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Procès Verbal - pv cm 19092022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19092022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Logement,
Séance du Conseil municipal N°8
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/09/2022
Procès verbal
Le 19 septembre 2022, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 13 septembre 2022, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants (dont 6 pouvoirs) : 32
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC,Monsieur Paul LAPAUSE,Madame Alexandra LEMERCIER,Monsieur Pierre LEONARDI,Madame Danielle MATHIEU,Monsieur Christophe LE BIHAN,Madame Constance MOUCHOTTE,Monsieur Fabrice HEULOT,Madame Anne BRIDEL,Madame Vanessa ALLAIN,Madame Marie-Cécile TARRIOL,Monsieur Michel PERRET,Madame Pauline SEGRETAIN,Monsieur Philippe MAIGNAN,Monsieur Emmanuel COUVERT,Monsieur Pierre DUFEU,Madame Nicole GENIN,Monsieur Gontran PAILLARD,Monsieur Daniel NGOSONG,Monsieur Gilles GUILLON,Monsieur Erwann ROUGIER,Madame Carine POUESSEL,Monsieur Lionel LE MIGNANT,Monsieur Bruno LINNE,Monsieur Nicolas KERDRAON,Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Monsieur Jean-Yves BESNARD représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI ,Madame Catherine DELHOMMEL représenté(e) par Monsieur Philippe MAIGNAN ,Madame Isabelle DUSSOUS représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE ,Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Madame Danielle MATHIEU ,Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Madame Marie-Cécile TARRIOL ,Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Madame Anne BRIDEL
Etai(en)t absent(s) :
Monsieur Nicolas MIJOULE
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 Madame le Maire soumet la désignation de Madame A. Lemercier comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale.
Puis, en préambule, Madame le Maire demande à Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe, et à Monsieur P. Léonardi, 3ème adjoint, de présenter les nouvelles missions qui leur ont été confiées : la nature en ville pour Madame Mouchotte, le développement durable et les économies d’énergie pour Monsieur Léonardi (...). En amont de ces interventions, elle précise, concernant les économies d’énergie : « Il faut que nous nous organisions pour au moins atteindre les objectifs qui nous sont fixés de baisser de 10 %, en 2 ans, notre consommation d’énergies (...). J’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas parce que nous diminuerons notre consommation d’énergies que les factures diminueront à proportion. La situation financière des collectivités locales est extrêmement difficile, l’inflation les touche comme elle touche les particuliers et les entreprises. Pour vous donner une idée, si rien n’est fait au niveau national, la facture d’électricité qui était de 500 000 € en 2021 et de 690 000 € en 2022, s’élèvera à 1 700 000 € en 2023 ; la facture de gaz passerait de 333 000 € en 2021 à 573 000 € en 2023. Cela va peser lourd sur les finances de la ville et particulièrement sur les dépenses de fonctionnement (pour rappel, le budget annuel s’élève à environ 10 millions d’€ en investissement et 20 millions d’€ en fonctionnement). (...) Nous allons donc avoir à prioriser nos projets et nous allons y travailler ensemble car c’est un défi majeur que nous devons relever. (...) Nous nous battons au niveau national pour alerter les parlementaires, qui vont voter le budget de l’État cette année, de prendre en compte l’état de santé financier des collectivités car ce sont elles qui, au bout, assurent le service de proximité aux citoyens. Nous entrons donc dans une période de turbulences. Nous allons devoir, à partir de maintenant, travailler à l’élaboration du budget 2023 et chaque adjoint va regarder, dans son domaine de compétence, ce qui peut être fait en investissement et en fonctionnement. Nous aurons le débat d’orientation budgétaire en janvier prochain puis nous voterons le budget en février. Nous serons très attentifs aux décisions qui sont prises car nous avons notre projet politique mais nous avons un cadre réglementaire et législatif qui s’impose à nous et nous sommes aussi contraints de regarder ce qui se passe au niveau financier. (...). Vous savez que dans les dépenses de fonctionnement, il y a (les dépenses pour) le bâtiment et l’éclairage qui, pour vous donner un ordre d’idée, représente 1/3 des dépenses d’énergies de la collectivité. Il y a sûrement quelque chose à faire, nous allons donc nous lancer dans un plan de sobriété énergétique (...). Au niveau national, nous avons demandé que le dotation globale de fonctionnement, qui est une ressource pour les communes, soit indexée sur l’inflation mais la réponse est, pour le moment, négative de la part du gouvernement. Par contre, on laisse à penser que les bases augmenteront, comme l’an dernier celle de la taxe foncière, c’est une contrainte qui va peser sur les propriétaires. (...). Nous allons donc devoir être raisonnables et responsables mais nous ne voulons pas non plus freiner tous les projets qui répondent aux attentes des vitréens (...) ».
La parole est donnée à C. Mouchotte afin qu’elle détaille sa nouvelle mission relative à « la nature en ville » :
«Merci Madame le Maire pour cette nouvelle délégation qui s’ajoute à deux autres délégations déjà existantes, le commerce et le tourisme. Depuis le début du mandat, en travaillant au renouvellement de nos différents labels (Ecojardin, Villes et villages fleuris, plus beaux détours de France), en gérant le dossier du camping, notamment en poursuivant la réflexion pour développer sa fréquentation, en travaillant sur l’occupation du domaine public (terrasses, marchés et commerces), en travaillant sur le dossier Action cœur de ville et notamment le projet « îlot Poterie » sur lequel une réflexion a été entamée, la nature n’est pas loin dans ces sujets que j’ai déjà croisés (...). Quand nous parlons de la nature en ville, si certains sujets nous viennent spontanément (à l’esprit), tels que le camping, les parcs, bois et jardins, s’y ajoutent aussi des sujets auxquels nous pensons moins tels que les deux cimetières et les projets qui y sont en cours comme l’extension du cimetière Saint-Gilles, le columbarium de Saint-Martin, l’extension de l’espace cinéraire et l’évolution de son mode de gestion et d’entretien, les fleurissements, mais aussi les 16 aires de jeu et cours d’écoles, les 17 équipements sportifs et le projet de terrain synthétique... Et enfin, les sujets transverses comme la vallée de la Vilaine et le développement durable qui seront l’occasion de travailler avec P. Léonardi. Plein d’occasions nous serons donc données, au travers de cette nouvelle délégation, pour un travail en mode projet qui nous permettra d’avoir des approches thématiques et transverses dans les commissions existantes.
Le 2 novembre, un nouveau responsable de service (espaces verts) rejoindra la ville de Vitré. Il managera une équipe de 35 personnes qui entretiennent et préservent pas moins de 150 hectares de nature, 220 m² de massifs, 12 hectares d’arbustes, 5 300 arbres, 12 points de fleurissement en pleine terre et 96 bacs et jardinières. Nous poursuivrons la gestion différenciée de nos espaces et nous veillerons à la sensibilisation du public à l’importance de la nature en ville sur les espaces publics mais aussi, sur les espaces privés, car nos enjeux et nos contraintes sont les mêmes, des enjeux forts et des contraintes fortes comme la préservation des ressources, l’occupation des réseaux souterrains, les nuisances et les nuisibles, les faisabilités techniques, foncières ainsi que financières. Beaucoup de choses à faire et à concilier mais nous sommes déjà au travail. »
2 Madame le Maire remercie C. Mouchotte et profite du fait que le sujet de la nature en ville soit abordé pour répondre à une question posée par E. Rougier et C. Pouëssel, à savoir quelles sont les procédures pour planter un arbre sur un espace public (...).
La parole est ensuite donnée à P. Léonardi pour qu’il détaille, à son tour sa nouvelle mission : « Merci Madame le Maire de votre confiance pour cette nouvelle délégation qui m’est donnée et qui s’appellera « Développement durable et maîtrise des énergies ». L’objectif de cette délégation est de s’adapter et d’adapter notre territoire au changement climatique que l’on connaît et qui nous alerte. Nous travaillerons, avant toute chose, à une déclinaison du PCAET au niveau de Vitré et nous aurons une priorité qui est celle des énergies. Ce travail je le mènerai de manière proche avec l’ensemble des élus, notamment avec V. Allain avec qui je partage la thématique du développement durable, mais également avec C. Mouchotte qui, comme elle l’a expliqué, sera en charge de la nature en ville (...). L’objectif est aussi de prendre de la hauteur afin de réfléchir sur les axes que nous avons envie de développer pour la ville de Vitré pour ensuite, avec l’ensemble des adjoints et des services associés, ......... les réalisations sur le territoire. Pour cela, la commission municipale « Mobilités » va s’étendre et intégrer le développement durable (nom à confirmer). Lorsque cette commission sera officiellement mise en place, il sera possible à celles et ceux qui n’en font pas partie dans sa formation actuelle de la rejoindre (...). Comme c’est le cas dans les commissions dans lesquelles aujourd’hui, l’objectif est d’avoir une communication massive, que ce soit en interne mais également en externe afin de communiquer sur ce qui sera réalisé puisque le but est d’avoir, sur le territoire, des actions très concrètes et très rapides. Les grandes lignes en seront : - la poursuite de la rénovation des bâtiments
- la renaturation en ville (...)
- la maîtrise des énergies et les énergies nouvelles qui seront à incrémenter - la poursuite du travail sur les mobilités
- l’aménagement des quartiers (...) ».
Madame le Maire remercie Monsieur Léonardi et répète que tous ceux qui le souhaitent sont les bienvenus dans les groupes de travail et les commissions, en lien avec ces nouvelles délégations, afin d’apporter des idées (...).
Puis, la parole est donnée aux membres des groupes politiques municipaux.
