Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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Publié le / / MAI 2076
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026059-DE
hsvan = — DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
, DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le trente avril deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette La U n a gu et commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet: Délégation du conseil municipal au
Maire dans ie cadre de l’article L2122-22 du Délibération n° 2026.04.30.059 Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur: Georges IOANNOU
Monsieur Georges IDANNOU expose que l'article L.2122-22 du code général des collectivités temitoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides pour le bon fonctionnement des services et assurer la continuité du service.
Monsieur Georges I(OANNOU indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées.
il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durés du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Monsieur Georges IOANNOU indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur Georges IDANNOU conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés : 4 IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLELZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
20 avril 2026 Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après pre ht Paola HUGUENIN {pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir
- dépôt en Préfecture °
Absent: !
- publication ou notification
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification vu sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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Les membres du conseil municipal, entendu cette présentation, il est proposé de délibérer pour :
1. Confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes:
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans la limite d'un tarif unitaire de 5 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3° Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au IH de l'articie L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délibération conceme :
- Pour les fournitures et les services, les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 250 000€ HT : - Pour les travaux, les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur à 1 000 000€HT ainsi que leurs avenants.
Cette délégation permet notamment au maire de prendre :
- La décision d'attribuer le marché lorsqu'il n'est pas attribué par la commission d'appel d'offres ; - Les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance de procédure
- Toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l'exécution, et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commande dont la ville de Launaguet est membre, dans le respect dès la convention concernant leurs avenants et la décision d'attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par là commission d'appel! d'offres.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'éxcédant pas douze ans,
6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice {anciennement huissiers de justice) et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Syivie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann
GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
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Absent : |
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Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dane un délai de deux
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Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le 1 1 MAI 2026 ES
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43° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ,
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code. Les droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre du territoire communal où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention.
46° intenter au nom de la commune toutés les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou intemationales ;:
Saisine et représentation devant toute instance consultative, arbitrale et de conciliation ou de médiation ;
Saisine en demande, en défense, ou en intervention et représentation devant ies juridictions de l'ordre administratif {tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'état et juridictions administratives spécialisées) statuant en référé ou au fond, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de Pannulation, de pleine juridiction, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune de Launaguet ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune ;
Contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant les juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées statuant en référé ou au fond tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville et ce, avec ou sans constitution de parties civiles (tribunal d'instance, de grande instance, cour d'appel, cour de cassation) :
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour défendre et protéger les intérêts de la commune et ceux de ses agents ;
46° bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 20 000 euros.
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Joi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Membres en exerclce : 29 Etaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie Absents excusés Représentés : 4 | ZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GAY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
SO 2025 Étaient excusés représenté{es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après goa à vs Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir
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Absent: |
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Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dane un délai de deux mois à compter de
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publéle / / MAI 2076 EM
ID : 031-213102825-20260430-DEL22026059-DE
20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 900 000 euros par an,
21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Ce droit est exercé par le maire ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articies L240-1 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l'ensemble du périmètre territorial de la commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conciure ia convention prévue à l’article L523-7 du même code
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre;
25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépenses subventionnable :
26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
28° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code;
Les délégations consenties en application du 3° {réalisation des emprunts) prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
2. D'autoriser le maire à subdéléguer la signature des décisions relatives à ses délégations sus énumérées à un adjoint dans les conditions de Particle L2122-18 du CGCT.
3. D'autoriser que les présentes délégations soient exercées par le suppléant au maire, en cas d'empêchement de ce dernier.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Membres en exercice : 29 Étalent présents {es}: Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Sylvie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann
GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
30 avr 2026 Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir àS. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après ects CYAN Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THÉBLINE (pouvoir
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Absent :
- publication ou notification
Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal
Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : hit //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/20
en 1 MAI206 UE ID : 031-213102825-20260430-DEL22026059-DE
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
1. De confier au Maire, pour la durée du mandat, les délégations définies ci-dessus,
2. D'autoriser le Maire à subdéléguer la signature des décisions relatives à ses délégations sus énumérées à un où plusieurs adjoints ou conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, à signer les décisions pour lesquelles il est donné délégation en application de l'article L2122-22 du CGCT, sous sa surveillance et sa responsabilité,
3. D'autoriser que les présentes délégations soient exercées par le suppléant au Maire, en cas d'empêchement de ce dernier. Le maire sera provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l'ordre des nominations et à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau, pour l'exercice des délégations mentionnées dans la présente délibération.
Voté à la majorité avec 24 POUR et 5 ABSTENTIONS (Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ, Jean-Luc GALY).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Marie MAILLARD Géorgps DENEUVILLE
Secrétaire de séance, Maire, |
Membres en exercice : 29 Étaient présents {es): Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents: 25 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Sylvie Absents excusés Représentés : 4 | IZQUIERDO, Serge PIACESI, Donatien VARON, Syivie OURGAUD, Hélène ESTIVALEZES, Absent : / Christophe JAMMY, Mikael LAURI, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Mélanie BRANCO, Yann GLELZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Caroline DIEZ, Patrice Date convocation : RENARD, Nadia MENECEUR.
DEEE Étaient excusés représenté(es) : Bénédicte NAVARRO (pouvoir à S. IZQUIERDO), Eric CHAUVIN Acte rendu exécutoire après gone. à En Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Tanguy THEBLINE (pouvoir
- dépôt en Préfecture .
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Secrétaire de séance : Marie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
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