des opérations réelles effectuées sur le budget

principal de la commune après la clôture des budgets annexes. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

primitif 2020 au compte 678 pour les excédents de fonctionnement et au compte 1068 pour les résultats

d’investissement.

Chiffres commune de Mallefougasse :

excédents approuvés au compte administratif 2019/ budget eau et assainissement (M4)

* section de fonctionnement : 3 588.27 €

* section d'investissement : 46 828.76 €

Pour information :

Total impayés factures d’eau au 08/12/2020 (cf annexe 1)

4 571.55€

Litige avec le fournisseur Hydraudiag (mat. installé mais défectueux — facture du 22/05/2020 non réglée) 2 280.00€

En 2011:

- virement d'une "subvention" de la section de fonctionnement du budget principal (compte 65737) à la section de fonctionnement budget eau/assainissement (compte 748) pour un montant de 56 344.28€ (pour le financement des travaux de construction du nouveau réservoir d'eau potable) : cette subvention de fonctionnement ayant permis à la commune d'autofinancer le projet, sans avoir recours à l'emprunt (cf annexe 2).

- puis virement de la section de fonctionnement du budget eau/assainissement à la section d'investissement

du budget eau/assainissement pour un montant de 91 526.56€ (ce virement ayant permis de financer les travaux de construction du nouveau château d'eau et les travaux les années suivantes de rénovation et de

mise aux normes des deux stations d'épuration)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE la clôture du budget 2019 annexe Eau et Assainissement

- DECIDE de ne pas transférer les résultats budgétaires de clôture 2019 comme indiqué ci-dessus : * excédent d'investissement : cet excédent est la conséquence du transfert en 2011 du budget principal vers le budget de l'eau (possible pour les communes de moins de 500 habitants), afin d'autofinancer les travaux de construction du nouveau château d'eau et les exercices suivants pour la rénovation et la mise aux normes des deux stations d'épuration. Ce transfert a permis à la commune de ne pas souscrire à l'emprunt. L'excédent approuvé au CA 2019 est le reliquat de ce transfert du budget principal. La commune transfère

donc un château d'eau neuf et deux stations d'épuration remises aux normes. Aucune dette n'est donc

transférée à PAA.

* excédent de fonctionnement : cet excédent est à mettre en balance avec les montants d'impayés des factures d'eau (4 571.55€ au 08/12/2020) et avec la facture litigieuse du fournisseur Hydraudiag

- DIT que ces reliquats doivent rester à la communeObjet: Signature convention de mise à disposition de sel de déneigement avec la commune de Pevruis

- D 2020 061

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'afin d'anticiper la période hivernale et pour faciliter la gestion de l'achat du sel de déneigement, la convention avec la société d'autoroutes Escota n'ayant pas

abouti, il a été convenu un partenariat avec la commune de PEYRUIS qui nous propose la vente de sel de

déneigement aux tarifs suivants :

- 83€ HT par tonne de sel

- 60€ HT par camion prix forfaitaire de chargement (le camion pouvant contenir 4 tonnes de sel) - 120€ HT par agent pour la livraison et le déplacement Peyruis/Mallefougasse - Mallefougasse/Peyruis

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE les conditions fixées par la commune de PEYRUIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de sel de déneigement

Objet: Rapports annuels 2019 sur le Prix et la Qualité du Service Eau, Assainissement et

Assainissement Non Collectif - D 2020 062

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Eau Potable,

d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif.

Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente donc à l'assemblée les 3 rapports 2019. Il conviendra de les adopter et d'autoriser leur mise en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté Schéma National

des Données sur l'Eau du 26 juillet 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE les 3 rapports 2019,

-AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en ligne les rapports validés sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté Schéma National des Données sur l'Eau du 26 juillet 2010.

Objet: Cimetière communal : reprise de concessions funéraires en état d'abandon - D 2020 063

Après avoir entendu la lecture du rapport de Monsieur le maire qui lui demandera de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions funéraires délivrées le (dates inconnues) :

- sous le n°22 à Madame GAUBERT Marie épouse COLOGNE décédée en 1895 et à ? GAUBERT décédé en 1809

-sous le n°26 à (inconnu)

dans le cimetière communal, concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle (08/08/2014 et 08/08/2017), dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 j

Considérant que les concession dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état

d'abandon, états dûments constatés ;Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune les concessions sus-indiquées en état d'abandon

Objet: Salle annexe : avenant n°1 LOT? - Entreprise Caparros Electricité - D 2020 064

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de construction de la salle annexe, il convient de signer un avenant (n°1) avec la SARL CAPARROS ELECTRICITE pour des travaux complémentaires consistant en la pose et la fourniture d'un luminaire led pour la façade et l'alimentation avec disjoncteur de protection pour la pompe de relevage.

Le supplément de cette prestation s'élève à 247.00€ HT.

Montant initial du marché pour ce lot : 17 895.00€ HT

Nouveau montant de marché : 18 142.00€ HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la SARL CAPARROS ELECTRICITE pour des travaux complémentaires d'un montant de 247.00€ HT.

Objet: Régie des fêtes : modification des tarifs - D 2021 065

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°D 2020 047 en date du 16 octobre 2020, fixant les tarifs de la régie de recettes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- MODIFIE la délibération D_2020 047 du 16/10/2020 et PRECISE que le prix du pain est le suivant : * petit pain 500g 2.50€

* gros pain 1kg 5.00€

La séance est levée à 18h40.

Vu par Nous, Maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à MALLEFOUGASSE-AUGES, le 04/01/2021

Emmanuel DUPAS

Secrétaire de séance