Madame N. Le Floch, conseillère municipale, fait la déclaration suivante : "Pour nos propos liminaires, nous souhaitons aborder plusieurs sujets. Tout d’abord, les choix budgétaires de votre majorité municipale. Vous n’êtes pas sans savoir que l’inflation et la crise énergétique avec la flambée des prix de l’alimentation, de l’eau, du gaz, de l’électricité ont déjà et auront un fort impact sur les budgets des collectivités territoriales. Nous connaissons également une crise climatique sans précédent avec plusieurs épisodes de canicule et une sécheresse exceptionnelle, cette année, qui risque de devenir la norme des années futures. Nous constatons également une hausse des taux d’emprunts des collectivités et cela devrait continuer. Il est vrai que la ville connaît une situation financière saine mais nous vous alertions déjà, lors du Conseil Municipal du 31 janvier dernier, sur les conséquences de l’envolée des coûts des matières premières et des énergies et sur la nécessité de « changer de braquet», notamment par une réduction de nos consommations d’énergie. Le budget d’une ville illustre la volonté politique de la majorité municipale. Vous avez et allez donc devoir faire des choix budgétaires dans la gestion financière de la ville. Nous vous interrogeons régulièrement sur ces choix et affirmons également que nous n’aurions pas fait les mêmes ; par exemple, la hausse des tarifs municipaux de restauration scolaire et de restauration sociale, l’extension du système de vidéoprotection urbain. Nous resterons donc vigilants sur les choix qui sont opérés, en espérant que le social, la jeunesse, l'éducation et la transition écologique n'en soient pas les victimes.
Ensuite, lors du dernier conseil municipal, nous vous avons interpellé sur l’accès gratuit de la cour du Château, contrairement à une délibération prise en mars 2021 qui conditionnait cet accès au fait de prendre une entrée au musée. Vous aviez alors évoqué que «ce qui pourrait être dérangeant, c’est que si des personnes rentrent gratuitement, elles aient accès à la maquette numérique car cela mérite d’être payé ». Or, nous avons pu constater cet été que la maquette numérique et la maquette 3D sont accessibles gratuitement, que l’une d’elles a été détériorée avec une inscription au stylo rouge sur la rose des vents, qu’il est également compliqué, voire impossible, pour les agents du musée, d’empêcher l’entrée des visiteurs avec leur chien dans une cour du château pourtant interdite aux chiens. D’autre part, fin juin – début juillet, nous avons appris le départ du directeur du CCAS. Bien qu’établissement autonome, un CCAS est un service structurant de la ville, il constitue l’outil principal des municipalités pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Pourriez- vous nous indiquer comment est organisé le remplacement du directeur durant la vacance de ce poste et si le recrutement d’un nouveau directeur est planifié?
Enfin, je terminerai par une demande : serait-il possible de fournir à chacun des conseillers municipaux la
3 dernière version du règlement intérieur du conseil municipal de Vitré tel qu’il a été modifié lors du dernier conseil municipal ?".
Monsieur L. Le Mignant, conseiller municipal, fait à son tour la déclaration suivante : « En écho à ce que vous disiez en préambule, Madame le Maire, je souhaitais rappeler que ce jour même, débute les semaines de la mobilité, qui se dérouleront du 19 septembre au 2 octobre, avec de nombreuses animations autour des mobilités alternatives à l’autosolisme. Cet événement est porté par Vitré Communauté avec le concours de nombreuses entreprises du territoire. Et parallèlement, sur cette même période, une quinzaine d’entreprises et de collectivités participent au Challenge Mobilité, sous l’égide du club Eveil, club d’entreprises qui réfléchit et agit sur les problématiques de transition énergétique, notamment, l’idée du challenge étant d’éviter un maximum de kilomètres carbonés sur la période. De façon plus générale, dans ce contexte de rentrée très particulier, entre inflation et pénuries en tous genre, nous souhaitions revenir sur quelques axes qui nous semblent prioritaires : La transition écologique et l’inflation tout d’abord.
Les évènements climatiques de l’été viennent confirmer, s’il en était besoin, les conclusions du dernier rapport du GIEC. L’urgence d’agir est sans doute un peu plus partagée désormais et la pression croissante de l’inflation ne peut qu’agir dans le même sens pour faire évoluer les comportements que l’on soit particulier, entreprise ou collectivité.
Au-delà des bonnes pratiques du quotidien, les chantiers de fond à mener sont nombreux et connus : - l’efficacité énergétique des bâtiments publics
- la réfection du réseau d’éclairage publique
- l’investissement dans les boucles locales d’énergie
- le développement des mobilités alternatives
- la réfection du réseau d’eau potable
- la reconquête des milieux naturels autour de nos plans d’eau
- le verdissement des espaces urbains.
Ces chantiers demandent cependant de lourds investissements qui ne produiront parfois des effets qu’à moyen terme. Ils sont politiquement compliqués à porter quand la défense du pouvoir d’achat exige d’agir vite et sur d’autres leviers et quand les comptes des collectivités prennent de plein fouet l’inflation mais aussi la hausse des taux d’intérêts qui renchérit la dette mais pèse aussi accessoirement sur le budget de fonctionnement de notre ville.
Nous notons avec intérêt les annonces de ce soir et les précisions. Nous attendons d’en savoir un peu plus sur le fonctionnement concret de la commission (...).
Notre sentiment est souvent que la transition écologique est encore abordée comme un problème à traiter en plus des autres alors que, selon nous, elle fait partie de la solution et doit être intégrée en amont de toutes nos réflexions et prises de décisions (...). Ce recul et cet éclairage nous manquaient cruellement jusqu’à présent, gageons que cette nouvelle organisation permettra d’y répondre.
La 2ème priorité que nous souhaitions réaborder ce soir est l’accès aux soins, pour les Vitréens, qui reste un enjeu majeur.
Le contexte de pénurie généralisée de personnel médical et paramédical, la difficulté d’accès au soin est une réalité du quotidien pour tous les vitréens, en particulier les nouveaux arrivants, et nous ne pouvons pas compter sur un redressement des effectifs à cour terme..
En attendant des jours meilleurs, nous devons créer des conditions d’exercice attractives, favoriser la coopération entre les différentes spécialités, entre médecine de ville et hôpital. Même si la santé ne relève pas de la compétence de la municipalité, nous pouvons et nous devons jouer un rôle facilitateur sur ces sujets et nous saluons ainsi l’engagement de différents chantiers qui mobilisent toutes les parties prenantes : - la maison pluridisciplinaire de santé (portée par la ville)
- le contrat local de santé (porté par Vitré Communauté)
- les travaux de l’hôpital (portés par l’ARS)
- la CPTS (Communauté Professionnels de santé)
Nous aimerions savoir, en cette rentrée, où en sont ces différents dossiers.
Le 3ème point est le développement économique.
Il doit, selon nous, rester la pierre angulaire de l’action publique du territoire. Un fort taux d’emploi, c’est plus d’intégration sociale et plus de pouvoir d’achat. C’est aussi une dynamique fiscale apportée par les entreprises qui permet d’investir pour doter notre territoire d’un haut niveau d’équipements et de services le rendant ainsi attractif pour accueillir de nouvelles entreprises et de nouveaux salariés. Cette boucle vertueuse qui a contribué fortement au « bien vivre ensemble » sur notre territoire pourrait cependant bien s’enrayer dans un environnement devenu très chaotique. La collectivité a tout son rôle à jouer pour maintenir un environnement propice au développement économique intégrant cette nouvelle donne. C’est pour cette raison que nous soutenons le déploiement d’un nouveau schéma de gouvernance « entreprises – collectivités » souhaité par Vitré Communauté : notre territoire à l’un des taux de chômage les plus faibles de
4 France. C’est une fierté mais aussi un enjeu considérable pour les prochaines années. Avec 3,5 % de taux de chômage, les enjeux de recrutement sur notre territoire deviennent majeurs, auxquels vont s’ajouter la frugalité demandée sur la consommation de foncier, sur les 10 prochaines années, que ce soit pour les particuliers comme pour les entreprises (ZAN voulu la loi climat et résilience). Foncier, attractivité du territoire, énergie, eau, déploiement de la fibre, mobilité, formation, fiscalité, les sujets ne manquent pas. C’est ensemble, entreprises et collectivité que nous pourrons relever ces défis. Au-delà de çà, et j’en finirai ainsi, à l’heure où nous pressentons que le modèle de développement économique de ces 30 dernières années au service d’une consommation débridée va devenir difficilement tenable en l’état. Alors que, selon une récente étude réalisée par Manpower, 2 actifs sur 3 souhaitent travailler pour des entreprises dont ils partagent les valeurs, 64% des employés veulent contribuer, à travers leur travail, à améliorer la société. Ne devons-nous pas, nous aussi, nous interroger sur le sens de notre action ? Au service de quoi voulons-nous orienter le développement économique de notre territoire ces 10 prochaines années ? Une vision qui reste à coconstruire et qui imposera sans doute plus d’audace dans nos choix tant les enjeux sont forts.
« Il n’y pas de politique sans risque mais il y a des politiques sans chances ». La phrase d’Edgar Faure, souvent citée par Pierre Méhaignerie, reste plus que jamais d’actualité ».
Madame C. Pouëssel, conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Nous avons appris par la presse la nomination d’un référent développement durable et d’une délégation spécifique à la nature en ville. Nous avons été surpris par ce positionnement soudain et nous espérons sincèrement un début de prise de conscience sur la gravité des enjeux climatiques qui bouleversent notre économie, notre agriculture, notre santé, nos paysages, durement touchés cette année en France et même en Bretagne qui a subi une sécheresse inégalée et des températures records, jamais égalées sur la durée. Ou bien s’agirait-il d’une adaptation soudaine à un échiquier politique et médiatique, la population étant elle aussi très demandeuse de réponse à ces changements climatiques ? La transition écologique n’est pas accessoire, elle est est essentielle si nous voulons survivre.
Cela fait 2 ans que nous répétons l’urgence à agir face à ce dérèglement climatique. 2 ans que nous proposons des solutions concrètes pour y faire face. Ne devons-nous pas en tant qu’élus prévenir, anticiper, croire en la science surtout quand elle est unanime et que l’intensité va au delà de ce qu’elle avait prédit ? Nous avons de sérieux doutes. Pourquoi ? Soyons précis et pragmatique. Nous prenons bonne note des explications que vous avez données Madame Mouchotte et Monsieur Léonardi mais effectivement, comme l’a dit Monsieur Le Mignant, nous voudrions en saisir la concrétisation (...).
