Procès Verbal - CR08 2020 CM 16102020

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Procès Verbal - CR08 2020 CM 16102020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès. Lien du pdf (Procès Verbal - CR08 2020 CM 16102020)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des République Française

Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE DE MALLEFOUGASSE-AUGES

Nombre de membres en Séance du 16 octobre 2020 exercice: 11 L'an deux mille vingt et le seize octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 16 octobre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO, Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Votants: 10 Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET Représenté: Christian MICHEL par jean-Paut DEORSOLA

Excusée: Isabelle MAZOYER

Secrétaire de séance: Dominique PIGANEAU

La séance est ouverte à 19h00.

En début de séance :

approbation à l'unanimité des membres présents du compte-rendu de réunion du 04/08/2020.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a eu l'occasion de prendre les décisions de non-préemption des biens ci-dessous concernés par le Droit de Préemption Urbain instauré le 20 mai 2006.

Il a procédé pour :

- Vente ALEXANDRE-GIUSTETTO // WEBER

Une habitation sise 37E Impasse des Claux - C492

Décision en date du 03/09/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 05/2020

- Vente MOSCA // MEZOUAR-CLADEN

Une habitation sise Allée des Chênes - C564

Décision en date du 03/09/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 06/2020

- Vente ROBERT-TRAEGER / PAROCHE // PEIXOTO-AMARAL / BENASSI

Une habitation sise Allée des Chênes - C539

Décision en date du 03/09/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 07/2020

- Vente ALEXANDRE-GIUSTETTO // WEBER (DIA renvoyée par le Notaire suite à erreur matérielle)

Une habitation sise 37E Impasse des Claux - C492

Décision en date du 01/10/2020

Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 08/2020

QUITUS EST DONNE, à l'unanimité, à Monsieur le Maire.Objet: Convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE : modification des termes de la

délibération n° D_ 2020 044 du 04/08/2020 - D 2020 045

Monsieur le Maire rappelle au Conseil muncipal l'obligation donnée par l'Etat à l'opérateur FREE MOBILE de procéder à la couverture téléphonique sur la commune de Mallefougasse située en zone blanche, dans le

cadre du programme couvertures ciblées New Deal 3G (Haut débit Mobile) et 4G (Très haut Débit Mobile),

avec l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle communale cadastrée section B n°695 lieu dit le Chapelet.

Cette convention est établie entre la commune et FREE MOBILE, pour une durée de douze années,

reconductible par tacite reconduction et pour un loyer de 1500 euros par an.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n° D 2020 044 l'autorisant à signer avec FREE MOBILE la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'une antenne télécom en forêt

communale et tous documents y afférents et précise qu'il convient, avant de signer la dite convention, de modifier l'article 6.1.4 du projet initial, comme suit:

Article 6.1.4. Dérogations aux conditions générales de convention.

"Néanmoins, toute évolution des Equipements Techniques dans le cadre de leur adaptation à la 5G sera

soumise à l'accord du Contractant”.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire,

- ACCEPTE la modification de l'article 6.1.4 du projet initial de convention comme suit : Article 6.1.4. Dérogations aux conditions générales de convention.

"Néanmoins, toute évolution des Equipements Techniques dans le cadre de leur adaptation à la 5G sera soumise à l'accord du Contractant”.

- PRECISE que la convention s'applique strictement dans le cadre du programme couvertures ciblées New

Deal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec FREE

MOBILE pour l'installation d'une antenne télécom en forêt communale et tous documents y afférents à ce dossier

Objet: Création d'une régie communale - D 2020 046

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à une réunion de travail avec Monsieur le Trésorier de Forcalquier le 22 septembre 2020, et afin de permettre d'encadrer les encaissements issus des ventes dans le cadre des animations proposées par la municipalité, il convient d'instituer une régie de recettes.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 septembre 2020 ;DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des recettes issues des animations

organisées par la commune de Mallefougasse.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie - 8 rue du Jas - 04230 MALLEFOUGASSE-AUGES.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 16 octobre 2020, date de sa création.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

* buvette et repas champêtre,

* production du four communal : boulangerie, pâtisserie,

* emplacements communaux : vide-greniers, marchés, artisans

* entrées : manifestations, spectables, expositions

* mises : tournois et concours divers (boules, ..)

ARTICLE 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

500.00€.

ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations

de recettes au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur

ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le maire de Mallefougasse et le comptable public assignataire de .Forcalquier sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de créer une régie de recettes pour l'encaissement des recettes de la commune telle que mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document y afférents

Objet: Délibération fixant les tarifs de la régie des fêtes - D 2020 047

Monsieur le Maire rappelle la délibération précédente, l'autorisant à crééer une régie des fêtes, dont le but est l'encaissement des recettes issues des animations organisées par la commune de Mallefougasse.

Il convient donc de fixer les tarifs des recettes suivantes :

* buvette et repas champêtre,

* production du four communal : boulangerie, pâtisserie,

* emplacements communaux : vide-greniers, marchés, artisans* entrées : manifestations, spectables, expositions

* mises : tournois et concours divers (boules, ….)