Après des années de débat sur une rocade censée miraculeusement développer le nord du territoire, Madame le Maire vous persistez dans un entêtement inexpliqué votre défense du projet dans un article cet été. Je vous site dans un article de Ouest-France : « A Vitré Communauté on fait évoluer nos mobilités mais on continue à dire que les contournements de Vitré et Chateaubourg sont une priorité ! » Mais comment en plein période de sécheresse pouvez-vous encore positionner comme priorité un projet qui passe sur 3 points de captage d’eau potable, bétonnerait des dizaines d’hectares de terre et coterait des millions à notre collectivité ? Rapport après rapport des scientifiques du GIEC, il est établi que l’artificialisation conduit à l’augmentation du réchauffement. Et vous persistez. C’est décevant et préoccupant de la part d’élus en responsabilité. Avoir un plan vélo, plébisciter le covoiturage c’est un excellent début, développer les pistes cyclables également mais en même temps augmenter le nombre de routes revient au statut quo. Or nous avons l’obligation de baisser les gaz à effet de serre. Alors expliquez nous. Le plus aberrant dans tout cela, c’est que fin juin, lorsque vous traversez Vitré, il n’y a aucun problème, la congestion est inexistante, ce qui montre bien qu’il y a un levier sur les trajets école-travail-domicile.
Or le transport étant le n°1 en émission de GES (31%), la collectivité a un vrai levier pour agir sur sa baisse. Seulement vous considérez qu’en développant le vélo et en gardant en parallèle le même nombre de voitures, voire en augmentant les places de parking, quand c’est possible, vous pourrez atteindre Les objectifs du PCAET (Plan climat air énergie territorial) de Vitré communauté. Nous ne pourrons pas atteindre ces objectifs que je vous rappelle : 2030, 25 % de baisse de gaz à effet de serre. Étant la ville centre et celle émettant le plus nous avons la responsabilité d’agir maintenant et pour demain. Donc, quel va être votre choix pour faire baisser la part modal de la voiture ? Selon le PCAET, les objectifs sont les suivants :
Part modale du vélo en centre urbain : 20% en 2030 (actuellement de 2 ou 3%). Part modale de la marche à pied en centre urbain (pour trajet domicile travail interne à la commune) : 30% en 2030 (20% en 2015).
Continuez vous à soutenir le projet de rocade ?
La végétalisation. Il est important d’avoir des indicateurs. J’aimerais savoir le nombre d’arbres plantés. Vous nous avez indiqué le nombre d’arbres existants, Madame Mouchotte, pouvez-vous nous indiquer le nombre d’arbres plantés et celui des arbres détruits depuis 2 ans. Ce sera un indicateur intéressant pour mesurer la naturisation de la ville. Cela fait 2 ans que nous demandons à renaturer le centre ville et les écoles, les parkings pour protéger la population des effets de la chaleur. Les derniers arbres de la place du Marchix
5 viennent de disparaître, abîmés par les voitures. De nombreuses villes plantent de nombreux arbres – véritables climatiseurs - et adaptent les projets d’urbanisme (revêtement en béton clair par exemple). Enfin, la sécheresse. J’ai été estomaquée de la réunion de mardi soir dernier (?), Madame Le Callennec, j’ai essayé de vous tendre la perche sur (le sujet de) l’eau, je vous ai demandé si vous étiez au courant d’une réunion avec le Préfet, vous m’avez répondu que non et Monsieur Ménager m’a lui répondu de ne pas m’inquiéter puisqu’il restait 100 jours de réserve d’eau potable (...)
La dernière question est la rénovation thermique de nos bâtiments publics. Nous aimerions avoir le diagnostic, cela fait 2 ans que nous le demandons. Les choix budgétaires n’ont pas pris en compte le développement durable que vous affichez pourtant comme une priorité (...). Pourtant cet investissement doit s’anticiper car il ne se fera pas en un jour. C’est bon pour la planète et pour l’économie de notre ville sur le long terme.
Nous aimerions des réponses à ces questions. Car comme vous l’avez dit vous même dans votre article de rentrée, derrière les paroles nous demandons des actes ».
Madame le Maire formule certaines réponses aux questions posées lors des interventions des membres des groupes politiques municipaux :
« Sur les choix budgétaires, oui, je réaffirme que nous allons devoir faire des choix budgétaires courageux. Sur l’augmentation des taux d’emprunt et la situation budgétaire saine de la ville de Vitré, nous avons décidé de rencontrer tous nos banquiers afin de voir avec eux quelle est leur (nouvelle) politique et comment ils peuvent financer la transition écologique notamment. L’envolée des coûts des matières premières s’est un peu calmée et les difficultés rencontrées avec les candidatures à certains marchés publics se sont un peu arrangées mais nous restons vigilants (...). Nous avons bien l’intention de baisser notre consommation d’énergie mais, ne nous faisons pas trop d’illusions, cela ne suffira pas à faire baisser les factures. Oui, je me souviens que vous ne souhaitiez pas que les tarifs de la cantine soient augmentés et là aussi, nous allons avoir des choix collectifs à faire afin de savoir quels leviers nous pourrons actionner, nous vous les proposerons au moment de l’élaboration du budget (augmentation des impôts, des tarifs ?). Non, nous ne souhaitons condamner ni le social, ni la jeunesse, ni la transition écologique (...). Sur l’accès gratuit à la cour du Château, je laisserai A. Lemercier répondre mais je n’étais pas au courant que la maquette numérique avait été abîmée. Nous voulions avoir une période transitoire, cet été, et voir selon le bilan qui sera dressé (nombre d’entrées dans la cour). Sur le départ du directeur du CCAS, nous avons fait parvenir un courrier aux administrateurs afin d’expliquer pourquoi il n’était pas remplacé immédiatement. Comme je l’ai expliqué lors du dernier conseil d’administration, il y a eu un certain nombre d’arrivées (nouveaux agents) au CCAS (une personne pour l’administratif et les finances, une personne pour travailler sur toute l’action sociale et une personne, en poste depuis un peu plus longtemps, responsable du pôle senior) et nous souhaitons observer comment chacune de ces personnes, complémentaires les unes des autres, s’inscrit dans l’organisation de la structure. Durant cette période d’observation, comme le CCAS est une partie de la cohésion et de l’action sociales de la ville, nous avons estimé qu’il fallait un temps important d’observation et qu’il était cohérent que le Directeur général des services de la ville pilote le CCAS, avec un directeur délégué, qui est actuellement en charge de la gestion administrative et des finances (...). Nous allons fonctionner comme cela car la ressource humaine est importante dans une collectivité (...). L’organisation étant importante pour mener à bien nos projets et faire les bons choix, nous voulons voir comment les actuels collaborateurs du CCAS fonctionnent ensemble afin de définir, demain, quel sera le profil de la direction du CCAS (...). Sur la dernière version du règlement intérieur du conseil municipal, nous avons pris note de votre demande (la Directrice des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique précise que le document est disponible sur la plateforme KASA, avec documents relatifs aux conseils municipaux). Sur la transition écologique, vous dites que cela fait 2 ans que vous nous proposez des solutions concrètes, je voudrais juste rappeler le contexte dans lequel nous avons été élus et et les choses urgentes que nous avons dû gérer à ce moment-là (...). Nous sommes tous favorables à l’évolution des comportements (en la matière), nous allons donc travailler sur les écogestes en faisant en sorte, tout d’abord, de se les appliquer à nous-mêmes et de demander à chacun, comme par exemple aux associations utilisant des bâtiments de la ville, de faire attention à la lumière, au chauffage, etc (...). Vous avez raison, la rénovation énergétique de nos bâtiment nécessitera de lourds investissements et, avant que cela génère des économies (énergétiques)... Nous surveillons les annonces du gouvernement à ce sujet (...) mais il faut se tenir prêt et pouvoir faire des propositions (de projets) rapidement quand l’opportunité se présente. Je vous rappelle d’ailleurs que nous avons un beau projet qui est celui de la Vallée de la Vilaine (...). Sur l’accès aux soins, merci d’avoir souligné que nous essayons de créer les conditions (d’exercices des soins). Pour répondre plus précisément à vos questions, Monsieur Le Mignant, concernant : - la maison pluridisciplinaire de santé : la ville de Vitré a acheté un bâtiment rue Pierre et Marie Curie. Nous avons demandé à Office Santé de travailler avec nous sur ce projet (mission de conseil opérationnel évoquée lors d’un précédent conseil municipal) ; nous avons un planning afin que dès qu’un espace se libère dans ce bâtiment, encore partiellement occupé, un médecin vienne s’installer. Mais des travaux seront nécessaires pour que les médecins exercent dans de bonnes conditions (...) ;
6 - les travaux de l’hôpital (portés par l’ARS) : nous sommes (récemment) allés rencontrer le directeur de l’ARS avec la Députée, C. Cloarec, et le directeur de l’hôpital afin de plaider notre cause. Il y a une échéance importante en octobre ; cela avance bien et toute sensibilité politique confondue, nous défendons notre hôpital, comme nous l’avons toujours fait.
- la CPTS, pour laquelle un dossier a été réalisé et validé par l’ARS, sera signée le 29 septembre (...). Sur le développement économique, qui est vraiment une compétence de Vitré Communauté, nous souhaitons qu’il soit porté par les entreprises et le service développement économique fait en sorte que cela puisse se faire. Nous avons des actions à mener, nous avons des enjeux importants et lourds comme, par exemple, le zéro artificialisation nette qui nous oblige aujourd’hui à revoir la façon donc nous construisons nos zones d’activités communautaires (...). Vous avez raison de rappeler que les entreprises demandent du foncier mais elles demandent aussi des salariés et donc les conditions d’accueil de ces salariés, notamment en matière de logement, c’est toute la démarche que nous avons actuellement à Vitré Communauté avec le PLH (...). Le 11 octobre, Vitré Communauté organise une réunion avec les entreprises sur le développement économique (...).
Enfin, comme vous dites avoir fait des propositions concrètes depuis 2 ans (pour faire face au dérèglement climatique et en faveur de la transition écologique), je vous invite à les verser au travail des commissions qui vont se mettre en place, auprès de P. Léonardi, C. Mouchotte et C. Le Bihan. Sur la rocade, qui est une priorité de nos relations avec le conseil départemental, à l’issue des dernières élections, Monsieur JL Chenu, Président réélu, a dit que les contournements de Vitré, Châteaubourg et Fougères étaient arrêtés, alors que nous avions dépensé 400 000 € en études et qu’il manquait un petit volet, celui sur le fameux captage d’eau. En effet, selon que l’on puisse déplacer ou pas ce captage d’eau, des perspectives sur les tracés seront offertes. Aujourd’hui, c’est le conseil départemental qui est maître d’ouvrage. Si son Président dit qu’il n’y aura pas de contournements, qu’il fait voter l’assemblée départementale et qu’elle décide qu’il n’y en aura pas, alors il n’y en aura pas. Ils ont donc en main la décision (...). Le conseil départemental a dit qu’il souhaitait revenir sur ce dossier afin de terminer les études, ce que je demande depuis plus d’un an. Si tel est le cas, nous aurons une discussion sur l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Cependant, le conseil départemental a ajouté une nouveauté, les pactes de mobilité locale, pour lesquels il va demander à une trentaine de citoyens de donner leur avis sur la question (des contournements) (...). Une réunion des vices présidents s’est déroulée, aujourd’hui, à Vitré Communauté et il a été question d’un comité technique, sur le pacte des mobilités de Vitré Communauté, auquel le service Mobilités a participé. Les contournements de Vitré et de Châteaubourg font partie des priorités de ce pacte des mobilités, raison pour laquelle je les ai évoqués dans la presse. Donc, maintenant nous attendons le rendez-vous « politique » entre la Vice-présidente de Vitré Communauté en charge des mobilité et le Vice-Président du conseil départemental en charge des mobilités (...). Sur les 100 jours de réserve d’eau potable évoqués par L. Ménager (vice-président à Vitré Communauté), c’était de l’humour mais, effectivement, cela ne nous réjouit pas beaucoup car c’est très inquiétant ».
Madame Pouëssel reprend la parole sur les sujets du manque d’eau, de la sécheresse, des problèmes rencontrés ces derniers temps à cause de cela, notamment dans certaines entreprises, et sur le manque d’anticipation observé dans la prise en compte de ces problématiques. Madame Mouchotte intervient afin de préciser, au sujet des entreprises agroalimentaires, que dire qu’elles n’ont rien fait est inexact car elles ont beaucoup progressé sur leur consommation d’eau et que leur plus grosse problématique, aujourd’hui, est réglementaire. Elle ajoute qu’elles ont des solutions techniques (pour user moins d’eau) qui ne sont actuellement pas autorisées (...).
Madame le Maire répond à son tour : « Je vous rejoins au sujet du manque d’anticipation mais ce qu’a dit C. Mouchotte est très important : la solution technique existe mais le règlement ne l’a jamais permis. Cela fait des années que nous attirons l’attention sur le fameux « reuse » (réutilisation des eaux traitées) et l’utilisation des eaux recyclées dans l’industrie mais cela bloque quelque part, au plus haut niveau, en France, alors que dans les autres pays européens, on y arrive. C’est révoltant (...) ». Monsieur E. Rougier, conseiller municipal, déclare : « Si vous êtes tous sensibles sur la question de l’eau, je vous invite, samedi prochain, à participer à une marche contre l’implantation d’une usine Bridor qui va consommer énormément d’eau. Ce sujet est intéressant car il met « en regard » quel développement économique nous voulons versus les capacités en eau de ce modèle économique. Et, sur le bassin de Vitré, nous serons concernés par l’eau que consommera cette usine Bridor. Ce n’est pas un discours culpabilisateur contre l’emploi mais notre consommation annuelle d’eau, dans le bassin, est croissante et est beaucoup plus importante qu’ailleurs dans le département. Ce n’est pas lié au développement économique puisque pendant quelques années, la consommation a stagné, et que là, elle repart à la hausse ». Monsieur B. Linne, conseiller municipal, prend la parole : « Il faut peut-être arrêter de vouloir tuer l’agroalimentaire (...). Une usine comme Bridor pourrait aller faire ses brioches en Chine, si vous voulez, mais on ne va pas délocaliser. Nous avons la chance d’avoir des bassins d’emplois, des industriels qui utilisent nos produits agricoles et vous êtes en train de vouloir tuer notre industrie ». Monsieur Rougier répond : « Je comprends l’indignation mais ce que je dis précisément c’est qu’il faudrait la
7 placer sur un autre sujet qui est la préservation de notre eau (...). Ce n’est pas contre une entreprise en particulier mais contre un modèle économique ; on ne peut pas dire aux électeurs qu’on va installer une entreprise telle que celle-ci et que cela n’aura aucune conséquence écologique (...). »
Sur le sujet de la Santé, Madame A. Bridel, 8ème adjointe, donne quelques explications et informations supplémentaires : candidature de Vitré pour l’installation d’une structure psychiatrique qui n’a pas aboutie (installée finalement à l’ouest de Rennes) ; installation de nouveaux médecins sur le territoire de Vitré Communauté (...).
Sur l’accès à la cour du Château de Vitré, Madame A. Lemercier rappelle ce qu’elle a dit, sur ce même sujet, lors du conseil municipal du 11 juillet, à savoir qu’il serait rediscuté en commission Culture et patrimoine, commission qui ne s’est pas réunie depuis le mois de juin. Elle ajoute que le problème avec la maquette 3D est en cours de règlement et que, effectivement, le fait qu’elle soit un peu éloignée de l’accueil du musée peut poser problème mais que le prochain réaménagement de l’accueil devrait y remédier. Madame Lemercier précise que durant les dernières Journées du patrimoine, 8 500 personnes ont visité les sites de Notre-Dame, du Château des Rochers et du Château de Vitré, soit une progression de plus de 1 000 visiteurs par rapport à l’édition de l’an dernier.
Monsieur P. Léonardi répond à Madame C. Pouëssel sur une éventuelle dérogation au PLU, abordée lors de sa prise de parole, en lui précisant que ce sujet a été évoqué en commission Logement et urbanisme : « Le PLU, plan local d’urbanisme, est un document qui vient régir les évolutions (urbanistiques) sur la ville de Vitré. Il intègre, lorsqu’il y a une construction de collectifs, de créer, a minima, une place de stationnement pour 60 m² habitables bâtis. En l’occurrence, lorsque dans un collectif, nous avons un groupement de 3 appartements T2 de 40 m², nous arrivons à un total de 120 m² donc le PLU indique un minima de 2 places à créer pour 3 logements T2. Le sujet que nous avons présenté en commission traite d’un collectif qui va se créer sur Vitré, pour lequel, compte tenu du nombre de T2, le nombre de places minimales requises par le PLU est très nettement inférieur au nombre de logements qui seront créés (...). Nous avons donc un risque de report massif de véhicules sur la voirie. Or, les places présentes sur la voirie ne sont pas « privatisables » car ce sont des places dédiées aux visiteurs des habitants proches. En l’occurrence, le fruit de la négociation que nous avons eue avec le promoteur (du collectif en question) a porté sur la création de places supplémentaires afin de permettre à chacun de stationner, sans aucune artificialisation puisque ces places seront créées en sous-sol, sous l’emprise du bâtiment. Le PLU impose (aussi) la création d’un local vélos afin de favoriser les déplacements doux et de sécuriser les vélos des habitants, ce qui est intégré dans ce projet. Il n’y a donc pas eu de dérogation mais simplement un nombre de places supérieur au minima requis dans le PLU, il n’y aura pas d’artificialisation supplémentaire des sols puisque les places seront en sous-sol et il y aura bien un local pour les (véhicules de) déplacements doux. » Madame Pouëssel répond : « Soyons précis, Monsieur Léonardi, car je crois que nous ne nous sommes pas bien compris parce que moi, je mentionnais les places de stationnement que vous avez ajoutées pour permettre aux commerces d’avoir des places supplémentaires car il y aura des commerces en bas de ce collectif. Or, il y a des places disponibles un peu plus loin sur la voirie et vous m’avez répondu que ces places étaient pour les personnes allant rendre visite aux habitants du collectif (...). » Monsieur Léonardi précise, pour plus de clarté, que le projet du collectif dont il est question est situé au sein de la ZAC de la Roncinière, une ZAC où il y a beaucoup de logements collectifs ainsi que des lots individuels, avec des commerces au-rez-de chaussée pour lesquels il faut des places de stationnement dédiées.
Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, prend la parole et déclare : «Madame Pouëssel, je regrette que ce soit la presse qui vous ait annoncé l’évolution des commissions et des délégations puisque j’ai pris soin de préciser l’évolution lors de la dernière commission « Mobilités », où vous étiez présente.»
Madame N. Le Floch déclare : « Cette (nouvelle) commission ne remet pas en cause les 2 commissions extra-municipales, avec les associations, sur les mobilités actives et la nature ou est-ce que je me trompe ? »
Monsieur Le Bihan répond : « Vous ne vous trompez pas, rien n’est écrit. Sur l’évolution de la commission « Mobilités » (notamment sa nouvelle dénomination), j’ai parlé à l’époque de « Mobilités-environnement » ou « Environnement-mobilités » ou « Environnement ». Je souhaite aussi que P. Léonardi, avec l’équipe qui va l’entourer, puisse définir son plan d’action. Et, effectivement, le projet des 2 comités ad hoc autour du Bois de l’étoile, devront, je pense, se rapprocher de la (future) commission «Environnement »pour aborder les choses globalement. Mais ça, c’est à écrire ensemble (...). »
Le détail des discussions est disponible sur les enregistrements vidéo et audio de la séance.
8 9 DELIBERATIONS
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
N° 2022_157 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022 N° 2022_158 - Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2022
FINANCES
N° 2022_159 - Budget Principal 2022 - Décision modificative n°3
N° 2022_160 - Convention de financement DREAL relative au projet "liaison cyclable entre les communes de Vitré et Erbrée"
N° 2022_161 - Admission en non-valeur de titres émis en 2021 et 2022 - Budget Principal (compte 6542) N° 2022_162 - Fixation des durées d'amortissement des biens à compter du 1er janvier 2022 - Nomenclature M57
RESSOURCES HUMAINES
N° 2022_163 - Modification du tableau des effectifs
URBANISME
N° 2022_164 - Action Cœur de Ville - Programme "Petites villes de demain" - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention-cadre d'opération de revitalisation des territoires (ORT)
AFFAIRES FONCIÈRES
N° 2022_165 - Les Landes - Vente VILLE DE VITRE / MARASHI - Déclassement N° 2022_166 - La Trémoïlle - Déclassement anticipé du domaine public N° 2022_167 - ZAC des Ormeaux - Vente VILLE DE VITRE / KERMARREC PROMOTION du lot 1-16 N° 2022_168 - Lotissement Le Richelieu - Vente d'un talus VILLE DE VITRE / TOURNEUX N° 2022_169 - ZAC de la Roncinière - Vente VILLE DE VITRE / SCCV LA RONCINIERE (ex SOCRATIM) du lot 2.01
10 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2022_157 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2022
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussion
Monsieur E. Rougier intervient afin de demander des précisions, liées au débat s’étant déroulé lors du dernier conseil municipal, sur l’augmentation (des salaires) de certains corps de métiers qui exercent en catégorie C, au sein de la collectivité, et notamment pour les ATSEM et les aides à domicile (du CCAS) car il dit penser qu’il y a un risque de pénurie de main d’oeuvre, sur certains métiers, si tous les leviers, dont le levier « rémunération », ne sont pas activés. Il ajoute qu’il est tout à fait possible d’augmenter ces rémunérations par une IFSE additionnelle, notamment, et que la collectivité a la capacité de le faire. Il demande si dans les priorités budgétaires, la revalorisation de ces métiers est possible et s’il serait possible, au prochain conseil municipal, d’avoir le chiffre brut d’une rémunération d’ATSEM et celui d’une aide à domicile ?