La commission animation-communication, qui s'est réunie le mercredi 14/10/2020, a proposé les tarifs suivants :

Production du four communal

- petit pain (250g) : 2.50 €

- gros pain (5009) : 5 €

- petite galette des rois : 2.50 €

- grande galette des rois : 5 €

- pizza, fougasse, tarte sucrée. : 2 €

Buvette/repas champêtre

- café/eau : 0.50 €

- soda/boisson fruitée : 1 €

- alcool (bière pression/vin/punch/sangria/vin chaud) : 2 €

- repas champêtre : 15 €

- snack :

* chips/bonbons/barres chocolatées.… : 0.50 €

* frites/sandwich saucisses, merguez.. : 2 €

Emplacement vide-grenier/brocante/marché/artisan

- 5 € l’emplacement

Concours/tournois

- jeux de cartes, ping-pong, boules : 5 € la mise / adulte

2 € la mise / de 6 ans à 18 ans

gratuit / moins de 6 ans

- pesée paniers garnis : 2 € la mise

Entrées manifestations/spectacles/expositions

- Cinéma : 5 € / adulte

2 €/de6 ans à 18 ans

gratuit / moins de 6 ans

- expositions : gratuites

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ADOPTE les tarifs ci-dessus pour la régie des fêtes.

Objet: Contribution 2020 au Fonds de Solidarité pour le Logement - D 2020 048

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) permet d’accorder aux personnes les plus défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement en cas d'impayés de loyers, de factures d'énergie, d'eau, de téléphone, tout en assurant l'accompagnement social de ces publics.Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Alpes de Haute Provence fonctionne grâce à la solidarité de

tous les partenaires (CAF, MSA, bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, Conseil départemental) et aussi à

la contribution volontaire des communes, indispensables à ce fonds.

Au titre de l’année 2020, le montant de la participation s’élève à 0.61 € par habitant. - population légale de Mallefougasse au 1er janvier 2020 : 331 habitants - montant de la contribution 2020 : 201.91 €

L'information est relayée par le Conseil départemental et le gestionnaire du fonds est l'association LOGIAH des Alpes de Haute Provence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- NE SOUHAITE PAS contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement des Alpes de Haute Provence.

Objet: Programme LEADER du GAL Durance Provence - Renouvellement du collège public du Comité de Programmation - D 2020 049

La Communauté d'Agglomération Provence Alpes porte actuellement sur notre commune le programme européen pour la Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale (LEADER).

Ce programme, qui a débuté en 2015 et se clôturera en 2023, permet de soutenir financièrement des opérations mises en oeuvre sur le territoire du Groupe d'Action Local (GAL) Durance Provence. Ce dernier est composé de quatorze communes du carrefour Bléone-Durance.

Les opérations éligibles à ce programme relèvent des quatre thématiques suivantes : gestion des déchets, développement économique durable, tourisme et maintien et développement des services.

Le programme Leader est géré par un Comité de programmation, organe décisionnaire composé d'acteurs locaux publics et privés. Il définit la stratégie locale de développement, délivre des avis sur les dossiers, vote l'engagement des fonds LEADER, et valide les procédures administratives.

Le collège public du Comité est composé de seize élus du territoire, huit titulaires et huit suppléants, dont quatorze issus des conseils municipaux des quatorze communes qui composent le GAL, et deux issus du Conseil Communautaire de Provence Alpes Agglomération. Les fonctions de titulaire ou suppléant des nouveaux membres du collège public et la désignation de la Présidence seront arrêtées par le Comité de Programmation lors de ses prochaines réunions.

Suite aux résultats des élections municipales 2020, et à la prise de fonction des nouveaux élus de notre commune le 18 mai dernier, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir désigner le représentant de notre commune au Comité de Programmation du GAL Durance Provence lors d'un prochain conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- DESIGNE Monsieur Dominique PIGANEAU pour représenter la commune au Comité de Programmation du GAL Durance Provence

Obiet: Loyers restaurant le Fougassais période COVID-19 - D 2020 050Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur TALBOT Florent, gérant du restaurant le

Fougassais nous ayant fait part de difficultés de trésorerie pendant le confinement (suite à la fermeture de

son restaurant) et sollicitant l'examen de son dossier.

A ce jour, les loyers des mois d'avril et de mai n'ont pas été réglés, ce qui représente un montant d'impayés

s'élevant à 1 592.44€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE de faire une remise gracieuse d'un montant de 796.22€ à Monsieur TALBOT Florent (loyer du mois d'avril),

- PROPOSE à Monsieur TALBOT d'étaler le paiement du loyer du mois de mai (délai à définir avec le

comptable public)

Obiet : Solidarité avec le département des Alpes Maritimes

Décision reportée à la prochaine réunion afin de définir notre aide.

Objet: Décision modificative budget principal - D 2020 051

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une décision modificative doit être prise, afin de

procéder aux réajustements des comptes suivants sur le budget ville :

* article 2131 - opération 77 (cimetière) : + 200.00€

* article 212 - opération 80 (espaces verts) : - 200.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE la décision modificative suivante :

* article 2131 - opération 77 (cimetière) : + 200.00€

* article 212 - opération 80 (espaces verts) : - 200.00€

La séance est levée à 20h00.

Vu par Nous, Maire de la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément à l'article L.2125-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à MALLEFOUGASSE-AUGES, le 19/10/2020

Dominique PIGANEAU

Secrétaire de séance