Madame D. Mathieu, 4ème adjointe, répond que l’information sur le montant de la rémunération des ATSEM sera apportée prochainement. Sur l’article de presse concernant une ATSEM de Vitré, elle précise qu’il est paru dans le cadre de la grève nationale du 5 septembre et que les propos tenus n’engageaient que cette personne. Elle ajoute que le temps de travail de ces agents est de 90 %, temps qui a été augmenté lors de la réforme des rythmes scolaires, alors que leur temps de travail était bien inférieur (...). » Madame C. Pouëssel intervient afin d’expliquer qu’en échangeant avec les personnes travaillant dans les écoles, une enseignante lui a dit avoir participé, il y a quelques années, à la rédaction d’une charte sur une « définition du travail » (...). Elle précise son propos à ce sujet en déclarant que les ATSEM sont omniprésentes, en étant au plus près des enfants, mais qu’elles n’ont pas forcément la reconnaissance qu’elles méritent (...). Elle demande ou en est le travail sur cette charte et s’il serait possible de le finir ? Madame D. Mathieu explique que lors d’une remise en question du travail des ATSEM, bien avant la réforme des rythmes scolaires, il avait été proposé, en accord avec la ville et l’Education nationale, de travailler sur une charte. Elle ajoute qu’une personne avait été nommée par l’Education nationale et quelques réunions se sont déroulées mais, qu’entre temps, cette personne a été mutée et que ce contact a été perdu. Elle poursuit en disant que par la suite les réformes se sont engagées, notamment celle sur les rythmes scolaires, et que quelque temps plus tard, c’est la crise sanitaire qui s’est présentée. Différents événements ont donc perturbé le déroulement cette affaire qui a un peu été mise entre parenthèses parce qu’elle n’était pas forcément une priorité à ce moment-là (...). Elle explique que suite à tous ces contretemps, le sujet a été de nouveau abordé en réunion avec le personnel du service Education et restauration, il a été évoqué la reprise travail sur cette charte et la nécessité, pour cela, de retrouver tous les contacts et de trouver aussi un accord avec l’Education nationale. Elle précise enfin que la charte ne changera pas tout et que le temps de travail des ATSEM sera toujours partagé entre la commune et l’Education nationale qui sera toujours maître de ce temps, raison pour laquelle il faut travailler ensemble. Elle réaffirme que cette charte n’est pas oubliée (...). Au sujet d’un manque de reconnaissance envers les ATSEM pendant le crise sanitaire, évoqué dans le récent article de presse, Madame Mathieu explique que le service Education fait attention à son personnel, ce depuis bien avant la période covid, durant laquelle cette attention s’est accrue avec, notamment, l’organisation d’ateliers de sophrologie (...).
Madame le Maire reprend la parole sur le sujet des ATSEM et confirme à Monsieur Rougier que les grilles de la fonction publique seront communiquées (...).
Détail des interventions et de la discussion sur l’enregistrement de la séance
DC_2022_158 : Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2022
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 4 juillet 2022, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2022_088 du 25 avril 2022 :
11 Numéro d’acte Date Objet
Commande publique
2022_160 23.06.2022 Marché de travaux d’aménagement du centre musique actuelle "Le Laps" - Lot n°2 : Menuiseries Intérieures - attribué à l’entreprise Renoux Menuiserie, sise à Argentré du Plessis.
2022_161 23.06.2022 Marché « fourrière automobile : enlèvement des véhicules en infraction aux règles de stationnement, destruction des véhicules, prise en charge des épaves » attribué à la société Auto Démolition Vitréenne, sise à Vitré, pour un montant maximum annuel de 20 000 € HT.
2022_162 23.06.2022 Marché de travaux pour la rénovation électrique du local jeunes du quartier de Maisons rouges attribué à la société G2E (Guesdon électricité énergies) pour un montant de 10 453,44 € HT.
2022_163 23.06.2022 Marché de travaux de rénovation de la toiture étanche du centre départemental de gymnastique : attribué à l’entreprise Tourneux sise à Vitré
2022_164 27.06.2022 Construction d'un complexe multisports : Lancement de la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre.
2022_172 01.07.2022 Marché de réalisation d’un clip 3D pour le nouvel aménagement du boulevard de Châteaubriant attribué à la société AVAP 3D, sise à Châteaugiron.
2022_173 01.07.2022 Marché d’acquisition de fourniture de matériel de sécurité routière attribué à la société ELAN CITE, sise à Orvault (44), pour un montant de 9 632,00 € HT.
2022_180 12.07.2022 Marché de revêtement de sol pour la salle de percussion du centre culturel attribué à la société AUPINEL, sise à Rennes.
2022_182 26.07.2022 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’un boulodrome couvert à Vitré conclu avec le cabinet CF Architecture actant l’engagement du maître d’oeuvre et fixant le forfait définitif de rémunération.
2022_183 26.07.2022 Marché d’acquisition d’une citerne souple incendie de 240 m³ attribué à la société FRANS BONHOMME pour un montant de 7 484,88 € HT.
2022_184 26.07.2022 Modification n°1 au marché de travaux de restauration de la Tour Montafilant - Lot n°2 : Charpente / Couverture cuivre – conclu avec le groupement d’entreprises HERIAU/POTEL
2022_185 26.07.2022 Modification n°1 au marché de travaux de restauration de la Tour Montafilant - Lot n°1 Maçonnerie / Pierre de Taille – conclu avec l’entreprise MAISON GREVET
2022_186 26.07.2022 Modification n°1 au marché de travaux de restauration de la Tour Montafilant - lot n°3 Menuiserie / Vitrail – conclu avec l’entreprise ATELIER DE MENUISERIE BG
2022_187 28.07.2022 Modification n°1 au marché pour la mission de suivi OPAH RU conclu avec avec le groupement URBANIS/SJM Avocats.
2022_188 27.07.2022 Marché de fourniture d’éléments et produits dérivés métalliques déclaré sans suite pour cause d’infructuosité.
2022_189 26.07.2022 Modification n°1 au marché de fourniture de produits de marquage routier.
2022_190 26.07.2022 Modification n°1 au marché d’entretien des réseaux d’assainissement : curage, traitement des effluents, passage caméra, essais d’étanchéité, conclu avec l’entreprise LEBLANC ENVIRONNEMENT.
2022_191 29.07.2022 Marché de prestations ponctuelles de nettoyage de sols, vitreries et autres éléments des bâtiments publics conclu avec l’entreprise Vitré nettoyage, pour un montant maximum annuel de 40 000 € HT.
2022_199 06.09.2022 Avenant n°17 au marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, ventilation, de climatisation et de production d’ECS conclu avec la société IDEX pour modification d’une formule de révision.
2022_201 08.09.2022 Marché d’assistance juridique en vue de la réalisation d’un audit sur la convention de mandatement avec le Centre social de Vitré attribué à Maître P. Cailloce, avocat au barreau de Paris, pour une durée de 2 ans et un montant de 39 000,00 € HT.
Finances
2022_178 08.07.2022 Demande d’une subvention de 60 000 € à la Région Bretagne en lien avec le chantier de restauration de la tour Montafilant
2022_179 08.07.2022 Saison culturelle 2022/2023 – Centre culturel J. Duhamel - Demande d’une subvention de 20 000 € auprès de la Région Bretagne dans le cadre de l'aide financière apportée à la production mutualisée.
2022_193 05.08.2022 Projet de démolition-reconstruction d'un bâtiment mutualisé pour l'accueil périscolaire de la Hodeyère et du centre de loisirs Loisirs Pluriel - Dispositif Plan mercredi - Demande d’une subvention à hauteur de 300 000 € à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine
2022_195 11.08.2022 Vallée de Vilaine - Demande d’une subvention à hauteur à la Région Bretagne dans le cadre de l' appel à projets "Valorisation et restauration alliant patrimoines naturels et culturels".
12 Urbanisme-foncier
2022_165 29.06.2022 Action Cœur de Ville - Mon projet Commerce - Local commercial sis 18 rue Poterie - Avenant n°1 au bail de sous-location pour prolongement d’un an.
2022_166 29.06.2022 Action Cœur de Ville - Mon projet Commerce - Local commercial sis 18 rue Poterie - Avenant n°1 au bail de location initial pour prolongement d’un an.
2022_167 28.06.2022 Convention de mise à disposition du Château au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre des exercices d’une équipe spécialisée, du 1er septembre au 31 décembre 2022.
2022_169 01.07.2022 Convention d’occupation précaire d’un appartement sis 26 avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré conclue entre la ville de Vitré et M. Z. Mamageishvili et Mme A. Kutchava
2022_170 01.07.2022 Convention de mise à disposition des salles de danse du Centre culturel Jacques Duhamel au profit de l'association "Ecole de danse de Vitré" pour l'année scolaire 2021/2022 - Abroge et remplace la décision DM_2022_098.
2022_171 01.07.2022 Location au 6 rue Pierre et Marie Curie - Bail civil VILLE DE VITRE / Association MAIA PAYS DE VITRE
2022_174 05.07.2022 Convention d'occupation du domaine public de l'hippodrome de Vitré au profit de la Fédération française du bâtiment, le 8 avril 2022.
2022_175 06.07.2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux au profit du commerce Chez Clara, fleuriste, de la salle de la communauté du Monastère Saint-Nicolas lors d’une journée de l'artisanat organisée le 13.07.2022
2022_176 06.07.2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux au profit de M. Piétin, cartonnière d’art, de la salle de la communauté du Monastère Saint-Nicolas lors d’une journée de l'artisanat organisée le 13.07.2022
2022_177 06.07.2022 Convention de mise à disposition à titre gracieux au profit de l’atelier de céramiques La terre de Mika, de la salle de la communauté du Monastère Saint-Nicolas lors d’une journée de l'artisanat organisée le 13.07.2022
2022_181 15.07.2022 Mise à disposition de l’association Mosaïque d’une cellule située dans la copropriété du 24 rue P. et M. Curie à Vitré pour un montant annuel de 50,00 €
2022_192 03.08.2022 Avenant n°1 à la convention de sous location d’espaces au Monastère Saint Nicolas conclu avec le collectif TINCTORIA pour modification du nom du sous locataire, à savoir Vilin Vrai – Local_ Naturel.
2022_194 11.08.2022 Monastère Saint-Nicolas - Avenant n°1 à la convention de sous-location au profit de la société CAVRAC.
2022_196 26.08.2022 Convention tripartite pour l’occupation précaire d’un logement situé au 13 rue Poterie conclue entre la VILLE DE VITRE, Monsieur MARCHANDOUR et Monsieur PAPILLON, moyennant un loyer mensuel de 465,00 €.
2022_198 30.08.2022 Avenant n° 1 au bail civil conclu avec la SCI Tour Saint-Laurent pour la location d’un local au 20 Rue Baudrairie en raison du changement de propriétaire.
2022_200 05.09.2022 Droit de chasse attribué à la société L’Indépendante, à compter du 01.09.2022, sur des parcelles de terres d’une surface totale de 18ha 75a 79ca situées au lieu-dit Vallée de Vilaine à Vitré.
2022_202 05.09.2022 Droit de chasse attribué à M. B. Forget, à compter du 01.09.2022, sur des parcelles de terres d’une surface de 01ha 45a 30ca situées au lieu-dit Ville Verte à Montreuil-sous- Pérouse.
Services techniques
2022_197 02.09.2022 Convention de mise à disposition de matériel au profit de l'association LES ETALS PAYSANS à titre grâcieux.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte rendu. Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.
Discussion
Monsieur N. Kerdraon demande que tous les montants des marchés soient repris dans le compte-rendu des décisions du Maire car ils permettent d’avoir des informations sur les coûts et les budgets alloués aux projets. Il demande aussi une explication sur la décision n°2022_201, relative au marché d’assistance juridique en vue de la réalisation d’un audit sur la convention de mandatement avec le Centre social de Vitré attribué à Maître P. Cailloce pour un montant de 39 000,00 € HT, car le sujet du mandatement avec le centre social a été évoqué lors de la commission Petite enfance-éducation (notamment les surcoûts) mais il n’avait pas compris qu’il était envisagé par l’angle juridique. Il exprime son inquiétude sur la relation centre social- mairie.
Madame le Maire répond que le mandatement entre la ville de Vitré et le centre social, portant sur l’activité centre de loisirs et accueil de la petite enfance, devait prendre fin en fin d’année 2022 mais a été prorogé d’un an afin de pouvoir travailler, demain, en bonne intelligence avec le centre social. Etant donné que juridiquement, ce dossier est un peu complexe, elle explique que l’attache d’un conseiller juridique mais que
13 la somme de 39 000 € porte sur 3 tranches différentes de travail dont certaines sont conditionnelles (...). Elle précise que la mission de ce conseiller est de trouver le bon portage de cette sorte de délégation de service public qui est faite au centre social (...).
L’intervention de Madame Pouëssel est inaudible, son micro n’étant pas allumé (au sujet de la rénovation espace jeune de Maison Rouge sur laquelle Monsieur Le Bihan donne des explications). Un échange sur la rénovation du Monastère Saint-Nicolas se déroule entre cette dernière et Monsieur Léonardi.
Détail des discussions sur l’enregistrement de la séance.
FINANCES
DC_2022_159 : Budget Principal 2022 - Décision modificative n°3
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_057 du conseil municipal du 28 mars 2022 relative au vote du budget primitif du Budget Principal 2022 ;
Vu la délibération n°2022_116 du conseil municipal du 23 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au budget principal 2022 ;
Vu la délibération n°2022_143 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au budget principal 2022 ;
Vu l’avis de la commission Finances du 8 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission Sport et loisirs du 12 septembre 2022 sur la ligne budgétaire concernant les travaux du boulodrome ;
Considérant les nécessaires adaptations du budget en cours de réalisation ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°3 au budget principal 2022, telle que détaillée ci-dessous.
14 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_160 : Convention de financement DREAL relative au projet "liaison cyclable entre les communes de Vitré et Erbrée"
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021_188 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 adoptant le schéma directeur cyclable de Vitré communauté ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 8 septembre 2022 ;
Considérant le projet de création d’une liaison cyclable entre les communes de Vitré et d’Erbrée ; Considérant que la ville de Vitré a répondu à l’appel à projets régional « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » issue du plan France Relance ;
Considérant que par courrier reçu le 21 juillet 2022, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a informé la ville, qu’après instruction, l’État prévoyait de lui accorder un soutien financier d’un montant de 237 353,00 € maximum, sur la base des données communiquées dans le dossier relatif au projet de création de la liaison cyclable susmentionné ; Considérant que le versement de ce soutien financier est conditionné à la signature d’une convention de financement à conclure avec la DREAL ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement relative au projet de liaison cyclable entre les communes de Vitré et d’Erbrée.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_161 : Admission en non-valeur de titres émis en 2021 et 2022 - Budget Principal (compte 6542)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement d’effacement de dettes de la commission de surendettement en date du 30 juin 2022 ; Vu l’avis de la commission Finances du 8 septembre 2022 ;
Considérant le courrier, en date du 4 juillet 2022, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré propose l'admission en non-valeur de titres de recettes de 2021 et 2022, d’un montant total restant dû de 502,15 €, concernant des frais de restauration scolaire et de mise en fourrière ; Considérant que la personne débitrice a bénéficié d’un jugement d’effacement de dettes de la Commission de surendettement en date du 30 juin 2022 ;
Considérant que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but d’annuler tout ou partie de créances que le comptable public juge irrécouvrables, mais que, contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur ;
Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 502,15 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au budget principal de la Ville de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_162 : Fixation des durées d'amortissement des biens à compter du 1er janvier 2022 - Nomenclature M57
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-1 ; Vu la délibération n°10 du conseil municipal du 25 octobre 1996 fixant les durées des amortissements ; Vu la délibération n°2021_225 du conseil municipal du 15 novembre 2021 adoptant le passage à la M57, à compter du 1er janvier 2022, pour le Budget principal de la Ville de Vitré ainsi que pour le Budget annexe Zone des Artisans ;
Considérant que la responsabilité du suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagée entre l’ordonnateur et le comptable public, le premier ayant l’obligation de tenir un inventaire physique et comptable, le second devant produire un état de l’actif ;
15 Considérant que l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dotation aux amortissements est une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants ; Considérant que l’article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissement s pour les communes et leurs établissements publics et ainsi, qu’une commune de plus de 3 500 habitants procédera à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- Des terrains, autres que les terrains de gisement,
- Des biens immeubles non productifs de revenus,
- Des œuvres d’art,
- Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. Considérant que l’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif ; Considérant que les dispositions plus spécifiques, en termes d’amortissement des immobilisations et de tenue de l’inventaire, font également l’objet de précisions dans les différentes instructions budgétaires et comptables, ces dispositions ayant pour objectif d’améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités ; Considérant que dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M57, il est indiqué que pour chaque catégorie d’immobilisations, le calcul de l’amortissement se fait «au prorata du temps prévisible d’utilisation» ; cet amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation ;
Considérant que dans la logique d’une approche par enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de cette règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, ...) et que dans ce cas, l’amortissement est calculé en année pleine à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service ;
Considérant que la mise en œuvre de cet aménagement nécessite de lister dans une délibération les catégories d’immobilisations concernées ;
Considérant que depuis 1er janvier 2022, la ville applique par conséquent un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les catégories de biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC) ;
Considérant, par ailleurs, que les règles de gestion indiquées ci-dessous, applicables à tous les budgets qui relèvent de l’instruction comptable M57 ou M4, sont inchangées :
Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c’est-à-dire la valeur d’acquisition non actualisée ;
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire ;
Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une année ; La sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis par lot ;
Considérant que s’agissant des durées d’amortissement, il revient à l’assemblée délibérante de les fixer, ce pour chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées ;
Considérant que les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues dans la délibération n° 10 du 25 octobre 1996 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’approuver les durées d’amortissement présentées ci-dessous pour le budget principal de la Ville de Vitré ainsi que pour le Budget annexe Zone des Artisans relevant de la nomenclature M57 :
Nature Libellé Durée amortissement
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme
5 ans
2031 Frais d'études 5 ans
2032 Frais de recherche et développement 5 ans
204131 Subventions d'équipement versées - Département - Biens mobiliers, matériels et études
5 ans
204132 Subventions d'équipement versées - Département - Bâtiments et installations
5 ans
2041411 Subventions d'équipement versées - Communes - Biens mobiliers, matériels et études
5 ans
16 2041511 Subventions d'équipement versées - GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériels et études
5 ans
2041512 Subventions d'équipement versées - GFP de rattachement - Bâtiments et installations
5 ans
20415322 Subventions d'équipement versées - CCAS - Bâtiments et installations 5 ans
20415342 Subventions d'équipement versées - EPL à caractère industriel et commercial - Bâtiments et installations
5 ans
2041581 Subventions d'équipement versées - Autres groupements et collectivités à statut particulier - Biens mobiliers, matériels et études
5 ans
2041582 Subventions d'équipement versées - Autres groupements et collectivités à statut particulier - Bâtiments et installations
5 ans
204182 Subventions d'équipement versées - Organismes publics divers - Bâtiments et installations
5 ans
20422 Subventions d'équipement versées - Aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations
5 ans
2046 Subventions d'équipement versées - Attributions de compensation d'investissement
5 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2111 Terrains nus -
2112 Terrains de voirie -
2113 Terrains aménagés autre que voirie -
2115 Terrains bâtis -
2116 Cimetière -
2118 Autres terrains -
2121 Agencement et aménagement de terrains - Plantations d'arbres et d'arbustes
20 ans
2128 Agencement et aménagement de terrains - Autres agencement et aménagement
20 ans
21311 Constructions - Bâtiments publics - Bâtiments administratifs -
21312 Constructions - Bâtiments publics - Bâtiments scolaires -
21314 Constructions - Bâtiments publics - Bâtiments culturels et sportifs -
21316 Constructions - Bâtiments publics - Equipements du cimetière -
21318 Constructions - Bâtiments publics - Autres bâtiments publics -
21321 Constructions - Bâtiments privés - Immeuble de rapport 40 ans
21328 Constructions - Bâtiments privés - Autres bâtiments privés 40 ans
21351 Constructions - Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics
40 ans
21352 Constructions - Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés
40 ans
2138 Constructions - Autres constructions 15 ans
2141 Constructions sur sol d'autrui - Bâtiments publics Sur la durée du bail à construction
2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport Sur la durée du bail à construction
2145 Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements, aménagements
Sur la durée du bail à
construction
2148 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions Sur la durée du bail à construction
2151 Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux de voirie -
2152 Installations, matériels et outillages techniques - Installations de voirie 30 ans
21533 Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux divers - Réseaux câblés
-
17 21534 Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux divers - Réseaux d'électrification
-
21538 Installations, matériels et outillages techniques - Réseaux divers - Autres réseaux
-
21561 Matériels et outillages d'incendie et de défense civile - Matériel roulant 10 ans
21568 Matériels et outillages d'incendie et de défense civile - Autre matériel d'incendie et de défense civile
10 ans
21572 Installations, matériels et outillages techniques - Matériels et outillages techniques - Matériel technique scolaire
10 ans
215731 Installations, matériels et outillages techniques - Matériels et outillages techniques - Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant
8 ans
215738 Installations, matériels et outillages techniques - Matériels et outillages techniques - Matériel et outillage de voirie - Autre Matériel et outillage de voirie
10 ans
21578 Installations, matériels et outillages techniques - Matériels et outillages techniques - Autre Matériel Technique
10 ans
2158 Installations, matériels et outillages techniques - Autres installations, matériel et outillages techniques
10 ans
2181 Autres immobilisations corporelles - Installations, agencements et aménagements divers
15 ans
21828 Autres immobilisations corporelles - Matériels de transport - Autres matériels de transport
8 ans
21831 Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique - Matériel informatique scolaire
5 ans
21838 Autres immobilisations corporelles - Matériel informatique - Autre Matériel informatique
5 ans
21841 Autres immobilisations corporelles - Matériel de bureau et mobilier - Matériel de bureau et mobilier scolaires
10 ans
21848 Autres immobilisations corporelles -Matériel de bureau et mobilier - Autres Matériels de bureau et mobiliers
10 ans
2185 Autres immobilisations corporelles - Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Autres immobilisations corporelles - Cheptel -
2188 Autres immobilisations corporelles - Autres 10 ans
- d’appliquer la règle du prorata temporis pour le budget principal de la Ville de Vitré ainsi que pour le Budget annexe Zone des Artisans, relevant de la nomenclature M57, exception faite des biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 500€ TTC) ;
- de préciser que les subventions d’équipements reçues (subventions transférables) seront amorties sur une durée égale à la durée d’amortissement du bien subventionné. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2022_163 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvue par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant les nécessités des services détaillées ci-après :
18 Direction/
service
Création de
poste(s)
Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Effet Motivations / conséquences
Direction
culture tourisme et
communication /
Service centre
culturel et parc des
expositions
Cadre d’emploi des
assistants territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques et cadre
d’emplois des
rédacteurs
(fonction : chargé de
l’action culturelle)
1 35H 20/09/2022 Motivation : vacance d’un poste d’adjoint administratif (mutation
d’un agent),
- Conséquence : suppression
d’un poste d’adjoint administratif
35h/35 au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Direction des
services
techniques /
Cadre d’emplois des
adjoints administratifs
(fonction : agent
d’accueil)
1 35H 01/10/2022 Motivation : vacance d’un poste d’adjoint administratif principal
2ème classe (mutation d’un
agent)
- Conséquence : suppression
d’un poste d’adjoint administratif
principal 2ème classe 35h/35 au
tableau des effectifs après avis
du comité technique
Direction des
services
techniques /
Service espaces
verts et
développement
durable
Cadre d’emplois des
adjoints techniques
(fonction : jardinier)
1 35H 01/10/2022 Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique (mutation
d’un agent)
- Conséquence : suppression
d’un poste d’adjoint technique
35h/35 au tableau des effectifs
après avis du comité technique
Direction
culture tourisme et
communication /
Service centre
culturel et parc des
expositions
Cadre d’emplois des
techniciens
1 35H 01/10/2022 Motivation : vacance d’un poste d’animateur principal 2ème
classe (mutation d’un agent )
- Conséquence : suppression
d’un poste d’animateur principal
2ème classe 35h/35 au tableau
des effectifs après avis du
comité technique
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du tableau des effectifs de la ville de Vitré.
Ces postes seront pourvus par voie statutaire, ou à défaut par voie contractuelle,en référence aux articles du code général de la fonction publique susmentionnés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
URBANISME
DC_2022_164 : Action Cœur de Ville - Programme "Petites villes de demain" - Approbation de l'avenant n° 2 à la convention-cadre d'opération de revitalisation des territoires (ORT)
L’Adjoint au Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-2 ; Vu la loi n°208_1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment son article 157 ;
Vu l’instruction NOR/TERR1800859C du Ministère de la cohésion des territoires, en date du 10 janvier 2018, relative au lancement du programme national « Action Cœur de Ville » ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 homologuant la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de la Ville de Vitré en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire ; Vu la délibération n°2018_193 du Conseil municipal de Vitré du 20 septembre 2018 relative à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » ;
Vu la délibération n°2020_277B du Conseil municipal de Vitré du 14 décembre 2020 relative à l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Vitré ;
19 Vu la délibération n°2021-03-039 du Conseil municipal de Châtillon-en-Vendelais du 25 mars 2021 relative à l’approbation de la convention d’adhésion à Petites Villes de Demain ; Vu la délibération n°2021-40 du Conseil municipal de La Guerche-de-Bretagne du 25 mars 2021 relative à la convention d’adhésion à Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération n° 2021_086 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 8 avril 2021 relative à la mise en place opérationnelle du Programme national « Petites Villes de Demain » ; Vu la délibération n°2022-06 du Conseil Municipal d’Etrelles du 31 janvier 2022 relative à la signature de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ; Vu la délibération n° 2022_056 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 24 février 2022 relative à l’approbation de la convention d’adhésion de la commune d’Etrelles au programme national « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Vitré signée le 27 septembre 2018 entre l’État, les partenaires financiers du programme, la Ville de Vitré et Vitré Communauté ; Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Vitré signé le 28 janvier 2021, entre l’État, les partenaires financiers du programme, la Ville de Vitré et Vitré Communauté ; Vu la convention d’adhésion signée le 6 mai 2021 par l’État, le Département d’Ille-et-Vilaine, la Communauté d’Agglomération et la commune de Châtillon-en-Vendelais ;
Vu la convention d’adhésion signée le 1er mars 2022 par l’État, le Département d’Ille-et-Vilaine, la Communauté d’Agglomération et la commune d’Etrelles ;
Vu la convention d’adhésion signée le 6 mai 2021 par l’État, le Département d’Ille-et-Vilaine, la Communauté d’Agglomération et la commune de La Guerche-de-Bretagne ;
Vu le programme « Petites villes de demain » lancé par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020 ;
Vu la labellisation des communes de Châtillon-en-Vendelais et La Guerche-de-Bretagne au programme « Petites Villes de Demain » le 22 décembre 2020 ;
Vu la labellisation de la commune d’Etrelles au programme « Petites Villes de Demain » le 17 décembre 2021 ;
Considérant que le programme « Action Cœur de Ville » est une démarche pluriannuelle en faveur de la revitalisation des centres-villes des communes de taille moyenne impliquant l’État, la Caisse des dépôts et de consignations, le groupe Action Logement et l’Agence nationale de l’habitat ainsi que des partenaires locaux ;
Considérant que la Ville de Vitré a été retenue comme bénéficiaire du programme ; Considérant que la convention-cadre d’Opération de revitalisation du territoire (ORT), créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, permet aux collectivités territoriale de mettre en œuvre un projet global de territoire ; Considérant que la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Vitré a été homologuée en convention d’ORT par la préfecture le 30 septembre 2019 ;
Considérant que le programme « Petites Villes de Demain », issu du plan de relance et de l’agenda rural, vise à accélérer la transition des territoires ruraux ;
Considérant que les communes de Châtillon-en-Vendelais, Etrelles et de La Guerche-de-Bretagne, en collaboration avec Vitré Communauté, ont été retenues et ont signé une convention d’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » ;
Considérant qu’il convient de réunir les dispositifs « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » dans une seule et unique convention d’ORT par Établissement Public de Coopération Intercommunale, conformément au code la construction et de l’habitation ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes l’avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Vitré (homologuée convention-cadre d’ORT) ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention-cadre d’ORT relatif au programme « Petites Villes de Demain » et tout autre document nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2022_165 : Les Landes - Vente VILLE DE VITRE / MARASHI - Déclassement
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 août 2022 ;
20 Considérant que Monsieur et Madame MARASHI ont constaté, lors de l’acquisition de leur maison individuelle située au 6, Les Landes à Vitré (parcelle CP 180), que le jardin attenant avait été aménagé sur une emprise communale ;
Considérant que Monsieur et Madame MARASHI ont sollicité la Ville de Vitré en vue d’acquérir cet emprise, d’une superficie d’environ 35 m², provenant de la parcelle CP 93 et située en limite Nord de leur propriété ; Considérant que, en vue de procéder à cette régularisation foncière, il convient au préalable de constater la désaffectation de la parcelle CP 93p et de décider de son déclassement afin de la sortir du domaine public communal ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de cette emprise n’affecteront pas la circulation ou la desserte du secteur, le déclassement du domaine public n’est pas subordonné à l’organisation d’une enquête publique ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle CP 93p ;
- de décider le déclassement de cette emprise foncière et de l’intégrer au domaine privé communal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_166 : La Trémoïlle - Déclassement anticipé du domaine public
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2015_169 du conseil municipal en date du 25 juin 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle entre la Ville de Vitré et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) dans le cadre du projet du « Forum de la Trémoïlle » ;
Vu la délibération n°2019_128 du conseil municipal du 23 mai 2019 relative à la sélection d’un opérateur pour la reconversion du Forum de la Trémoïlle ;
Vu la délibération n°2020_280 du conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à la procédure de déclassement anticipé du domaine public pour le projet de La Trémoïlle ; Vu la délibération n°2021_100 du conseil municipal du 19 avril 2021 approuvant la signature d’un avenant à la convention conclue entre la Ville de Vitré et l’EPFB ;
Vu la convention opérationnelle conclue entre la Ville de Vitré et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB), dans le cadre du projet du « Forum de la Trémoïlle », en date du 19 août 2015 et son avenant n°1 conclu en date du 26 avril 2021 ;
Vu l’arrêté du Préfet de Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, en date du 28 avril 2022, portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du forum de la Trémoille à VITRÉ, à la cessibilité des terrains et au déclassement d’emprises communales nécessaires audit projet ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 11 juillet 2022 délivrant le permis de construire n° PC 035360 21 V0135 pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site de la Trémoïlle ; Vu le dossier d’enquête et l’étude d’impact relative au déclassement des emprises et volumes du domaine public communal soumis à enquête publique du lundi 30 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022 ; Vu le rapport d’enquête et les conclusions et avis du Commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2022 ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 août 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite la reconversion du site du Forum de La Trémoïlle et a chargé l’EPFB de l’accompagner dans cette démarche ;
Considérant que le groupement d’opérateurs ARC / AIGUILLON CONSTRUCTION a été retenu pour la réalisation d’une opération immobilière sur le site ;
Considérant que le groupement d’opérateurs a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 93 logements et de commerces en rez-de-chaussée après démolition du bâtiment Z3 du Forum de la Trémoïlle ;
Considérant que le périmètre de l’opération intègre les espaces relevant du domaine public suivants : - la parcelle AM 701p, constituée de deux aires de stationnement au Nord du bâtiment Z3 du Forum de la Trémoïlle et leurs accès,
- des volumes en surplomb du trottoir Sud du boulevard Pierre Landais, - la parcelle AM 523, constituée de la voie de desserte de l’aire de stationnement de la Trésorerie et des espaces verts situés le long de la rampe d’accès ;
Considérant que, en vue de la déclaration d’utilité publique de l’opération, d’une part, et de la signature d’une
21 promesse de vente, d’autre part, il convient de procéder au déclassement anticipé des espaces relevant du domaine public communal ;
Considérant que la désaffectation de ces emprises devra intervenir avant le démarrage des travaux de démolition du bâtiment Z3 de la Trémoïlle, et au plus tard dans un délai de six ans à compter de la présente délibération ;
Considérant que la désaffectation effective est conditionnée par le déplacement de l’accès à la Place Villajoyosa depuis le boulevard Pierre Landais, d’une part, et la création d’un nouvel accès à l’aire de stationnement de la Trésorerie depuis l’allée du Souvenir français, d’autre part ; Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact que la procédure de déclassement par anticipation ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville de Vitré et permettra au groupement d’opérateurs de poursuivre ses démarches jusqu’au démarrage des travaux du projet immobilier de La Trémoïlle ; Considérant que tout acte relatif à la vente de ces espaces (avant-contrat, acte de vente) sera résolu de plein-droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 30 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve au déclassement des espaces nécessaires au projet de La Trémoïlle ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’autoriser le déclassement anticipé du domaine public des emprises et volumes susmentionnés et de les intégrer dans le domaine privé communal ;
- de décider que la désaffectation de ces emprises et volumes devra intervenir au plus tard le 18 septembre 2028 et être constatée par délibération du conseil municipal ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_167 : ZAC des Ormeaux - Vente VILLE DE VITRE / KERMARREC PROMOTION du lot 1-16
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;
Vu la délibération n°2009_21 du conseil municipal du 9 juillet 2009 approuvant la création de la ZAC des Ormeaux ;
Vu la délibération n°2013_123 du conseil municipal du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;
Vu la délibération n°2022_124 du conseil municipal du 23 mai 2022 approuvant la vente du lot 1-16 de la ZAC des Ormeaux au profit de la société KERMARREC ;
Vu le compromis de vente signé le 18 juillet 2022 entre la Ville de Vitré et la société KERMARREC PROMOTION ;
Vu l’avis du Domaine en date du 16 mai 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 29 août 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré envisage de vendre à la société KERMARREC PROMOTION le lot 1.16 de la ZAC des Ormeaux (parcelle BM 234), d’une superficie de 1 193 m², en vue de la réalisation d’un immeuble de logements ;
Considérant que la société KERMARREC a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de logements d’une surface de plancher de 1 027,40 m² sur le lot 1.16 de la ZAC des Ormeaux ;
Considérant qu’il convient de modifier le cahier des charges de cession du terrain (CCCT) afin de fixer la surface de plancher maximum autorisée sur cette parcelle à 1 100 m² ; Considérant que, si le prix de vente est maintenu à 170,00 €/m² de surface de plancher construit, il convient de modifier le montant total pour prendre en compte la surface de plancher de la demande de permis de construire, soit une cession d’un montant total de 174 658,00 € net vendeur, les frais d’actes notariés restant à la charge de l’acquéreur ;
Considérant qu’il convient de préciser que la TVA immobilière, à la charge de l’acquéreur, s’applique sur la totalité du prix ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’abroger le cahier des charges de cession du terrain approuvé le 23 mai 2022 ; - d’approuver le nouveau cahier des charges de cession du terrain annexé à la présente délibération ;
22 - d’approuver le nouveau montant total de la vente du lot 1.16 de la ZAC des Ormeaux au profit de la société KERMARREC, ou toute autre personne morale qui lui plaira de substituer ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître BODIN, notaire à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_168 : Lotissement Le Richelieu - Vente d'un talus VILLE DE VITRE / TOURNEUX
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ; Vu la délibération n°2022_151 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022 approuvant le déclassement d’une emprise foncière située avenue Le Gonidec de Traissan ;
Vu l’arrêté du maire en date du 7 décembre 2021 délivrant le permis d’aménager n°PA 35360 21 V0002 au profit de la SARL TOURNEUX ;
Vu l’avis du Domaine en date du 10 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 août 2022 ;
Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire d’un talus située en limite Ouest de la parcelle cadastrée DK 16, terrain d’emprise de l’établissement scolaire Jean Ghéhenno, situé avenue Le Gonidec de Traissan ; Considérant que Monsieur Christophe TOURNEUX, aménageur du lotissement le Richelieu, autorisé le 7 décembre 2021, a proposé à la Ville de Vitré de la libérer de ce talus qui ne présente aucun intérêt pour la commune, en acquérant les emprises de ce talus issues de la parcelle DK 16 ; Considérant que la Ville de Vitré et Monsieur TOURNEUX ont trouvé un accord pour une cession de cet espace au montant de 740,00 € net vendeur, les frais de procédure étant à la charge du vendeur ; Considérant que les emprises du talus ont été déclassées et intégrées dans le domaine privé communal ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’autoriser la vente des emprises du talus situées avenue Le Gonidec de Traissan, aux prix et conditions susmentionnés, au profit de Monsieur Christophe TOURNEUX ou toute autre personne physique ou morale qui lui plaira de substituer ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître CHAUDET, notaire à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2022_169 : ZAC de la Roncinière - Vente VILLE DE VITRE / SCCV LA RONCINIERE (ex SOCRATIM) du lot 2.01
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2007 du Conseil municipal approuvant le dossier de création de la ZAC de la Roncinière ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Roncinière ;
Vu la délibération n°2018_154 du Conseil municipal en date du 5 juillet 2018 approuvant le cahier des charges de cession du lot 2.1 de la ZAC de la Roncinière au profit de la société SOCRATIM ; Vu l’avis du Domaine en date du 14 septembre 2022, joint en annexe ; Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 août 2022 ; Considérant que la Ville de Vitré envisage de céder à la société SOCRATIM le lot 2.1 de la ZAC de la Roncinière (parcelle CE 153), d’une superficie de 4 092 m², situé 2 rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz, en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier mixte comprenant des logements et des cellules commerciales ;
Considérant que la SCCV LA RONCINIERE se substitue, sur ce projet, à la société SOCRATIM, ces deux sociétés étant représentées par M. Hervé GUERIN ;
Considérant que le projet de la SCCV LA RONCINIERE a évolué, afin de prévoir un plus grand nombre de places de stationnement, et qu’il consiste désormais en la construction de deux bâtiments à usage mixte d’une surface de plancher de 2 943 m² ;
23 Considérant que le terrain d’emprise du projet de la société SCCV LA RONCINIERE inclus la parcelle CE 221, d’une superficie de 103,30 m², en complément de la parcelle CE 153 ; Considérant qu’il convient de modifier le cahier des charges de cession de terrain pour intégrer la parcelle CE 221 et fixer la surface de plancher maximum autorisée à 3 100 m² ; Considérant que le prix de vente est maintenu à 170,00 €/m² de surface de plancher construit, soit un montant total de 500 310,00 € net vendeur, ce montant sera précisé en fonction de la surface de plancher inscrite sur l’arrêté délivrant le permis de construire ;
Considérant que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur ; Considérant qu’il convient de préciser que la TVA immobilière, à la charge de l’acquéreur, s’applique sur la totalité du prix ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la cession du lot 2.1 de la ZAC de la Roncinière au profit de la SCCV LA RONCINIERE, qui s’est substituée à la société SOCRATIM, aux prix et conditions susmentionnés ; - d’abroger le cahier des charges de cession du terrain approuvé le 5 juillet 2018 ; - d’approuver le nouveau cahier des charges de cession du terrain annexé à la présente délibération prenant en considération les évolutions susmentionnées ;
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude de Maître DE GIGOU, notaire à Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h10.
Fait à Vitré, le 6 octobre 2022
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